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52 649 résultats pour « article 399 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés - Indivi/Success

678abee65289c7662ca2f941

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle

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TJ

Référés

6866dcced33109fd079b3fa1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
CA

8ème chambre

6896d7acfd8bd33bb83ea58d

Appel

7 août 2025

7 août 2025

à l'article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

67f42a4e4e0040aa3736124b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

Référés

67f42a534e0040aa373612b3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbdcecdc6046d473b025b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

Référés

6a0e1b9acdc6046d475bb978

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

Référés - CTX Social

Etablissement ORANGE INNOVATIONc/S.A

697435b1cdc6046d47813092

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

Référés

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LEGRANDc/S.A

697a2fc5cdc6046d47fef165

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

Référés

69839e06cdc6046d47ed3949

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

Référés

677d8fe4b032d83cfd3ea5cd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

Référés

S.A.S. ROISSY TPc/S.C

678184646d34da2cbdcdd0e0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

Référés

6876aec4e74401da7f35c3c0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

Référés

67f6cd4ca9d5adc2606231da

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

Référés

67f81ecdcf40727a00441552

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

679a8e30e9a46d1f5a765644

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d81972cdc6046d47b18cce

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance du demandeur.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68683d884965b5d9df3268f5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

RG 24/00596 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IA5A En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action de la demanderesse

Source officielle
CA

2ème chambre section A

672cb7e7a7ecba2a7114e0cb

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

399 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64c0b911a67f3dd969e55081

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle