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Codes de loi

225 339 articles • Code civil, Code du travail, Code pénal et 70+ codes

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355 articles · Code de la commande publique

Page 5/15

Article L2311-2

Code de la commande publique · 33

Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques.

Article L2352-2

Code de la commande publique · 34

Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d'un ou de plusieurs critères objectifs, pré…

Article R2322-15

Code de la commande publique · 76

L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché ayant pour objet des fournitures ou des services dont la valeur estimée est inférieure au seuil de procédure formalisé…

355

articles dans ce code

328

en vigueur

Dernière mise à jour

1 septembre 2026

Sommaire — Code de la commande publique

355 articles

Code de la commande publique

Annexe

Annexe préliminaire

Article Annexe préliminaire

Partie réglementaire

DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS

Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ

Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN

Section 1 : Aide à la définition du besoin

Sous-section 3 : Schéma de promotion des achats

D2111-3

Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ

Section 3 : Prix

Sous-section 2 : Prix définitifs

Paragraphe 2 : Prix révisables

R2112-13

Article R2112-13

R2112-7

Article R2112-7

Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT

Section 3 : Réservation de marchés

Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés

R2113-7

Article R2113-7

Titre V : PHASE D'OFFRE

Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES

Section 1 : Présentation des offres

Sous-section 2 : Modalités de remise

D2151-7-1

Article D2151-7-1

Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS

Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX

Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux

Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment

Paragraphe 1 : Les études d'esquisse

D2171-5

Article D2171-5

Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV

R2171-15

Article R2171-15

R2171-16

Article R2171-16

Section 4 : Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PME

R2171-23

Article R2171-23

Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET

Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre

Sous-section 2 : Procédures applicables

R2172-2

Article R2172-2

Sous-section 3 : Primes

R2172-4

Article R2172-4

R2172-5

Article R2172-5

Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ

Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Section 1 : Facturation électronique

Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique

D2192-1

Article D2192-1

Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique

D2192-2

Article D2192-2

Sous-section 2 : Portail public de facturation

R2192-3

Article R2192-3

Section 2 : Délais de paiement

Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement

R2192-11

Article R2192-11

Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement

Paragraphe 1 : Dispositions générales

R2192-15

Article R2192-15

Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains marchés

R2192-16

Article R2192-16

Paragraphe 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct

R2192-22

Article R2192-22

R2192-23

Article R2192-23

Paragraphe 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation

Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement

R2192-30

Article R2192-30

Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

R2192-32

Article R2192-32

Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public

R2192-37

Article R2192-37

Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT

Section 2 : Recensement économique

Sous-section 2 : Modalités du recensement économique

D2196-5

Article D2196-5

D2196-6

Article D2196-6

Sous-section 1 : Observatoire économique de la commande publique

R2196-2

Article R2196-2

R2196-4

Article R2196-4

Section 1 : Mise à disposition des données essentielles

R2196-1

Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS

Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous-section 5 : Dispositions financières relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends

D2197-14

Article D2197-14

Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE

R2191-1

Article R2191-1

Section 1 : Avances

Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance

R2191-11

Article R2191-11

Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance

R2191-7

Article R2191-7

R2191-8

Article R2191-8

Section 2 : Acomptes

R2191-20

Chapitre III : SOUS-TRAITANCE

Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement

Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément

Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre

R2193-1

Article R2193-1

Section 2 : Paiement du sous-traitant

R2193-16

Article R2193-16

Section 3 : Régime financier

Sous-section 1 : Avances

R2193-20

Article R2193-20

R2193-21

Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN

Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres, systèmes d'acquisition dynamique et partenariats d'innovation

R2121-8

Article R2121-8

Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES

Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet

R2122-1

R2122-2

R2122-8

R2122-9-1

Chapitre III : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE

Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée

R2123-1

Article R2123-1

R2123-2

Article R2123-2

Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE

R2124-1

Article R2124-1

Section 2 : Procédure avec négociation

R2124-3

Article R2124-3

Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE

Section 1 : Supports de publication

Sous-section 3 : Avis de marché

Paragraphe 1 : Avis de marché pour certains marchés passés selon une procédure adaptée

R2131-12

Article R2131-12

Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION

Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations

Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations

R2132-11

Article R2132-11

Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation

R2132-2

Article R2132-2

R2132-5

Article R2132-5

Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE

Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION

Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques

R2142-22

Article R2142-22

R2142-26

Article R2142-26

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Conditions générales

R2142-3

Article R2142-3

Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES

Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve

Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion

R2143-6

Article R2143-6

R2143-9

Article R2143-9

Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT

Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT

Section 1 : Accords-cadres

Sous-section 1 : Dispositions générales

R2162-2

Article R2162-2

R2162-4

Article R2162-4

Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE

Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS

Section 2 : Marchés passés selon une procédure formalisée

R2181-3

Article R2181-3

Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS

Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs

R2184-3

Article R2184-3

Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

Titre V : PHASE D'OFFRE

Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES

Section 1 : Présentation des offres

Sous-section 2 : Modalités de remise

D2351-7-1

Article D2351-7-1

Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre

R2351-12

Article R2351-12

R2351-14

Article R2351-14

Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ

Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Section 1 : Facturation électronique

Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique

D2392-1

Article D2392-1

Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique

D2392-2

Article D2392-2

Sous-section 2 : Portail public de facturation

R2392-3

Article R2392-3

Section 2 : Délais de paiement

R2392-10

Article R2392-10

R2392-12-1

Article R2392-12-1

Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT

Section 1 : Recensement économique

D2396-2

Article D2396-2

D2396-2-1

Article D2396-2-1

Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

R2396-3

Article R2396-3

Section 3 : Eléments de sécurité pouvant être demandés par l'acheteur

R2396-6

Article R2396-6

Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ

Section 1 : Avances

Sous-section 2 : Dispositions particulières

Paragraphe 1 : Marchés à tranches

R2391-10

Article R2391-10

Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance

R2391-4

Article R2391-4

R2391-5

Article R2391-5

Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance

R2391-7

Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS

Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats

Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants

R2393-13

Article R2393-13

Paragraphe 1 : Règles de passation communes aux sous-contrats

R2393-14

Article R2393-14

Paragraphe 3 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée

R2393-18

Article R2393-18

Sous-section 4 : Conditions de rejet par l'acheteur du sous-contractant proposé par le titulaire

R2393-21

R2300-1

Article R2300-1

Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ

Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ

Section 3 : Prix

Sous-section 2 : Prix définitifs

R2312-10

Article R2312-10

R2312-10-1

Article R2312-10-1

Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN

Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres et aux partenariats d'innovation

R2321-5

Article R2321-5

Section 4 : Dispositions propres aux marchés non écrits conclus par carte d'achat

R2321-7

Article R2321-7

Chapitre II : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES

R2322-10

Article R2322-10

R2322-14

Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE

Section 1 : Support de publicité

Sous-section 2 : Avis de marché

Paragraphe 1 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant

R2331-5

Article R2331-5

Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée

R2331-8

Article R2331-8

Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE

Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION

Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques

R2342-13

Article R2342-13

Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES

Section 1 : Présentation des candidatures

Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures

R2343-1

Article R2343-1

Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat

R2343-3

Article R2343-3

Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve

Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ

Section 1 : Modalités de publication

R2383-1

Article R2383-1

Section 2 : Dispositions particulières relatives au contenu des avis d'attribution

R2383-3

Article R2383-3

Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS DU MARCHÉ

Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs

R2384-3

Article R2384-3

Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS

Titre II : RÈGLES APPLICABLES

Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

D2521-5

Article D2521-5

R2521-6

Article R2521-6

Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

R2522-1

Article R2522-1

Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHELEMY

Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier

D2621-2

Article D2621-2

R2621-1

Article R2621-1

R2621-3

Article R2621-3

Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III

D2623-2

Article D2623-2

R2623-1

Article R2623-1

R2623-3

Article R2623-3

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier

D2641-2

Article D2641-2

R2641-1

Article R2641-1

Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III

D2643-2

Article D2643-2

R2643-1

Article R2643-1

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre unique.

Section 1 : Dispositions générales

D2651-2

Article D2651-2

R2651-1

Article R2651-1

Section 2 : Dispositions d'adaptation

D2651-3-1

Article D2651-3-1

D2651-5

Article D2651-5

R2651-3

Article R2651-3

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre unique.

Section 1 : Dispositions générales

D2661-2

Article D2661-2

R2661-1

Article R2661-1

Section 2 : Dispositions d'adaptation

D2661-3-1

Article D2661-3-1

D2661-5

Article D2661-5

R2661-3

Article R2661-3

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALÉDONIE

Chapitre unique.

Section 1 : Dispositions générales

D2671-2

Article D2671-2

R2671-1

Article R2671-1

Section 2 : Dispositions d'adaptation

D2671-3-1

Article D2671-3-1

D2671-5

Article D2671-5

R2671-3

Article R2671-3

Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Chapitre unique.

Section 1 : Dispositions générales

D2681-2

Article D2681-2

R2681-1

Article R2681-1

Section 2 : Dispositions d'adaptation

D2681-3-1

Article D2681-3-1

D2681-5

Article D2681-5

R2681-3

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE

Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV

R2614-1

Article R2614-1

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier

R2631-1

Article R2631-1

Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT

Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET

Section 2 : Evaluation du mode de réalisation du projet

R2212-8

Article R2212-8

Chapitre III : CONTENU DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Section 2 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME

R2213-5

Article R2213-5

Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

Chapitre II : OUVRAGES

R2412-1

Article R2412-1

Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE

Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE

Section 3 : Rémunération du maître d'œuvre privé

R2432-7

Article R2432-7

TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS

Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION

Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE

Section 1 : Facturation électronique

Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique

D3133-1

Article D3133-1

Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique

D3133-2

Article D3133-2

Sous-section 2 : Portail public de facturation

R3133-3

Article R3133-3

Section 2 : Délais de paiement

Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement

Paragraphe 1 : Dispositions générales

R3133-15

Article R3133-15

Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

R3133-26

Article R3133-26

Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE

Section 1 : Mise à disposition des données essentielles

R3131-1

Article R3131-1

Chapitre IV : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR DES TIERS

R3134-4

Article R3134-4

Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION

Chapitre IV : CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION

Section 3 : Part du contrat exécutée par des tiers

R3114-5

Article R3114-5

Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION

Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES

Section 2 : Passation des contrats de concessions

Sous-section 2 : Contrats de concession passés sans publicité ni mise en concurrence préalables

R3121-6

Article R3121-6

Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE

Section 1 : Conditions de participation

Sous-section 3 : Groupements d'opérateurs économiques

R3123-10

Article R3123-10

Chapitre IV : PHASE D'OFFRE

Section 1 : Organisation de la négociation des offres

R3124-1

Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION

Titre II : RÈGLES APPLICABLES

Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres contrats de concession à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

D3221-4

Article D3221-4

R3221-5

Article R3221-5

Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

R3222-1

Article R3222-1

Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY

Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier

D3321-3

Article D3321-3

R3321-2

Article R3321-2

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier

D3341-3

Article D3341-3

R3341-2

Article R3341-2

Partie législative

PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre unique.

L1451-1

Article L1451-1

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre unique.

L1461-1

Article L1461-1

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre unique.

L1471-1

Article L1471-1

Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Chapitre unique.

L1481-1

Article L1481-1

DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS

Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ

Chapitre Ier : Définition du besoin

Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables

L2111-3

Article L2111-3

Chapitre III : Organisation de l'achat

Section 2 : Allotissement

L2113-11

Article L2113-11

Section 3 : Réservation

Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés

L2113-12

Titre Préliminaire

L3-1

Article L3-1

TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS

Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION

Chapitre III : Réservation

L3113-1

Article L3113-1

L3113-2-1

Article L3113-2-1

L3113-3

Article L3113-3

Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION

Chapitre III : Phase de candidature

Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession

Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante

Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

R2196-8

Article R2196-8

Section 4 : Garanties

Sous-section 1 : Retenue de garantie

R2191-33

Article R2191-33

Section 5 : Cession ou nantissement des créances

Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance

Paragraphe 1 : Notification au comptable assignataire

R2191-55

Article R2191-55

Sous-section 4 : Privilège résultant de l'article L. 3253-22 du code du travail

R2191-63

Article R2191-63

Section 3 : Régime des paiements

Sous-section 2 : Règlement partiel définitif

R2391-20

Article R2391-20

R2391-20-1

Article R2391-20-1

R2391-20-2

Article R2391-20-2

Section 4 : Garanties

Sous-section 3 : Autres garanties

R2391-27

Article R2391-27

Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter

R2393-8

Article R2393-8

Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités

Sous-section 1 : Modalités d'acceptation

Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre

R2393-25

Article R2393-25

Sous-section 3 : Paiement du sous-traitant

R2393-34

Article R2393-34

R2393-34-1

Article R2393-34-1

R2393-34-2

Article R2393-34-2

Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités

R2393-42

Article R2393-42

R2393-43

Article R2393-43

Chapitre III : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE

Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée

R2323-1

Article R2323-1

Chapitre IV : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE

R2324-1

Article R2324-1

Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation

Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés

R2343-17

Article R2343-17

Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion

R2343-8

Article R2343-8

R2343-9

Article R2343-9

Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES

Section 1 : Modalités de vérification

Sous-section 1 : Dispositions générales

R2344-2

Article R2344-2

R2344-4

Article R2344-4

Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE

Section 2 : Signature du contrat de concession

R3125-5

Article R3125-5

Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION

R3126-1

Article R3126-1

Section 5 : Achèvement de la procédure

R3126-13

Article R3126-13

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre unique.

Section 1 : Dispositions générales

D3351-2

Article D3351-2

R3351-1

Article R3351-1

Section 2 : Dispositions d'adaptation

D3351-4

Article D3351-4

R3351-3

Article R3351-3

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre unique.

Section 1 : Dispositions générales

D3361-2

Article D3361-2

R3361-1

Article R3361-1

Section 2 : Dispositions d'adaptation

D3361-4

Article D3361-4

R3361-3

Article R3361-3

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE

Chapitre unique.

Section 1 : Dispositions générales

D3371-2

Article D3371-2

R3371-1

Article R3371-1

Section 2 : Dispositions d'adaptation

D3371-4

Article D3371-4

R3371-3

Article R3371-3

Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Chapitre unique.

Section 1 : Dispositions générales

D3381-2

Article D3381-2

R3381-1

Article R3381-1

Section 2 : Dispositions d'adaptation

D3381-5

Article D3381-5

R3381-4

Article R3381-4

Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables

L2122-1

Article L2122-1

Chapitre V : Techniques d'achat

L2125-1

Article L2125-1

Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE

Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation

Section 1 : Exclusions de plein droit

L2141-1

Article L2141-1

L2141-3

Article L2141-3

L2141-6-1

Article L2141-6-1

Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur

L2141-11

Article L2141-11

L2141-7-2

Article L2141-7-2

Titre V : PHASE D'OFFRE

Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres

L2151-1

Article L2151-1

Chapitre II : Examen des offres

Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse

L2152-9

Article L2152-9

Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS

Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux

Section 3 : Marchés globaux sectoriels

L2171-4

Article L2171-4

L2171-6

Article L2171-6

L2171-6-1

Article L2171-6-1

Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises

L2171-8

Article L2171-8

Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet

L2172-5

Article L2172-5

L2172-6

Article L2172-6

Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ

Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement

Section 1 : Facturation électronique

Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

L2192-1

L2192-2

L2192-3

L2192-4

Sous-section 2 : Portail public de facturation

L2192-5

Article L2192-5

L2192-6

Article L2192-6

L2192-7

Article L2192-7

Section 2 : Délais de paiement

Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement

L2192-11

Article L2192-11

Chapitre IV : Modification du marché

L2194-3

Article L2194-3

Chapitre V : Résiliation du marché

L2195-4

Article L2195-4

Chapitre VI : Informations relatives à l'achat

Section 4 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

L2196-7

Article L2196-7

Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT

Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Chapitre II : Exécution financière

Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs

L2232-7

Article L2232-7

Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Chapitre II : Marchés passes sans publicite ni mise en concurrence préalables

L2322-1

Article L2322-1

Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE

Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation

Section 1 : Exclusions de plein droit

L2341-2

Article L2341-2

Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

Chapitre II : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet

L2372-1

Article L2372-1

Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ

Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement

Section 1 : Facturation électronique

Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

L2392-1

L2392-2

L2392-3

L2392-4

Sous-section 2 : Portail public de facturation

L2392-5

Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE

Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE

Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage

Section 4 : Transfert de maîtrise d'ouvrage

L2422-12

Article L2422-12

Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur

Section 3 : Autres marchés

L2512-5

Article L2512-5

Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice

L2514-2

Article L2514-2

Chapitre V : Marché de défense ou de sécurité

L2515-1

Article L2515-1

Titre II : RÈGLES APPLICABLES

Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

L2521-5

Article L2521-5

L2521-6

Article L2521-6

Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

L2522-1

Article L2522-1

Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-BARTHELEMY

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier

L2621-1

Article L2621-1

L2621-2

Article L2621-2

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier

L2631-1

Article L2631-1

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier

L2641-1

Article L2641-1

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre unique.

Section 1 : Dispositions générales

L2651-1

Article L2651-1

Section 2 : Dispositions d'adaptation

L2651-2

Article L2651-2

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre unique.

Section 1 : Dispositions générales

L2661-1

Article L2661-1

Section 2 : Dispositions d'adaptation

L2661-2

Article L2661-2

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre unique.

Section 1 : Dispositions générales

L2671-1

Article L2671-1

Section 2 : Dispositions d'adaptation

L2671-2

Article L2671-2

Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Chapitre unique.

Section 1 : Dispositions générales

L2681-1

Article L2681-1

Section 2 : Dispositions d'adaptation

L2681-2

Article L2681-2

Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Chapitre unique

L2711-1

L2711-2

L2711-3

L2711-4

L2711-5

L2711-6

L2711-7

L2711-8

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

L2725-1

Article L2725-1

Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française

L2726-1

Article L2726-1

Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

L2727-1

Article L2727-1

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

L2728-1

Article L2728-1

Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité

L3123-12

Article L3123-12

Sous-section 1 : Exclusions de plein droit

L3123-3

Article L3123-3

L3123-6-1

Article L3123-6-1

Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession

L3126-3

Article L3126-3

Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION

Chapitre III : Exécution financière

Section 1 : Facturation électronique

Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

L3133-1

L3133-2

L3133-3

L3133-4

L3133-5

Sous-section 2 : Portail public de facturation

L3133-6

Article L3133-6

L3133-7

Article L3133-7

L3133-8

Article L3133-8

Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers

L3134-3

Article L3134-3

Chapitre VI : Fin des relations contractuelles

Section 1 : Résiliation des contrats de concession

L3136-4

Article L3136-4

Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION

L3200-1

Article L3200-1

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante

Section 3 : Autres contrats de concession

L3212-4

Article L3212-4

Titre II : RÈGLES APPLICABLES

Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

L3221-7

Article L3221-7

Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

L3222-1

Article L3222-1

Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier

L3321-1

Article L3321-1

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier