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Codes de loi

225 339 articles • Code civil, Code du travail, Code pénal et 70+ codes

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355 articles · Code de la commande publique

Page 3/15

Article L3426-1

Code de la commande publique · 89

Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivi…

Article L3427-1

Code de la commande publique · 89

Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivit…

Article R2122-9-1

Code de la commande publique · 04

L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et r…

355

articles dans ce code

328

en vigueur

Dernière mise à jour

1 septembre 2026

Sommaire — Code de la commande publique

355 articles

Code de la commande publique

Annexe

Annexe préliminaire

Article Annexe préliminaire

Partie réglementaire

DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS

Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ

Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN

Section 1 : Aide à la définition du besoin

Sous-section 3 : Schéma de promotion des achats

D2111-3

Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ

Section 3 : Prix

Sous-section 2 : Prix définitifs

Paragraphe 2 : Prix révisables

R2112-13

Article R2112-13

R2112-7

Article R2112-7

Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT

Section 3 : Réservation de marchés

Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés

R2113-7

Article R2113-7

Titre V : PHASE D'OFFRE

Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES

Section 1 : Présentation des offres

Sous-section 2 : Modalités de remise

D2151-7-1

Article D2151-7-1

Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS

Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX

Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux

Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment

Paragraphe 1 : Les études d'esquisse

D2171-5

Article D2171-5

Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV

R2171-15

Article R2171-15

R2171-16

Article R2171-16

Section 4 : Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PME

R2171-23

Article R2171-23

Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET

Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre

Sous-section 2 : Procédures applicables

R2172-2

Article R2172-2

Sous-section 3 : Primes

R2172-4

Article R2172-4

R2172-5

Article R2172-5

Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ

Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Section 1 : Facturation électronique

Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique

D2192-1

Article D2192-1

Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique

D2192-2

Article D2192-2

Sous-section 2 : Portail public de facturation

R2192-3

Article R2192-3

Section 2 : Délais de paiement

Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement

R2192-11

Article R2192-11

Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement

Paragraphe 1 : Dispositions générales

R2192-15

Article R2192-15

Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains marchés

R2192-16

Article R2192-16

Paragraphe 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct

R2192-22

Article R2192-22

R2192-23

Article R2192-23

Paragraphe 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation

Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement

R2192-30

Article R2192-30

Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

R2192-32

Article R2192-32

Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public

R2192-37

Article R2192-37

Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT

Section 2 : Recensement économique

Sous-section 2 : Modalités du recensement économique

D2196-5

Article D2196-5

D2196-6

Article D2196-6

Sous-section 1 : Observatoire économique de la commande publique

R2196-2

Article R2196-2

R2196-4

Article R2196-4

Section 1 : Mise à disposition des données essentielles

R2196-1

Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS

Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous-section 5 : Dispositions financières relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends

D2197-14

Article D2197-14

Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE

R2191-1

Article R2191-1

Section 1 : Avances

Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance

R2191-11

Article R2191-11

Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance

R2191-7

Article R2191-7

R2191-8

Article R2191-8

Section 2 : Acomptes

R2191-20

Chapitre III : SOUS-TRAITANCE

Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement

Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément

Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre

R2193-1

Article R2193-1

Section 2 : Paiement du sous-traitant

R2193-16

Article R2193-16

Section 3 : Régime financier

Sous-section 1 : Avances

R2193-20

Article R2193-20

R2193-21

Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN

Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres, systèmes d'acquisition dynamique et partenariats d'innovation

R2121-8

Article R2121-8

Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES

Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet

R2122-1

R2122-2

R2122-8

R2122-9-1

Chapitre III : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE

Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée

R2123-1

Article R2123-1

R2123-2

Article R2123-2

Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE

R2124-1

Article R2124-1

Section 2 : Procédure avec négociation

R2124-3

Article R2124-3

Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE

Section 1 : Supports de publication

Sous-section 3 : Avis de marché

Paragraphe 1 : Avis de marché pour certains marchés passés selon une procédure adaptée

R2131-12

Article R2131-12

Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION

Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations

Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations

R2132-11

Article R2132-11

Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation

R2132-2

Article R2132-2

R2132-5

Article R2132-5

Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE

Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION

Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques

R2142-22

Article R2142-22

R2142-26

Article R2142-26

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Conditions générales

R2142-3

Article R2142-3

Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES

Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve

Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion

R2143-6

Article R2143-6

R2143-9

Article R2143-9

Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT

Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT

Section 1 : Accords-cadres

Sous-section 1 : Dispositions générales

R2162-2

Article R2162-2

R2162-4

Article R2162-4

Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE

Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS

Section 2 : Marchés passés selon une procédure formalisée

R2181-3

Article R2181-3

Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS

Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs

R2184-3

Article R2184-3

Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

Titre V : PHASE D'OFFRE

Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES

Section 1 : Présentation des offres

Sous-section 2 : Modalités de remise

D2351-7-1

Article D2351-7-1

Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre

R2351-12

Article R2351-12

R2351-14

Article R2351-14

Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ

Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Section 1 : Facturation électronique

Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique

D2392-1

Article D2392-1

Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique

D2392-2

Article D2392-2

Sous-section 2 : Portail public de facturation

R2392-3

Article R2392-3

Section 2 : Délais de paiement

R2392-10

Article R2392-10

R2392-12-1

Article R2392-12-1

Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT

Section 1 : Recensement économique

D2396-2

Article D2396-2

D2396-2-1

Article D2396-2-1

Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

R2396-3

Article R2396-3

Section 3 : Eléments de sécurité pouvant être demandés par l'acheteur

R2396-6

Article R2396-6

Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ

Section 1 : Avances

Sous-section 2 : Dispositions particulières

Paragraphe 1 : Marchés à tranches

R2391-10

Article R2391-10

Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance

R2391-4

Article R2391-4

R2391-5

Article R2391-5

Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance

R2391-7

Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS

Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats

Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants

R2393-13

Article R2393-13

Paragraphe 1 : Règles de passation communes aux sous-contrats

R2393-14

Article R2393-14

Paragraphe 3 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée

R2393-18

Article R2393-18

Sous-section 4 : Conditions de rejet par l'acheteur du sous-contractant proposé par le titulaire

R2393-21

R2300-1

Article R2300-1

Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ

Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ

Section 3 : Prix

Sous-section 2 : Prix définitifs

R2312-10

Article R2312-10

R2312-10-1

Article R2312-10-1

Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN

Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres et aux partenariats d'innovation

R2321-5

Article R2321-5

Section 4 : Dispositions propres aux marchés non écrits conclus par carte d'achat

R2321-7

Article R2321-7

Chapitre II : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES

R2322-10

Article R2322-10

R2322-14

Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE

Section 1 : Support de publicité

Sous-section 2 : Avis de marché

Paragraphe 1 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant

R2331-5

Article R2331-5

Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée

R2331-8

Article R2331-8

Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE

Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION

Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques

R2342-13

Article R2342-13

Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES

Section 1 : Présentation des candidatures

Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures

R2343-1

Article R2343-1

Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat

R2343-3

Article R2343-3

Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve

Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ

Section 1 : Modalités de publication

R2383-1

Article R2383-1

Section 2 : Dispositions particulières relatives au contenu des avis d'attribution

R2383-3

Article R2383-3

Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS DU MARCHÉ

Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs

R2384-3

Article R2384-3

Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS

Titre II : RÈGLES APPLICABLES

Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

D2521-5

Article D2521-5

R2521-6

Article R2521-6

Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

R2522-1

Article R2522-1

Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHELEMY

Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier

D2621-2

Article D2621-2

R2621-1

Article R2621-1

R2621-3

Article R2621-3

Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III

D2623-2

Article D2623-2

R2623-1

Article R2623-1

R2623-3

Article R2623-3

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier

D2641-2

Article D2641-2

R2641-1

Article R2641-1

Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III

D2643-2

Article D2643-2

R2643-1

Article R2643-1

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre unique.

Section 1 : Dispositions générales

D2651-2

Article D2651-2

R2651-1

Article R2651-1

Section 2 : Dispositions d'adaptation

D2651-3-1

Article D2651-3-1

D2651-5

Article D2651-5

R2651-3

Article R2651-3

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre unique.

Section 1 : Dispositions générales

D2661-2

Article D2661-2

R2661-1

Article R2661-1

Section 2 : Dispositions d'adaptation

D2661-3-1

Article D2661-3-1

D2661-5

Article D2661-5

R2661-3

Article R2661-3

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALÉDONIE

Chapitre unique.

Section 1 : Dispositions générales

D2671-2

Article D2671-2

R2671-1

Article R2671-1

Section 2 : Dispositions d'adaptation

D2671-3-1

Article D2671-3-1

D2671-5

Article D2671-5

R2671-3

Article R2671-3

Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Chapitre unique.

Section 1 : Dispositions générales

D2681-2

Article D2681-2

R2681-1

Article R2681-1

Section 2 : Dispositions d'adaptation

D2681-3-1

Article D2681-3-1

D2681-5

Article D2681-5

R2681-3

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE

Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV

R2614-1

Article R2614-1

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier

R2631-1

Article R2631-1

Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT

Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET

Section 2 : Evaluation du mode de réalisation du projet

R2212-8

Article R2212-8

Chapitre III : CONTENU DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Section 2 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME

R2213-5

Article R2213-5

Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

Chapitre II : OUVRAGES

R2412-1

Article R2412-1

Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE

Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE

Section 3 : Rémunération du maître d'œuvre privé

R2432-7

Article R2432-7

TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS

Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION

Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE

Section 1 : Facturation électronique

Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique

D3133-1

Article D3133-1

Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique

D3133-2

Article D3133-2

Sous-section 2 : Portail public de facturation

R3133-3

Article R3133-3

Section 2 : Délais de paiement

Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement

Paragraphe 1 : Dispositions générales

R3133-15

Article R3133-15

Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

R3133-26

Article R3133-26

Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE

Section 1 : Mise à disposition des données essentielles

R3131-1

Article R3131-1

Chapitre IV : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR DES TIERS

R3134-4

Article R3134-4

Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION

Chapitre IV : CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION

Section 3 : Part du contrat exécutée par des tiers

R3114-5

Article R3114-5

Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION

Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES

Section 2 : Passation des contrats de concessions

Sous-section 2 : Contrats de concession passés sans publicité ni mise en concurrence préalables

R3121-6

Article R3121-6

Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE

Section 1 : Conditions de participation

Sous-section 3 : Groupements d'opérateurs économiques

R3123-10

Article R3123-10

Chapitre IV : PHASE D'OFFRE

Section 1 : Organisation de la négociation des offres

R3124-1

Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION

Titre II : RÈGLES APPLICABLES

Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres contrats de concession à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

D3221-4

Article D3221-4

R3221-5

Article R3221-5

Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

R3222-1

Article R3222-1

Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY

Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier

D3321-3

Article D3321-3

R3321-2

Article R3321-2

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier

D3341-3

Article D3341-3

R3341-2

Article R3341-2

Partie législative

PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre unique.

L1451-1

Article L1451-1

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre unique.

L1461-1

Article L1461-1

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre unique.

L1471-1

Article L1471-1

Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Chapitre unique.

L1481-1

Article L1481-1

DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS

Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ

Chapitre Ier : Définition du besoin

Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables

L2111-3

Article L2111-3

Chapitre III : Organisation de l'achat

Section 2 : Allotissement

L2113-11

Article L2113-11

Section 3 : Réservation

Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés

L2113-12

Titre Préliminaire

L3-1

Article L3-1

TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS

Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION

Chapitre III : Réservation

L3113-1

Article L3113-1

L3113-2-1

Article L3113-2-1

L3113-3

Article L3113-3

Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION

Chapitre III : Phase de candidature

Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession

Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante

Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

R2196-8

Article R2196-8

Section 4 : Garanties

Sous-section 1 : Retenue de garantie

R2191-33

Article R2191-33

Section 5 : Cession ou nantissement des créances

Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance

Paragraphe 1 : Notification au comptable assignataire

R2191-55

Article R2191-55

Sous-section 4 : Privilège résultant de l'article L. 3253-22 du code du travail

R2191-63

Article R2191-63

Section 3 : Régime des paiements

Sous-section 2 : Règlement partiel définitif

R2391-20

Article R2391-20

R2391-20-1

Article R2391-20-1

R2391-20-2

Article R2391-20-2

Section 4 : Garanties

Sous-section 3 : Autres garanties

R2391-27

Article R2391-27

Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter

R2393-8

Article R2393-8

Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités

Sous-section 1 : Modalités d'acceptation

Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre

R2393-25

Article R2393-25

Sous-section 3 : Paiement du sous-traitant

R2393-34

Article R2393-34

R2393-34-1

Article R2393-34-1

R2393-34-2

Article R2393-34-2

Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités

R2393-42

Article R2393-42

R2393-43

Article R2393-43

Chapitre III : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE

Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée

R2323-1

Article R2323-1

Chapitre IV : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE

R2324-1

Article R2324-1

Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation

Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés

R2343-17

Article R2343-17

Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion

R2343-8

Article R2343-8

R2343-9

Article R2343-9

Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES

Section 1 : Modalités de vérification

Sous-section 1 : Dispositions générales

R2344-2

Article R2344-2

R2344-4

Article R2344-4

Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE

Section 2 : Signature du contrat de concession

R3125-5

Article R3125-5

Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION

R3126-1

Article R3126-1

Section 5 : Achèvement de la procédure

R3126-13

Article R3126-13

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre unique.

Section 1 : Dispositions générales

D3351-2

Article D3351-2

R3351-1

Article R3351-1

Section 2 : Dispositions d'adaptation

D3351-4

Article D3351-4

R3351-3

Article R3351-3

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre unique.

Section 1 : Dispositions générales

D3361-2

Article D3361-2

R3361-1

Article R3361-1

Section 2 : Dispositions d'adaptation

D3361-4

Article D3361-4

R3361-3

Article R3361-3

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE

Chapitre unique.

Section 1 : Dispositions générales

D3371-2

Article D3371-2

R3371-1

Article R3371-1

Section 2 : Dispositions d'adaptation

D3371-4

Article D3371-4

R3371-3

Article R3371-3

Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Chapitre unique.

Section 1 : Dispositions générales

D3381-2

Article D3381-2

R3381-1

Article R3381-1

Section 2 : Dispositions d'adaptation

D3381-5

Article D3381-5

R3381-4

Article R3381-4

Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables

L2122-1

Article L2122-1

Chapitre V : Techniques d'achat

L2125-1

Article L2125-1

Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE

Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation

Section 1 : Exclusions de plein droit

L2141-1

Article L2141-1

L2141-3

Article L2141-3

L2141-6-1

Article L2141-6-1

Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur

L2141-11

Article L2141-11

L2141-7-2

Article L2141-7-2

Titre V : PHASE D'OFFRE

Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres

L2151-1

Article L2151-1

Chapitre II : Examen des offres

Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse

L2152-9

Article L2152-9

Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS

Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux

Section 3 : Marchés globaux sectoriels

L2171-4

Article L2171-4

L2171-6

Article L2171-6

L2171-6-1

Article L2171-6-1

Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises

L2171-8

Article L2171-8

Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet

L2172-5

Article L2172-5

L2172-6

Article L2172-6

Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ

Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement

Section 1 : Facturation électronique

Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

L2192-1

L2192-2

L2192-3

L2192-4

Sous-section 2 : Portail public de facturation

L2192-5

Article L2192-5

L2192-6

Article L2192-6

L2192-7

Article L2192-7

Section 2 : Délais de paiement

Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement

L2192-11

Article L2192-11

Chapitre IV : Modification du marché

L2194-3

Article L2194-3

Chapitre V : Résiliation du marché

L2195-4

Article L2195-4

Chapitre VI : Informations relatives à l'achat

Section 4 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

L2196-7

Article L2196-7

Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT

Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Chapitre II : Exécution financière

Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs

L2232-7

Article L2232-7

Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Chapitre II : Marchés passes sans publicite ni mise en concurrence préalables

L2322-1

Article L2322-1

Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE

Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation

Section 1 : Exclusions de plein droit

L2341-2

Article L2341-2

Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

Chapitre II : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet

L2372-1

Article L2372-1

Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ

Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement

Section 1 : Facturation électronique

Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

L2392-1

L2392-2

L2392-3

L2392-4

Sous-section 2 : Portail public de facturation

L2392-5

Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE

Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE

Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage

Section 4 : Transfert de maîtrise d'ouvrage

L2422-12

Article L2422-12

Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur

Section 3 : Autres marchés

L2512-5

Article L2512-5

Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice

L2514-2

Article L2514-2

Chapitre V : Marché de défense ou de sécurité

L2515-1

Article L2515-1

Titre II : RÈGLES APPLICABLES

Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

L2521-5

Article L2521-5

L2521-6

Article L2521-6

Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

L2522-1

Article L2522-1

Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-BARTHELEMY

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier

L2621-1

Article L2621-1

L2621-2

Article L2621-2

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier

L2631-1

Article L2631-1

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier

L2641-1

Article L2641-1

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre unique.

Section 1 : Dispositions générales

L2651-1

Article L2651-1

Section 2 : Dispositions d'adaptation

L2651-2

Article L2651-2

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre unique.

Section 1 : Dispositions générales

L2661-1

Article L2661-1

Section 2 : Dispositions d'adaptation

L2661-2

Article L2661-2

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre unique.

Section 1 : Dispositions générales

L2671-1

Article L2671-1

Section 2 : Dispositions d'adaptation

L2671-2

Article L2671-2

Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Chapitre unique.

Section 1 : Dispositions générales

L2681-1

Article L2681-1

Section 2 : Dispositions d'adaptation

L2681-2

Article L2681-2

Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Chapitre unique

L2711-1

L2711-2

L2711-3

L2711-4

L2711-5

L2711-6

L2711-7

L2711-8

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

L2725-1

Article L2725-1

Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française

L2726-1

Article L2726-1

Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

L2727-1

Article L2727-1

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

L2728-1

Article L2728-1

Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité

L3123-12

Article L3123-12

Sous-section 1 : Exclusions de plein droit

L3123-3

Article L3123-3

L3123-6-1

Article L3123-6-1

Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession

L3126-3

Article L3126-3

Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION

Chapitre III : Exécution financière

Section 1 : Facturation électronique

Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

L3133-1

L3133-2

L3133-3

L3133-4

L3133-5

Sous-section 2 : Portail public de facturation

L3133-6

Article L3133-6

L3133-7

Article L3133-7

L3133-8

Article L3133-8

Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers

L3134-3

Article L3134-3

Chapitre VI : Fin des relations contractuelles

Section 1 : Résiliation des contrats de concession

L3136-4

Article L3136-4

Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION

L3200-1

Article L3200-1

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante

Section 3 : Autres contrats de concession

L3212-4

Article L3212-4

Titre II : RÈGLES APPLICABLES

Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

L3221-7

Article L3221-7

Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

L3222-1

Article L3222-1

Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier

L3321-1

Article L3321-1

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier