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Codes de loi

225 339 articles • Code civil, Code du travail, Code pénal et 70+ codes

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402 articles · Code de la mutualité

Page 6/17

Article A222-6

Code de la mutualité · 94

Le bulletin d'adhésion mentionné au premier alinéa de l'article L. 222-4-2 contient les informations suivantes :

Article A222-7

Code de la mutualité · 58

Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “mutuelles et unions” là où sont m…

Article A223-6

Code de la mutualité · 59

L'encadré mentionné à l'article L. 223-8 est placé en tête de note d'information. Sa taille ne dépasse pas une page et il contient, de façon limitative et dans l'ordre précisé, les mentions suivantes …

402

articles dans ce code

402

en vigueur

Dernière mise à jour

3 mai 2025

Sommaire — Code de la mutualité

402 articles

Code de la mutualité

Partie réglementaire - Arrêtés

Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.

Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations

A110-1

Article A110-1

A110-2

Article A110-2

Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.

Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel

Code de la mutualité · 74

La note d'information mentionnée à l'article L. 223-8, la notice mentionnée à l'article L. 221-6 contient les informations prévues par le modèle ci-annexé.

Section 6 : Dispositions financières et comptables

A114-1

Article A114-1

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.

Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.

Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.

Section 1 : Dispositions générales

A211-1

Article A211-1

Chapitre II : Fonctionnement.

Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement

A212-10

Article A212-10

Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.

Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.

A222-1

Article A222-1

A222-2

Article A222-2

Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.

A222-3

A222-4

A222-5

A222-6

Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

A222-7

Article A222-7

Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation.

Section 2 : Tarif

A223-10-1

A223-10-2

A223-10-3

A223-8

A223-8-1

Section 1 : Dispositions générales.

A223-2

Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques

Titre II : Incitation à l'action mutualiste

Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes

A421-1

A421-2

A421-3

A421-4

A421-5

A421-6

A421-7

A421-8

A421-9

Annexes

Annexes à l'article A211-3

Annexe I

Article Annexe I

Annexe II

Article Annexe II

Annexe III

Article Annexe III

Annexe à l'article A212-14

Article Annexe à l'article A212-14

Annexe à l'article A223-10-1

Article Annexe à l'article A223-10-1

Annexe à l'article A223-10-3

Article Annexe à l'article A223-10-3

Annexe à l'article A223-6-1

Article Annexe à l'article A223-6-1

Partie réglementaire - Décrets simples

Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.

Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.

Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques

D114-10

Article D114-10

D114-11

Article D114-11

Section 3 : Assemblée générale.

D114-6

Article D114-6

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.

Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.

Chapitre I : Dispositions générales

D221-1

Article D221-1

Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation

Section 1 : Dispositions générales

D223-2

D223-3

D223-4

D223-5

D223-6

D223-7

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.

Titre II : Opération des mutuelles et des unions.

Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif

Section 2 : Dispositions techniques et comptables.

D222-18

R222-11

R222-12

R222-14

R222-16

R222-17

R222-8

R222-8-1

R222-8-2

R222-8-3

R222-8-4

Section 1 : Contenu du règlement.

R222-1

R222-5

R222-6

R222-6-1

R222-6-2

R222-6-3

R222-6-4

Section 3 : Conversion du règlement.

R222-19

R222-20

R222-21

R222-22

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Section 1 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur

R221-1

Article R221-1

Section 2 : Certificats mutualistes

R221-3

Article R221-3

Section 3 : Modalités d'affiliation

R221-4

Article R221-4

Section 4 : Exécution du contrat

R221-5

Article R221-5

R221-6

Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.

R222-30

R222-31

R222-32

R222-33-1

Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.

Section 1 : Dispositions générales

R223-1

R223-10

R223-11

R223-12

R223-13

R223-2

Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.

Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.

Section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 1 : Conditions d'exercice

R211-1

Article R211-1

Sous-section 2 : Agréments

Paragraphe 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance

R211-2

Article R211-2

R211-3

Article R211-3

R211-4

Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.

Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations

R110-1

Article R110-1

Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations

Section 1 : Système fédéral de garantie

R111-1

Article R111-1

R111-2

Article R111-2

R111-3

Article R111-3

R111-4

Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.

Titre II : Champ d'intervention.

R320-1

Article R320-1

Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.

Titre II : Incitation à l'action mutualiste.

Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.

R421-1

R421-2

R421-3

R421-4

R421-5

R421-7

Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.

Chapitre III : Dispositions pénales.

R510-1

Article R510-1

R510-19

Article R510-19

Partie législative

Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.

Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations

L110-1

L110-1-1

L110-1-2

L110-1-3

L110-2

L110-3

L110-4

L110-5

L110-6

Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.

L111-1

L111-1-1

L111-3

L111-4-1

L111-4-2

L111-4-3

L111-5

Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.

L113-2

Article L113-2

L113-4

Article L113-4

Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.

Section 1 : Adhésion, droits et obligations.

L114-1

Article L114-1

Section 3 : Assemblée générale.

L114-10

L114-11

L114-12

L114-13

L114-6

Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.

Section 2 : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel.

L115-4

Article L115-4

Chapitre VI : Distribution d'assurances

L116-2

L116-3

L116-4

L116-5

L116-6

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.

Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Conditions d'exercice

L211-1

Article L211-1

L211-3

Article L211-3

L211-4

Article L211-4

L211-5

Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.

Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.

L310-1

Article L310-1

L310-4

Article L310-4

Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.

L320-4

Article L320-4

Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.

Titre II : Incitation à l'action mutualiste.

Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.

L421-1

Article L421-1

L421-2

Article L421-2

L421-3

Article L421-3

Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance.

Chapitre unique : Le fonds de garantie.

L431-1

Article L431-1

Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.

L510-1

Article L510-1

L510-12

Article L510-12

Livre VI : Dispositions d'application.

L610-1-1

Article L610-1-1

Paragraphe 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance

R211-5-1

Article R211-5-1

R211-5-2

Article R211-5-2

R211-5-3

Article R211-5-3

Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ”

R211-13

Article R211-13

R211-14

Article R211-14

R211-15

Article R211-15

Section 3 : Dispositions particulières à la branche protection juridique.

R211-19

Article R211-19

R211-20

Article R211-20

Section 4 : Convention de substitution.

R211-21

R211-21-1

R211-22

R211-23

R211-24

R211-27

Chapitre II : Fonctionnement.

Section 1 : Dispositions générales.

R212-1

R212-5

R212-9

R212-9-1

Section 2 : Régime comptable

R212-10

Article R212-10

R212-11

Article R212-11

Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement

R212-21

R212-22

R212-22-1

R212-22-2

Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire

Section 1 : Dispositions générales

R214-1

Article R214-1

R214-1-1

Article R214-1-1

Section 2 : Agrément

R214-2

Article R214-2

Section 3 : Retrait d'agrément

R214-3

Article R214-3

Section 4 : Transfert de portefeuille

R214-4

Article R214-4

R214-4-1

Article R214-4-1

Section 5 : Règles financières et prudentielles

R214-5

Article R214-5

Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations

R111-10

R111-11

R111-6

R111-7

R111-8

R111-9

Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.

Section 1 : Adhésion, droits et obligations

R114-0

Article R114-0

R114-0-1

Article R114-0-1

Section 6 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes

R114-10

Article R114-10

Section 3 : Assemblée générale et conseil d'administration

R114-2-1

Article R114-2-1

R114-3

Article R114-3

Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel.

R114-5

R114-6

R114-7

R114-9

Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et unions mentionnées à l'article L. 111-4-3

R115-1

R115-10

R115-11

R115-2

R115-3

R115-4

R115-5

R115-6

R115-7

R115-8

R115-9

Chapitre VI : Distribution d'assurances

R116-1

Article R116-1

Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance

Chapitre unique : Le fonds de garantie

R432-1

R432-10

R432-11

R432-12

R432-13

R432-14

R432-15

R432-17

R432-18

R432-2

R432-3

R432-4

R432-5

R432-6

R432-7

R432-8

R432-9

Section 4 : Conseil d'administration.

L114-16

L114-16-1

L114-16-2

L114-17

L114-17-1

L114-18

L114-20

Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste

L114-21

L114-23

L114-24

L114-25

L114-26

L114-32

L114-34

L114-36

L114-37-1

Section 6 : Dispositions financières et comptables.

L114-38

L114-41

L114-42

L114-44

L114-45-1

L114-46

L114-46-1

L114-46-2

L114-46-3

Section 2 : Statuts.

L114-4

Article L114-4

L114-5

Article L114-5

Section 7 : Peines.

L114-49

L114-51

L114-53

L114-55

Sous-section 3 : Champ d'application du régime dit “Solvabilité II”

L211-10

Article L211-10

L211-11

Article L211-11

L211-11-1

Article L211-11-1

Sous-section 2 : Agréments

L211-8

L211-8-1

L211-8-2

L211-9

Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”

L211-12

L211-13

L211-14

L211-15

Chapitre II : Fonctionnement.

Section 1 : Régime prudentiel

L212-1

Article L212-1

L212-3-1

Article L212-3-1

Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement

L212-11

L212-11-1

L212-12

L212-14

L212-15

L212-15-1

L212-16

Section 4 : Privilèges.

L212-23

Article L212-23

L212-24

Article L212-24

L212-26

Article L212-26

Section 2 : Régime comptable

L212-3-2

L212-4

L212-5

L212-6

L212-6-1

L212-7

L212-7-1

Chapitre III : Peines.

L213-1

Article L213-1

L213-2

Article L213-2

L213-4

Article L213-4

Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire

Section 1 : Dispositions générales

L214-1

L214-2

L214-3

L214-4

L214-5

L214-6

Section 4 : Transfert de portefeuille

L214-10

L214-11

L214-11-1

L214-9

Section 5 : Règles financières et prudentielles

L214-12

Article L214-12

Section 2 : Agrément

L214-7

Article L214-7

Section 3 : Retrait d'agrément

L214-8

Article L214-8

Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Section 2 : Exécution du contrat.

L221-10

L221-10-1

L221-10-2

L221-10-3

L221-10-4

L221-11

L221-12

L221-12-1

L221-13

L221-14

L221-17

L221-17-1

L221-8

L221-8-1

L221-9

Section 3 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur.

L221-18

Article L221-18

L221-18-1

Article L221-18-1

Section 4 : Certificats mutualistes

L221-19

Article L221-19

L221-20

Article L221-20

Section 1 : Modalités d'affiliation.

L221-2

L221-4

L221-5

L221-6

L221-6-1

L221-6-2

L221-6-3

Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.

L222-1

L222-1-1

L222-1-2

L222-1-3

L222-1-4

L222-2

Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.

Section 2 : Opérations pratiquées par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire

L222-12

L222-3

L222-4

L222-4-1

L222-4-2

L222-4-3

Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

L222-13

Article L222-13

Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.

Section 1 : Dispositions générales.

L223-10

L223-10-1

L223-10-2

L223-10-2-1

L223-10-3

L223-10-4

Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé.

Section 1 : Protection juridique.

L224-4

Article L224-4

Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris.

Section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées à la section 1.

L225-9

Article L225-9

Chapitre VII : Dispositions relatives à la coassurance

L227-1

Article L227-1

Section 1 : Dispositions générales

L222-2-1

Article L222-2-1

Section 3 : Dispositions particulières aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine comportant une clause de rachat.

L223-28

Article L223-28

Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.

L223-29

Article L223-29