Suite à un signalement de la police municipale de Lançon de Provence pour exploitation d'un concasseur mobile, d'une plainte de l'Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction

Le requérant s’oppose aux thèses du Gouvernement et explique qu’il a d’abord déposé une plainte formelle auprès du parquet compétent qui s’est déclaré incompétent.

  Sotirov survenue non loin du commissariat de police n o   1 de Plovdiv, et non pas de la manière décrite par l’intéressé dans sa plainte pénale devant le parquet militaire.

       Le 28 mars 1995, la requérante porta plainte auprès du parquet de Küçükçekmece contre les responsables de la garde à vue de son fils.

Le 19 septembre 2003, la préfecture de Van déposa une plainte auprès du parquet près la cour de sûreté de l’État de Van contre, entre autres, six personnes ayant pris la parole lors du rassemblement en

Il ressort toutefois des pièces du dossier que, si son épouse a déposé plainte pour violences, les faits de violences conjugales ont été classés sans suite par le Parquet au motif d'infraction insuffisamment

d'appel du 12 février 2020 APPELANTE : Mme [S] [V] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Virginie FOURNIER, avocat au barreau de GRENOBLE plaidant

. ; "aux motifs que Jean-Philippe X... persiste à nier les faits reprochés et fait plaider sa relaxe ; qu'à la suite de la plainte adressée au parquet de Villefranche-sur-Saône par Patricia Y..., réceptionniste

Le 4 avril 2006, il déposa une plainte devant le parquet de Diyarbakır contre les policiers, auteurs des mauvais traitements allégués.

Le 4 mars 1998, la requérante déposa une plainte devant le parquet de Gebze à l’encontre des policiers qui avaient mené l’opération à son domicile.

  Le 2 juin 1992, les avocats des requérants portèrent plainte auprès du parquet de Muş contre les responsables du meurtre de V. Ça. et de S. Çe.   12.

GRIEFS Invoquant l'article 3 de la Convention, le requérant se plaint d'avoir subi des mauvais traitements lors de sa garde à vue.

plus longue de ceux retrouvés dans le camion, - 2 bons de sortie de mai et juin 2006 remplis pour matériel divers ou pièces d'ateliers sans autres précisions, - le classement sans suite de la plainte

    Procédure devant les instances pénales Le 12 novembre 2007, les requérantes déposèrent une plainte auprès du parquet militaire à l’encontre de Y.V. et de l’infirmière A.A. a)   &#xa0

Il ne se plaint pas d’une éventuelle restriction de sa correspondance, ni du fait qu’il n’a pas eu d’activités de plein air.

Le médecin indiqua que le requérant s’était plaint de maux de tête, d’oublis et de fortes douleurs au dos.

Le 2 octobre 1992, le requérant porta plainte auprès du parquet de Şırnak.

Estimant que son patrimoine avait été capté dans des conditions obscures, les co-tuteurs ont porté plainte auprès du parquet de Saint-Gaudens.

  Le 10 décembre 1994, la requérante déposa une plainte devant le parquet d’Erdemli contre les fonctionnaires de police responsables de son arrestation et de sa garde à vue.

Au terme de cette enquête le parquet conclut que les tirs des «   terroristes   » étaient probablement à l’origine du décès de l’intéressé dans la mesure où sa maison se trouvait dans le champ