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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25MA00163_20250203
3 février 2025
3 février 2025
droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00066_20250228
28 février 2025
28 février 2025
droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01521_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01851_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02978_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01294_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02105_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Ce bureau est établi au siège des juridictions dont la liste et le ressort en cette matière sont définis par décret () ". 2. Le 16 mai 2022, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00169_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02412_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC02932_20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00248_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02220_20230215
15 février 2023
15 février 2023
. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01193_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3. Mme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02874_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02023_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01069_20260203
3 février 2026
3 février 2026
signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03710_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02879_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation de objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01254_20250813
13 août 2025
13 août 2025
L'article L. 142-8 du même code dispose que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00081_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». 3. M.
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