AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés - Indivi/Success
678abee65289c7662ca2f941
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officiellePage 4 sur 2633
Référés
6866dcced33109fd079b3fa1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielle