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703 333 résultats pour « execution des jugements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2201628_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

A B a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 1800923 du 27 mars 2020.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2308117_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304088_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

D... a demandé le 13 juin 2023 au tribunal l’exécution de ce jugement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501189_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution du jugement n° 2200449 du 9 janvier 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503034_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

A B, représenté par Me Lantheaume, a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2303373 rendu le 9 juillet 2024.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300149_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

A conteste ce classement et demande au tribunal de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution du jugement précité.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2509013_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Il fait valoir qu’il est toujours dans l’attente de l’exécution du jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503008_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Ciccolini, demande au Tribunal de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n° 2301006 du 16 mai 2024

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2301340_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

B C demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement n° 2204558 du 29 juillet 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a enjoint au préfet du Rhône d'assurer

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2307473_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

B C demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement n° 2303423 du 6 juillet 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a enjoint à la préfète du Rhône d'assurer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202611_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A a déclaré se désister de sa demande aux fins d'exécution du jugement mais, compte tenu des frais exposés à l'occasion de cette procédure d'exécution, demande la mise à la charge de l'Etat de la somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502518_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

A B demande l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris n° 2114588/6-2 du 14 novembre 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2000554_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, le préfet de la Guyane a informé le tribunal de l'exécution du jugement n° 200554 du 16 décembre 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408580_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 17 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Couderc, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l'exécution du jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2300175_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 10 janvier 2023, le président du Tribunal administratif de Strasbourg a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de l'exécution du jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400382_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

B déclare se désister des conclusions de sa requête tendant à l'exécution du jugement du tribunal n° 2110172 du 16 mai 2023. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400740_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Dans ces conditions, les conclusions de la requête relatives à l'exécution du jugement du tribunal n° 2202383 du 21 mars 2023 sont devenues sans objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318072_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

A B, représenté par Me Megherbi a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n°2214992.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510116_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

D..., représentée par Me Sabatier, tendant à obtenir l’exécution du jugement n°2303984 du 24 janvier 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405466_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution du jugement du 30 janvier 2024.

Source officielle

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