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Codes de loi

225 339 articles • Code civil, Code du travail, Code pénal et 70+ codes

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265 articles · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Page 1/11

Article R121-8-1

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · 37

Pour l'application de l'article L. 121-27-1, les communes mettent à disposition de la base adresse nationale mentionnée au 6° de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administr…

Article L121-2-1

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · 59

Par dérogation à l'article L. 121-2, dans les communes de moins de 500 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que le conseil municipal compte au moins neuf membres à l'issue du se…

Article L121-27-1

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · 83

Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

265

articles dans ce code

264

en vigueur

Dernière mise à jour

1 janvier 2027

Sommaire — Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

265 articles

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie réglementaire

LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE

TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE

Chapitre Ier : Conseil municipal

Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat

D121-23-1

Article D121-23-1

R121-13

Article R121-13

R121-14

Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales.

D121-34

D121-35

D121-36

D121-37

D121-38

D121-39

D121-40

R121-37-1

R121-38

R121-39

R121-40

R121-41

R121-42

Section 7 : Droit à la formation

Sous-section 1 : Dispositions générales

R121-24

Article R121-24

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés

R121-27

Article R121-27

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics

R121-31

Article R121-31

R121-33

Article R121-33

Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation

R121-34

R121-34-1

R121-35

R121-36

R121-37

Section 2 : Fonctionnement

R121-8

Article R121-8

Chapitre II : Maires et adjoints

Section 3 : Attributions des maires et adjoints

D122-10-2

R122-10

R122-10-1

R122-9

Section 4 : Garanties accordées à l'issue du mandat

D122-11

D122-12

D122-13

D122-14

D122-15

D122-16

Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales

Section 3 bis : Remboursement des frais de garde ou d'assistance

D123-1-B

Article D123-1-B

Section 3 : Remboursement des frais liés au handicap

R123-1-A

Article R123-1-A

Chapitre VI : Responsabilité et protection des élus

D126-1

Article D126-1

TITRE III : POLICE

Chapitre Ier : Dispositions générales

D131-1-1

Article D131-1-1

Chapitre II : Dispositions particulières

Section 1 : Police dans les campagnes

R132-1

Article R132-1

TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES

Chapitre IV : Population des communes

R114-1

Article R114-1

R114-6

Article R114-6

R114-7

Article R114-7

TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES

Chapitre III : Syndicat de communes

Section 2 : Conditions d'exercice des mandats des membres du comité

R163-2

Article R163-2

LIVRE II : FINANCES COMMUNALES

TITRE Ier : BUDGET

Chapitre Ier : Dispositions générales

D211-1

D211-10

D211-11

D211-12

D211-13

D211-14

D211-15

D211-2

D211-3

D211-4

D211-5

D211-6

D211-7

D211-8

D211-9

Chapitre II : Vote et règlement

D212-2

D212-2-1

D212-7

R212-1

R212-3

R212-4

R212-6

TITRE II : DÉPENSES

D221-3

D221-4

D221-5

D221-6

D221-7

TITRE III : RECETTES

Chapitre Ier : Dispositions générales.

D231-1

Article D231-1

D231-2

Article D231-2

D231-3

Article D231-3

Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts

Section 4 : Garanties d'emprunts

D236-11

Article D236-11

D236-12

Article D236-12

TITRE IV : COMPTABILITÉ

Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable

Section 1 : Dispositions générales

D241-3

Article D241-3

R241-1

Article R241-1

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX

Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes

D251-2

Article D251-2

D251-3

Article D251-3

D251-4

Article D251-4

LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES

Chapitre Ier : Dispositions générales.

D381-1

D381-2

D381-3

D381-4

TITRE II : SERVICES COMMUNAUX

Chapitre III : Régies municipales

Section 1 : Dispositions générales

R323-1

Article R323-1

Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Sous-section 2 : Organisation administrative

Paragraphe 4 : Agent comptable

R323-24

R323-25

R323-26

R323-27

Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière

Sous-section 2 : Organisation administrative

Paragraphe 4 : Agent comptable et régisseur

R323-71

Article R323-71

R323-72

Article R323-72

LIVRE IV : PERSONNEL COMMUNAL

TITRE UNIQUE : AGENTS NOMMÉS DANS DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLET

Chapitre unique : Recrutement, formation et promotion sociale

Section 2 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale

R411-1

Article R411-1

Partie législative

LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE

TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES

Chapitre Ier : Nom des communes

L111-1

Article L111-1

L111-2

Article L111-2

Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes

Section 2 : Fusion de communes

Sous-section 1 : Dispositions communes

L112-2

Article L112-2

TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE

Chapitre Ier : Conseil municipal

L121-1-1

Article L121-1-1

L121-1-2

Article L121-1-2

Section 2 : Fonctionnement

L121-10

L121-12

L121-14

L121-15-1

L121-17

L121-18

L121-19

Section 1 : Formation

L121-2-1

Article L121-2-1

Section 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux

L121-22-1

Article L121-22-1

Section 4 : Attributions des conseils municipaux

L121-27

Article L121-27

L121-27-1

Article L121-27-1

Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

L121-28

Article L121-28

L121-28-1

Article L121-28-1

L121-30

Article L121-30

Sous-section 2 : Garanties accordées à l'issue du mandat

L121-33-1

Article L121-33-1

Section 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans leur activité professionnelle

L121-36

Article L121-36

Section 7 : Droit à la formation

L121-37

L121-37-1

L121-37-2

L121-37-3

L121-38-1

Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales

L121-39-1

L121-39-1-1

L121-39-1-2

L121-39-1-3

L121-39-2

L121-39-3

Chapitre II : Maires et adjoints

Section 2 : Désignation et statut des maires et adjoints

L122-11

L122-18

L122-18-1

L122-4-3

L122-5

L122-8

Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales

Section 1 : Dispositions générales

L123-1-1

Article L123-1-1

Section 2 : Frais de mission et de représentation

L123-2

Article L123-2

L123-2-2

Article L123-2-2

Section 3 : Indemnités de fonctions

L123-4

Article L123-4

L123-4-1

Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale.

Section 1 : Consultation des électeurs

L125-1

L125-2

L125-3

L125-4

L125-5

L125-6

Chapitre V bis : Médiation

L125-12

Article L125-12

Chapitre VI : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics.

L126-2

Article L126-2

Chapitre VII : Responsabilité et protection des élus

L127-1

Article L127-1

L127-4

Article L127-4

TITRE III : POLICE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Pouvoirs généraux du maire en matière de police

L131-1-2

Article L131-1-2

Section 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers

L131-12

Article L131-12

L131-12-1

Article L131-12-1

L131-3

Article L131-3

L131-3-1

TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS

Chapitre Ier : Section de communes

Section 1 : Dispositions générales

L151-1

Article L151-1

L151-5

Article L151-5

TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES

Chapitre Ier : Ententes et conférences intercommunales

L161-2

Article L161-2

Chapitre II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes

L162-3

Article L162-3

Chapitre III : Syndicat de communes

Section 2 : Administration et fonctionnement du syndicat

L163-10

Article L163-10

L163-11

Article L163-11

L163-13-1

LIVRE II : FINANCES COMMUNALES

TITRE Ier : BUDGET

Chapitre Ier : Dispositions générales

L211-1

L211-4

L211-5

L211-6

L211-7

Chapitre II : Vote et règlement

L212-1

LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE

Chapitre Ier : Biens communaux

L311-3

Article L311-3

Chapitre IV : Marchés et délégations de service public

L314-1

Article L314-1

L314-2

Article L314-2

TITRE II : SERVICES COMMUNAUX

Chapitre Ier : Dispositions générales applicables aux services communaux

L321-1

Article L321-1

LIVRE IV : PERSONNEL COMMUNAL

TITRE UNIQUE : AGENTS NOMMÉS DANS DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLET

Chapitre unique : Recrutement, formation et promotion sociale

Section 2 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale

L411-2

Article L411-2

Section 2 : Recours à l'emprunt

R236-9-1

Article R236-9-1

R236-9-2

Article R236-9-2

Chapitre VII : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 236-7-2

D237

Article D237

Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations

Section 5 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés

R. 234-12-5

Article R. 234-12-5

Section 2 : Dotation d'équipement des territoires ruraux

R234-10

R234-5

R234-6

R234-7

Section 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs

R234-12

R234-12-1

R234-12-2

R234-12-3

R234-12-4

Section 1 : Dotation globale de fonctionnement

Sous-section 3 : Dotation d'aménagement

R234-4

Article R234-4

Section 3 : Attributions des maires et adjoints

L122-19-1

L122-20

L122-21

L122-25-1

L122-28

L122-28-1

Section 1 : Dispositions générales

L122-2-1

Article L122-2-1

Section 4 : Garanties accordées à l'issue du mandat

L122-29

Article L122-29

Section 2 : Quartiers et comités consultatifs

L125-10

Article L125-10

L125-11

Article L125-11

Chapitre II : Dispositions particulières

Section 1 : Police dans les campagnes

L132-1

Article L132-1

L132-1-1

Article L132-1-1

Chapitre VI : Syndicats mixtes

Section 2 : Syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces

L166-7

Article L166-7

Chapitre IX : Dispositions communes

L169-2

Article L169-2

TITRE II : DÉPENSES

L221-2

Article L221-2

L221-2-1

Article L221-2-1

TITRE III : RECETTES

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Catégories de recettes

Sous-section 1 : Recettes de la section de fonctionnement

L231-1

Article L231-1

Sous-section 2 : Recettes de la section d'investissement

L231-2

Article L231-2

Section 2 : Répartition et recouvrement de certaines taxes

L231-4

Article L231-4

L231-5

Article L231-5

Chapitre V : Subventions

L235-2

Article L235-2

Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts

Section 3 : Garanties d'emprunt

L236-10

L236-11

L236-8

L236-9

Section 2 : Recours à l'emprunt

L236-7-1

Article L236-7-1

L236-7-2

TITRE IV : COMPTABILITÉ

Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable

Section 2 : Comptabilité du maire

L241-3-1

Article L241-3-1

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX

Chapitre unique : Dispositions applicables au syndicat de communes

L251-1

Article L251-1

Chapitre II : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages

L322-1

L322-2

L322-3

L322-4

Chapitre III : Régies municipales

Section 1 : Dispositions générales

L323-4

Article L323-4

Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

L323-8

Article L323-8

Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière

L323-9

Article L323-9

TITRE VI : CIMETIÈRES ET OPÉRATIONS FUNÉRAIRES

Chapitre II : Opérations funéraires

L362-1

Article L362-1

TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Chapitre III : Énergie

L373-1

Article L373-1

TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES

Chapitre Ier : Dispositions générales

L381-1

L381-10

L381-6

L381-7

L381-8

L381-9