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Codes de loi

225 339 articles • Code civil, Code du travail, Code pénal et 70+ codes

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316 articles · Code de la voirie routière

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Article L122-9

Code de la voirie routière · 49

L' Autorité de régulation des transports établit, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l'économie générale des conventions de délégation. L' Autorité de régu…

Article L122-11

Code de la voirie routière · 49

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

Article L122-14

Code de la voirie routière · 49

L' Autorité de régulation des transports veille à l'exercice d'une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés définis à l'article L. 122-12.

316

articles dans ce code

316

en vigueur

Dernière mise à jour

1 janvier 2024

Sommaire — Code de la voirie routière

316 articles

Code de la voirie routière

Partie réglementaire

TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.

Chapitre Ier : Equipements routiers et enquêtes de circulation.

Section 1 : Equipements routiers.

Sous-section 2 : Conditions requises des équipements mis en service dans le cadre du service européen de télépéage

D111-1-1

Article D111-1-1

D111-1-3

Article D111-1-3

R111-1-2

Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures.

Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts

D118-2-1

Article D118-2-1

D118-2-2

Article D118-2-2

D118-2-3

Article D118-2-3

Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières

D118-5-1

D118-5-2

D118-5-3

D118-5-4

D118-5-5

R118-5-6

Section 1 : Ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

R118-1-2

Article R118-1-2

Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

R118-3-1

Article R118-3-1

Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen

R118-4-1

Article R118-4-1

Chapitre X : Dispositions relatives au péage

Section 2 : Service européen de télépéage

Sous-section 5 : Conditions d'enregistrement en France des prestataires du service européen de télépéage

D119-29-2

D119-29-3

D119-29-6

R119-29

R119-29-1

R119-29-4

R119-29-5

Sous-section 7 : Dispositions diverses

D119-31

Article D119-31

Sous-section 1 : Définitions

R119-17

Article R119-17

Sous-section 2 : Obligations des percepteurs de péages

R119-18

R119-19

R119-19-1

R119-19-2

R119-20

R119-20-1

R119-20-2

Sous-section 3 : Obligations des prestataires du service européen de télépéage

R119-23

R119-23-1

R119-23-2

R119-24

R119-25

R119-25-1

Sous-section 4 : Droits et obligations des utilisateurs du service européen de télépéage

R119-26

R119-27

R119-27-1

R119-28

Sous-section 6 : Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage

R119-30

R119-30-1

R119-30-2

R119-30-3

Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route

D119-31-1

D119-31-2

D119-31-3

R*119-32

R*119-33

Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route

R*119-34

R*119-35

R*119-36

R*119-37

Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage

Sous-section 1 : Définitions

R119-13

Article R119-13

Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage

R119-14

Article R119-14

R119-15

Article R119-15

R119-15-1

Article R119-15-1

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux échanges de données entre les percepteurs de péage et les prestataires de service de péages pour l'application du III de l'article L. 119-3

R119-16

Section 5 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes

R119-38

Article R119-38

R119-39

Article R119-39

Chapitre IX : Equipements routiers.

Section 2 : Evaluation et attestation de conformité

Sous-section 2 : Equipements non soumis au marquage CE

R*119-4

Article R*119-4

R*119-5

Article R*119-5

Sous-section 1 : Equipements soumis au marquage CE

R119-2

Article R119-2

R119-3

Article R119-3

Section 3 : Règles de mise en service

R*119-6

R*119-8

R*119-9

R119-10

R119-7

Section 1 : Champ d'application

R119-1

Article R119-1

Section 4 : Dispositions diverses

R119-11

Article R119-11

R119-12

Article R119-12

R119-12-1

Article R119-12-1

TITRE II : Voirie nationale.

Chapitre II : Autoroutes.

Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées

Sous-section 3 : Consistance et conditions d'organisation du service public

D122-46

Article D122-46

D122-46-1

Article D122-46-1

Sous-section 1 : Passation des contrats

R122-40

R122-40-1

R122-41

R122-41-1

R122-41-2

Sous-section 2 : Procédure d'agrément

R122-42

R122-43

R122-44

R122-45

Section 1 : Dispositions générales.

D122-5-2-1

R*122-5

R*122-5-3

R*122-5-4

R122-1

R122-5-5

Section 2 : Dispositions financières.

Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.

R*122-13

Article R*122-13

R*122-7

Article R*122-7

Sous-section 2 : Autoroutes de France.

R*122-23

Article R*122-23

Section 3 : Régulation des tarifs de péage

R122-27

Article R122-27

Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé

Sous-section 1 : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-12

R122-28

R122-29

R122-30

R122-31

R122-32

Sous-section 1 bis : Passation des marchés relevant de l'article L. 122-13

Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des transports

R122-47

Article R122-47

Chapitre III : Routes nationales.

Section 2 : Alignement.

R*123-3

Article R*123-3

R*123-4

Article R*123-4

TITRE IV : Voirie communale.

Chapitre unique

Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.

Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.

R*141-10

Article R*141-10

Section 3 : Coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations.

R*141-12

Article R*141-12

Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

R*141-13

Article R*141-13

R*141-14

Article R*141-14

R*141-18

Article R*141-18

Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite

R141-23

R141-24

R141-25

R141-26

TITRE V : Voies à statuts particuliers.

Chapitre Ier : Routes express.

R*151-2

R*151-3

R*151-4

R*151-5

R*151-7

R151-1

Chapitre II : Déviations.

R*152-2

Article R*152-2

Chapitre III : Ouvrages d'art.

Section 1 : Dispositions générales.

R*153-1

Article R*153-1

Partie législative

TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.

Chapitre Ier : Définition.

L111-1

Article L111-1

Chapitre II : Emprise.

Section 1 : Alignement.

L112-1

L112-2

L112-3

L112-4

L112-5

L112-6

L112-7

Chapitre III : Utilisation.

L113-2

L113-3

L113-5

L113-7

Chapitre IV : Riveraineté.

Section 1 : Servitudes de visibilité.

L114-1

L114-2

L114-3

L114-4

L114-5

L114-6

Chapitre V : Travaux.

Section 1 : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.

L115-1

Article L115-1

Section 2 : Transfert de maîtrise d'ouvrage.

L115-2

Article L115-2

L115-3

Article L115-3

Chapitre VI : Police de la conservation.

L116-1

L116-2

L116-3

L116-4

L116-5

L116-6

L116-7

Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures

Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes

L118-5-1

Article L118-5-1

Section 2 : Gestion de la sécurité des infrastructures routières

L118-6

Article L118-6

L118-7

Article L118-7

Chapitre IX : Dispositifs d'information sur le réseau routier.

L119-1

Article L119-1

Chapitre X : Dispositions relatives aux péages

Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes

L119-10

Article L119-10

L119-9

Article L119-9

Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes

L119-11

Article L119-11

L119-12

Article L119-12

L119-13

Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier

L119-14

Article L119-14

Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs

L119-15

L119-16

L119-17

L119-18

Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne

TITRE II : Voirie nationale.

Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales.

L121-2

L121-3

L121-4

L121-5

Chapitre II : Autoroutes.

Section 1 : Dispositions générales.

L122-1

Article L122-1

TITRE III : Voirie départementale.

Chapitre unique.

L131-2

L131-3

L131-4

L131-5

L131-6

L131-7

TITRE IV : Voirie communale.

Chapitre unique.

L141-1

Article L141-1

Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations.

L141-10

Article L141-10

Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales.

L141-11

Article L141-11

Section 5 : Dispositions applicables au cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale.

L141-12

TITRE V : Voies à statuts particuliers.

Chapitre Ier : Routes express.

L151-2

Article L151-2

L151-5

Article L151-5

Chapitre II : Déviations.

L152-1

Article L152-1

L152-2

Article L152-2

Chapitre III : Ouvrages d'art.

Section 1 : Dispositions générales.

L153-1

TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public.

Chapitre Ier : Chemins ruraux.

L161-1

Article L161-1

L161-2

Article L161-2

Chapitre II : Voies privées.

Section 2 : Chemins et sentiers d'exploitation.

L162-2

Article L162-2

Section 3 : Autres voies privées.

L162-4

Article L162-4

L162-5

TITRE VII : Dispositions particulières.

Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.

Section 1 : Voies publiques.

L171-10

L171-11

L171-2

L171-3

L171-4

L171-5

Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé.

L122-12

L122-13

L122-14

L122-15

L122-16

L122-17

L122-18

L122-19

L122-20

L122-21

L122-22

Chapitre III : Routes nationales.

L123-1

Article L123-1

Section 1 : Classement et déclassement.

L123-2

L123-3

L123-4

L123-5

Section 2 : Alignement.

L123-6

Article L123-6

L123-7

Article L123-7

Section 3 : Dispositions relatives à la création de voies accédant aux routes nationales.

L123-8

Article L123-8

Section 2 : Voies privées

Sous-section 1 : Assainissement d'office.

L171-12

Article L171-12

L171-13

Article L171-13

Sous-section 2 : Classement des voies privées ouvertes à la circulation publique.

L171-14

Article L171-14

L171-15

Article L171-15

Sous-section 3 : Dispositions financières.

L171-17

L171-19

L171-20

L171-21