Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023 à 18 h 56, Mme A C, représentée par Me Quèvremont, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Quèvremont, conseil de M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Quevremont une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Quevremont renonce

A, représenté par Me Quevremont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions

le versement à Me Quevremont de la somme de 500 euros.

B ; - les observations de Me Quèvremont, pour Mme C. Le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Quèvremont, avocate de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Quevremont, représentant M. C.

Article 4 : L'État versera la somme de 700 euros à Me Quèvremont sous réserve de l'admission définitive de M.

Leduc, magistrat désigné ; - les observations de Me Quèvremont, représentant Mme E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, qu'elle développe.

Par suite, Me Quèvremont peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Quevremont, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Quevremont, représentant M. B.

de l'Etat le versement à Me Quevremont d'une somme de 900 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Quevremont, conseil de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Quevremont, conseil de M.

Le Duff ; - les observations de Me Quèvremont, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bouvet, premier conseiller ; - les observations de Me Quèvremont, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 janvier et le 11 avril 2023, Mme A C, représentée par Me Quevremont, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre

Le Vaillant, conseiller, - et les observations de Me Quèvremont, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.