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Codes de loi

225 339 articles • Code civil, Code du travail, Code pénal et 70+ codes

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611 articles · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Page 8/25

Article L421-13-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · 32

L'étranger qui bénéficie d'une décision d'affectation, d'une attestation permettant un exercice temporaire ou d'une autorisation d'exercer mentionnées aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de l…

Article L425-9-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · 85

Lorsque le juge administratif saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus du titre de séjour mentionné au premier alinéa de l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à …

Article L425-11

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · 38

L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la d…

611

articles dans ce code

610

en vigueur

Dernière mise à jour

1 janvier 2026

Sommaire — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

611 articles

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire

Annexes

Annexe 1

Annexe 10

Annexe 11

Annexe 12

Livre III : ENTRÉE EN FRANCE

Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE

Section 2 : Procédure administrative et contentieuse

Sous-section 1 : Recours contre les refus de visas

D312-3

D312-4

D312-5

D312-5-1

D312-5-2

D312-5-3

R312-5-4

R312-6

Sous-section 2 : Recours contre les refus d'autorisations de voyage

D312-7

D312-7-1

D312-7-2

R312-7-3

Sous-section 3 : Dispositions communes

D312-8-1

Article D312-8-1

R312-8

Article R312-8

Section 1 : Dépôt et instruction des demandes de visa et d'autorisation de voyage

R312-1

Article R312-1

Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS

Section 3 : Dispenses

Sous-section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 313-2

R313-16

Article R313-16

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

D361-2-1

Article D361-2-1

R361-2

Article R361-2

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

D362-4

Article D362-4

D362-5

Article D362-5

R362-2

Titre IV : ZONE D'ATTENTE

Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE

Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente

R342-1

Article R342-1

R342-1-1

Article R342-1-1

Section 3 : Voies de recours

Sous-section 1 : Appel

Paragraphe 1 : Déclaration d'appel

R342-10

Article R342-10

Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente

R342-6

Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE

Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES

D436-2

Article D436-2

Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR

Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour

Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2

R431-15-1

Article R431-15-1

Sous-section 3 : Documents provisoires délivrés à l'étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié, ou le bénéfice de protection subsidiaire

R431-15-3

Article R431-15-3

R431-15-4

Article R431-15-4

Section 2 : Autorité compétente

R431-2

Article R431-2

R431-3

Article R431-3

Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour

R431-4

Article R431-4

R431-5

Article R431-5

R431-8

Article R431-8

Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR

Section 3 : Commission du titre de séjour

R432-9

Article R432-9

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

D442-4

Article D442-4

R442-3

Article R442-3

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

D443-4

Article D443-4

R443-3

Article R443-3

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

D444-4

Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR

Section 1 : Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

R412-1

Article R412-1

R412-2

Article R412-2

R412-3

Article R412-3

Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE

Section 4 : Formations

Sous-section 3 : Formation linguistique

R413-13

Article R413-13

Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR

Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel

Section 2 : Étranger exerçant une activité non salariée

R421-7

Article R421-7

Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif

Section 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français

Sous-section 3 : Étranger stagiaire

Paragraphe 1 : Définition

R426-16

Article R426-16

Paragraphe 4 : Convention de stage

R426-20

Article R426-20

Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE

Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE

Section 2 : Procédure

D521-12-1

Article D521-12-1

Section 3 : Information et remise de documents

R521-14

Article R521-14

R521-15

Article R521-15

Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné

R521-20

Article R521-20

R520-2

Article R520-2

Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile

Section 1 : Assignation à résidence

R523-1

R523-2

R523-3

R523-4

R523-5

R523-6

Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE

Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Section 3 : Conditions matérielles d'accueil

Sous-section 2 : Refus et cessation

D551-17

D551-18

D551-19

D551-20

Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE

Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 5 : Entretien personnel

R531-16

Article R531-16

Sous-section 6 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

R531-17

Article R531-17

Sous-section 2 : Introduction de la demande

R531-2

Article R531-2

R531-3

Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION

Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION

Section 1 : Réunification familiale

R561-2

Article R561-2

Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE

Section 1 : Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire

R581-4

Article R581-4

R581-4-1

Article R581-4-1

Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1 : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Sous-section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

R591-1

Article R591-1

Sous-section 4 : Dispositions particulières à la Martinique

R591-10

Article R591-10

R591-11

Article R591-11

Sous-section 5 : Dispositions particulières à Mayotte

Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

Chapitre II : COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES

Section 2 : Dispositions applicables dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines

R*122-3

Article R*122-3

R*122-4

Article R*122-4

Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration

Sous-section 3 : Ressources

R121-28

Article R121-28

Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides

Sous-section unique : Organisation et fonctionnement

Paragraphe 1 : Conseil d'administration

R121-32

Article R121-32

Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Chapitre unique.

Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction

R131-5-1

Article R131-5-1

R131-5-2

Article R131-5-2

Section 1 bis : Chambres territoriales

R131-6-1

Article R131-6-1

R131-6-2

Article R131-6-2

Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES

Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France »

Sous-section 3 : Accédants aux données

R142-15

Article R142-15

Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

R142-24

Article R142-24

R142-25

Article R142-25

Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO »

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R152-1

Article R152-1

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

R153-1

Article R153-1

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R154-1

Article R154-1

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R155-1

Article R155-1

Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Titre III : EXPULSION

Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Section 1 : Autorité administrative compétente

R*632-2

Article R*632-2

R632-1

Article R632-1

Section 2 : Commission d'expulsion

R632-3

Article R632-3

R632-4

Article R632-4

R632-8-1

Article R632-8-1

Section 3 : Abrogation des décisions d'expulsion

R632-9-1

Article R632-9-1

Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

R611-3

Article R611-3

Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Section 1 : Édiction et notification des décisions

Sous-section 2 : Modalités particulières de notification

R613-2

Article R613-2

Chapitre IV : Procédure contentieuse

R614-1

Article R614-1

R614-2

Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

R623-1

Article R623-1

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

R651-1

Article R651-1

Section 6 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R651-11

Article R651-11

Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane

R651-3

Article R651-3

Section 3 : Dispositions particulières à la Martinique

R651-5

Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R*764-1

Article R*764-1

R764-2

Article R764-2

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R*765-1

Article R*765-1

R765-2

Article R765-2

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R*766-1

Article R*766-1

R766-2

Article R766-2

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

R761-2

Article R761-2

R761-2-1

Article R761-2-1

Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

R761-5

Article R761-5

Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R761-7

Article R761-7

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R762-2

Article R762-2

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

R763-2

Article R763-2

Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER

Section 2 : Aide au retour

R711-4

Article R711-4

Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE

Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure

Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi

R721-2

Article R721-2

R721-3-1

Article R721-3-1

Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

Sous-section unique : Information de l'étranger

R732-5

Article R732-5

Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

Section 1 : Dispositions générales

R733-2

Article R733-2

Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

R733-20

Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention

R741-3

Article R741-3

Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

R742-1

Article R742-1

R742-2

Article R742-2

Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

Sous-section 1 : Procédure

R743-1

Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT

Section 1 : Assignation à résidence

Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

R751-1

Article R751-1

Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN

Section 1 : Assignation à résidence

R752-2

Article R752-2

Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE

Titre VII BIS : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

R271-1

Article R271-1

Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

R900-1

Article R900-1

R900-2

Article R900-2

Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE

Chapitre unique

R911-1

R911-2

R911-3

R911-4

R911-5

R911-6

R911-7

R911-8

R911-9

Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE

Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement

Section 1 : Délais de recours

R921-1

Article R921-1

R921-2

Article R921-2

R921-3

Article R921-3

Section 2 : Délais de jugement

R921-4

Article R921-4

Chapitre II : Règles de procédure

Section 1 : Tribunal administratif territorialement compétent

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

R931-1

R931-2

R931-3

R931-4

R931-5

Partie législative

Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides

Sous-section 1 : Missions et exercice des missions

L121-10

Article L121-10

Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

L121-4

Article L121-4

Chapitre Ier bis : FRANCE ASILE

L121-17

Article L121-17

Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION

L123-1

Article L123-1

Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Chapitre unique.

Section 2 : Organisation et fonctionnement

L131-3

L131-4

L131-5

L131-6

L131-7

L131-8

Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES

Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL

L142-1

Article L142-1

L142-3-1

Article L142-3-1

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L151-3

Article L151-3

Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE

Titre III : SÉJOUR EN FRANCE

Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS

L233-4

Article L233-4

Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français

Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français

L251-5

Article L251-5

Section 3 : Procédure contentieuse

L251-7

Livre III : ENTRÉE EN FRANCE

Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre II : VISAS

L312-1 A

Article L312-1 A

Section 1 : Visa de court séjour

L312-1-1

Article L312-1-1

Section 2 : Visa de long séjour

L312-3-1

Article L312-3-1

Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

L330-1

Article L330-1

Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE

Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR

Section 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République

L412-10

L412-7

L412-8

L412-9

Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie

L412-6

Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE

Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ

L511-7

Article L511-7

Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE

Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE

Section 1 : Enregistrement de la demande

L521-6

Article L521-6

Chapitre III : CAS D'ASSIGNATION A RESIDENCE OU DE PLACEMENT EN RETENTION DU DEMANDEUR D'ASILE

L523-2

Article L523-2

L523-3

Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

L610-1

Article L610-1

Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

L611-3

Article L611-3

Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français

L612-6

Article L612-6

L612-7

Article L612-7

Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE

Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure

Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi

L721-5

Article L721-5

Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

L730-1

Article L730-1

Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE

Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

L731-1

Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Titre Ier : CONTRÔLES

Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES

Section 2 : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières

L812-3

Article L812-3

L812-5

Article L812-5

L812-6

Article L812-6

Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR

Section 2 : Droits garantis à l'étranger retenu

L813-5

Article L813-5

Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

L900-1

Article L900-1

L900-2

Article L900-2

Titre Ier : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE

Chapitre UNIQUE

L911-1

Article L911-1

Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE

Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement

L921-1

Article L921-1

L921-2

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

D363-4

D363-5

R363-2

R363-3

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

D364-6

Article D364-6

D364-7

Article D364-7

R364-3

Article R364-3

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

D365-6

Article D365-6

D365-7

Article D365-7

R365-3

Article R365-3

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

D366-6

Article D366-6

D366-7

Article D366-7

R366-3

Article R366-3

Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE

Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente

Sous-section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente

R343-5

Article R343-5

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

D445-5

Article D445-5

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

D446-5

Article D446-5

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane

R441-4

Article R441-4

Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte

R441-5

Article R441-5

R441-6

Article R441-6

Section 6 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident

Section 2 : Contrat d'intégration

R413-2

Article R413-2

R413-4

Article R413-4

Section 2 : Étranger retraité

R426-2

Article R426-2

Section 2 : Rétention administrative

R523-10

R523-11

R523-12

R523-13

R523-14

R523-8

R523-9

Section 2 : Procédure accélérée

R531-23

Article R531-23

Section 5 : Demande de réexamen

R531-36

Article R531-36

Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Section 3 : Instruction

Sous-section 1 : Communication du recours et des mémoires

R532-17

Article R532-17

Sous-section 3 : Clôture de l'instruction

R532-22

Article R532-22

Section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative

R532-28-1

R532-28-2

R532-28-3

R532-28-4

R532-28-5

R532-28-6

Section 5 : Audience

Sous-section 1 : Inscription au rôle

R532-32

Article R532-32

Section 1 : Dispositions générales

R532-5

Article R532-5

Section 6 : Jugement

R532-52

Article R532-52

R532-53

Article R532-53

Paragraphe 1 : Traitement de la demande d'asile

Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

R591-3

Article R591-3

R591-4

Article R591-4

Sous-section 3 : Dispositions particulières à la Guyane

R591-6

Article R591-6

R591-7

Article R591-7

Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R591-14

Article R591-14

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R592-2

Article R592-2

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

R593-2

Article R593-2

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R594-2

Article R594-2

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R595-2

Article R595-2

R595-3

Article R595-3

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R596-2

Article R596-2

R596-3

Article R596-3

Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

Sous-section 4 : Destinataires des données

R142-6

Article R142-6

Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement »

Sous-section 1 : Finalités du traitement

R142-26

Article R142-26

Sous-section 3 : Accédants aux données

R142-28

Article R142-28

Sous-section 5 : Conservation des données

R142-30

Article R142-30

Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales »

R142-41

Article R142-41

Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”

Sous-section 1 : Finalités du traitement

R142-59

Article R142-59

Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

R142-60

Article R142-60

Sous-section 3 : Accédants au traitement

R142-61

Article R142-61

R142-62

Article R142-62

Sous-section 4 : Destinataires des données

R142-63

Article R142-63

Sous-section 5 : Conservation des données

R142-64

Article R142-64

R142-65

Article R142-65

Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

R142-66

Article R142-66

R142-67

Article R142-67

R142-68

Article R142-68

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN

Section 3 : Procédure contentieuse

R615-6

Article R615-6

Section 4 : Dispositions particulières à La Réunion

R651-7

Article R651-7

Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte

R651-9

Article R651-9

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R652-2

Article R652-2

R652-3

Article R652-3

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

R653-2

Article R653-2

R653-3

Article R653-3

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R654-2

Article R654-2

R654-3

Article R654-3

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R655-2

Article R655-2

R655-3

Article R655-3

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R656-2

Article R656-2

R656-3

Article R656-3

Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires

R733-4

Article R733-4

Sous-section 2 : En vue de l'exécution de la décision d'éloignement

R733-5

Article R733-5

Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger

Paragraphe 1 : Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire

R733-6

Article R733-6

Paragraphe 2 : Appel

R733-9

Article R733-9

Section 2 : Voies de recours

Sous-section 1 : Appel

Paragraphe 1 : Déclaration d'appel

R743-10

Article R743-10

Paragraphe 2 : Caractère suspensif de l'appel

R743-12

Article R743-12

R743-13-1

Article R743-13-1

Section 3 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

R743-21

Article R743-21

Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION

Section 1 : Organisation des lieux de rétention

Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative

R744-9

Article R744-9

Section 2 : Demande de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

R753-5

Article R753-5

Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION

Section 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

R754-8

Article R754-8

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Etranger placé ou maintenu en zone d'attente en dehors de la région Ile-de-France

R922-3

Article R922-3

Sous-section 3 : Etranger assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu

R922-4

Article R922-4

R922-5

Article R922-5

R922-6

Article R922-6

Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties

Sous-section 1 : Présentation de la requête

R922-10

R922-7

R922-8

R922-9

Sous-section 2 : Représentation des parties

R922-11

Article R922-11

R922-12

Article R922-12

Section 3 : Instruction

R922-13

R922-14

R922-15

R922-16

Section 4 : Jugement

Sous-section 1 : Dispositions générales

R922-17

Article R922-17

R922-18

Article R922-18

Sous-section 2 : Audience

R922-19

R922-20

R922-21

R922-22

Sous-section 3 : Décision

R922-23

Article R922-23

R922-24

Article R922-24

R922-25

Article R922-25

Section 5 : Appel

R922-26

Article R922-26

R922-27

Article R922-27

R922-28

Article R922-28

Chapitre II : EXPULSION

L252-2

Article L252-2

Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

L253-1

Article L253-1

Titre VII bis : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

L271-1

Article L271-1

Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L281-4

Article L281-4

L281-5

Article L281-5

L281-7

Article L281-7

Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE

Titre IV : ZONE D'ATTENTE

Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE

Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente

L342-1

Article L342-1

L342-4

Article L342-4

Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente

L342-11

L342-5

L342-6

L342-7

L342-7-1

L342-9

Section 3 : Voies de recours

L342-12

Article L342-12

L342-15

Article L342-15

Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

L342-16

Article L342-16

L342-17

Article L342-17

Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE

Section 3 : Transfert de l'étranger vers une autre zone d'attente

L343-11

Article L343-11

Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente

L343-3

Article L343-3

Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE

Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE

L352-4

Article L352-4

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L361-2

Article L361-2

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L362-1

Article L362-1

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L363-1

Article L363-1

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L364-1

Article L364-1

L364-2

Article L364-2

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L365-1

Article L365-1

L365-2

Article L365-2

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L366-1

Article L366-1

L366-2

Article L366-2

Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR

Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL

Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ”

Sous-section 2 : Salariés qualifiés

L421-13-1

Article L421-13-1

Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement

L421-16

Article L421-16

Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL

Section 1 : Etranger conjoint de Français

L423-1

Article L423-1

L423-2

Article L423-2

L423-5

Article L423-5

Section 2 : Etranger parent d'un Français

L423-10

Article L423-10

L423-7

Article L423-7

Section 7 : Etranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance

L423-22

Article L423-22

Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France

L423-23

Article L423-23

Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE

Section 4 : Étrangers victimes de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine

L425-11

Article L425-11

Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

L425-9-1

Article L425-9-1

Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF

Section 3 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille

Sous-section 2 : Conjoint et enfant de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

L426-12

Article L426-12

Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR

Section 1 : Refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour

L432-1-1

Article L432-1-1

L432-3

Article L432-3

Section 2 : Retrait des titres de séjour

L432-12

Article L432-12

L432-5-1

Article L432-5-1

L432-6-1

Article L432-6-1

Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR

Section 1 : Renouvellement du titre de séjour

L433-1-1

Article L433-1-1

L433-3-1

Article L433-3-1

Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR

L435-1

Article L435-1

L435-2

Article L435-2

L435-3

Article L435-3

Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES

Section 2 : Taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France

L436-10

L436-11

L436-12

L436-13

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L441-2

L441-4

L441-6

L441-6-1

Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

L441-7

Article L441-7

L441-9

Article L441-9

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L444-1

Article L444-1

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L445-1

Article L445-1

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L446-1

Article L446-1

L446-2

Article L446-2

Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE

Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 6 : Entretien personnel

L531-21

Article L531-21

Section 2 : Procédure accélérée

L531-24

Article L531-24

Section 3 : Décisions d'irrecevabilité

L531-32

Article L531-32

Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture

L531-36

Article L531-36

L531-38

Article L531-38

L531-39

Article L531-39

Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Section 3 : Audience

L532-13

Article L532-13

Section 2 : Examen du recours

L532-6

Article L532-6

L532-8

Article L532-8

Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN

L542-1

Article L542-1

L542-4

Article L542-4

Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE

Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Section 3 : Conditions matérielles d'accueil

Sous-section 3 : Refus et cessation

L551-15

Article L551-15

L551-16

Article L551-16

Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE

Section 4 : Sortie

L552-15

Article L552-15

Section 1 : Lieux d'hébergement

L552-6

Article L552-6

Chapitre V : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

L555-1

Article L555-1

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT

Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE

Section 2 : Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande

L572-4

Article L572-4

Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L591-4

Article L591-4

L591-5

Article L591-5

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L592-1

Article L592-1

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L593-1

Article L593-1

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L594-1

Article L594-1

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L595-1

Article L595-1

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L596-1

Article L596-1

Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Section 1 : Ediction des décisions

L613-1

Article L613-1

Section 2 : Information de l'étranger

L613-5-1

Article L613-5-1

Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour

L613-9

Article L613-9

Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Section 1 : Dispositions générales

L614-1

L614-2

L614-3

L614-4

Section 5 : Exécution des décisions de la juridiction administrative

L614-19

Article L614-19

Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN

Section 2 : Procédure contentieuse

L615-2

Article L615-2

Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

L623-1

Article L623-1

Titre III : EXPULSION

Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION

L631-2

Article L631-2

L631-3

Article L631-3

Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre unique.

L641-1

Article L641-1

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

L651-3

Article L651-3

Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane

L651-4

Article L651-4

Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte

L651-6

Article L651-6

L651-7-1

Article L651-7-1

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L652-1

Article L652-1

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L653-1

Article L653-1

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L654-1

Article L654-1

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L655-1

Article L655-1

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L656-1

Article L656-1

Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

Section 1 : Dispositions générales

L732-2

L732-3

L732-4

L732-5

Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

Sous-section 2 : Procédure contentieuse spécifique

L732-8

Article L732-8

Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger

L733-10

Article L733-10

L733-11

Article L733-11

L733-9

Article L733-9

Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires

L733-7

Article L733-7

Sous-section 2 : En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement

L733-8

Article L733-8

Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Section 1 : Décision de placement en rétention

L741-1

Article L741-1

L741-2

Article L741-2

L741-5

Article L741-5

Section 3 : Contestation de la décision de placement en rétention

L741-10

Article L741-10

Section 2 : Procédure administrative

L741-7

Article L741-7

Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Section 1 : Première prolongation

L742-1

Article L742-1

L742-3

Article L742-3

Section 4 : Fin de la rétention

L742-10

Article L742-10

Section 2 : Nouvelles prolongations

Sous-section 1 : Dispositions générales

L742-4

Article L742-4

L742-5

Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention

Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure

L743-12

Article L743-12

L743-9

Article L743-9

Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention

L743-14

Article L743-14

Sous-section 1 : Dispositions communes

L743-4

Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION

Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention

L744-17

Article L744-17

Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT

Section 2 : Rétention administrative

L751-10

Article L751-10

L751-9

Article L751-9

Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN

Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

Sous-section 3 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive

L752-10

Article L752-10

L752-7

Article L752-7

L752-8

Article L752-8

Sous-section 2 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cours d'instance

L752-6

Article L752-6

Section 3 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

L753-7

Article L753-7

L753-8

Article L753-8

Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION

L754-4

Article L754-4

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L761-8

Article L761-8

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L762-1

Article L762-1

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L763-1

Article L763-1

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L764-1

Article L764-1

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L765-1

Article L765-1

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L766-1

Article L766-1

Titre II : SANCTIONS

Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE

Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée

Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

L821-6

Article L821-6

L821-7

Article L821-7

L821-9

Article L821-9

Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS

Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers

Sous-section 1 : Peines principales

L823-3

Article L823-3

L823-3-1

Article L823-3-1

Sous-section 3 : Conditions d'exercice des poursuites pénales

L823-9

Article L823-9

Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT

Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement

Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence

L824-4

L824-5

L824-6

L824-7

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L831-2

Article L831-2

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L832-1

Article L832-1

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L833-1

Article L833-1

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L834-1

Article L834-1

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L835-1

Article L835-1

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L836-1

Article L836-1

Chapitre II : Règles de procédure

L922-1

Article L922-1

L922-2

Article L922-2

L922-3

Article L922-3

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L931-1

L931-2

L931-3

L931-4

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées

L742-6

Article L742-6

L742-7

Article L742-7

Section 3 : Demande de mise en liberté par l'étranger

L742-8

Article L742-8

Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif

L743-19

Article L743-19

L743-20

Article L743-20

Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative

L743-2

Article L743-2

Section 4 : Voies de recours

L743-22

Article L743-22