225 339 articles • Code civil, Code du travail, Code pénal et 70+ codes
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Code pénitentiaire · 05
Sous réserve du consentement de la personne détenue à la mesure proposée et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, certains manquements au règlement intérieur mentionné à l'arti…
Code pénitentiaire · 16
Pour l'application de l'article R. 412-62 à Mayotte, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4, L. 3422-2 et L. 3422-3”.
Code pénitentiaire · 17
Pour l'application de l'article R. 412-62 à Saint-Martin, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.
633
articles dans ce code
633
en vigueur
Dernière mise à jour
11 juillet 2025
Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre II : ORGANISATION
Section 2 : Services déconcentrés
Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires
Paragraphe 4 : Implantation
Code pénitentiaire · 26
Lors de son affectation dans un établissement ou service d'aide par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire, il est proposé à la personne détenue accueillie de désigner une autre perso…
D112-28
Article D112-28Paragraphe 6 : Accessibilité des établissements aux personnes en situation de handicap
D112-34
Article D112-34Paragraphe 2 : Règlement intérieur
R112-22
Article R112-22Paragraphe 3 : Construction et aménagement
R112-24
Article R112-24R112-25
Article R112-25R112-26
Article R112-26Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et direction des services pénitentiaires d'outre-mer
Paragraphe 1 : Organisation des services déconcentrés
R112-7
Article R112-7Section 1 : Services centraux de l'administration pénitentiaire
Sous-section 2 : Services à compétence nationale rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire
Paragraphe 1 : Service national du renseignement pénitentiaire
Sous-Paragraphe 2 : Accès aux fichiers
R112-4
Article R112-4Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Sous-section 2 : Organisation administrative
R112-46
Article R112-46R112-52
Article R112-52R112-53
Article R112-53R112-56
Article R112-56Sous-section 4 : Organisation financière
R112-61
Article R112-61Chapitre III : PERSONNELS
Section 2 : Missions et attributions
Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
Paragraphe 6 : Aide à l'insertion et à la réinsertion des personnes confiées à l'administration pénitentiaire
D113-64
Article D113-64Paragraphe 5 : Communication avec l'autorité judiciaire
Sous-Paragraphe 3 : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines
R113-50
Article R113-50R113-51
Article R113-51R113-56
Article R113-56Sous-section 1 : Dispositions générales
R113-14-1
Article R113-14-1Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance
R113-22-1
Article R113-22-1R113-22-2
Article R113-22-2R113-22-3
Article R113-22-3Section 3 : Compétences des personnels de direction et délégations de signature
R113-66
Article R113-66Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES
Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques
Sous-section 1 : Unités sanitaires
D115-10
Article D115-10D115-3
Article D115-3D115-4
Article D115-4D115-9
Article D115-9Sous-section 3 : Personnels de santé
Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier
D115-15
Article D115-15D115-16
Article D115-16D115-20-1
Article D115-20-1Paragraphe 2 : Attributions des médecins
R115-21
Article R115-21Section 1 : Etablissements publics de santé rattachés aux établissements pénitentiaires
R115-1
Article R115-1R115-2
Article R115-2Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES
Chapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
D136-2
Article D136-2Titre II : DÉONTOLOGIE
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées
Sous-section 1 : Orientation
Paragraphe 1 : Constitution du dossier d'orientation
D211-12
Article D211-12Paragraphe 2 : Evaluation préalable
D211-17
Article D211-17Paragraphe 3 : Décision d'affectation
D211-18
Article D211-18Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues
Sous-section 1 : Affectation en établissement pénitentiaire
D211-3
Article D211-3Sous-section 2 : Décisions de l'autorité judiciaire relatives aux modalités de la détention
D211-5
Article D211-5D211-6
Article D211-6D211-7
Article D211-7D211-8
Article D211-8Section 1 : Séparation des femmes et des hommes
R211-1
Article R211-1Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION
Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou
D212-2
Article D212-2D212-3
Article D212-3D212-5
Article D212-5R212-1
Article R212-1Section 4 : Accès aux entretiens
Sous-section 1 : Entretiens obligatoires
R212-18
Article R212-18Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
Section 3 : Dossiers individuels
Sous-section 2 : Dossier des autres personnes détenues
D214-16
Article D214-16Section 4 : Formalités liées aux réductions de peine
Sous-section 1 : Dispositions générales
D214-20
Article D214-20Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS
Section 2 : Transfèrements
Sous-section 1 : Translations judiciaires
D215-11
Article D215-11Sous-section 3 : Exécution des transfèrements
D215-17
Article D215-17Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES
Section 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention
D216-22
Article D216-22Chapitre III : ENCELLULEMENT
Section 2 : Modalités d'encellulement
Sous-section 2 : Isolement
R213-17
Article R213-17Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
D221-5
Article D221-5Chapitre V : FOUILLES
R225-1
Article R225-1Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES
Section 2 : Usage des armes
Sous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions
Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
Section 1 : Commission de discipline
R234-1
Article R234-1Section 2 : Poursuite disciplinaire
R234-13
Article R234-13Chapitre II bis : PROCÉDURE ALTERNATIVE AUX POURSUITES DISCIPLINAIRES
Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES DÉTENUES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (GENESIS)
R240-3
Article R240-3R240-6
Article R240-6R240-7
Article R240-7Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION
Section 2 : Notifications aux personnes détenues
Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire
D311-6
Article D311-6D311-7
Article D311-7D311-8
Article D311-8Sous-section 2 : Par le greffe
R311-9
Article R311-9Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE
Section 2 : Confidentialité des échanges
D313-13
Article D313-13Section 3 : Relations des personnes détenues avec leur avocat
D313-17
Article D313-17Chapitre V : ACCÈS AU JUGE
Section 1 : Dispositions générales
D315-1
Article D315-1Sous-section 2 : Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire
R315-3
Article R315-3R315-4
Article R315-4Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS
Section 5 : Suspension médicale de peine
D322-36
Article D322-36Section 1 : Dispositions générales
R322-1
Article R322-1Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE
Section 2 : Autres prestations sociales
R324-4
Article R324-4Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
Section 2 : Compte nominatif
Sous-section 7 : Dispositions applicables à certaines personnes détenues
D332-23
Article D332-23D332-24
Article D332-24Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs
R332-25
Article R332-25R332-32
Article R332-32Titre V : EXERCICE DU CULTE
Chapitre II : ASSISTANCE SPIRITUELLE
Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR
Chapitre Ier : VISITES
Section 1 : Permis de visite
Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Chapitre Ier : INFORMATION DES PERSONNES DÉTENUES
R361-3
Article R361-3Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Chapitre II : TRAVAIL
Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail
Sous-section 1 : Décision
D412-11
Article D412-11D412-12
Article D412-12D412-13
Article D412-13R412-10
Article R412-10R412-8
Article R412-8R412-9
Article R412-9Sous-section 2 : Suspension et fin
Paragraphe 2 : Fin de l'affectation
R412-17
Article R412-17Paragraphe 3 : Voies de recours
R412-18
Article R412-18Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
Sous-section 2 : Contenu et exécution
Paragraphe 2 : Exécution
D412-32
Article D412-32R412-28
Article R412-28R412-29
Article R412-29R412-30
Article R412-30R412-31
Article R412-31Paragraphe 1 : Contenu
Section 4 : Temps de travail et rémunération
Sous-section 1 : Temps de travail
Paragraphe 2 : Durée et aménagements
R412-50
Article R412-50R412-51
Article R412-51R412-52
Article R412-52Section 1 : Dispositions générales
D412-6
Article D412-6D412-7
Article D412-7R412-1
Article R412-1R412-2
Article R412-2R412-3
Article R412-3R412-4
Article R412-4R412-5
Section 6 : Modalités du travail
Sous-section 1 : Travail sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire
D412-73
Article D412-73Sous-section 2 : Période de mise en situation en milieu professionnel
D412-74
Article D412-74Section 9 : Etablissements ou services d'aide par le travail
Sous-section 1 : Modalités d'implantation
D412-85
Article D412-85D412-86
Article D412-86R412-84
Article R412-84Sous-section 2 : Accompagnement des personnes détenues
D412-88
Article D412-88R412-89
Article R412-89R412-90
Section 10 : Médecine du travail en détention
Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé
R412-100
Article R412-100R412-101
Article R412-101R412-102
Article R412-102R412-103
Article R412-103R412-104
Article R412-104Section 8 : Contrat d'implantation
Sous-section 1 : Conclusion et actualisation du contrat d'implantation
R412-78
Article R412-78R412-79
Article R412-79Sous-section 2 : Suspension et fin du contrat d'implantation
R412-80
Article R412-80R412-81
Article R412-81R412-82
Article R412-82Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Chapitre IV : ACCÈS AUX ACTIVITÉS CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES
Section 1 : Organisation des activités socio-culturelles et programmation culturelle
R414-1
Article R414-1Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION
Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE
Section 1 : Libération sous contrainte
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720 du code de procédure pénale
D422-4-1
Article D422-4-1D422-4-2
Article D422-4-2D422-4-3
Article D422-4-3Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Section 2 : Placement à l'extérieur
Sous-section 1 : Dispositions générales
Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION
Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION
Section 1 : Déclarations d'adresse
D511-1
Article D511-1Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES
Section 2 : Information des forces de sécurité
R512-2
Article R512-2Section 3 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
R512-4
Article R512-4Section 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
R512-6
Article R512-6Chapitre III : PROTECTION SOCIALE
R513-1
Article R513-1Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION
Chapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLES
D522-3
Article D522-3Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES
Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ
D543-2
Article D543-2D543-4
Article D543-4R543-1
Article R543-1Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ
Section 3 : Pose et dépose du dispositif
D544-6
Article D544-6Section 1 : Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et examen de dangerosité
Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE
Section 3 : Pose et dépose du dispositif
D622-9
Article D622-9Section 2 : Formalités préalables
R622-4
Article R622-4Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL
Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE
Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Section 2 : Exécution de la mesure
Sous-section 3 : Modification des horaires d'assignation
D632-5
Article D632-5Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE
Chapitre Ier : MESURES INDIVIDUELLES DE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE SURVEILLANCE
Section 1 : Enquête technique préalable
R641-1
Article R641-1Section 2 : Pose et dépose du dispositif
R641-2
Article R641-2Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
D724-1
Article D724-1Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
R722-1
Article R722-1Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
R725-1
Article R725-1Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
D734-1
Article D734-1Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
R732-1
Article R732-1Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
R735-1
Article R735-1Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
D742-3
Article D742-3D742-6
Article D742-6D742-8
Article D742-8R742-1
Article R742-1Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
D744-2
Article D744-2Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
D752-6
Article D752-6D752-7
Article D752-7D752-8
Article D752-8R752-3
Article R752-3R752-4
Article R752-4Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
D753-11
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
D762-10
Article D762-10D762-11
Article D762-11D762-12
Article D762-12D762-13
Article D762-13D762-14
Article D762-14Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
D772-10
Article D772-10D772-11
Article D772-11D772-12
Article D772-12D772-13
Article D772-13D772-14
Article D772-14Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
R712-1-1
Article R712-1-1R712-2
Article R712-2PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre III : PERSONNELS
Section 2 : Missions et attributions
Sous-section 1 : Missions et attributions des personnels de surveillance
L113-4-1
Article L113-4-1Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ
Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE
Section 3 : Caméras individuelles
L223-20
Article L223-20Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L231-4
Article L231-4Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE
Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Section 4 : Compte personnel d'activité
L411-10
Article L411-10L411-4
Article L411-4L411-5
Article L411-5L411-6
Article L411-6L411-7
Article L411-7Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES
Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES
L612-1
Article L612-1Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
L744-1
Article L744-1Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L751-2
Sous-section 2 : Entretiens facultatifs
R212-19
Article R212-19Section 5 : Transmission de renseignements aux autorités administratives et judiciaires
D214-32
Article D214-32R214-24
Article R214-24R227-6
Article R227-6Section 3 : Modalités de mise en œuvre
R232-10
Article R232-10R232-11
Article R232-11R232-12
Article R232-12R232-9
Article R232-9Section 4 : Information des autorités judiciaires
R232-13
Article R232-13Section 1 : Fautes disciplinaires concernées
R232-7
Article R232-7Section 2 : Mesures de réparation
R232-8
Article R232-8Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES
Section 1 : Dispositions générales
R232-3
Article R232-3Section 2 : Fautes disciplinaires du premier degré
R232-4
Article R232-4Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
R233-2
Article R233-2Section 1 : Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires
Sous-section 3 : Gestion des biens en cas de décès ou d'évasion
D332-8-1
Article D332-8-1D332-8-2
Article D332-8-2Sous-section 1 : Dispositions générales
R332-5
Article R332-5Chapitre Ier : DOCUMENTS PERSONNELS
R331-1
Article R331-1R412-25
R412-26
Article R412-26R412-27
Article R412-27Sous-section 4 : Résiliation
Paragraphe 2 : Résiliation pour motif économique
D412-46
Article D412-46D412-47
Article D412-47R412-40
Article R412-40R412-41
Article R412-41R412-42
Article R412-42R412-43
Article R412-43R412-44
Article R412-44R412-45
Article R412-45Paragraphe 1 : Procédures de résiliation
R412-37
Article R412-37R412-38
Article R412-38R412-39
Article R412-39Sous-section 1 : Conclusion
R412-19
Article R412-19R412-20
Article R412-20R412-21
Article R412-21R412-22
Article R412-22R412-23
Article R412-23R412-24
Article R412-24Sous-section 3 : Suspension
R412-33
Article R412-33R412-34
Article R412-34R412-35
Article R412-35R412-36
Article R412-36R412-53
Article R412-53R412-54
Article R412-54Paragraphe 4 : Astreintes
R412-57
Article R412-57R412-58
Article R412-58R412-59
Article R412-59R412-60
Article R412-60Sous-section 2 : Rémunération
D412-64
Article D412-64D412-65
Article D412-65D412-66
Article D412-66D412-67
Article D412-67D412-68
Article D412-68R412-63
Article R412-63R412-91
Article R412-91R412-83
Article R412-83Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonctionnement
R412-92
Article R412-92R412-93
Article R412-93R412-94
Article R412-94R412-95
Article R412-95R412-106
Article R412-106R412-107
Article R412-107R412-108
Article R412-108R412-109
Article R412-109R412-96
Article R412-96R412-97
Article R412-97R412-98
Article R412-98R412-99
Article R412-99Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé
R412-110
Article R412-110R412-111
Article R412-111R412-112
Article R412-112R412-113
Article R412-113R412-114
Article R412-114R412-115
Article R412-115Sous-section 3 : Examen médical de reprise
R412-116
Article R412-116R412-117
Article R412-117R412-118
Article R412-118Sous-section 4 : Déroulement des visites et examens
R412-119
Article R412-119R412-120
Article R412-120R412-121
Article R412-121R412-122
Article R412-122R412-123
Article R412-123R412-124
Article R412-124R412-125
Article R412-125R412-126
Article R412-126R412-127
Article R412-127D424-10
Article D424-10D424-11
Article D424-11D424-12
Article D424-12D424-13
Article D424-13D424-14
Article D424-14Section 1 : Dispositions générales
D424-2
Article D424-2R544-1
Article R544-1R544-2
Article R544-2R544-3
Article R544-3Section 4 : Contrôle et suivi de la mesure
R544-10
Article R544-10Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile
R544-19
Article R544-19R544-20
Article R544-20Section 2 : Vérification de la faisabilité de la mesure
R544-4
Article R544-4Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE SÛRETÉ
Section 1 : Notification de la décision de rétention de sûreté
R541-1
Article R541-1Section 2 : Fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires de sûreté
R541-10
Article R541-10Section 3 : Régime de rétention des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté
R541-14
Article R541-14Chapitre V : MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION
R545-1
Article R545-1R545-3
Article R545-3R545-4
Article R545-4R545-5
Article R545-5Chapitre II : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE ASSIGNÉES À RÉSIDENCE
Section 1 : Enquête technique préalable
R642-1
Article R642-1Section 2 : Pose et dépose du dispositif
R642-2
Article R642-2D753-12
Article D753-12D753-13
Article D753-13D753-9
Article D753-9R753-10
Article R753-10R753-2
Article R753-2R753-3
Article R753-3R753-4
Article R753-4R753-5
Article R753-5R753-6
Article R753-6R753-7
Article R753-7R753-8
Article R753-8R753-9
Article R753-9Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
D754-10
Article D754-10D754-7
Article D754-7D754-8
Article D754-8D754-9
Article D754-9R754-2
Article R754-2R754-3
Article R754-3R754-4
Article R754-4R754-5
Article R754-5Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
R751-2
Article R751-2Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
R755-1
Article R755-1R755-3
Article R755-3R755-4
Article R755-4Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
R757-1
Article R757-1R757-2
Article R757-2R757-3-1
Article R757-3-1R757-3-2
Article R757-3-2D762-16
Article D762-16D762-17
Article D762-17D762-18
Article D762-18D762-19
Article D762-19D762-20
Article D762-20D762-7
Article D762-7D762-8
Article D762-8D762-9
Article D762-9R762-3
Article R762-3R762-4
Article R762-4R762-5
Article R762-5Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
D763-11
Article D763-11D763-12
Article D763-12D763-13
Article D763-13D763-14
Article D763-14R763-4
Article R763-4R763-5
Article R763-5R763-6
Article R763-6R763-7
Article R763-7R763-8
Article R763-8R763-9
Article R763-9Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
D764-15
Article D764-15D764-16
Article D764-16R764-11
Article R764-11R764-5
Article R764-5Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
D765-3
Article D765-3D765-4
Article D765-4D765-4-1
Article D765-4-1D765-5
Article D765-5D765-6
Article D765-6D765-7
Article D765-7R765-1
Article R765-1R765-2-1
Article R765-2-1R765-8
Article R765-8Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
R761-2
Article R761-2Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
R767-1
Article R767-1R767-2
Article R767-2R767-3-1
Article R767-3-1R767-3-2
Article R767-3-2D772-16
Article D772-16D772-17
Article D772-17D772-18
Article D772-18D772-6
Article D772-6D772-7
Article D772-7D772-8
Article D772-8D772-9
Article D772-9R772-3
Article R772-3R772-4
Article R772-4Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
D773-11
Article D773-11D773-12
Article D773-12D773-13
Article D773-13D773-14
Article D773-14R773-3
Article R773-3R773-5
Article R773-5R773-6
Article R773-6R773-7
Article R773-7R773-8
Article R773-8R773-9
Article R773-9Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
D774-15
Article D774-15D774-16
Article D774-16R774-11
Article R774-11R774-5
Article R774-5Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
D775-3
Article D775-3D775-4
Article D775-4D775-5
Article D775-5D775-6
Article D775-6D775-7
Article D775-7R775-1
Article R775-1R775-2-1
Article R775-2-1R775-8
Article R775-8Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
D777-8
Article D777-8R777-1
Article R777-1R777-2
Article R777-2R777-3-1
Article R777-3-1R777-3-2
Article R777-3-2R777-6
Article R777-6Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
R771-2
Article R771-2Sous-section 3 : Mesures d'application
L324-12
Article L324-12L324-6
Article L324-6Sous-section 1 : Dispositions relatives aux effets de la détention sur l'ouverture et le maintien du droit
L324-7
Article L324-7L324-8
Article L324-8L324-9
Article L324-9Section 2 : Prestations de sécurité sociale
L324-3
Article L324-3L324-4
Article L324-4L324-5
Article L324-5L411-8
Article L411-8L411-9
Article L411-9Section 3 : Déroulement des activités
L411-3
Article L411-3Chapitre II : TRAVAIL
Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail
Sous-section 1 : Santé et sécurité dans les activités de travail
L412-20-1
Article L412-20-1L412-20-2
Article L412-20-2L412-20-3
Article L412-20-3Sous-section 2 : Inspection du travail en détention
L412-20-10
Article L412-20-10L412-20-11
Article L412-20-11L412-20-4
Article L412-20-4L412-20-5
Article L412-20-5L412-20-6
Article L412-20-6L412-20-7
Article L412-20-7Section 7 : Discrimination et harcèlement
Sous-section 1 : Discrimination
L412-24
Article L412-24L412-25
Article L412-25L412-26
Article L412-26L412-27
Article L412-27L412-28
Article L412-28Section 1 : Dispositions générales
L412-3
Article L412-3Section 8 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail
L412-43
Article L412-43L412-44
Article L412-44L412-45
Article L412-45L412-46
Article L412-46Section 9 : Médecine du travail en détention
L412-47
Article L412-47L412-48
Article L412-48L412-49
Article L412-49L412-50
Article L412-50L412-51
Article L412-51L412-52
Article L412-52L412-53
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
L757-1
Article L757-1Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L761-2
Article L761-2Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
L767-1
Article L767-1Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L771-2
Article L771-2Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
L777-1
Article L777-1L412-20-8
L412-20-9
Article L412-20-9L412-30
Article L412-30L412-31
Article L412-31L412-32
Article L412-32L412-33
Article L412-33L412-34
Article L412-34L412-35
Article L412-35Sous-section 2 : Harcèlement
L412-36
Article L412-36L412-37
Article L412-37L412-38
Article L412-38L412-39
Article L412-39L412-40
Article L412-40L412-41
Article L412-41L412-42
Article L412-42L412-54
Article L412-54