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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0521REP002673495

Admin. suprême

21 mai 1996

21 mai 1996

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002139693

Admin. suprême

2 juillet 1996

2 juillet 1996

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:1105REP001242586

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

xa0;   Commission ;        b. elle se met en même temps à la disposition des intéressés         en vue de parvenir à un règlement amiable

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1129REP002636895

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002186493

Admin. suprême

5 décembre 1995

5 décembre 1995

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   13.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002203193

Admin. suprême

13 septembre 1995

13 septembre 1995

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP002038192

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

    Le 22 octobre 1993, le tribunal homologua le règlement amiable de l'affaire conclu par les parties.   7.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP002084492

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP002451694

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0518REP001842691

Admin. suprême

18 mai 1994

18 mai 1994

  Le 9 mars 1994, la Commission a soumis aux parties des propositions en vue de parvenir à un règlement amiable.   17.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0531REP001291887

Admin. suprême

31 mai 1991

31 mai 1991

     Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire conformément à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0531REP001387488

Admin. suprême

31 mai 1991

31 mai 1991

     Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire conformément à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0228REP002483794

Admin. suprême

28 février 1995

28 février 1995

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0521REP002673195

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0409REP002765695

Admin. suprême

9 avril 1997

9 avril 1997

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0409REP002813695

Admin. suprême

9 avril 1997

9 avril 1997

   Par courrier les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   18.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0415REP002552994

Admin. suprême

15 avril 1997

15 avril 1997

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   14.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002097492

Admin. suprême

23 janvier 1996

23 janvier 1996

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   11.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002106392

Admin. suprême

23 janvier 1996

23 janvier 1996

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés      en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui      s'inspire du respect

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002203293

Admin. suprême

23 janvier 1996

23 janvier 1996

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   13.

Source officielle

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