Codes de loi

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · 21

A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs mentionnés à l'article L. 122-29 bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les c…

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · 21

L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · 21

Pendant les six premiers mois, son montant est égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle, avant retenue à la source de l'imposition, que l'intéressé percevait pour l…

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · 21

L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 12 000 francs CFP. Dans le cas où le montant de …

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · 21

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · 30

Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus municipaux en situation de handicap mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 1…

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · 45

I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-2-2 du présent code, le barème déterminant le montant de la compensation par l'Etat du coût pour la commune des frais mentio…

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · 31

Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, les élus des syndicats de communes en situation de handicap et relevant des dispositions ap…

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · 43

Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée des nomenclatures définies par l'arrêté interministériel visé à l'article D. 211-2, complété, pour…

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · 43

Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les chapitres correspondent :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · 43

Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les articles budgétaires correspondent :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · 43

En application de l'article L. 211-4, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · 43

Le budget de la caisse des écoles est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Il est présenté par nature.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · 43

A. ― Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · 43

Le résultat cumulé défini au B de l'article D. 211-9 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · 43

En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'e…

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · 43

Pour l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 212-2-1, le conseil municipal délibère, dans les communes de 10 000 habitants et plus, sur le vote du budget par nature ou…

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · 43

Les crédits de la caisse des écoles sont votés par chapitre et, si le comité en décide ainsi, par article.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · 43

Le haut-commissaire de la République communique au conseil municipal :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · 43

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-3 sont les suivants : I. - Etats annexés au budget et au compte administratif : 1° Tableaux r…

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · 11

Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-3 sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · 29

A.-Le rapport prévu à l'article L. 212-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des…