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Code du cinéma et de l'image animée · 27
Pour chaque recours exercé, le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique informe le préfet du dépôt du recours.
Code du cinéma et de l'image animée · 27
Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée court :
Code du cinéma et de l'image animée · 27
Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement cinématographique instruit les recours, sous l'autorité du président de la commission.
592
articles dans ce code
592
en vigueur
Dernière mise à jour
14 avril 2025
Code du cinéma et de l'image animée
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre V : SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DU PATRIMOINE CINÉMATOGRAPHIQUE
Code du cinéma et de l'image animée · 27
La Commission nationale d'aménagement cinématographique se réunit sur convocation de son président.
Section 1 : Objet et conditions d'attribution
Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres
511-4
Article 511-4Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES
Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres
Paragraphe 3 : Conditions relatives au financement
311-10
Article 311-10Paragraphe 5 : Conditions relatives à la réalisation
311-12
Article 311-12Sous-section 3 : Conditions relatives au mode de production
Paragraphe 1 : Dispositions générales
311-16
Article 311-16Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle
Paragraphe 1 : Liste des œuvres de référence
311-29
Article 311-29Paragraphe 3 : Modalités de calcul pour la fiction, l'animation et l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant
311-45
Article 311-45Sous-section 3 : Inscription des sommes calculées sur le compte automatique production audiovisuelle
311-55
Article 311-55Sous-section 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 1 : Aides à la production
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
311-80
Article 311-80Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
311-88
Article 311-88Sous-section 2 : Aides à la préparation
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
311-98
Article 311-98Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles
Section 1 : Aides au concept et à l'écriture
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
312-11
Article 312-11312-12
Article 312-12312-13
Article 312-13312-13-1
Article 312-13-1312-15
Article 312-15Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA DIFFUSION EN VIDÉO PHYSIQUE ET EN LIGNE DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
612-4
Article 612-4Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES
Chapitre I : Dispositions générales
Chapitre II : Aide à la faisabilité
632-1
Article 632-1632-2
Article 632-2632-3
Article 632-3632-4
Article 632-4632-5
Article 632-5632-6
Article 632-6Chapitre III : Aide à la réalisation de projets
633-1
Article 633-1633-2
Article 633-2633-3
Article 633-3633-4
Article 633-4633-5
Article 633-5Chapitre IV : Aide aux opérations à caractère collectif
634-1
Article 634-1634-2
Article 634-2634-3
Article 634-3634-4
Article 634-4634-5
Article 634-5Livre IV : SOUTIEN À LA DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION AUPRÈS DES PUBLICS
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION ET À LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DE COURTE DURÉE
Chapitre I : Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
411-13
Article 411-13Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 7 : Aides à la production d'œuvres audiovisuelles
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
411-76
Article 411-76Chapitre II : Aides financières à la programmation en salles des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
Section 1 : Dispositions générales
412-1
Article 412-1Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES AU DÉVELOPPEMENT DES COPRODUCTIONS INTERNATIONALES
Chapitre I : Aides financières aux projets de codéveloppement international ou de coproductions internationales
Section 3 : Dispositions communes
711-3
Article 711-3Chapitre II : Aides financières aux cinémas du monde
Section 1 : Aides aux cinémas du monde en partenariat avec l'Institut français
712-1
Article 712-1Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
Chapitre II : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles
Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
722-16
Article 722-16Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 2 : Aides à la production avant réalisation
Section 2 : Aides financières automatiques
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
Paragraphe 1 : Calcul des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma
Sous-paragraphe 3 : Calcul à raison de la diffusion sur les services de télévision
211-29
Article 211-29Sous-section 2 : Allocations directes
Paragraphe 2 : Allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription
Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
211-91
Article 211-91Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres
Paragraphe 1 : Conditions générales
211-7
Article 211-7Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 4 : Aides au développement de projets
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
212-42
Article 212-42Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
212-48
Article 212-48Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre II : Aides financières automatiques
Section 2 : Allocations directes
Sous-section 2 : Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
222-20
Article 222-20222-21
Article 222-21222-23
Article 222-23Chapitre III : Aides financières sélectives
Section 2 : Aides à la structure de certaines entreprises de distribution
Titre III : AIDES FINANCIÈRES À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
Chapitre I : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques
Section 1 : Dispositions générales
231-1
Article 231-1Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 1 : Aides à l'art et essai
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES
Chapitre I : Dispositions applicables à l'ensemble des aides financières
Section 3 : Conditions de versement et de reversement des aides financières
121-6-1
Article 121-6-1Chapitre II : Dispositions relatives à certaines conditions de procédure et d'éligibilité
Section 2 : Conditions générales d'éligibilité
Sous-section 3 : Respect des obligations sociales
Paragraphe 5 : Lutte contre le harcèlement sexuel
122-17-1
Article 122-17-1Paragraphe 6 : Respect des conditions d'emploi des mineurs
122-17-2
Article 122-17-2Sous-section 4 : Respect d'obligations environnementales
122-18
Article 122-18Sous-section 5 : Respect du paiement des cotisations professionnelles
122-19
Article 122-19Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES
Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES DU SECTEUR DU CINÉMA ET DES AUTRES ARTS ET INDUSTRIES DE L'IMAGE ANIMÉE AFFECTÉES PAR L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire
Section 6 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de ventes à l'étranger d'œuvres cinématographiques
Sous-section 3 : Modalités spécifiques de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger en 2023
919-118
Article 919-118Section 4 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux groupements et ententes de programmation
919-73
Article 919-73Partie réglementaire
Livre Ier : Organisation administrative
Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée
Sous-section 2 : Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président
A112-32
Article A112-32A112-35
Article A112-35Section 1 : Conseil d'administration
Sous-section 4 : Election des représentants du personnel
D112-16
Article D112-16D112-20
Article D112-20D112-21-1
Article D112-21-1D112-22
Article D112-22Chapitre Ier : Statut et missions
R111-1
Article R111-1Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels
R113-1
Article R113-1Section 3 : Avancement et promotion
R113-12
Article R113-12Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel
Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements
D123-1
Article D123-1Chapitre Ier : Principes généraux
R121-1
Article R121-1Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques
Sous-section 3 : Sélection de l'œuvre cinématographique de longue durée représentant le cinéma français aux Oscars
A210-11
Article A210-11A210-12
Article A210-12Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques
Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique
Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
Sous-paragraphe 1 : Demande d'autorisation
Livre III : Financement et fiscalité
Titre III : Incitations fiscales
Chapitre Ier : Crédits d'impôt
Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Sous-section 2 : Délivrance des agréments
Livre IV : Contrôles et sanctions
Titre Ier : Procédures de contrôle
Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle
R411-4
Article R411-4Titre II : Sanctions administratives
Chapitre III : Procédure de sanction
R423-1
Article R423-1R423-10
Article R423-10R423-11
Article R423-11Partie législative
Livre Ier : Organisation administrative
Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels
L113-1
Article L113-1Chapitre V : Compétences fiscales
L115-1
Article L115-1L115-2
Article L115-2L115-3
Article L115-3L115-4
Article L115-4Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée
L116-1
Article L116-1L116-5
Article L116-5Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel
Chapitre Ier : Principes généraux
L121-1
Article L121-1Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements
L123-1
Article L123-1Livre II : Professions et activités
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
L212-1
Article L212-1Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques
Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique
Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
Livre III : Financement et fiscalité
Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée
Chapitre Ier : Dispositions générales
L311-1
Article L311-1L311-2
Article L311-2L311-3
Article L311-3L311-4
Article L311-4L311-5
Article L311-5Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique
Livre IV : Contrôles et sanctions
Titre Ier : Procédures de contrôle
Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention
L412-1
Article L412-1L412-2
Article L412-2L412-3
Article L412-3Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre unique
311-57-1
311-58
Article 311-58Sous-section 5 : Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle et avances
Paragraphe 1 : Investissement pour la production
311-62
Article 311-62Paragraphe 2 : Avances à la production
311-65
Article 311-65Sous-section 6 : Investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle
311-73
Article 311-73311-75
Article 311-75312-17
312-18
Article 312-18Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
312-3
Article 312-3312-5
Article 312-5312-6
Article 312-6312-7-1
Article 312-7-1312-8
Article 312-8Section 3 : Aides à la création de séries de fiction
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
312-28
Article 312-28312-29
Article 312-29312-30
Article 312-30312-31
Article 312-31312-32
Article 312-32Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
312-33
Article 312-33312-34
Article 312-34312-35
Article 312-35312-36
Article 312-36312-37
Article 312-37Section 4 : Aide au développement de projets
Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution
312-39
Article 312-39312-40
Article 312-40312-41
Article 312-41312-42
Article 312-42Section 5 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides
312-51
Article 312-51312-53
Article 312-53312-54
Article 312-54211-95
Article 211-95Sous-section 1 : Aides à la structure des entreprises fragiles
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
223-29
Article 223-29231-13-1
Article 231-13-1231-14
Article 231-14231-15
Article 231-15231-16
Article 231-16231-17
Article 231-17231-17-1
Article 231-17-1231-17-2
Article 231-17-2231-18
Article 231-18231-19
Article 231-19231-20
Article 231-20231-23
Article 231-23231-24
Article 231-24231-25
Article 231-25231-25-1
Article 231-25-1231-25-2
Article 231-25-2Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
231-26
Article 231-26231-27
Article 231-27231-29
Article 231-29231-32
Article 231-32Sous-section 3 : Commissions consultatives
Paragraphe 1 : Commission du cinéma d'art et d'essai
231-38
Article 231-38231-39
Article 231-39231-40
Article 231-40Chapitre III : Aides financières sélectives au développement de l'emploi dans le secteur de l'exploitation cinématographique itinérante
Section 1 : Objet et conditions d'attribution
233-1
Article 233-1233-2
Article 233-2233-3
Article 233-3233-4
Article 233-4Section 3 : Commission consultative
233-7
Article 233-7Section 1 : Conditions générales d'emploi, de recrutement et de classement
R113-2
Article R113-2R113-3
Article R113-3R113-4
Article R113-4R113-5
Article R113-5R113-6
Article R113-6R113-7
Article R113-7R113-8
Article R113-8R113-9
Article R113-9A212-7-3-1
Article A212-7-3-1A212-7-3-2
Article A212-7-3-2R212-7-2
Article R212-7-2R212-7-3
Article R212-7-3R212-7-4
Article R212-7-4R212-7-5
Article R212-7-5R212-7-6
Article R212-7-6R212-7-7
Article R212-7-7Sous-paragraphe 2 : Procédure d'autorisation
R212-7-10
Article R212-7-10R212-7-11
Article R212-7-11R212-7-12
Article R212-7-12R212-7-13
Article R212-7-13R212-7-14
Article R212-7-14R212-7-15
Article R212-7-15R212-7-16
Article R212-7-16R212-7-17
Article R212-7-17R212-7-18
Article R212-7-18R212-7-19
Article R212-7-19R212-7-8
Article R212-7-8R212-7-9
Article R212-7-9Sous-paragraphe 3 : Dispositions diverses
R212-7-20
Article R212-7-20Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
Sous-paragraphe 1 : Exercice du recours
R212-7-21
Article R212-7-21R212-7-22
Article R212-7-22R212-7-23
Article R212-7-23R212-7-24
Article R212-7-24Sous-paragraphe 2 : Examen du recours
R212-7-25
Article R212-7-25R212-7-26
Article R212-7-26R212-7-27
Article R212-7-27R212-7-28
Article R212-7-28R212-7-29
Article R212-7-29R212-7-30
Article R212-7-30R212-7-31
Article R212-7-31Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique
Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
R212-6
Article R212-6R212-6-1
Article R212-6-1R212-6-2
Article R212-6-2R212-6-3
Article R212-6-3R212-6-4
Article R212-6-4R212-6-5
Article R212-6-5R212-6-6
Article R212-6-6R212-6-7
Article R212-6-7R212-6-8
Article R212-6-8Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
R212-6-10
Article R212-6-10R212-6-11
Article R212-6-11R212-6-12
Article R212-6-12R212-6-13
Article R212-6-13R212-6-9
Article R212-6-9Sous-section 3 : Dispositions diverses
R212-8
Article R212-8Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
Sous-section 3 : Déclaration des recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques
D212-88
Article D212-88Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter au titre d'une salle
R212-1
Article R212-1Sous-section 3 : Dispositions communes
R212-4
Article R212-4Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques
R212-12
Article R212-12R212-12-1
Article R212-12-1R212-12-2
Article R212-12-2R212-12-3
Article R212-12-3R212-12-4
Article R212-12-4R212-13
Article R212-13Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation
Paragraphe 1 : Conditions de l'agrément
R212-20
Article R212-20Sous-section 2 : Engagements de programmation
Paragraphe 1 : Engagements de programmation soumis à homologation
R212-31
Article R212-31R212-32
Article R212-32R212-36
Article R212-36Section 6 : Formules d'accès au cinéma
Sous-section 2 : Demande d'agrément
R212-54
Article R212-54R212-55
Article R212-55R212-56
Article R212-56Sous-section 3 : Retrait de l'agrément
R212-66
Article R212-66Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée
Section 1 : Transparence des comptes de production
Sous-section unique : Audit des comptes de production
D213-12
Article D213-12Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation
Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués
D213-13
Article D213-13Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique
Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture
R211-11
Article R211-11R211-12
Article R211-12Sous-section 1 : Demande de visa d'exploitation cinématographique
R211-3
Article R211-3Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives
Sous-section 2 : Commission de classification
Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification
R211-32
Article R211-32Sous-section 3 : Dispositions communes
R211-43
Article R211-43Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques
Sous-section 1 : Représentations cinématographiques exceptionnelles
R211-45
Article R211-45R211-46
Article R211-46R211-47
Article R211-47R211-48
Article R211-48R211-49
Article R211-49Sous-section 2 : Représentation cinématographique d'une œuvre à caractère publicitaire dans un seul département
Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques
Titre IV : Dépôt légal
Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques
Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes
D231-1
Article D231-1D231-2
Article D231-2D231-3
Article D231-3R231-6
Article R231-6Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles
Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles
Section 1 : Transparence des comptes de production
Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués
D251-1
Article D251-1Sous-section 2 : Audit des comptes de production
D251-2
Article D251-2Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation
Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués
D251-3
Article D251-3Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Chapitre unique
Section 1 : Notification
Sous-section 2 : Dossier de notification
D261-3
Article D261-3D261-4
Article D261-4D261-5
Article D261-5Section 2 : Commission de protection de l'accès aux œuvres
Sous-section 2 : Déontologie
R261-10
Article R261-10R261-11
Article R261-11R261-12
Article R261-12R261-13
Article R261-13R261-7
Article R261-7Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande
Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
R221-1
Article R221-1R221-2
Article R221-2Sous-section 1 : Jeux vidéo éligibles
Paragraphe 1 : Conditions relatives à l'entreprise de jeux vidéo et aux jeux vidéo
D331-19
Article D331-19D331-20
Article D331-20D331-21
Article D331-21Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création
D331-22
Article D331-22D331-24
Article D331-24D331-25
Article D331-25D331-25-1
Article D331-25-1Sous-section 3 : Dépenses de création éligibles
D331-37
Article D331-37Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Sous-section 2 : Délivrance des agréments
Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget
D331-17
Article D331-17Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles
Paragraphe 1 : Conditions relatives à l'entreprise de production
D331-1
Article D331-1Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création
D331-2
Article D331-2D331-3
Article D331-3D331-4
Article D331-4D331-5
Article D331-5Sous-section 3 : Dépenses de production éligibles
D331-18
Article D331-18Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles
Paragraphe 1 : Conditions relatives aux entreprises de production et aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
D331-38
Article D331-38Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création
D331-40
Article D331-40Sous-paragraphe 1 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de la fiction
D331-42
Article D331-42D331-46
Article D331-46Sous-paragraphe 2 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de l'animation
D331-47
Article D331-47D331-51
Article D331-51Sous-section 2 : Délivrance des agréments
Paragraphe 1 : Comité d'experts
D331-52
Article D331-52Sous-section 3 : Dépenses de production éligibles
D331-64
Article D331-64Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôts au titre des investissements outre-mer
A333-2
Article A333-2D333-1
Article D333-1Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Section 1 : Société de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle
D332-1
Article D332-1Section 2 : Agrément des œuvres
D332-6
Article D332-6Titre II : Aides des collectivités territoriales
Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
D321-2
Article D321-2R423-13
Article R423-13R423-14
Article R423-14R423-15
Article R423-15R423-16
Article R423-16R423-17
Article R423-17R423-18
Article R423-18R423-2
Article R423-2R423-3
Article R423-3R423-4
Article R423-4R423-5
Article R423-5R423-6
Article R423-6R423-7
Article R423-7R423-8
Article R423-8R423-9
Article R423-9Titre III : Dispositions pénales
Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques
R434-1
Article R434-1L123-3
Article L123-3L123-4
Article L123-4L123-5
Article L123-5L123-6
Article L123-6Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement
L124-1
Article L124-1L124-2
Article L124-2L124-3
Article L124-3L124-4
Article L124-4Chapitre V : Obligations et responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée
L125-1
Article L125-1Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes
L126-1
Article L126-1L126-2
Article L126-2L126-3
Article L126-3L212-10
Article L212-10L212-10-1
Article L212-10-1L212-10-2
Article L212-10-2L212-9
Article L212-9Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
L212-10-3
Article L212-10-3L212-10-4
Article L212-10-4L212-10-5
Article L212-10-5L212-10-6
Article L212-10-6L212-10-7
Article L212-10-7L212-10-8
Article L212-10-8L212-10-8-1
Article L212-10-8-1L212-10-9
Article L212-10-9Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation
L212-7
Article L212-7L212-8
Article L212-8L212-8-1
Article L212-8-1Sous-section 3 : Dispositions diverses
L212-11
Article L212-11L212-12
Article L212-12L212-13
Article L212-13L212-6
Article L212-6Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique
Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
L212-6-1
Article L212-6-1L212-6-2
Article L212-6-2L212-6-3
Article L212-6-3L212-6-4
Article L212-6-4Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
L212-6-5
Article L212-6-5L212-6-6
Article L212-6-6L212-6-7
Article L212-6-7L212-6-8
Article L212-6-8Paragraphe 3 : Dispositions communes
L212-6-9
Article L212-6-9Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques
L212-14
Article L212-14L212-15
Article L212-15L212-16
Article L212-16L212-17
Article L212-17Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques
L212-18
Article L212-18Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
L212-19
Article L212-19L212-20
Article L212-20L212-21
Article L212-21L212-22
Article L212-22L212-23
Article L212-23L212-24
Article L212-24L212-25
Article L212-25L212-26
Article L212-26Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant
L212-2
Article L212-2L212-3
Article L212-3L212-4
Article L212-4L212-5
Article L212-5Section 6 : Formules d'accès au cinéma
L212-27
Article L212-27L212-28
Article L212-28L212-29
Article L212-29L212-30
Article L212-30L212-31
Article L212-31Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
L212-32
Article L212-32L212-33
Article L212-33L212-34
Article L212-34L212-35
Article L212-35Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques
Section 1 : Médiateur du cinéma
L213-1
Article L213-1L213-2
Article L213-2L213-3
Article L213-3L213-4
Article L213-4L213-5
Article L213-5L213-6
Article L213-6L213-6-1
Article L213-6-1L213-7
Article L213-7L213-8
Article L213-8Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique
L213-10
Article L213-10L213-11
Article L213-11L213-12
Article L213-12L213-13
Article L213-13L213-9
Article L213-9Section 3 : Contrat de concession des droits de représentation cinématographique
L213-14
Article L213-14L213-15
Article L213-15Section 4 : Equipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
L213-16
Article L213-16L213-17
Article L213-17L213-18
Article L213-18L213-19
Article L213-19L213-20
Article L213-20L213-21
Article L213-21Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée
Section 1 : Transparence des comptes de production
Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués
L213-24
Article L213-24L213-25
Article L213-25L213-26
Article L213-26Sous-section 2 : Audit des comptes de production
L213-27
Article L213-27Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation
Sous-section 1 : Obligations des distributeurs
L213-28
Article L213-28L213-29
Article L213-29L213-30
Article L213-30L213-31
Article L213-31Sous-section 2 : Obligations des producteurs délégués
L213-32
Article L213-32L213-33
Article L213-33L213-34
Article L213-34Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation
L213-35
Article L213-35L213-36
Article L213-36L213-37
Article L213-37Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques
L214-1
Article L214-1L214-2
Article L214-2L214-3
Article L214-3L214-4
Article L214-4L214-5
Article L214-5L214-6
Article L214-6L214-7
Article L214-7L214-8
Article L214-8L214-9
Article L214-9Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande
Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
L221-1
Article L221-1L221-2
Article L221-2Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique
L222-1
Article L222-1Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande
L223-1
Article L223-1L223-2
Article L223-2Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques
Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes
L231-1
Article L231-1Chapitre II : Exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande
L232-1
Article L232-1Chapitre III : Exploitation sur les services de télévision
L233-1
Article L233-1Titre IV : Dépôt légal
Chapitre unique : Obligation de dépôt légal
L241-1
Article L241-1Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles
Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles
Section 1 : Transparence des comptes de production
Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués
L251-1
Article L251-1L251-2
Article L251-2L251-3
Article L251-3Sous-section 2 : Audit des comptes de production
L251-4
Article L251-4Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation
Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation
L251-11
Article L251-11L251-12
Article L251-12L251-13
Article L251-13Sous-section 1 : Obligations des distributeurs
Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Chapitre unique
Section 3 : Dispositions diverses
L261-5
Article L261-5L312-1
Article L312-1L312-2
Article L312-2L312-3
Article L312-3L312-4
Article L312-4Titre II : Aides des collectivités territoriales
Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
L321-1
Article L321-1L321-2
Article L321-2L321-3
Article L321-3Titre III : Incitations fiscales
Chapitre Ier : Crédits d'impôt
L331-1
Article L331-1L331-3
Article L331-3L331-4
Article L331-4L331-5
Article L331-5Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
L332-1
Article L332-1L332-3
Article L332-3Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôt au titre des investissements outre-mer
L333-1
Article L333-1L333-2
Article L333-2L333-3
Article L333-3Chapitre IV : Taxe sur la valeur ajoutée
L334-2
Article L334-2L334-3
Article L334-3L334-4
Article L334-4Chapitre V : Contribution économique territoriale
L335-1
Article L335-1Chapitre VI : Dispositions diverses
L336-1
Article L336-1L412-4
Article L412-4Chapitre III : Echanges d'informations
L413-1
Article L413-1L413-2
Article L413-2L413-3
Article L413-3L413-4
Article L413-4Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions
L414-1
Article L414-1L414-3
Article L414-3L414-4
Article L414-4Chapitre V : Secret professionnel
L415-1
Article L415-1Titre II : Sanctions administratives
Chapitre II : Nature des sanctions administratives
L422-1
Article L422-1Chapitre III : Procédure de sanction
L423-1
Article L423-1L423-10
Article L423-10L423-11
Article L423-11L423-12
Article L423-12L423-13
Article L423-13L423-2
Article L423-2L423-3
Article L423-3L423-4
Article L423-4L423-5
Article L423-5L423-6
Article L423-6L423-7
Article L423-7L423-8
Article L423-8L423-9
Article L423-9Chapitre IV : Dispositions diverses
L424-1
Article L424-1Chapitre V : Dispositions particulières relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques
L425-1
Article L425-1Titre III : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Dispositions générales
L431-1
Article L431-1Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique
L432-1
Article L432-1L432-2
Article L432-2L432-3
Article L432-3Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique
L433-1
Article L433-1Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques
L434-1
Article L434-1Titre IV : Actions en justice
Chapitre Ier : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique
L441-1
Article L441-1Chapitre II : Délit de contrefaçon
L442-1
Article L442-1Chapitre III : Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne
L443-1
Article L443-1R211-50
Article R211-50R261-9
Article R261-9Sous-section 3 : Fonctionnement
R261-14
Article R261-14R261-15
Article R261-15R261-16
Article R261-16R261-17
Article R261-17Sous-section 4 : Procédure devant la commission de protection de l'accès aux œuvres
R261-18
Article R261-18R261-19
Article R261-19R261-20
Article R261-20Sous-section 1 : Composition
R261-6
Article R261-6D331-5-1
L213-22
Article L213-22L213-23
Article L213-23L251-5
Article L251-5L251-6
Article L251-6L251-7
Article L251-7L251-8
Article L251-8