AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
65b40249753f879640d4ae15
26 janvier 2024
26 janvier 2024
liquidation judiciaire selon jugement rendu par le tribunal de commerce de BORDEAUX le 28 Novembre 2023 ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article
Source officiellePage 12 sur 1491
1ère CHAMBRE CIVILE
661825e14e82250580d20697
11 avril 2024
11 avril 2024
l’effet du désistement d’instance et d’action des demandeurs et l’acceptation de la défenderesse ; EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article
Source officielle