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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2005028_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En application de l'article 726 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable, la commission disciplinaire appelée à connaître des fautes commises par les personnes placées en détention
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662b43effe25450008314b52
25 avril 2024
25 avril 2024
SUR CE LA COUR : L'article 726 du code de procédure civile dispose : "Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.
Source officiellecomm
61372320cd58014677405c0d
19 mai 1998
19 mai 1998
litigieuse était soumise à taxation, sans rechercher l'existence d'un acte précisant sa nature et son caractère gratuit ou onéreux, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006028_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
insuffisamment motivée ; - la circulaire du 14 avril 2011 a été méconnue ; - il n'est pas justifié qu'aucune autre mesure ne pouvait être mise en œuvre ; - la décision contestée méconnaît les articles
Source officielle8ème chambre
DTA_2102228_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En vertu de l'article 726 du code de procédure pénale, alors en vigueur, la commission disciplinaire appelée à connaître des fautes commises par les personnes détenues placées en détention provisoire ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102906_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les condamnés peuvent également être affectés en maison d'arrêt au sein d'un quartier spécifique dans les conditions prévues à l'article 726-2. ".
Source officielleChambre 2
DTA_2102317_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale dans sa version applicable au litige : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_2104498_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300227_20230216
16 février 2023
16 février 2023
effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202501_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale, applicable lors de la tenue de la commission de discipline : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101380_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En vertu de l'article 726 du code de procédure pénale, la commission disciplinaire appelée à connaître des fautes commises par les personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine
Source officielle1ère chambre
DTA_2002081_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101879_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006173_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
pluridisciplinaire unique, ni qu'elle ait été communiquée au juge d'application des peines et à l'unité sanitaire ; - comporte une erreur sur la matérialité des faits ; - méconnaît les dispositions des articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101739_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à
Source officielle2ème chambre
DTA_2102310_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, alors applicable : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210099_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une
Source officielle4ème chambre
DTA_2002064_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_1901238_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60346b1497252b5975b6ec06
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Cette cession a été taxée au taux de 1,10 % plafonné à 4 000 euros en application de l'article 726-I-1° du code général des impôts.
Source officiellePage 7 sur 3772