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Codes de loi

225 339 articles • Code civil, Code du travail, Code pénal et 70+ codes

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244 articles · Code de justice militaire (nouveau)

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Article L211-15

Code de justice militaire (nouveau) · 08

Les infractions de la compétence des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont instruites selon les dispositions du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particuli…

Article L211-17

Code de justice militaire (nouveau) · 08

Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux expertises sont applicables devant les juridictions d'instruction et de jugement, les magistrats appelés à faire procéder à des expertises po…

Article L231-4

Code de justice militaire (nouveau) · 08

Le commissaire du Gouvernement peut aussi se pourvoir en cassation contre : 1° Les jugements d'acquittement ; 2° Les jugements déclarant n'y avoir lieu à statuer ; 3° Les jugements statuant sur les…

244

articles dans ce code

243

en vigueur

Dernière mise à jour

31 décembre 2025

Sommaire — Code de justice militaire (nouveau)

244 articles

Code de justice militaire (nouveau)

Partie réglementaire : Décrets simples

LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE

TITRE Ier : ORGANISATION

Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre

Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux

Sous-section 1 : Le corps spécial des magistrats

D112-1

Article D112-1

D112-10

Article D112-10

LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE

TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République

D211-1

D211-10

D211-11

D211-12

D211-13

D211-14

D211-2

D211-3

D211-4

D211-5

D211-6

D211-7

D211-8

D211-9

Chapitre II : En temps de guerre

Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté

Sous-paragraphe 2 : Des établissements militaires d'incarcération

D212-47

Article D212-47

TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

Chapitre II : En temps de guerre

Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement

D222-1

D222-2

D222-3

D222-4

D222-5

TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION

Chapitre IX : Des frais de justice

Section 1 : Des dépenses

D269-1

Article D269-1

D269-2

Article D269-2

D269-3

Article D269-3

Section 2 : Des frais de justice

Sous-section 1 : Tarif des frais de justice

D269-11

Article D269-11

D269-12

Partie législative

TITRE PRÉLIMINAIRE.

Article L1

Article L2

Article L3

LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE

TITRE Ier : ORGANISATION

Chapitre Ier : Des juridictions compétentes en matière militaire en temps de paix

L111-1

Article L111-1

Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre

Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées

Sous-section 2 : Composition.

L112-12

Article L112-12

L112-18

Article L112-18

L112-9

Article L112-9

Sous-section 3 : Chambre de l'instruction.

L112-20

Article L112-20

L112-21

Article L112-21

Sous-section 4 : Fonctionnement et service.

L112-22

L112-22-1

L112-22-2

L112-22-3

L112-22-4

L112-22-6

L112-22-7

Section 2 : Des tribunaux militaires aux armées

Sous-section 1 : Etablissement.

L112-29

Article L112-29

Sous-section 2 : Composition.

L112-32

Article L112-32

Sous-section 3 : Chambre de l'instruction.

L112-33

Article L112-33

TITRE II : COMPÉTENCE

Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.

L121-1

L121-5

L121-6

L121-7

L121-8

Chapitre III : Règles communes.

L123-1

LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République

Section 1 : De la police judiciaire et des enquêtes.

L211-1

L211-3

L211-4

L211-5

L211-7

LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE

TITRE Ier : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES

Chapitre unique.

L311-1

L311-13

L311-2

L311-7

TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE

Chapitre Ier : Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires

LIVRE IV : DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX

TITRE II : DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX

Chapitre II : De la procédure avant l'audience.

L422-3

Article L422-3

Chapitre IV : Du jugement.

L424-2

Article L424-2

Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat

LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE

TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

Chapitre II : En temps de guerre

Section 6 : Des juridictions d'instruction

Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté

Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire

Sous-paragraphe 1 : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire.

R212-10

Article R212-10

R212-8

Article R212-8

Sous-paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire.

R212-15

Article R212-15

Sous-paragraphe 3 : Du cautionnement.

R212-22

Article R212-22

R212-25

Article R212-25

Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté

Sous-paragraphe 1 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire.

R212-28

R212-29

R212-31

R212-32

R212-33

R212-34

Chapitre II : En temps de guerre

Section 1 : Des autorités investies des pouvoirs judiciaires.

L212-1

Article L212-1

Section 6 : Des juridictions d'instruction

Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.

Paragraphe 2 : Des auditions et expertises.

L212-101

L212-106

L212-109

L212-117

L212-119

L212-120

L212-122

L212-129

L212-77

L212-78

L212-90

L212-98

Paragraphe 3 : Des nullités de l'information et des ordonnances de règlement.

L212-130

Article L212-130

L212-134

Article L212-134

L212-140

Article L212-140

Paragraphe 4 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction.

L212-141

L212-142

L212-143

L212-49

L212-51

L212-53

Paragraphe 1 : Des commissions rogatoires, des transports, des perquisitions et des saisies.

L212-56

L212-59

L212-64

L212-65

L212-67

Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté

Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire.

L212-149

Article L212-149

L212-153

Article L212-153

L212-154

Article L212-154

Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté.

L212-158

Article L212-158

L212-168

Article L212-168

Sous-section 3 : De la chambre de l'instruction.

L212-177

L212-179

L212-181

L212-184

L212-188

L212-191

Section 3 : Des enquêtes

Sous-section 1 : Des crimes et délits flagrants.

L212-11

L212-14

L212-15

L212-17

L212-22

Sous-section 2 : De l'enquête préliminaire.

L212-23

Section 2 : De la police judiciaire

Sous-section 1 : De la police judiciaire militaire.

L212-2

Article L212-2

L212-3

Article L212-3

Sous-section 2 : Des officiers de police judiciaire civile.

L212-5

Article L212-5

L212-6

Article L212-6

Section 5 : De l'action civile et de l'action publique.

L212-35

L212-37

L212-38

L212-39

L212-43

TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

Chapitre II : En temps de guerre.

L222-1

L222-17

L222-20

L222-27

L222-34

L222-35

L222-4

L222-52

L222-53

L222-65

L222-70

L222-73

L222-76

TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE

Chapitre Ier : Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre

Section 1 : Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre.

L251-14

Article L251-14

L251-16

Article L251-16

L251-5

Article L251-5

Section 2 : Du jugement par défaut des contraventions en temps de guerre.

L251-20

Article L251-20

L251-21

Article L251-21

Chapitre II : Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre.

L252-2

Article L252-2

L252-3

Article L252-3

Chapitre IV : Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre.

L254-4

Article L254-4

L254-5

Article L254-5

Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre.

L255-23

Article L255-23

L255-5

Article L255-5

TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION

Chapitre Ier : De l'exécution des jugements.

L261-1

L261-10

L261-12

L261-8

Chapitre II : De l'exécution des peines.

L262-1

Article L262-1

L262-2

Article L262-2

Chapitre III : De la suspension de l'exécution des jugements.

L263-1

Article L263-1

L263-2

Article L263-2

Chapitre V : Du sursis et de la récidive.

L265-1

Article L265-1

L265-3

Article L265-3