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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1202REP003327896

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

  Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   15.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0909REP004034098

Admin. suprême

9 septembre 1999

9 septembre 1999

    Conformément à l'usage, le Secrétaire, agissant sur instructions de la Commission, a pris contact avec les parties pour examiner les possibilités de parvenir à un règlement amiable.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0603REP003773197

Admin. suprême

3 juin 1999

3 juin 1999

    elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0708REP003285396

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

  Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le présent rapport le 8 juillet 1998 qui, conformément à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0603REP004018598

Admin. suprême

3 juin 1999

3 juin 1999

    elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0304REP001116484

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

xa0;     Commission ;        b) elle se met à la disposition des intéressés en vue de         parvenir à un règlement amiable

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002301593

Admin. suprême

16 avril 1996

16 avril 1996

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003367496

Admin. suprême

4 mars 1999

4 mars 1999

            Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1983:0713REP000967682

Admin. suprême

13 juillet 1983

13 juillet 1983

Règlement amiable

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0909REP003953598

Admin. suprême

9 septembre 1999

9 septembre 1999

    elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1020REP001547489

Admin. suprême

20 octobre 1992

20 octobre 1992

    Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le présent rapport qui, conformément à l'article 28 par

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1028REP002899395

Admin. suprême

28 octobre 1997

28 octobre 1997

  Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   14.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1028REP002925095

Admin. suprême

28 octobre 1997

28 octobre 1997

  Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   14.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0910REP002418794

Admin. suprême

10 septembre 1996

10 septembre 1996

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   23.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0910REP002455194

Admin. suprême

10 septembre 1996

10 septembre 1996

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   17.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1014REP001519689

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

     Par la suite, un règlement amiable est intervenu dans les termes que décrit la Partie II du présent rapport.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003467697

Admin. suprême

21 janvier 1998

21 janvier 1998

  Conformément à l'usage, la Secrétaire de Chambre, agissant sur instructions de la Commission, a pris contact avec les parties pour examiner les possibilités de parvenir à un règlement amiable.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0707REP001567189

Admin. suprême

7 juillet 1992

7 juillet 1992

   Par la suite, un règlement amiable est intervenu dans les termes que décrit la Partie II du présent rapport.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0709REP001260486

Admin. suprême

9 juillet 1992

9 juillet 1992

  Par lettre du 23 février 1992, la Commission, à la lumière des déclarations des parties sur la question du règlement amiable et eu égard aux décisions et règlements amiables intervenus dans des

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0521REP002303693

Admin. suprême

21 mai 1996

21 mai 1996

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle

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