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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2105456_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2100356_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Dès lors il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration, dont il n'est pas soutenu qu'elle aurait commis une erreur de fait, une erreur de droit ou un détournement de pouvoir, aurait entaché
Source officielle3ème chambre
DTA_2100547_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont
Source officielle1ère chambre
DTA_2101380_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
du dépôt de demandes de permis de construire en mairie de Le Cros les 15 novembre 2019 et 16 janvier 2020 sous les n° PC 034091 19 C0001 et n° PC 034091 20 0001 auxquelles aucune suite n'avait été donnée
Source officielle3ème chambre
DTA_2101439_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 312-10 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en
Source officielle1ère chambre
DTA_2026153_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de manière générale, le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, il ne précise ni les dispositions du règlement de zone, ni celles du code de l'urbanisme dont
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_1907514_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
tribunal correctionnel de 2020 ; - la commune a implicitement accepté ses prétentions lors de la procédure devant le tribunal correctionnel ; - il a été dispensé totalement du paiement de l'astreinte dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2201984_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Cette notification a fait courir le délai de trente jours dont Mme B disposait pour contester l'arrêté attaqué en application des dispositions précitées de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du
Source officielle3ème chambre
DTA_2106144_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
délégation du maire de la commune de Montpellier, le 24 juillet 2020, en vue de signer tous les actes en lien avec l'urbanisme opérationnel, incluant l'instruction et la délivrance des autorisations du sol, dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2200145_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
l'intéressé a exprimé son souhait de se voir restituer les armes qui avaient été saisies à la suite de l'arrêté du 24 février 2021 et a transmis les documents nécessaires au réexamen de son dossier dont
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206154_20230206
6 février 2023
6 février 2023
soient étendues à la société OSB, chargée de l'exécution des travaux du lot n° 7 " revêtements de sol et muraux " à la suite de la résiliation pour motif d'intérêt général, le 18 juin 2021, du marché dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2205047_20250207
7 février 2025
7 février 2025
l'inaptitude physique, met fin à sa scolarité plus de trois mois après son admission ou qui rompt son engagement doit reverser au Trésor une somme forfaitaire fixée par arrêté du ministre de l'intérieur dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2100860_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
En premier lieu, lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement
Source officielle3ème chambre
DTA_2103105_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de saisie définitive de ses armes, le requérant soutient tout d'abord que la procédure de saisie engagée à son encontre est liée à sa demande de carte de séjour pluriannuelle, estimant que la manière dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2103315_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Mme C n'était dès lors pas en mesure, à la seule lecture de l'arrêté dont elle a été destinataire, de connaître les motifs pour lesquels un refus de séjour lui a été opposé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104237_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En dernier lieu, l'article 4 de l'arrêté attaqué dispose que le requérant pourra être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ou de " tout autre pays dans lequel il est légalement admissible
Source officielle3ème chambre
DTA_2400628_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La requérante produit également une attestation d'une assistante sociale du département qui précise l'avoir reçue en octobre 2022 pour des faits de violence dont elle serait victime, d'un certificat du
Source officielle3ème chambre
DTA_2401107_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A a exécuté la mesure d'éloignement dont il demande l'annulation n'a pas eu pour effet de faire disparaître l'objet de sa requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2405523_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... soutient que cette théorie de la validité restante ne joue que lorsque l’infirmité ayant donné lieu à la mise à la retraite est l’aggravation d’une infirmité préexistante imputable au service, l’article
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2414037_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B..., représenté par Me Isabelle Calvo Prado, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
Source officiellePage 27 sur 85