elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la présente

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

l'exigibilité de la somme de 442 987,18 euros, décomposée ainsi : - compte ordinaire à vue : 186,64 euros - crédit professionnel n° 60868593 : 442 800,18 euros Elle a en outre indiqué ne pas être opposée

   Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le présent rapport le 16 septembre 1997 qui, conformément à

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

amiable.

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

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une partie, la cour d'appel s'est abstenue de rechercher si les créances certaines, ayant été opposées dans les délais légaux, étaient supérieures au prix d'acquisition du fonds de commerce ; d'où

  Le même jour, le juge rendit un jugement d'homologation de ce règlement amiable.   10.

fixé à 5.000 euros (4.550 euros + 2.000 euros à titre de dommages et intérêts) et qu'il résulte des nombreux échanges intervenus entre les parties avant l'introduction de l'instance que Mme [S] s'est opposée

   Par courrier les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   11.

  Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   15.

    Par courrier les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   10.

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   13.

amiable.

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

   Par courrier les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   18.

   Par courrier du 28 novembre 1994, le Gouvernement défendeur a indiqué qu'il n'était pas opposé au principe d'un règlement amiable.   17.

   Par courrier les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   16.