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Codes de loi

225 339 articles • Code civil, Code du travail, Code pénal et 70+ codes

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611 articles · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Article L432-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · 94

Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie.

Article L432-12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · 94

L'article L. 611-1 n'est pas applicable lorsque l'étranger titulaire d'une carte de résident se voit :

Article L614-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · 64

La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territo…

611

articles dans ce code

610

en vigueur

Dernière mise à jour

1 janvier 2026

Sommaire — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

611 articles

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire

Annexes

Annexe 1

Annexe 10

Annexe 11

Annexe 12

Livre III : ENTRÉE EN FRANCE

Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE

Section 2 : Procédure administrative et contentieuse

Sous-section 1 : Recours contre les refus de visas

D312-3

D312-4

D312-5

D312-5-1

D312-5-2

D312-5-3

R312-5-4

R312-6

Sous-section 2 : Recours contre les refus d'autorisations de voyage

D312-7

D312-7-1

D312-7-2

R312-7-3

Sous-section 3 : Dispositions communes

D312-8-1

Article D312-8-1

R312-8

Article R312-8

Section 1 : Dépôt et instruction des demandes de visa et d'autorisation de voyage

R312-1

Article R312-1

Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS

Section 3 : Dispenses

Sous-section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 313-2

R313-16

Article R313-16

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

D361-2-1

Article D361-2-1

R361-2

Article R361-2

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

D362-4

Article D362-4

D362-5

Article D362-5

R362-2

Titre IV : ZONE D'ATTENTE

Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE

Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente

R342-1

Article R342-1

R342-1-1

Article R342-1-1

Section 3 : Voies de recours

Sous-section 1 : Appel

Paragraphe 1 : Déclaration d'appel

R342-10

Article R342-10

Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente

R342-6

Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE

Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES

D436-2

Article D436-2

Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR

Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour

Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2

R431-15-1

Article R431-15-1

Sous-section 3 : Documents provisoires délivrés à l'étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié, ou le bénéfice de protection subsidiaire

R431-15-3

Article R431-15-3

R431-15-4

Article R431-15-4

Section 2 : Autorité compétente

R431-2

Article R431-2

R431-3

Article R431-3

Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour

R431-4

Article R431-4

R431-5

Article R431-5

R431-8

Article R431-8

Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR

Section 3 : Commission du titre de séjour

R432-9

Article R432-9

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

D442-4

Article D442-4

R442-3

Article R442-3

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

D443-4

Article D443-4

R443-3

Article R443-3

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

D444-4

Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR

Section 1 : Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

R412-1

Article R412-1

R412-2

Article R412-2

R412-3

Article R412-3

Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE

Section 4 : Formations

Sous-section 3 : Formation linguistique

R413-13

Article R413-13

Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR

Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel

Section 2 : Étranger exerçant une activité non salariée

R421-7

Article R421-7

Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif

Section 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français

Sous-section 3 : Étranger stagiaire

Paragraphe 1 : Définition

R426-16

Article R426-16

Paragraphe 4 : Convention de stage

R426-20

Article R426-20

Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE

Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE

Section 2 : Procédure

D521-12-1

Article D521-12-1

Section 3 : Information et remise de documents

R521-14

Article R521-14

R521-15

Article R521-15

Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné

R521-20

Article R521-20

R520-2

Article R520-2

Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile

Section 1 : Assignation à résidence

R523-1

R523-2

R523-3

R523-4

R523-5

R523-6

Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE

Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Section 3 : Conditions matérielles d'accueil

Sous-section 2 : Refus et cessation

D551-17

D551-18

D551-19

D551-20

Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE

Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 5 : Entretien personnel

R531-16

Article R531-16

Sous-section 6 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

R531-17

Article R531-17

Sous-section 2 : Introduction de la demande

R531-2

Article R531-2

R531-3

Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION

Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION

Section 1 : Réunification familiale

R561-2

Article R561-2

Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE

Section 1 : Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire

R581-4

Article R581-4

R581-4-1

Article R581-4-1

Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1 : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Sous-section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

R591-1

Article R591-1

Sous-section 4 : Dispositions particulières à la Martinique

R591-10

Article R591-10

R591-11

Article R591-11

Sous-section 5 : Dispositions particulières à Mayotte

Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

Chapitre II : COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES

Section 2 : Dispositions applicables dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines

R*122-3

Article R*122-3

R*122-4

Article R*122-4

Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration

Sous-section 3 : Ressources

R121-28

Article R121-28

Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides

Sous-section unique : Organisation et fonctionnement

Paragraphe 1 : Conseil d'administration

R121-32

Article R121-32

Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Chapitre unique.

Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction

R131-5-1

Article R131-5-1

R131-5-2

Article R131-5-2

Section 1 bis : Chambres territoriales

R131-6-1

Article R131-6-1

R131-6-2

Article R131-6-2

Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES

Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France »

Sous-section 3 : Accédants aux données

R142-15

Article R142-15

Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

R142-24

Article R142-24

R142-25

Article R142-25

Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO »

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R152-1

Article R152-1

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

R153-1

Article R153-1

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R154-1

Article R154-1

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R155-1

Article R155-1

Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Titre III : EXPULSION

Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Section 1 : Autorité administrative compétente

R*632-2

Article R*632-2

R632-1

Article R632-1

Section 2 : Commission d'expulsion

R632-3

Article R632-3

R632-4

Article R632-4

R632-8-1

Article R632-8-1

Section 3 : Abrogation des décisions d'expulsion

R632-9-1

Article R632-9-1

Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

R611-3

Article R611-3

Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Section 1 : Édiction et notification des décisions

Sous-section 2 : Modalités particulières de notification

R613-2

Article R613-2

Chapitre IV : Procédure contentieuse

R614-1

Article R614-1

R614-2

Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

R623-1

Article R623-1

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

R651-1

Article R651-1

Section 6 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R651-11

Article R651-11

Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane

R651-3

Article R651-3

Section 3 : Dispositions particulières à la Martinique

R651-5

Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R*764-1

Article R*764-1

R764-2

Article R764-2

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R*765-1

Article R*765-1

R765-2

Article R765-2

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R*766-1

Article R*766-1

R766-2

Article R766-2

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

R761-2

Article R761-2

R761-2-1

Article R761-2-1

Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

R761-5

Article R761-5

Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R761-7

Article R761-7

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R762-2

Article R762-2

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

R763-2

Article R763-2

Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER

Section 2 : Aide au retour

R711-4

Article R711-4

Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE

Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure

Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi

R721-2

Article R721-2

R721-3-1

Article R721-3-1

Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

Sous-section unique : Information de l'étranger

R732-5

Article R732-5

Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

Section 1 : Dispositions générales

R733-2

Article R733-2

Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

R733-20

Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention

R741-3

Article R741-3

Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

R742-1

Article R742-1

R742-2

Article R742-2

Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

Sous-section 1 : Procédure

R743-1

Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT

Section 1 : Assignation à résidence

Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

R751-1

Article R751-1

Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN

Section 1 : Assignation à résidence

R752-2

Article R752-2

Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE

Titre VII BIS : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

R271-1

Article R271-1

Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

R900-1

Article R900-1

R900-2

Article R900-2

Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE

Chapitre unique

R911-1

R911-2

R911-3

R911-4

R911-5

R911-6

R911-7

R911-8

R911-9

Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE

Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement

Section 1 : Délais de recours

R921-1

Article R921-1

R921-2

Article R921-2

R921-3

Article R921-3

Section 2 : Délais de jugement

R921-4

Article R921-4

Chapitre II : Règles de procédure

Section 1 : Tribunal administratif territorialement compétent

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

R931-1

R931-2

R931-3

R931-4

R931-5

Partie législative

Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides

Sous-section 1 : Missions et exercice des missions

L121-10

Article L121-10

Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

L121-4

Article L121-4

Chapitre Ier bis : FRANCE ASILE

L121-17

Article L121-17

Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION

L123-1

Article L123-1

Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Chapitre unique.

Section 2 : Organisation et fonctionnement

L131-3

L131-4

L131-5

L131-6

L131-7

L131-8

Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES

Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL

L142-1

Article L142-1

L142-3-1

Article L142-3-1

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L151-3

Article L151-3

Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE

Titre III : SÉJOUR EN FRANCE

Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS

L233-4

Article L233-4

Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français

Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français

L251-5

Article L251-5

Section 3 : Procédure contentieuse

L251-7

Livre III : ENTRÉE EN FRANCE

Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre II : VISAS

L312-1 A

Article L312-1 A

Section 1 : Visa de court séjour

L312-1-1

Article L312-1-1

Section 2 : Visa de long séjour

L312-3-1

Article L312-3-1

Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

L330-1

Article L330-1

Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE

Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR

Section 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République

L412-10

L412-7

L412-8

L412-9

Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie

L412-6

Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE

Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ

L511-7

Article L511-7

Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE

Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE

Section 1 : Enregistrement de la demande

L521-6

Article L521-6

Chapitre III : CAS D'ASSIGNATION A RESIDENCE OU DE PLACEMENT EN RETENTION DU DEMANDEUR D'ASILE

L523-2

Article L523-2

L523-3

Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

L610-1

Article L610-1

Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

L611-3

Article L611-3

Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français

L612-6

Article L612-6

L612-7

Article L612-7

Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE

Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure

Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi

L721-5

Article L721-5

Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

L730-1

Article L730-1

Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE

Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

L731-1

Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Titre Ier : CONTRÔLES

Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES

Section 2 : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières

L812-3

Article L812-3

L812-5

Article L812-5

L812-6

Article L812-6

Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR

Section 2 : Droits garantis à l'étranger retenu

L813-5

Article L813-5

Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

L900-1

Article L900-1

L900-2

Article L900-2

Titre Ier : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE

Chapitre UNIQUE

L911-1

Article L911-1

Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE

Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement

L921-1

Article L921-1

L921-2

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

D363-4

D363-5

R363-2

R363-3

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

D364-6

Article D364-6

D364-7

Article D364-7

R364-3

Article R364-3

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

D365-6

Article D365-6

D365-7

Article D365-7

R365-3

Article R365-3

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

D366-6

Article D366-6

D366-7

Article D366-7

R366-3

Article R366-3

Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE

Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente

Sous-section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente

R343-5

Article R343-5

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

D445-5

Article D445-5

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

D446-5

Article D446-5

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane

R441-4

Article R441-4

Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte

R441-5

Article R441-5

R441-6

Article R441-6

Section 6 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident

Section 2 : Contrat d'intégration

R413-2

Article R413-2

R413-4

Article R413-4

Section 2 : Étranger retraité

R426-2

Article R426-2

Section 2 : Rétention administrative

R523-10

R523-11

R523-12

R523-13

R523-14

R523-8

R523-9

Section 2 : Procédure accélérée

R531-23

Article R531-23

Section 5 : Demande de réexamen

R531-36

Article R531-36

Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Section 3 : Instruction

Sous-section 1 : Communication du recours et des mémoires

R532-17

Article R532-17

Sous-section 3 : Clôture de l'instruction

R532-22

Article R532-22

Section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative

R532-28-1

R532-28-2

R532-28-3

R532-28-4

R532-28-5

R532-28-6

Section 5 : Audience

Sous-section 1 : Inscription au rôle

R532-32

Article R532-32

Section 1 : Dispositions générales

R532-5

Article R532-5

Section 6 : Jugement

R532-52

Article R532-52

R532-53

Article R532-53

Paragraphe 1 : Traitement de la demande d'asile

Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

R591-3

Article R591-3

R591-4

Article R591-4

Sous-section 3 : Dispositions particulières à la Guyane

R591-6

Article R591-6

R591-7

Article R591-7

Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R591-14

Article R591-14

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R592-2

Article R592-2

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

R593-2

Article R593-2

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R594-2

Article R594-2

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R595-2

Article R595-2

R595-3

Article R595-3

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R596-2

Article R596-2

R596-3

Article R596-3

Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

Sous-section 4 : Destinataires des données

R142-6

Article R142-6

Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement »

Sous-section 1 : Finalités du traitement

R142-26

Article R142-26

Sous-section 3 : Accédants aux données

R142-28

Article R142-28

Sous-section 5 : Conservation des données

R142-30

Article R142-30

Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales »

R142-41

Article R142-41

Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”

Sous-section 1 : Finalités du traitement

R142-59

Article R142-59

Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

R142-60

Article R142-60

Sous-section 3 : Accédants au traitement

R142-61

Article R142-61

R142-62

Article R142-62

Sous-section 4 : Destinataires des données

R142-63

Article R142-63

Sous-section 5 : Conservation des données

R142-64

Article R142-64

R142-65

Article R142-65

Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

R142-66

Article R142-66

R142-67

Article R142-67

R142-68

Article R142-68

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN

Section 3 : Procédure contentieuse

R615-6

Article R615-6

Section 4 : Dispositions particulières à La Réunion

R651-7

Article R651-7

Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte

R651-9

Article R651-9

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R652-2

Article R652-2

R652-3

Article R652-3

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

R653-2

Article R653-2

R653-3

Article R653-3

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R654-2

Article R654-2

R654-3

Article R654-3

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R655-2

Article R655-2

R655-3

Article R655-3

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R656-2

Article R656-2

R656-3

Article R656-3

Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires

R733-4

Article R733-4

Sous-section 2 : En vue de l'exécution de la décision d'éloignement

R733-5

Article R733-5

Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger

Paragraphe 1 : Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire

R733-6

Article R733-6

Paragraphe 2 : Appel

R733-9

Article R733-9

Section 2 : Voies de recours

Sous-section 1 : Appel

Paragraphe 1 : Déclaration d'appel

R743-10

Article R743-10

Paragraphe 2 : Caractère suspensif de l'appel

R743-12

Article R743-12

R743-13-1

Article R743-13-1

Section 3 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

R743-21

Article R743-21

Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION

Section 1 : Organisation des lieux de rétention

Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative

R744-9

Article R744-9

Section 2 : Demande de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

R753-5

Article R753-5

Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION

Section 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

R754-8

Article R754-8

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Etranger placé ou maintenu en zone d'attente en dehors de la région Ile-de-France

R922-3

Article R922-3

Sous-section 3 : Etranger assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu

R922-4

Article R922-4

R922-5

Article R922-5

R922-6

Article R922-6

Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties

Sous-section 1 : Présentation de la requête

R922-10

R922-7

R922-8

R922-9

Sous-section 2 : Représentation des parties

R922-11

Article R922-11

R922-12

Article R922-12

Section 3 : Instruction

R922-13

R922-14

R922-15

R922-16

Section 4 : Jugement

Sous-section 1 : Dispositions générales

R922-17

Article R922-17

R922-18

Article R922-18

Sous-section 2 : Audience

R922-19

R922-20

R922-21

R922-22

Sous-section 3 : Décision

R922-23

Article R922-23

R922-24

Article R922-24

R922-25

Article R922-25

Section 5 : Appel

R922-26

Article R922-26

R922-27

Article R922-27

R922-28

Article R922-28

Chapitre II : EXPULSION

L252-2

Article L252-2

Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

L253-1

Article L253-1

Titre VII bis : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

L271-1

Article L271-1

Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L281-4

Article L281-4

L281-5

Article L281-5

L281-7

Article L281-7

Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE

Titre IV : ZONE D'ATTENTE

Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE

Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente

L342-1

Article L342-1

L342-4

Article L342-4

Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente

L342-11

L342-5

L342-6

L342-7

L342-7-1

L342-9

Section 3 : Voies de recours

L342-12

Article L342-12

L342-15

Article L342-15

Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

L342-16

Article L342-16

L342-17

Article L342-17

Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE

Section 3 : Transfert de l'étranger vers une autre zone d'attente

L343-11

Article L343-11

Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente

L343-3

Article L343-3

Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE

Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE

L352-4

Article L352-4

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L361-2

Article L361-2

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L362-1

Article L362-1

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L363-1

Article L363-1

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L364-1

Article L364-1

L364-2

Article L364-2

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L365-1

Article L365-1

L365-2

Article L365-2

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L366-1

Article L366-1

L366-2

Article L366-2

Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR

Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL

Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ”

Sous-section 2 : Salariés qualifiés

L421-13-1

Article L421-13-1

Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement

L421-16

Article L421-16

Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL

Section 1 : Etranger conjoint de Français

L423-1

Article L423-1

L423-2

Article L423-2

L423-5

Article L423-5

Section 2 : Etranger parent d'un Français

L423-10

Article L423-10

L423-7

Article L423-7

Section 7 : Etranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance

L423-22

Article L423-22

Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France

L423-23

Article L423-23

Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE

Section 4 : Étrangers victimes de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine

L425-11

Article L425-11

Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

L425-9-1

Article L425-9-1

Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF

Section 3 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille

Sous-section 2 : Conjoint et enfant de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

L426-12

Article L426-12

Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR

Section 1 : Refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour

L432-1-1

Article L432-1-1

L432-3

Article L432-3

Section 2 : Retrait des titres de séjour

L432-12

Article L432-12

L432-5-1

Article L432-5-1

L432-6-1

Article L432-6-1

Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR

Section 1 : Renouvellement du titre de séjour

L433-1-1

Article L433-1-1

L433-3-1

Article L433-3-1

Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR

L435-1

Article L435-1

L435-2

Article L435-2

L435-3

Article L435-3

Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES

Section 2 : Taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France

L436-10

L436-11

L436-12

L436-13

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L441-2

L441-4

L441-6

L441-6-1

Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

L441-7

Article L441-7

L441-9

Article L441-9

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L444-1

Article L444-1

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L445-1

Article L445-1

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L446-1

Article L446-1

L446-2

Article L446-2

Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE

Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 6 : Entretien personnel

L531-21

Article L531-21

Section 2 : Procédure accélérée

L531-24

Article L531-24

Section 3 : Décisions d'irrecevabilité

L531-32

Article L531-32

Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture

L531-36

Article L531-36

L531-38

Article L531-38

L531-39

Article L531-39

Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Section 3 : Audience

L532-13

Article L532-13

Section 2 : Examen du recours

L532-6

Article L532-6

L532-8

Article L532-8

Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN

L542-1

Article L542-1

L542-4

Article L542-4

Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE

Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Section 3 : Conditions matérielles d'accueil

Sous-section 3 : Refus et cessation

L551-15

Article L551-15

L551-16

Article L551-16

Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE

Section 4 : Sortie

L552-15

Article L552-15

Section 1 : Lieux d'hébergement

L552-6

Article L552-6

Chapitre V : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

L555-1

Article L555-1

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT

Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE

Section 2 : Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande

L572-4

Article L572-4

Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L591-4

Article L591-4

L591-5

Article L591-5

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L592-1

Article L592-1

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L593-1

Article L593-1

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L594-1

Article L594-1

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L595-1

Article L595-1

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L596-1

Article L596-1

Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Section 1 : Ediction des décisions

L613-1

Article L613-1

Section 2 : Information de l'étranger

L613-5-1

Article L613-5-1

Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour

L613-9

Article L613-9

Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Section 1 : Dispositions générales

L614-1

L614-2

L614-3

L614-4

Section 5 : Exécution des décisions de la juridiction administrative

L614-19

Article L614-19

Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN

Section 2 : Procédure contentieuse

L615-2

Article L615-2

Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

L623-1

Article L623-1

Titre III : EXPULSION

Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION

L631-2

Article L631-2

L631-3

Article L631-3

Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre unique.

L641-1

Article L641-1

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

L651-3

Article L651-3

Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane

L651-4

Article L651-4

Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte

L651-6

Article L651-6

L651-7-1

Article L651-7-1

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L652-1

Article L652-1

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L653-1

Article L653-1

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L654-1

Article L654-1

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L655-1

Article L655-1

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L656-1

Article L656-1

Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

Section 1 : Dispositions générales

L732-2

L732-3

L732-4

L732-5

Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

Sous-section 2 : Procédure contentieuse spécifique

L732-8

Article L732-8

Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger

L733-10

Article L733-10

L733-11

Article L733-11

L733-9

Article L733-9

Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires

L733-7

Article L733-7

Sous-section 2 : En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement

L733-8

Article L733-8

Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Section 1 : Décision de placement en rétention

L741-1

Article L741-1

L741-2

Article L741-2

L741-5

Article L741-5

Section 3 : Contestation de la décision de placement en rétention

L741-10

Article L741-10

Section 2 : Procédure administrative

L741-7

Article L741-7

Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Section 1 : Première prolongation

L742-1

Article L742-1

L742-3

Article L742-3

Section 4 : Fin de la rétention

L742-10

Article L742-10

Section 2 : Nouvelles prolongations

Sous-section 1 : Dispositions générales

L742-4

Article L742-4

L742-5

Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention

Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure

L743-12

Article L743-12

L743-9

Article L743-9

Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention

L743-14

Article L743-14

Sous-section 1 : Dispositions communes

L743-4

Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION

Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention

L744-17

Article L744-17

Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT

Section 2 : Rétention administrative

L751-10

Article L751-10

L751-9

Article L751-9

Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN

Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

Sous-section 3 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive

L752-10

Article L752-10

L752-7

Article L752-7

L752-8

Article L752-8

Sous-section 2 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cours d'instance

L752-6

Article L752-6

Section 3 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

L753-7

Article L753-7

L753-8

Article L753-8

Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION

L754-4

Article L754-4

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L761-8

Article L761-8

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L762-1

Article L762-1

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L763-1

Article L763-1

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L764-1

Article L764-1

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L765-1

Article L765-1

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L766-1

Article L766-1

Titre II : SANCTIONS

Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE

Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée

Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

L821-6

Article L821-6

L821-7

Article L821-7

L821-9

Article L821-9

Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS

Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers

Sous-section 1 : Peines principales

L823-3

Article L823-3

L823-3-1

Article L823-3-1

Sous-section 3 : Conditions d'exercice des poursuites pénales

L823-9

Article L823-9

Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT

Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement

Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence

L824-4

L824-5

L824-6

L824-7

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L831-2

Article L831-2

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L832-1

Article L832-1

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L833-1

Article L833-1

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L834-1

Article L834-1

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L835-1

Article L835-1

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L836-1

Article L836-1

Chapitre II : Règles de procédure

L922-1

Article L922-1

L922-2

Article L922-2

L922-3

Article L922-3

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L931-1

L931-2

L931-3

L931-4

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées

L742-6

Article L742-6

L742-7

Article L742-7

Section 3 : Demande de mise en liberté par l'étranger

L742-8

Article L742-8

Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif

L743-19

Article L743-19

L743-20

Article L743-20

Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative

L743-2

Article L743-2

Section 4 : Voies de recours

L743-22

Article L743-22