Le 18 janvier 1991, la requérante assigna Mme T. devant le juge d'instance de Rome afin d'obtenir le constat de la fin d'un contrat de bail et l'expulsion de l'immeuble lui appartenant.

Le mandataire liquidateur assigna la requérante, en sa qualité de gérante de droit de la société, et le requérant, en sa qualité de gérant de fait, devant le même tribunal aux fins de l’ouverture d’une

En novembre 1996, le tribunal foncier décida que la propriété devait être divisée en parcelles et assigna à la requérante la parcelle sur laquelle avait été érigée la maison.

En 2003, le requérant assigna en justice la société SC Electrica Moldova, société ayant un capital majoritairement d’Etat, afin de l’obliger à lever les poteaux électriques qu’elle avait illégalement installés

  Le 26 février 1983, le requérant assigna la société G. et M. I.

  Le 31 juillet 1985, la mère du requérant assigna Mme A. devant le juge d'instance de Capri afin de faire constater la fin d'un contrat de bail commercial et fixer la date de la libération des lieux

  Le 10 septembre 1985, le requérant assigna la société I. devant le tribunal de Larino (Campobasso) afin d’obtenir la restitution d’un terrain suite à l’annulation de deux décrets d’expropriation

  Le   21 mai 1990, le requérant assigna M. D.M. et M.

  Le 2 août 1990, le requérant assigna Mme L. devant le tribunal de Matera afin d'obtenir la résolution d'un contrat de vente immobilière et la réparation des dommages subis.   7.

        Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :         Le 29 septembre 1990, le requérant assigna M.

    Le 22 mars 1996, la requérante reprit la procédure et assigna M.

  Le 28 mars 1990, le requérant assigna MM.

        Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :         Le 14 novembre 1973, la requérante assigna ses sept frères et soeurs

F. l'assigna, ainsi que ses autres frères, devant le tribunal de Naples et demanda la révision des jugements antérieurs.

  2005/304) Après son licenciement, un salarié assigna l’employeur devant le tribunal en estimant que les salaires et indemnités versés étaient inférieurs à ceux prévus par la convention collective

Le président assigna en outre la maison conjugale au requérant, fixa à 500 000 lires le montant de la somme mensuelle qu'il devait verser à titre de contribution à l'entretien de ses enfants et renvoya

En l'espèce, l’assocaition [Adresse 3] produit un décompte démontrant que Monsieur [E] [N] reste lui devoir la somme de 8805,69 euros à la date du 18 octobre 2023, cette somme correspondant à l'arriéré

B A, représenté par Me Assaga, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er décembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grard, magistrate désignée, - les observations de Me Assaga, représentant M.

C E et Mme A F se sont prévalus d'un jugement supplétif du tribunal de paix de Kinshasa-Assossa du 14 août 2013 établissant leur filiation alléguée et de deux jeux d'actes de naissance établis pour chacun