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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6707701c81e733ee26982e61
9 octobre 2024
9 octobre 2024
401 et 402 du Code de procédure civile sont donc remplies ; Qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de l'appelante conformément à l'article 399 du Code de procédure civile
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
6716a8dbb098d256e1001e3d
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6716a8ddb098d256e1001e77
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielle18° chambre 2ème section
67081b0d89f19e8c50f8d31b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
394 à 399 et l’article 787 du code de procédure civile, SUR CE Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d’action de la demanderesse.
Source officielle8ème chambre
66c826125372bffe82563055
21 août 2024
21 août 2024
remplies ; Que toutefois à défaut d'accord entre les parties sur ce point, il y a eu de condamner l'appelant aux dépens conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
66c826115372bffe82563045
21 août 2024
21 août 2024
399 du Code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
68008c95ecbbb650faffb135
16 avril 2025
16 avril 2025
400 et 401 du Code de procédure civile sont donc remplies ; Que toutefois en application de l'article 399 du Code de procédure civile, il y a lieu de laisser les dépens et frais de l'instance à la
Source officielleRéférés - Indivi/Success
678abee75289c7662ca2f95f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleRéférés
6983fdb5cdc6046d47f443fe
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleRéférés
S.C.I. MAINSTREET 1617c/S.A
68dd83d2548223b2c7ac3ab6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleRéférés
68dd83d6548223b2c7ac3b29
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleRéférés
6876aec4e74401da7f35c3cb
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleRéférés
S.A.R.L. BE JACQUEMONTc/S.A
6876aec4e74401da7f35c3cf
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleRéférés
S.A.S. BRENAC & GONZALEZ & ASSOCIESc/Société SEMNA
67f6cd50a9d5adc26062322c
7 avril 2025
7 avril 2025
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleRéférés
S.C.I. 77c/S.A
677d8fe9b032d83cfd3ea6bb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleRéférés
6a10b1b9cdc6046d479c2934
20 mai 2026
20 mai 2026
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielle8ème chambre
6896d7b9fd8bd33bb83ea599
7 août 2025
7 août 2025
civile sont remplies ; Que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens au vu de l'accord intervenu entre elles conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
651d032ffe8d588318c1afa4
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielle8ème chambre
677f67a68c38f76f7830332d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
400, 401, et 906-3 du Code de procédure civile sont remplies ; Que toutefois il y a lieu de laisser les dépens et frais engagés à la charge de l'appelante conformément à l'articl 399 du Code de procédure
Source officielle8ème chambre
677f67a68c38f76f78303333
8 janvier 2025
8 janvier 2025
399 du Code de procédure civile.
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