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Codes de loi

225 339 articles • Code civil, Code du travail, Code pénal et 70+ codes

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316 articles · Code de la voirie routière

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Article L112-2

Code de la voirie routière · 84

La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine.

Article L112-4

Code de la voirie routière · 84

L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande.

Article L112-5

Code de la voirie routière · 84

Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.

316

articles dans ce code

316

en vigueur

Dernière mise à jour

1 janvier 2024

Sommaire — Code de la voirie routière

316 articles

Code de la voirie routière

Partie réglementaire

TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.

Chapitre Ier : Equipements routiers et enquêtes de circulation.

Section 1 : Equipements routiers.

Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage

D111-1-1

Article D111-1-1

D111-1-3

Article D111-1-3

R111-1-2

Code de la voirie routière · 84

Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée en bordure du domaine public routier, l'autorité chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs de vérification qui lui sont attribués par l'ar…

Sous-section 1 : Définition et classement des équipements routiers

R111-1

Article R111-1

Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures.

Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts

D118-2-1

Article D118-2-1

D118-2-2

Article D118-2-2

D118-2-3

Article D118-2-3

Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières

D118-5-1

D118-5-2

D118-5-3

D118-5-4

D118-5-5

R118-5-6

Section 1 : Ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

R118-1-2

Article R118-1-2

Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

R118-3-1

Article R118-3-1

Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen

R118-4-1

Article R118-4-1

Chapitre X : Dispositions relatives au péage

Section 2 : Service européen de télépéage

Sous-section 5 : Conditions d'enregistrement en France des prestataires du service européen de télépéage

D119-29-2

D119-29-3

D119-29-6

R119-29

R119-29-1

R119-29-4

R119-29-5

Sous-section 7 : Dispositions diverses

D119-31

Article D119-31

Sous-section 1 : Définitions

R119-17

Article R119-17

Sous-section 2 : Obligations des percepteurs de péages

R119-18

R119-19

R119-19-1

R119-19-2

R119-20

R119-20-1

R119-20-2

Sous-section 3 : Obligations des prestataires du service européen de télépéage

R119-23

R119-23-1

R119-23-2

R119-24

R119-25

R119-25-1

Sous-section 4 : Droits et obligations des utilisateurs du service européen de télépéage

R119-26

R119-27

R119-27-1

R119-28

Sous-section 6 : Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage

R119-30

R119-30-1

R119-30-2

R119-30-3

Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route

D119-31-1

D119-31-2

D119-31-3

R*119-32

R*119-33

Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route

R*119-34

R*119-35

R*119-36

R*119-37

Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage

Sous-section 1 : Définitions

R119-13

Article R119-13

Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage

R119-14

Article R119-14

R119-15

Article R119-15

R119-15-1

Article R119-15-1

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux échanges de données entre les percepteurs de péage et les prestataires de service de péages pour l'application du III de l'article L. 119-3

R119-16

Section 5 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes

R119-38

Article R119-38

R119-39

Article R119-39

Chapitre II : Emprise.

Section 1 : Alignement.

R*112-1

Article R*112-1

Chapitre III : Utilisation.

R*113-3

Article R*113-3

Chapitre V : Travaux

Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.

R*115-1

Article R*115-1

Chapitre IX : Equipements routiers.

Section 2 : Evaluation et attestation de conformité

Sous-section 2 : Equipements non soumis au marquage CE

R*119-4

Article R*119-4

R*119-5

Article R*119-5

Sous-section 1 : Equipements soumis au marquage CE

R119-2

Article R119-2

R119-3

Article R119-3

Section 3 : Règles de mise en service

R*119-6

R*119-8

R*119-9

R119-10

R119-7

Section 1 : Champ d'application

R119-1

Article R119-1

Section 4 : Dispositions diverses

R119-11

Article R119-11

R119-12

Article R119-12

R119-12-1

Article R119-12-1

TITRE II : Voirie nationale.

Chapitre II : Autoroutes.

Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées

Sous-section 3 : Consistance et conditions d'organisation du service public

D122-46

Article D122-46

D122-46-1

Article D122-46-1

Sous-section 1 : Passation des contrats

R122-40

R122-40-1

R122-41

R122-41-1

R122-41-2

Sous-section 2 : Procédure d'agrément

R122-42

R122-43

R122-44

R122-45

Section 1 : Dispositions générales.

D122-5-2-1

R*122-5

R*122-5-3

R*122-5-4

R122-1

R122-5-5

Section 2 : Dispositions financières.

Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.

R*122-13

Article R*122-13

R*122-7

Article R*122-7

Sous-section 2 : Autoroutes de France.

R*122-23

Article R*122-23

Section 3 : Régulation des tarifs de péage

R122-27

Article R122-27

Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé

Sous-section 1 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12

R122-28

R122-29

R122-30

R122-31

R122-32

Sous-section 1 bis : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-13

Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports

R122-47

Article R122-47

Chapitre III : Routes nationales.

Section 2 : Alignement.

R*123-3

Article R*123-3

R*123-4

Article R*123-4

TITRE III : Voirie départementale.

Chapitre unique.

Section 2 : Enquête publique relative au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des routes départementales.

R*131-3

Article R*131-3

Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les routes départementales.

R*131-9

Article R*131-9

TITRE IV : Voirie communale.

Chapitre unique

Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.

Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.

R*141-10

Article R*141-10

Section 3 : Coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations.

R*141-12

Article R*141-12

Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

R*141-13

Article R*141-13

R*141-14

Article R*141-14

R*141-18

Article R*141-18

Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite

R141-23

R141-24

R141-25

R141-26

TITRE V : Voies à statuts particuliers.

Chapitre Ier : Routes express.

R*151-2

R*151-3

R*151-4

R*151-5

R*151-7

R151-1

Chapitre II : Déviations.

R*152-2

Article R*152-2

Chapitre III : Ouvrages d'art.

Section 1 : Dispositions générales.

R*153-1

Article R*153-1

TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.

Chapitre Ier : Chemins ruraux.

R*161-1

Article R*161-1

TITRE VII : Dispositions particulières.

Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.

Section 1 : Voies publiques.

R*171-5

Article R*171-5

Section 2 : Voies privées.

R*171-6

Article R*171-6

Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

R172-1

Article R172-1

Partie législative

TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.

Chapitre Ier : Définition.

L111-1

Article L111-1

Chapitre II : Emprise.

Section 1 : Alignement.

L112-1

L112-2

L112-3

L112-4

L112-5

L112-6

L112-7

Chapitre III : Utilisation.

L113-2

L113-3

L113-5

L113-7

Chapitre IV : Riveraineté.

Section 1 : Servitudes de visibilité.

L114-1

L114-2

L114-3

L114-4

L114-5

L114-6

Chapitre V : Travaux.

Section 1 : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.

L115-1

Article L115-1

Section 2 : Transfert de maîtrise d'ouvrage.

L115-2

Article L115-2

L115-3

Article L115-3

Chapitre VI : Police de la conservation.

L116-1

L116-2

L116-3

L116-4

L116-5

L116-6

L116-7

Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures

Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

L118-5-1

Article L118-5-1

Section 2 : Gestion de la sécurité des infrastructures routières

L118-6

Article L118-6

L118-7

Article L118-7

Chapitre IX : Dispositifs d'information sur le réseau routier.

L119-1

Article L119-1

Chapitre X : Dispositions relatives aux péages

Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes

L119-10

Article L119-10

L119-9

Article L119-9

Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes

L119-11

Article L119-11

L119-12

Article L119-12

L119-13

Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier

L119-14

Article L119-14

Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs

L119-15

L119-16

L119-17

L119-18

Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne

TITRE II : Voirie nationale.

Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.

L121-2

L121-3

L121-4

L121-5

Chapitre II : Autoroutes.

Section 1 : Dispositions générales.

L122-1

Article L122-1

TITRE III : Voirie départementale.

Chapitre unique.

L131-2

L131-3

L131-4

L131-5

L131-6

L131-7

TITRE IV : Voirie communale.

Chapitre unique.

L141-1

Article L141-1

Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations.

L141-10

Article L141-10

Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

L141-11

Article L141-11

Section 5 : Dispositions applicables au cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale.

L141-12

TITRE V : Voies à statuts particuliers.

Chapitre Ier : Routes express.

L151-2

Article L151-2

L151-5

Article L151-5

Chapitre II : Déviations.

L152-1

Article L152-1

L152-2

Article L152-2

Chapitre III : Ouvrages d'art.

Section 1 : Dispositions générales.

L153-1

TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.

Chapitre Ier : Chemins ruraux.

L161-1

Article L161-1

L161-2

Article L161-2

Chapitre II : Voies privées.

Section 2 : Chemins et sentiers d'exploitation.

L162-2

Article L162-2

Section 3 : Autres voies privées.

L162-4

Article L162-4

L162-5

TITRE VII : Dispositions particulières.

Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.

Section 1 : Voies publiques.

L171-10

L171-11

L171-2

L171-3

L171-4

L171-5

Sous-section 2 : Commission des marchés

R122-33

R122-34

R122-35

R122-36

R122-37

R122-38

Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des transports

R122-39

Article R122-39

R122-39-1

Article R122-39-1

Section 2 : Obligations diverses.

L114-7

Article L114-7

L114-8

Article L114-8

Section 1 : Service européen de télépéage

L119-2

L119-3

L119-4

L119-4-1

L119-4-2

Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route

L119-5

L119-6

L119-7

L119-8

Section 3 : Régulation des tarifs de péage.

L122-10

L122-11

L122-7

L122-8

L122-9

Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.

L122-12

L122-13

L122-14

L122-15

L122-16

L122-17

L122-18

L122-19

L122-20

L122-21

L122-22

Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées.

L122-23

L122-24

L122-25

L122-26

L122-27

L122-28

L122-29

Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports.

L122-30

L122-31

L122-32

L122-33

Section 2 : Dispositions financières.

L122-6

Article L122-6

Chapitre III : Routes nationales.

L123-1

Article L123-1

Section 1 : Classement et déclassement.

L123-2

L123-3

L123-4

L123-5

Section 2 : Alignement.

L123-6

Article L123-6

L123-7

Article L123-7

Section 3 : Dispositions relatives à la création de voies accédant aux routes nationales.

L123-8

Article L123-8

Section 6 : Dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite

L141-13

Article L141-13

Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.

L141-2

L141-3

L141-4

L141-5

L141-6

L141-7

Section 2 : Entretien des voies communales.

L141-8

Article L141-8

L141-9

Article L141-9

Section 2 : Dispositions particulières.

L153-7

Article L153-7

L153-8

Article L153-8

L153-9

Article L153-9

Chapitre IV : Véloroutes

L154-1

Article L154-1

Section 2 : Voies privées

Sous-section 1 : Assainissement d'office.

L171-12

Article L171-12

L171-13

Article L171-13

Sous-section 2 : Classement des voies privées ouvertes à la circulation publique.

L171-14

Article L171-14

L171-15

Article L171-15

Sous-section 3 : Dispositions financières.

L171-17

L171-19

L171-20

L171-21

Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Section 1 : Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion

L172-1

Article L172-1

Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

L172-2

Article L172-2

Chapitre III : Dispositions diverses.

L173-1

Article L173-1

L173-2

Article L173-2

L173-3

Article L173-3