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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0521REP002700295

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   15.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP002985996

Admin. suprême

9 décembre 1997

9 décembre 1997

  Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   18.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0108REP001319387

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0108REP001789091

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002340994

Admin. suprême

2 juillet 1996

2 juillet 1996

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés      en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui      s'inspire du respect

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1202REP001497589

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0108REP001319487

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:1105REP001276687

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

      A la suite de sa décision sur la recevabilité de la requête, la Commission s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:1113REP001169885

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

          Le 13 novembre 1987, la Commission a constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable et elle a adopté le présent rapport, qui, conformément

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0113REP001341187

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

   Conformément à l'usage, le Secrétaire, agissant sur instruction de la Commission, a pris contact avec les parties pour examiner les possibilités de parvenir à un règlement amiable.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP001858191

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP001937292

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002139693

Admin. suprême

2 juillet 1996

2 juillet 1996

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0521REP002673195

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0409REP002813695

Admin. suprême

9 avril 1997

9 avril 1997

   Par courrier les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   18.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP002346894

Admin. suprême

11 avril 1995

11 avril 1995

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0521REP002740595

Admin. suprême

21 mai 1996

21 mai 1996

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002012792

Admin. suprême

4 juillet 1995

4 juillet 1995

   Par courrier du 28 novembre 1994, le Gouvernement défendeur a indiqué qu'il n'était pas opposé au principe d'un règlement amiable.   17.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0313REP001128284

Admin. suprême

13 mars 1989

13 mars 1989

          Le 13 mars 1989, la Commission a constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire et elle a adopté le présent rapport qui

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0114REP003269596

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

   Par courrier les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   16.

Source officielle

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