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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201628_20220630
30 juin 2022
A B a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 1800923 du 27 mars 2020.
Pole Social (JU)
DTA_2308117_20231204
4 décembre 2023
, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
4ème chambre
DTA_2304088_20260212
12 février 2026
D... a demandé le 13 juin 2023 au tribunal l’exécution de ce jugement.
5ème Chambre
DTA_2501189_20250513
13 mai 2025
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution du jugement n° 2200449 du 9 janvier 2024.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503034_20250418
18 avril 2025
A B, représenté par Me Lantheaume, a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2303373 rendu le 9 juillet 2024.
3ème Chambre
DTA_2300149_20240919
19 septembre 2024
A conteste ce classement et demande au tribunal de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution du jugement précité.
8ème chambre
DTA_2509013_20251121
21 novembre 2025
Il fait valoir qu’il est toujours dans l’attente de l’exécution du jugement.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503008_20250902
2 septembre 2025
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Ciccolini, demande au Tribunal de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n° 2301006 du 16 mai 2024
JU 8ème chambre
DTA_2301340_20231030
30 octobre 2023
B C demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement n° 2204558 du 29 juillet 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a enjoint au préfet du Rhône d'assurer
DTA_2307473_20231213
13 décembre 2023
B C demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement n° 2303423 du 6 juillet 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif a enjoint à la préfète du Rhône d'assurer
ORTA_2202611_20221124
24 novembre 2022
A a déclaré se désister de sa demande aux fins d'exécution du jugement mais, compte tenu des frais exposés à l'occasion de cette procédure d'exécution, demande la mise à la charge de l'Etat de la somme
ORTA_2502518_20250331
31 mars 2025
A B demande l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris n° 2114588/6-2 du 14 novembre 2023.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2000554_20221108
8 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, le préfet de la Guyane a informé le tribunal de l'exécution du jugement n° 200554 du 16 décembre 2021.
ORTA_2408580_20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 17 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Couderc, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l'exécution du jugement
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2300175_20230320
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 10 janvier 2023, le président du Tribunal administratif de Strasbourg a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de l'exécution du jugement
ORTA_2400382_20240328
28 mars 2024
B déclare se désister des conclusions de sa requête tendant à l'exécution du jugement du tribunal n° 2110172 du 16 mai 2023. Ce désistement est pur et simple.
ORTA_2400740_20240627
27 juin 2024
Dans ces conditions, les conclusions de la requête relatives à l'exécution du jugement du tribunal n° 2202383 du 21 mars 2023 sont devenues sans objet.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318072_20240419
19 avril 2024
A B, représenté par Me Megherbi a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n°2214992.
ORTA_2510116_20260212
D..., représentée par Me Sabatier, tendant à obtenir l’exécution du jugement n°2303984 du 24 janvier 2025.
ORTA_2405466_20241113
13 novembre 2024
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution du jugement du 30 janvier 2024.
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