Codes de loi

Code des procédures civiles d'exécution · 48

Avant toute signification d'un acte de saisie, le créancier demande à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un commissaire de justice répartiteur.

Code des procédures civiles d'exécution · 87

Le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.

Code des procédures civiles d'exécution · 47

Le commandement de payer prévu à l'article L. 212-2 contient à peine de nullité :

Code des procédures civiles d'exécution · 48

Le procès-verbal de saisie contient à peine de nullité :

Code des procédures civiles d'exécution · 49

Tout créancier muni d'un titre exécutoire peut, un mois après la délivrance d'un commandement de payer constatant une créance liquide et exigible, intervenir à une procédure de saisie des sommes dues …

Code des procédures civiles d'exécution · 49

Le commissaire de justice répartiteur ne répartit les sommes versées par le tiers saisi qu'entre les seuls créanciers ayant inscrit un acte de saisie ou d'intervention sur le registre numérique des sa…

Code des procédures civiles d'exécution · 50

La notification au tiers saisi d'une saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public conforme à l'article L. 262 du livre des procédures fisca…

Code des procédures civiles d'exécution · 88

Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions définies au code du travail.

Code des procédures civiles d'exécution · 48

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 212-4, la contestation est dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable s…

Code des procédures civiles d'exécution · 48

Le procès-verbal de saisie est signifié au tiers saisi accompagné d'un certificat, établi par le commissaire de justice qui a délivré le commandement de payer, attestant que le débiteur n'a pas formé …

Code des procédures civiles d'exécution · 49

Les articles R. 212-1-7 à R. 212-1-9 sont applicables à l'intervention.

Code des procédures civiles d'exécution · 49

En cas de changement de domicile du débiteur en-dehors du ressort de la cour d'appel du siège de son office ou, le cas échéant, du ou des bureaux annexes attachés à son office, le commissaire de justi…

Code des procédures civiles d'exécution · 50

Si le lien de droit entre le tiers saisi et le débiteur prend fin, la procédure de saisie peut être reprise, dans le délai d'un an, par la signification d'un acte de saisie entre les mains d'un nouvel…

Code des procédures civiles d'exécution · 89

Le procès-verbal de saisie est signifié au tiers saisi dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du commandement. A défaut, le commandement est caduc.

Code des procédures civiles d'exécution · 48

Les contestations, formées par assignation, sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.

Code des procédures civiles d'exécution · 48

L'inscription du procès-verbal de saisie sur le registre des saisies des rémunérations, prévue par l'article L. 212-7, est faite le jour de la signification de l'acte de saisie ou le premier jour ouvr…

Code des procédures civiles d'exécution · 49

A peine de caducité, l'acte de saisie est dénoncé au débiteur saisi dans un délai de huit jours. Cet acte contient à peine de nullité : 1° L'indication que, en cas de changement d'employeur, la saisie…

Code des procédures civiles d'exécution · 49

L'intervention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 212-2 est notifiée au commissaire de justice répartiteur à moins qu'elle ne soit formée par le créancier qu'il représente.

Code des procédures civiles d'exécution · 49

Dès l'inscription de l'acte d'intervention sur le registre numérique des saisies des rémunérations, la répartition des sommes versées par le tiers saisi est effectuée en tenant compte de cette interve…

Code des procédures civiles d'exécution · 50

Dès que la contestation lui est dénoncée, le commissaire de justice répartiteur procède à la consignation des fonds entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations. Les sommes sont déconsigné…

Code des procédures civiles d'exécution · 51

La mainlevée de la saisie intervient :

Code des procédures civiles d'exécution · 90

En cas de saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit réputé intervenant pour les sommes qui lui…