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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0228DEC002965996
28 février 1996
28 février 1996
xa0; Les faits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant peuvent se résumer comme suit : Le 28 juin 1991, le requérant assigna
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0410DEC005610000
10 avril 2001
10 avril 2001
Le 5 septembre 1994, la requérante assigna la municipalité de Tarente et la banque N. devant le juge d'instance de Tarente afin d'obtenir la saisie-arrêt la somme de 3 700 122 082 lires italiennes à laquelle
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002603994
5 décembre 1995
5 décembre 1995
& B. s.r.l. assigna la requérante devant le tribunal de Vigevano afin d'obtenir la résiliation d'un contrat de fourniture et la réparation des dommages subis en raison de l'inexécution dudit contrat
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0524REP002429994
24 mai 1995
24 mai 1995
Le 16 novembre 1985, la requérante assigna la municipalité de Motta San Giovanni devant le tribunal de Reggio de Calabre afin d'obtenir réparation des dommages résultant de l'occupation
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP002403894
11 avril 1995
11 avril 1995
Le 18 janvier 1985, la requérante, propriétaire d'un terrain, assigna six personnes, propriétaires de terrains voisins, devant le tribunal de Macerata.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0916DEC005849200
16 septembre 2003
16 septembre 2003
Le 14 mars 1996, la requérante assigna la municipalité de Lucca devant le tribunal de Lucca, en vue d’obtenir l’indemnité d’expropriation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC003045696
26 juin 1996
26 juin 1996
En septembre 1994, la requérante assigna le Ministre de l'Education Nationale devant le tribunal civil de Rome afin d'obtenir réparation du préjudice découlant du
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0524REP002434394
24 mai 1995
24 mai 1995
Le 29 octobre 1988, le requérant assigna la société O.T.O.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1028DEC004097798
28 octobre 1999
28 octobre 1999
Le 14 décembre 1991, la société L. demanda la validation de la saisie et assigna le requérant devant le même tribunal afin de faire constater qu’un document attestant les créances du requérant
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0524REP002429894
24 mai 1995
24 mai 1995
Le 2 mai 1985, le père de la requérante assigna les huit membres de la famille D.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0410DEC004491398
10 avril 2001
10 avril 2001
Le 13 juillet 1990, la requérante assigna la société E. et la confédération E. devant le tribunal de Bologne afin d'obtenir le paiement de certains sommes auxquelles elle estimait avoir droit, et la validation
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2988606-3293072
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Kotov assigna la banque en justice.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3279240-3661414
28 septembre 2010
28 septembre 2010
Aussitôt après la parution du premier article, X. assigna la société requérante en référé devant le tribunal régional de Hambourg, qui fit droit à sa demande et interdit la publication de l‘article
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002477694
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Le 24 février 1990, le requérant assigna son ancien employeur devant le tribunal d'instance de Rome, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir le paiement d'une somme correspondant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0529DEC004240698
29 mai 2001
29 mai 2001
Les 1 er juin 1990 et 8 février 1991, le requérant assigna les sociétés P. et C. devant le tribunal de grande instance d’Aix en Provence au motif que par la carence de l’employeur, l’assureur avait refusé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002050292
31 août 1994
31 août 1994
Par acte du 30 avril 1977, la requérante assigna son employeur devant le tribunal du travail (Tribunal do Trabalho) de Setúbal pour non-paiement de salaires.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0517REP001866191
17 mai 1994
17 mai 1994
Le 10 mars 1983, ladite société de construction de logements assigna le requérant devant le tribunal de Rome afin d'obtenir, entre autres, la reconnaissance de la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002765695
16 octobre 1996
16 octobre 1996
Le 22 novembre 1993, il assigna son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence pour licenciement abusif.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003530497
10 mars 1998
10 mars 1998
Le 21 décembre 1984, le mari de la requérante assigna M. R.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
Bourdovc/Russie
ECLI:CEDH:002-1757
15 janvier 2009
15 janvier 2009
par la Cour dans son affaire – existence d’une pratique incompatible avec la Convention: augmentation du montant accordé au titre du préjudice moral En fait : A partir de 1997, le requérant assigna
Source officiellePage 118 sur 221