AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d6cfffcdc6046d4792555c
7 avril 2026
7 avril 2026
En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Source officiellePage 4 sur 2096
8ème chambre
6896d7b2fd8bd33bb83ea593
7 août 2025
7 août 2025
de procédure civile sont remplies ; Que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de l'instance, conformément à l'article 399 du code de procédure
Source officielle