FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/04900 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GSI Date du Recours : 22 novembre 2023 Objet

A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la première de ces demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute transaction peut être rescindée s'il y a erreur sur l'objet de la contestation à trancher

du Crédit Lyonnais et violé ainsi l'article 1134 du Code civile ; 2 / il résulte de l'article 2053, premier alinéa, du Code civil qu'une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur sur l'objet

) comparante, assistée par son fils, Défenderesse : [9] [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame [B] [K], munie d’un pouvoir, Acte de saisine de la juridiction : 18/04/2025 Objet

de sauvegarde peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation ; qu'il en résulte que le débiteur peut

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/05349 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4KK7 Date du Recours : 15 décembre 2023 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/00700 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4QF2 Date du Recours : 31 janvier 2024 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01022 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TL7 Date du Recours : 19 février 2024 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/02932 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3YOF Date du Recours : 20 juillet 2023 Objet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 20/02287 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X4HN Date du Recours : 10 septembre 2020 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 20/01416 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XRKM Date du Recours : 27 mai 2020 Objet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 20/02223 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X2Z5 Date du Recours : 01 septembre 2020 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 19/06201 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W4RT Date du Recours : 25 octobre 2019 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/01509 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3MHX Date du Recours : 26 avril 2023 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/02453 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3U2Q Date du Recours : 03 juillet 2023 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/04452 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DA7 Date du Recours : 19 octobre 2023 Objet

. ; Attendu que l'avis de l'expert sur les questions techniques soumises à son analyse, formulé dans son rapport, ne lie pas le juge et peut faire l'objet d'une discussion contradictoire ; Attendu qu'en

LES LESIONS INVOQUEES DU PIED DROIT NE POUVAIENT PAS PROVENIR DE L'ACCIDENT DE MAI 1956 ET QUE, PAR SUITE, LA MISE EN OEUVRE DE L'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ETAIT SANS OBJET