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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2300027_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
. / Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation disciplinaire, elles sont convoquées par le ministre chargé de la fonction publique. / Les commissions administratives paritaires
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ECLI:CEDH:003-1718262-1801609
28 juin 2006
28 juin 2006
Composition de la Cour L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante : Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1750724-1835959
20 septembre 2006
20 septembre 2006
Composition de la Cour L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante : Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1889960-1984857
10 janvier 2007
10 janvier 2007
Composition de la Cour L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante : Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1951977-2051173
14 mars 2007
14 mars 2007
Composition de la Cour L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante : Christos Rozakis (Grec), juge , Jean-Paul Costa (Français),
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2002814-2111751
16 mai 2007
16 mai 2007
Composition de la Cour L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante : Jean-Paul Costa (Français), président , Christos Rozakis (Grec
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2999501-3307242
20 janvier 2010
20 janvier 2010
L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante : Jean-Paul Costa (France), président , Nicolas Bratza (Royaume-Uni), Peer Lorenzen (
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ECLI:CEDH:003-3105985-3450247
27 avril 2010
27 avril 2010
L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante : Françoise Tulkens (Belgique), présidente , Ireneu Cabral Barreto (Portugal), Vladimiro Zagrebelsky
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-658214-664209
27 novembre 2002
27 novembre 2002
Composition de la Cour L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante : Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68903-69371
28 janvier 1999
28 janvier 1999
Elle sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante : Luzius Wildhaber (Suisse), président , Elisabeth Palm (Suédoise), Nicolas Bratza (Britannique
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ECLI:CEDH:003-68926-69394
25 mars 1999
25 mars 1999
Elle sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante : Luzius Wildhaber (Suisse), président , Elisabeth Palm (Suédoise), Luigi Ferrari Bravo (Italien
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ECLI:CEDH:003-68985-69453
26 janvier 2000
26 janvier 2000
Elle sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante : Luzius Wildhaber (Suisse), président , Elisabeth Palm (Suédoise), Luigi Ferrari Bravo [1] (Italien
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ECLI:CEDH:003-68964-69432
19 septembre 2000
19 septembre 2000
Composition de la Cour L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante : Elisabeth Palm (Suédoise), présidente , Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise
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ECLI:CEDH:003-1319188-1376321
27 avril 2005
27 avril 2005
Composition de la Cour L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante : Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec
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ECLI:CEDH:003-68936-69404
15 novembre 2000
15 novembre 2000
Composition de la Cour Les affaires seront examinées par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante : Luzius Wildhaber (Suisse), président, Elisabeth Palm (Suédoise
Source officiellePRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-69036-69504
25 avril 2001
25 avril 2001
Toutefois, le Protocole n° 11 à la Convention, qui est entré en vigueur le 1 er novembre 1998 et a abouti à la création d’une Cour permanente dont les juges siègent à temps plein à Strasbourg
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ECLI:CEDH:003-2696380-2955233
16 avril 2009
16 avril 2009
Composition de la Cour L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante : Peer Lorenzen (Danemark), président , Rait Maruste (Estonie), Karel
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ECLI:CEDH:003-2264738-2415418
6 février 2008
6 février 2008
Composition de la Cour L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante : Jean-Paul Costa (Français), président , Nicolas Bratza (Britannique
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2277145-2444033
28 février 2008
28 février 2008
Composition de la Cour L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante : Christos Rozakis (Grec), président , Nina Vajić (Croate), Anatoli Kovler
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ECLI:CEDH:003-2401365-2579260
19 juin 2008
19 juin 2008
Composition de la Cour L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante : Peer Lorenzen (Danois), président , Karel Jungwiert (Tchèque), Volodymyr
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