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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2008920_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article 24 du code civil : " La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005861_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003203_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913988_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En deuxième lieu, la décision de rejet de sa demande d'acquisition de la nationalité française qui lui a été opposée ne revêt pas le caractère d'une sanction de sorte que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010961_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Il a, le 8 août 2019, présenté une demande tendant à sa réintégration dans la nationalité française.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913918_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de la nationalité française ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100645_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L'intéressé demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision et de lui accorder la nationalité française. 2.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1904552_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
du citoyen français.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007504_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
C A A, ressortissant camerounais, né le 17 février 1959, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation auprès des services du préfet de l'Essonne, lequel a rejeté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107434_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006818_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Mme B C, ressortissante haïtienne, née le 6 septembre 1995, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912298_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
qu'il est de nationalité française".
Source officielleJuge Unique
DTA_2204597_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Au cours de l'audience publique du 17 novembre 2022, ont été entendus le rapport de Mme Jeanmougin, magistrate désignée, et les observations de Me Larousse, avocat commis d'office, pour M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914319_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B a sollicité la nationalité française auprès du préfet de l'Isère, lequel a, par décision du 22 mars 2019, pris une décision d'ajournement à deux ans au titre de l'article 44 du décret n°93-1362 du 30
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401937_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Ses déclarations sur son intégration dans la société française ne sont, de même, étayées par aucune pièce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2505390_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... et de son motif, il n’est pas possible pour elle de retourner vivre aux Comores sans être séparée de son premier enfant de nationalité française.
Source officielleJuge Unique
DTA_2302579_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
G, ressortissant algérien, né le 17 mars 1993, est, selon ses dires, entré sur le territoire français en février 2023.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008749_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Mme A C, ressortissante britannique, née le 22 mars 2001, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010179_20240207
7 février 2024
7 février 2024
A saisit le tribunal pour former un recours à l'encontre de la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107432_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.
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