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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002162393

Admin. suprême

5 décembre 1995

5 décembre 1995

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   11.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP002451694

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0305REP002185293

Admin. suprême

5 mars 1996

5 mars 1996

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0904REP001302587

Admin. suprême

4 septembre 1991

4 septembre 1991

     Par lettre du 29 mars 1991, le requérant a indiqué qu'il était prêt à accepter un règlement amiable de l'affaire moyennant le paiement d'une somme globale de 80.000 FF.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0518REP001842691

Admin. suprême

18 mai 1994

18 mai 1994

  Le 9 mars 1994, la Commission a soumis aux parties des propositions en vue de parvenir à un règlement amiable.   17.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0908REP001614490

Admin. suprême

8 septembre 1992

8 septembre 1992

    La Commission a constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire et, le 8 septembre 1992, elle a adopté le présent rapport qui, conformément à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56873

Admin. suprême

29 mai 2000

29 mai 2000

Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle   et a pris acte de l'engagement des parties à ne pas demander le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0603REP003917198

Admin. suprême

3 juin 1999

3 juin 1999

  elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la présente

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0915REP003595897

Admin. suprême

15 septembre 1998

15 septembre 1998

  elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la présente

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0524REP002134193

Admin. suprême

24 mai 1995

24 mai 1995

   Par courrier les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   11.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0528REP002653295

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

  Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   15.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002143393

Admin. suprême

4 juillet 1995

4 juillet 1995

    Par courrier les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   10.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1020REP001749490

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0705REP001735590

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

    Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le présent rapport qui, conformément à l'article 28 par

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0608REP001265987

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

  elle se met à la disposition des intéressés en vue de         parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire       &#

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0708REP001465989

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

     Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire conformément à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002320694

Admin. suprême

16 avril 1996

16 avril 1996

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   16.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0528REP002756195

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   15.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP002544794

Admin. suprême

21 janvier 1998

21 janvier 1998

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés en      vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire      du respect

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002229793

Admin. suprême

5 décembre 1995

5 décembre 1995

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   18.

Source officielle

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