225 339 articles • Code civil, Code du travail, Code pénal et 70+ codes
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Code des postes et des communications électroniques · 91
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur. Les délibérations relatives aux questions mentionnées aux 7°, 11°, 13° et 15° de l'article R. 20-44-14 ne sont exécutoires qu'après avoir ét…
Code des postes et des communications électroniques · 91
L'Agence nationale des fréquences procède au recouvrement de la redevance mentionnée à l'article R. 52-3-1 selon les modalités fixées par les articles 23 à 28, 187, 192 et 193 du décret n° 2012-1246 d…
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519
articles dans ce code
518
en vigueur
Dernière mise à jour
13 juin 2026
Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
TITRE Ier : Autres services
Chapitre II : Service d'identification électronique
54-13
Article 54-1354-14
Article 54-1454-15
Article 54-1554-5
Article 54-554-6
Article 54-654-7
Article 54-754-8
Article 54-854-9
Article 54-9Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable
Sous-section 2 : Vérification de l'identité du demandeur
54-17
Article 54-1754-18
Article 54-1854-19
Article 54-1954-20
Article 54-2054-21
Article 54-2154-22
Article 54-22Sous-section 1 : Dispositions générales
R54-16
Article R54-16Sous-section 3 : Qualification des moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle du fournisseur de moyen de d'identification
R54-23
Article R54-23Sous-section 4 : Qualification des moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle de l'utilisateur
R54-24
Article R54-24Sous-section 5 : Cycle de vie des secrets cryptographiques
R54-25
Article R54-25Sous-section 6 : Gestion de la sécurité de l'information
R54-26
Article R54-26Sous-section 7 : Comité de suivi de la certification des moyens d'identification électronique
R54-27
Article R54-27Section 1 : Définitions et présentation des principes de la certification
R54-1
Article R54-1R54-2
Article R54-2R54-3
Article R54-3R54-4
Article R54-4Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique
Section 1 : Définition de la lettre recommandée électronique
R53
Article R53Section 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électronique
R53-1
Article R53-1R53-2
Article R53-2R53-3
Article R53-3R53-4
Article R53-4Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
R55-1
Article R55-1R55-2
Article R55-2R55-3
Article R55-3R55-4
Article R55-4R55-5
Article R55-5R55-6
Article R55-6LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE II : Ressources et police
Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes.
Section 2 : Servitudes.
R20-56
Article R20-56Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles
R23
Article R23R24
Article R24R26
Article R26R27
Article R27Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
R28
Article R28R29
Article R29Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
Section 3 : Agence nationale des fréquences.
Paragraphe Ier : Dispositions générales et missions
R20-44-11
Article R20-44-11Paragraphe II : Organisation et fonctionnement
R20-44-12
Article R20-44-12R20-44-13
Article R20-44-13R20-44-14
Article R20-44-14Chapitre II : Numérotation et adressage.
Section 1 : Numérotation.
R20-44-31
Article R20-44-31R20-44-32
Article R20-44-32R20-44-33
Article R20-44-33R20-44-36
Article R20-44-36R20-44-37
Article R20-44-37Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci
Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques.
R42-1
Article R42-1Chapitre V : Guichet unique identifiant les maîtres d'ouvrage et leurs opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil
R42-2
Article R42-2R42-3
Article R42-3Chapitre VI : Protection des câbles sous-marins.
Section 2 : Dispositions pénales.
Paragraphe I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.
R47
Article R47TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Définitions et principes.
R*9
Article R*9Chapitre II : Régime juridique.
Section 2 : Annuaires et services de renseignements.
R10
Article R10R10-3
Article R10-3R10-4
Article R10-4R10-8
Article R10-8TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires
Chapitre V : Dispositions financières.
R52-3-18
Article R52-3-18Chapitre Ier : Procédure d'autorisation.
Section 2 : Instruction des demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences.
R52-3-6
Article R52-3-6LIVRE Ier : Le service postal
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal.
Section 1 : Les caractéristiques du service universel.
Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux.
Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel
R1-1-10
Article R1-1-10R1-1-13
Article R1-1-13R1-1-14
Article R1-1-14Sous-section 3 : Dispositions diverses
R1-1-26
Article R1-1-26Section 3 : Coût et financement du service universel postal
R1-1-27
Article R1-1-27R1-1-28
Article R1-1-28R1-1-29
Article R1-1-29R1-1-30
Article R1-1-30Chapitre II : La régulation des activités postales.
Section 1 : Les autorisations.
Sous-section 1 : Les procédures d'attribution des autorisations
R1-2-1
Article R1-2-1R1-2-2
Article R1-2-2R1-2-3
Article R1-2-3R1-2-5
Article R1-2-5Partie réglementaire - Décrets simples
LIVRE Ier : Le service postal
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal
Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.
Section 4 : Journaux et écrits périodiques.
D18
Article D18D19-2
Article D19-2D19-3
Article D19-3D19-4
Article D19-4D21
Article D21D25
Article D25D27
Article D27D27-1
Article D27-1D27-2
Article D27-2TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement
TITRE VI : Distribution postale
Chapitre Ier : Distribution à domicile.
D90
Article D90LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Régime juridique
Section 4 : Vérification du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.
D100
Article D100Section 5 : Instance de concertation départementale réunie pour une médiation concernant une installation radioélectrique existante ou projetée
D102
Article D102Section 6 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques
D103
Article D103D103-1
LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
Titre Ier : Autres services
Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
D537
Article D537D538
Article D538D539
Article D539D540
Article D540D541
Article D541Chapitre IV : Contrôle parental
Partie législative
LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal.
L2-1
Article L2-1L2-2
Article L2-2L3-2
Article L3-2L3-3
Article L3-3Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis.
L5-1
Article L5-1L5-10
Article L5-10L5-2
Article L5-2L5-3
Article L5-3L5-4
Chapitre III : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.
L6-1
Article L6-1LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
LIVRE II : Les communications électroniques
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Définitions et principes.
L32
Article L32L32-1
Article L32-1L32-4
Article L32-4L32-5
Article L32-5R20-44-18
Article R20-44-18Paragraphe V : Le comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques
R20-44-28-1
Article R20-44-28-1R20-44-28-2
Article R20-44-28-2Section 1 : Dispositions générales.
R20-44-8
Article R20-44-8Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'attribution, à la prorogation, au renouvellement et à la modification d'autorisations d'utilisation de fréquences
R20-44-9
Article R20-44-9Sous-section 2 : Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences
R20-44-9-1
Article R20-44-9-1R20-44-9-10
Article R20-44-9-10R20-44-9-12
Article R20-44-9-12R20-44-9-2
Article R20-44-9-2R20-44-9-3
Article R20-44-9-3R20-44-9-4
Article R20-44-9-4R20-44-9-5
Article R20-44-9-5R20-44-9-7
Article R20-44-9-7R20-44-9-8
Article R20-44-9-8R20-44-9-9
Article R20-44-9-9R20-44-38
Article R20-44-38R20-44-39
Article R20-44-39R20-44-40
Article R20-44-40R20-44-41
Article R20-44-41R20-44-42
Article R20-44-42R20-44-43
Article R20-44-43R20-44-44
Article R20-44-44R20-44-45
Article R20-44-45R20-44-46
Article R20-44-46R20-44-47
Article R20-44-47Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
R10-12
Article R10-12R10-13
Article R10-13R10-13-1
Article R10-13-1R10-14
Article R10-14R10-15
Article R10-15R10-22
Article R10-22Section 4 : Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil
Sous-section 1 : Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux
R11-1
Article R11-1R11-4
Article R11-4R11-8
Article R11-8Sous-section 2 : Demandes d'accès aux infrastructures d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée
R11-10
Article R11-10R11-11
Article R11-11Section 5 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques.
Sous-section 2 : Evaluation de la conformité des équipements
R20-10
Article R20-10R20-11
Article R20-11R20-11-1
Article R20-11-1R20-12
Article R20-12R20-13
Article R20-13R20-13-1
Article R20-13-1R20-13-2
Article R20-13-2R20-14
Article R20-14R20-4
Article R20-4R20-5
Article R20-5R20-6
Article R20-6R20-7
Article R20-7R20-7-1
Article R20-7-1R20-8
Article R20-8R20-9
Article R20-9R20-9-1
Article R20-9-1Sous-section 3 : Compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en matière d'évaluation de la conformité
R20-15
Article R20-15Sous-section 4 : Notification des organismes d'évaluation de la conformité
R20-16
Article R20-16Sous-section 5 : Reconnaissance en France de l'évaluation de conformité effectuée dans d'autres Etats
R20-17
Article R20-17R20-18
Article R20-18Sous-section 6 : Conditions de mise en service, de raccordement et d'utilisation des équipements
R20-20
Article R20-20R20-21
Article R20-21Sous-section 9 : Modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou les modifications d'installations radioélectriques soumises à avis ou accord de l'Agence nationale des fréquences
R20-29
Article R20-29Sous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord
R20-29-1
Article R20-29-1R20-29-10
Article R20-29-10R20-29-2
Article R20-29-2R20-29-3
Article R20-29-3R20-29-4
Article R20-29-4R20-29-5
Article R20-29-5Sous-section 11 : Dispositif permettant de contrôler l'accès des mineurs à des services ou contenus
R20-29-10-1
Article R20-29-10-1R20-29-10-2
Article R20-29-10-2R20-29-10-3
Article R20-29-10-3R20-29-10-4
Article R20-29-10-4R20-29-10-5
Article R20-29-10-5Sous-section 1 bis : Interopérabilité des équipements radioélectriques avec des dispositifs de charge
R20-3-1
Article R20-3-1Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques
R20-29-11
Article R20-29-11R20-29-12
Article R20-29-12R20-29-13
Article R20-29-13R20-29-14
Article R20-29-14R20-29-15
Article R20-29-15R20-29-16
Article R20-29-16R20-29-17
Article R20-29-17Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours
Sous-section 1 : Dispositions générales
R20-29-18
Article R20-29-18R20-29-19
Article R20-29-19R20-29-20
Article R20-29-20R20-29-21
Article R20-29-21R20-29-22
Article R20-29-22R20-29-23
Article R20-29-23Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
R20-29-24
Article R20-29-24R20-29-25
Article R20-29-25R20-29-26
Article R20-29-26R20-29-27
Article R20-29-27R20-29-28
Article R20-29-28R20-29-29
Article R20-29-29R20-29-30
Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières
R20-29-33
Article R20-29-33R20-29-34
Article R20-29-34Section 1 : Réseaux et services
Paragraphe III : Dispositions relatives au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux ou services
R9-10
Article R9-10R9-11
Article R9-11R9-12
Article R9-12R9-7
Article R9-7R9-8
Article R9-8R9-9
Article R9-9Paragraphe III bis : Dispositions relatives à la prévention des menaces affectant la sécurité des systèmes d'information
R9-12-1
Article R9-12-1R9-12-2
Article R9-12-2R9-12-3
Article R9-12-3R9-12-4
Article R9-12-4R9-12-5
Article R9-12-5Paragraphe IV : Dispositions relatives à l'attribution du statut de zone fibrée
R9-13
Article R9-13Paragraphe Ier : Dispositions relatives aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble
R9-2
Article R9-2R9-3
Article R9-3R9-4
Article R9-4Paragraphe II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
R9-5
Article R9-5R9-6
Article R9-6R9-6-1
Article R9-6-1Chapitre III : Les obligations de service public.
R20-30
Article R20-30R20-30-1
Article R20-30-1Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers
R20-31
Article R20-31R20-31-1
Article R20-31-1Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques
R20-32
Article R20-32R20-33
Article R20-33R20-33-1
Article R20-33-1R20-33-2
Article R20-33-2R20-33-3
Article R20-33-3R20-33-4
Article R20-33-4R20-34
Article R20-34Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.
R20-35
Article R20-35R20-36
Article R20-36R20-37
Article R20-37R20-38
Article R20-38R20-39
Article R20-39R20-40
Article R20-40Chapitre V : Pouvoirs d'enquête
R20-44-4
Article R20-44-4R20-44-4-1
Article R20-44-4-1R20-44-4-2
Article R20-44-4-2R20-44-4-3
Article R20-44-4-3R1-2-7
Article R1-2-7Section 3 : Le règlement des différends.
R1-2-12
Article R1-2-12D103-2
Article D103-2Section 1 : Réseaux et services
Paragraphe 2 : Obligations des opérateurs.
D98-11
Article D98-11D98-12
Article D98-12D98-13
Article D98-13D98-14
Article D98-14D98-3
Article D98-3D98-4
Article D98-4D98-5
Article D98-5D98-6
Article D98-6D98-6-2
Article D98-6-2D98-6-3
Article D98-6-3D98-7
Article D98-7D98-8
Article D98-8D98-8-1
Article D98-8-1D98-8-10
Article D98-8-10D98-8-2
Article D98-8-2D98-8-3
Article D98-8-3D98-8-5
Article D98-8-5D98-8-6
Article D98-8-6D98-8-7
Article D98-8-7D98-8-8
Article D98-8-8D98-8-9
Article D98-8-9D98-9
Article D98-9Paragraphe 3 : Conditions d'exploitation des réseaux indépendants.
D99-1
Article D99-1Section 2 : Les obligations de service public
D99-4
Article D99-4Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.
Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
D295
Article D295D296
Article D296Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.
D301
Article D301D302
Article D302D303
Article D303D306
Article D306D307
Article D307D308
Article D308D309
Article D309D310
Article D310D311
Article D311D312
Article D312D316
Article D316TITRE II : Ressources et police
Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
D406-17-1
Article D406-17-1Chapitre II : Numérotation et adressage.
D406-18
Article D406-18D406-19
Article D406-19D406-20
Article D406-20CHAPITRE III : Etablissement de lignes
Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux
D407-4
Article D407-4D407-5
Article D407-5D407-6
Article D407-6D550
Article D550Titre II : Dispositions communes et finales
Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
D572
Article D572Chapitre II : Attributions de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
D576
Article D576D578
Article D578D581
Article D581D585
Article D585Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
D594
Article D594D595
Article D595D596
Article D596D597
Article D597D598
Article D598D599
Article D599L5-5
Article L5-5L5-6
Article L5-6L5-7
Article L5-7L5-7-1
Article L5-7-1L5-8
Article L5-8L5-9
Article L5-9L5-9-1
Article L5-9-1L131
Article L131L132
Article L132L133
Article L133L134
Article L134L135
Article L135L136
Article L136TITRE III : Dispositions finales.
L140
Article L140L142
Article L142L143
Article L143L144
Article L144L145
Article L145L33-1
Article L33-1L33-1-1
Article L33-1-1L33-10
Article L33-10L33-11
Article L33-11L33-12
Article L33-12L33-12-1
Article L33-12-1L33-13
Article L33-13L33-13-1
Article L33-13-1L33-14
Article L33-14L33-15
Article L33-15L33-16
Article L33-16L33-2
Article L33-2L33-3
Article L33-3L33-3-1
Article L33-3-1L33-3-2
Article L33-3-2L33-6
Article L33-6L33-7
Article L33-7L33-8
Article L33-8L33-9
Article L33-9Section 6 : Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine.
L34-10
Article L34-10Section 7 : Régime d'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques
L34-11
Article L34-11L34-12
Article L34-12L34-13
Article L34-13L34-14
Article L34-14Section 8 : Changement de fournisseur de service d'accès à l'Internet
L34-15
Article L34-15Section 9 : Dispositions particulières au réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité
L34-16
Article L34-16L34-17
Article L34-17Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques.
L34-3
Article L34-3L34-5
Article L34-5Section 4 : Interconnexion et accès au réseau.
L34-8
Article L34-8L34-8-1
Article L34-8-1L34-8-1-1
Article L34-8-1-1L34-8-1-2
Article L34-8-1-2L34-8-2
Article L34-8-2L34-8-2-1
Article L34-8-2-1L34-8-2-1-1
Article L34-8-2-1-1L34-8-2-2
Article L34-8-2-2L34-8-2-3
Article L34-8-2-3L34-8-3
Article L34-8-3L34-8-3-1
Article L34-8-3-1L34-8-4
Article L34-8-4L34-8-5
Article L34-8-5L34-8-6
Article L34-8-6L34-8-7
Article L34-8-7Section 5 : Equipements radioélectriques et terminaux.
L34-9
Article L34-9L34-9-1-1
Article L34-9-1-1L34-9-2
Article L34-9-2L34-9-3
Article L34-9-3Chapitre III : Les obligations de service public.
L35
Article L35L35-1
Article L35-1Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers
L35-2
Article L35-2Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques
L35-3
Article L35-3L35-4
Article L35-4Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques
L35-5
Article L35-5Section 4 : Missions d'intérêt général et dispositions diverses
L35-7
Article L35-7Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.
Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
L36-10
Article L36-10L36-10-1
Article L36-10-1L36-11
Article L36-11L36-13
Article L36-13L36-14
Article L36-14L36-15
Article L36-15L36-5
Article L36-5L36-6
Article L36-6L36-7
Article L36-7L36-8
Article L36-8Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.
L37-1
Article L37-1L37-2
Article L37-2L38
Article L38L38-1
Article L38-1L38-1-1
Article L38-1-1Section 3 : Régulation environnementale des communications électroniques
L38-5
Article L38-5L38-6
Article L38-6Chapitre V : Dispositions pénales.
L39
Article L39L39-1
Article L39-1L39-1-1
Article L39-1-1L39-10
Article L39-10L39-2
Article L39-2L39-4
Article L39-4L39-6
Article L39-6L40
Article L40L40-1
Article L40-1TITRE II : Ressources et police
Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
Section 1 : Dispositions générales.
L41
Article L41L41-1
Article L41-1L41-2
Article L41-2L41-3
Article L41-3Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
L42
Article L42L42-1
Article L42-1L42-1-1
Article L42-1-1L42-2
Article L42-2L42-3
Article L42-3Section 3 : Agence nationale des fréquences.
L43
Article L43Chapitre II : Numérotation et adressage.
L44-1
Article L44-1L44-2
Article L44-2L44-3
Article L44-3L44-4
Article L44-4L45
Article L45L45-1
Article L45-1Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
Section 1 : Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées.
L45-9
Article L45-9L46
Article L46L47
Article L47L47-1
Article L47-1L48
Article L48Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques.
Section 1 : Dispositions générales.
L65
Article L65Chapitre V : Protection des câbles sous-marins.
Section 2 : Dispositions pénales.
L76
Article L76Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.
L81
Article L81TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.
L97-2
Article L97-2L97-3
Article L97-3R20-29-6
R20-29-7
Article R20-29-7R20-29-8
Article R20-29-8R20-29-9
Article R20-29-9R20-29-10-7
Article R20-29-10-7R20-29-10-8
Article R20-29-10-8R20-29-10-9
Article R20-29-10-9R20-29-31
Article R20-29-31R20-29-32
Article R20-29-32R9-12-6-1
Article R9-12-6-1R9-12-7
Article R9-12-7R9-12-8
Article R9-12-8R20-42
R20-43
Article R20-43R20-44
Article R20-44L38-2-1
Article L38-2-1L38-2-2
Article L38-2-2L38-2-3
Article L38-2-3L38-4
Article L38-4L45-3
Article L45-3L45-4
Article L45-4L45-5
Article L45-5L45-6
Article L45-6L45-7
Article L45-7L45-8
Article L45-8L50
Article L50L51
Article L51Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques.
L54
Article L54L55
Article L55L56
Article L56L57
Article L57L58
Article L58L59
Article L59Section 3 : Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
L61
Article L61L62
Article L62Section 4 : Dispositions pénales.
L64
Article L64