le tribunal administratif a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente

Il soutient que l'arrêté attaqué : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait ; - l'arrête contesté est entaché d'incompétence et d'un défaut de motivation ; - est entaché d'une erreur

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut de base légale, le préfet n'ayant pas examiné

Elle soutient que : - la décision portant sur la rétention administrative est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle a été signée par une autorité incompétente

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier car entaché d'erreur de droit et d'appréciation en ce qui concerne l'incompétence de l'auteur de la sanction déguisée dont il a fait l'objet et

Il soutient que : - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été signé par une autorité incompétente ; - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu. M.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination ont été signées par une autorité incompétente

motivé ; les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 21-16 du code civil ; - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente

Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ;

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été

Il soutient que, d'une part, l'arrêté a été signé par une autorité incompétente et d'autre part, que la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation et ne respecte pas les articles

Télérecours de l'avis d'audience, l'empêchant ainsi de produire un mémoire et des pièces complémentaires, en violation du principe du contradictoire ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions

jugement est irrégulier, dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il peut se prévaloir

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente territorialement dès lors qu'à la date de son édiction, il résidait à Cholet dans le département du Maine-et-Loire, ce dont

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions

Elle soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente dès lors que les personnes précédant le signataire de l'acte dans la chaîne des délégations n'étaient ni absentes

Il soutient que : - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente en l'absence de démonstration de l'absence ou de l'empêchement des supérieurs hiérarchiques de la cheffe du bureau