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Codes de loi

225 339 articles • Code civil, Code du travail, Code pénal et 70+ codes

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715 articles · Livre des procédures fiscales

Page 3/29

Article L166 A

Livre des procédures fiscales · 04

A l'occasion de l'ouverture d'un produit d'épargne relevant du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, l'administration fiscale transmet, sur demande, à l'établissement me…

Article L166 AA

Livre des procédures fiscales · 75

L'administration fiscale indique, à leur demande, aux entreprises, établissements ou organismes habilités à proposer le compte sur livret d'épargne mentionné à l'article L. 221-13 du code monétaire et…

Article L166 C

Livre des procédures fiscales · 79

L'administration fiscale doit communiquer soit au président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables, soit au président de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis …

715

articles dans ce code

701

en vigueur

Dernière mise à jour

1 janvier 2030

Sommaire — Livre des procédures fiscales

715 articles

Livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Arrêtés

Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés

Titre II : Le contrôle de l'impôt

Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

Section I : Dispositions générales

A10-0 AC-1

Article A10-0 AC-1

2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents

A13 F-1

Article A13 F-1

A13 F-2

Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

A47 A-1

A47 A-2

A47 A-3

A47 AA-1

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

A80 CB-3-1

A80 CB-3-2

A80 CB-3-3

A80 CB-3-4

A80 CB-3-5

A80 CB-3-6

A80 CB-6-1

Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

A102 B-1

Article A102 B-1

A102 B-2

Article A102 B-2

Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale

A112 B-1

Article A112 B-1

Chapitre II : Le droit de communication

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

A97-3

Article A97-3

Titre III : Le contentieux de l'impôt

Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

A208-1

Article A208-1

Chapitre II : Les procédures pénales

Section I : Constatation des infractions par procès-verbal

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal.

A225 A-1

Article A225 A-1

Section II : Exercice des poursuites pénales

A228-1

Article A228-1

Titre IV : Le recouvrement de l'impôt

Chapitre II : Le sursis de paiement

A277-8

Article A277-8

Partie législative

Première partie : Partie législative

Titre II : Le contrôle de l'impôt

Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

Section I : Dispositions générales

L10

L10 A

L10 B

L10 BA

L10-0 AA

L10-0 AB

L10-0 AC

L10-0 AD

L11

L11 A

1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle

L12

Article L12

2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités

L13

L13 AA

L13 AB

L13 B

L13 BA

2° bis : Dispositions relatives au contrôle sur demande

L13 C

Article L13 C

L13 CA

Article L13 CA

2° ter : Dispositions relatives au contrôle des factures électroniques

L13 D

Article L13 D

L13 E

Article L13 E

2° quater : Dispositions relatives aux copies de documents

L13 F

Article L13 F

L13 G

Article L13 G

3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant

L14 A

Article L14 A

L14 B

Article L14 B

Section II : Dispositions particulières à certains impôts

I : Dispositions particulières aux impôts directs

L16

Article L16

I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée

L16 B

Article L16 B

L16 BA

Article L16 BA

I ter : Taxe sur certains services numériques

L16 C

Article L16 C

I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

L45

L45 B

L45 BA

L45 C

L45 F

L46

1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification

Section IV : Procédures de rectification

L54 C

Article L54 C

I : Procédure de redressement contradictoire

L55

L57

L57 A

L59

L59 A

Section V : Procédures d'imposition d'office

I : Taxation d'office

A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations

L66 A

L67 A

L67 B

L68

B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications

L70 A

Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis

L76 C

Article L76 C

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

L77

L80 A

L80 CB

L80-0 A

Section VII : Sanctions fiscales

L80 D

Article L80 D

L80 E

Article L80 E

Chapitre II : Le droit de communication

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

L101

L101 A

L102

L102 AA

L102 AB

L102 AC

Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

L102 B

L102 C

L102 D

L102 E

Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale

Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel

L103

Article L103

L103 B

Article L103 B

L103 C

Article L103 C

1° : Délivrance de documents aux contribuables

L104

Article L104

L106

Article L106

L107 A

Chapitre IV : Les délais de prescription

L168

Article L168

Section I : Impôts directs et taxes assimilées

I : Impôts directs d'État

B : Dispositions particulières à certains impôts

L171 B

L171-0 A

L172 E

L172 G

Chapitre I bis : Le droit d'enquête

L80 F

L80 FA

L80 H

L80 I

L80 J

Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts

L80 K

Article L80 K

L80 L

Article L80 L

Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes

L80 M

Article L80 M

Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac

L80 N

Article L80 N

Chapitre Ier sexies : Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse

L80 O

Article L80 O

Chapitre Ier septies : Injonction de mise en conformité fiscale

L80 P

Article L80 P

Chapitre Ier octies : Le droit de contrôle de certaines obligations prévues au code monétaire et financier

L80 Q

Article L80 Q

Titre III : Le contentieux de l'impôt

Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

L190

Article L190

L190 A

Article L190 A

Charge et administration de la preuve

L192

Article L192

Section I : Procédure préalable auprès de l'administration

III : Instruction des réclamations.

L198 A

Article L198 A

Section II : Procédure devant les tribunaux

Titre IV : Le recouvrement de l'impôt

Chapitre premier : Les procédures de recouvrement

L252 B

Article L252 B

Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites

L253

L255 A

L256

L256 C

L256 D

Titre V : Dispositions communes

Chapitre premier : Dispositions générales

L286

L286 B

L286 C

L286 D

Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

L287

Article L287

L288

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets

Titre II : Le contrôle de l'impôt

Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale

Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel

1° : Délivrance de documents aux contribuables

R* 107 A-1

R* 107 A-2

R* 107 A-3

R* 107 A-4

R* 107 A-5

R* 107 A-6

R* 107 A-7

R* 107 B-1

R* 107 B-2

3° : Ouverture des données foncières

R*112 A-2

Article R*112 A-2

R*112 A-3

Article R*112 A-3

2° : Publicité de l'impôt

R111-1

Article R111-1

R111-2

Article R111-2

R111-3

Article R111-3

Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel

I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale

R*114 A-5

Article R*114 A-5

II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers

R*135 B-1

Article R*135 B-1

R*135 T-1

Article R*135 T-1

R*135 ZH-1

Article R*135 ZH-1

R*135 ZH-2

Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration

Section V : Procédures d'imposition d'office

I : Taxation d'office

C. En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger

R* 71-1

Article R* 71-1

IV : Notification et suite des impositions d'office

R*76 AA-1

Article R*76 AA-1

Section I : Dispositions générales

R*11 A-1

Article R*11 A-1

R10-0 AD-1

Chapitre II : Le droit de communication

Section I : Conditions d'exercice du droit de communication

18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger

R* 96 A-1

Article R* 96 A-1

24° : Opérateurs de communications électroniques

R*96 G-1

Article R*96 G-1

R*96 G-2

Article R*96 G-2

R*96 G-3

Article R*96 G-3

R*96 G-4

Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

R*102 C-1

Article R*102 C-1

Chapitre I septies : Injonction de mise en conformité fiscale

R*80 P-1

Article R*80 P-1

Chapitre I bis : Le droit d'enquête

R80 F-2

Article R80 F-2

Titre III : Le contentieux de l'impôt

Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

R*190-1

Article R*190-1

Section I : Procédure préalable auprès de l'administration

I : Délais de réclamation

R*196-1

Article R*196-1

R*196-1-1

Article R*196-1-1

R*196-2

Article R*196-2

II : Forme et contenu des réclamations

R*197-1

Titre IV : Le recouvrement de l'impôt

Chapitre premier : Les procédures de recouvrement

Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites

R*255 A-1

R*256-1

R*256-10

R*256-2

R*256-3

R*256-6

Titre V : Dispositions communes

Chapitre Ier : Dispositions générales

R*286 BA-1

R*286 BA-2

R*286 BA-3

R*286 BA-4

R286 B-1

R286 B-2

I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes

L16 H

Article L16 H

I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale

L16 I

Article L16 I

L16 J

Article L16 J

L16 K

Article L16 K

II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise

L18

Article L18

3° : Contrôle des actes de succession

L19

Article L19

3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande

L21 B

Article L21 B

B : Impôt sur la fortune immobilière

L23 A

Article L23 A

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées

B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité

1 : Contributions indirectes

L26

L28

L31

L34

L34 A

L35

L36 A

C : Droit de visite

L38

Article L38

E : Prélèvement d'échantillons

L40

Article L40

2° : Actes de procédure

L54

Article L54

L54 A

Article L54 A

II : Procédure de régularisation

L62

Article L62

L62 A

Article L62 A

L62 C

Article L62 C

III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts

L63

Article L63

IV : Procédure de l'abus de droit fiscal

L64

Article L64

L64 A

Article L64 A

L64 B

Article L64 B

C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger

L71

Article L71

D : En cas de défaut de désignation d'un représentant en France

L72 A

Article L72 A

II : Évaluation d'office

L73

Article L73

L74

Article L74

IV : Notification et suite des impositions d'office

L76

Article L76

L76 AA

Article L76 AA

Section I : Conditions d'exercice du droit de communication

1° bis : Opérateurs de plateforme

L82 AA

Article L82 AA

3° : Ministère public

L82 C

Article L82 C

4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative

L83

L83 C

L83 D

L83 E

5° bis : Autorité nationale des jeux

L84 B

Article L84 B

5° ter : Etablissements de jeux

L84 C

Article L84 C

5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L84 D

Article L84 D

5° quinquies : Autorité des marchés financiers

L84 E

Article L84 E

6° : Personnes ayant la qualité de commerçant

L85

Article L85

6° ter : Artisans

L85-0 B

Article L85-0 B

10° : Coopération administrative

L88

Article L88

11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance

L89

Article L89

14° : Dépositaires de documents publics

L92

Article L92

18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger

L96 A

Article L96 A

20° : Intermédiaires pour des instruments financiers à terme

L96 CA

Article L96 CA

24° : Opérateurs de communications électroniques

L96 G

Article L96 G

26° Agences immobilières

L96 I

Article L96 I

27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse

L96 J

Article L96 J

28° : Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques

L96 K

Article L96 K

2° : Publicité de l'impôt

L111

Article L111

L112 A

Article L112 A

3° : Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal

L112 B

Article L112 B

Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel

L113

Article L113

I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale

L114

Article L114

II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics

L115

L116

L117

L123

L124

L124 B

L130

L132 A

L133

L134

L134 A

L134 B

L134 C

L134 D

L134 E

L135 A

L135 D

L135 F

L135 I

L135 J

L135 K

L135 L

L135 O

L135 P

L135 Q

L135 T

L135 U

L135 V

L135 W

L135 X

L135 XA

L135 Y

L135 Z

L135 ZB

L135 ZD

L135 ZE

L135 ZF

L135 ZG

L135 ZH

L135 ZI

L135 ZK

L135 ZM

L135 ZN

L135 ZO

L135 ZP

III : Dérogations au profit de diverses commissions

L136

L136 A

L138

L139

L139 A

L139 B

IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

L140

L142 A

L144

L145 A

L145 C

L145 D

L146 A

V : Dérogations au profit des officiers ministériels

L151 A

Article L151 A

L151 B

Article L151 B

VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

L152 A

L152 B

L153

L153 A

L154

L158 A

VII : Dérogations au profit d'organismes divers

1° : Activités littéraires ou artistiques

L163

Article L163

3° : Syndicats

L165

Article L165

4° : Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés

L166

Article L166

5° : Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique

L166 A

Article L166 A

VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

L167

Article L167

I bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

L172 I

Article L172 I

II : Impôts directs locaux et taxes assimilées

L175 A

Article L175 A

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires

L176

L177

L177 A

L177 B

Section III : Contributions indirectes

L178

Article L178

Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés

I : Dispositions générales

L180

Article L180

II : Dispositions particulières

L181 A

L181 B

L181-0 B

L182

III : Impôt sur la fortune immobilière

L183 A

Article L183 A

Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts

L186

L188 A

L188 B

L188 C

Section VIII : Interruption et suspension de la prescription

L189

Article L189

II : Règles de procédure

B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel

L201 D

Article L201 D

Section III : Compensations

L205 A

Article L205 A

Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

L208

Article L208

L208 B

Article L208 B

L209

Article L209

Chapitre II : Les procédures pénales

Section I : Constatation des infractions par procès-verbal

I : Infractions constatées par procès-verbal

L212

Article L212

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

L213

L223

L224

L225 A

Section II : Exercice des poursuites pénales

I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts

L228

L228 B

L228 C

L229

L230

L233

Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux

L247

L247 A

L247 C

L247-0 A

L250

L251 A

Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

L251 B

Article L251 B

L251 C

Article L251 C

Section I : La demande d'ouverture

L251 D

Article L251 D

L251 E

Article L251 E

L251 F

Article L251 F

Section II : La procédure amiable

L251 G

L251 H

L251 I

L251 J

Section III : Commission consultative

I.-SAISINE DE LA COMMISSION

L251 K

L251 L

L251 M

L251 N

L251 O

II.-COMPOSITION DE LA COMMISSION

L251 P

Section IV : Commission de règlement alternatif des différends

L251 ZD

Article L251 ZD

L251 ZE

Article L251 ZE

Section V : Publicité

L251 ZF

Article L251 ZF

Section VI : Autres dispositions

L251 ZG

Article L251 ZG

L251 ZH

Article L251 ZH

Section II : Exercice des poursuites

L258 A

Article L258 A

Section III : Mesures particulières

1° : Saisie administrative à tiers détenteur

L262

Article L262

1° bis : Saisie administrative à tiers détenteur en matière de contributions indirectes

L263 B

Article L263 B

2° : Rémunérations du travail

L264

Article L264

4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés

L267

Article L267

5° : Vente de fonds de commerce

L268

Article L268

6° : Hypothèque légale du Trésor

L269

Article L269

8° : Procédure accélérée

L270

Article L270

11° : Créances de l'Etat faisant l'objet d'un titre de perception visé à l'article L. 252 A

L273 A

Article L273 A

12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel

L273 B

Article L273 B

10° : Taxes sur le chiffre d'affaires

L273-0 A

Article L273-0 A

Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement

L274

Article L274

Chapitre II : Le sursis de paiement

L277

L278

L279

L280

Chapitre III : Le contentieux du recouvrement

L281

Article L281

L283

Article L283

Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne

L283 A

L283 B

L283 C

L283 D

L283 E

L283 F

Chapitre III : Dispositions communautaires

L289

Article L289

VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale

R*152-1

R*153 A-1

R*153 A-2

R*154-1

R152-2

VII : Dérogations au profit d'organismes divers

1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire

R*166 AA-1

Article R*166 AA-1

R*166 AA-2

Article R*166 AA-2

11° Activités forestières.

R166 G-1

Article R166 G-1

R166 G-2

Article R166 G-2

R166 G-3

Article R166 G-3

VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

R*167-1

R*167-2

R*167-3

R*167-4

IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions

R145 A-1

Article R145 A-1

2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités

R13 AA-1

Article R13 AA-1

R13-2

Article R13-2

Section II : Dispositions particulières à certains impôts

I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée

R*16-0 BA-1

Article R*16-0 BA-1

R16 B-1

Article R16 B-1

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées

B : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité

1 : Contributions indirectes

R*32-1

Article R*32-1

R*32-2

Article R*32-2

E : Prélèvement d'échantillons.

R40-1

R40-2

R40-3

R40-4

R40-5

I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

R16 E-1

R16 E-2

R16 E-3

R16 E-4

R16 E-5

C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

R23 B-1

Article R23 B-1

Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle

R*45 F-1

R*45 F-2

R*45 F-3

R*45 F-4

R*45 F-5

R45 B-1

R45 BA-1

R45 G-1

Section IV : Procédures de rectification

I : Procédure de rectification contradictoire

R*57-1

R*59-1

R*60-1

R*60-2

R*60-3

R*61 A-1

R60-1 A

R60-1 B

R60-2 A

R60-2 B

III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts

R*63-1

Article R*63-1

IV : Procédure de l'abus de droit fiscal

R*64-1

Article R*64-1

R*64-2

Article R*64-2

Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

R*80 B-11

R*80 B-12

R*80 B-13

R*80 B-14

R*80 B-17

R*80 B-18

R*80 B-19

R*80 B-6

R*80 B-6-2

R*80 B-8

R*80 CB-1

R*80 CB-2

R*80 CB-3

R*80 CB-4

R*80 CB-5

R*80 CB-6

Section VII : Sanctions fiscales

R80 E-1

Article R80 E-1

9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds

R87-2

Article R87-2

20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme

R96 CA-1

Article R96 CA-1

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

R*98 B-4

R*98 C-1

R*98 D-1

R*98 D-2

R102 AA-1

R102 AB-1

R102 AC-1

R102 AG-1

R102 AH-1

R102 AH-2

III : Instruction des réclamations

R*198-1

R*198-10

R*198-2

R*198-3

Section II : Procédure devant les tribunaux

II : Règles de procédure

B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat

R*200-1

R*200-10

R*200-2

R*200-4

R*201-1

C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel

R*202-2

Article R*202-2

R*202-4

Article R*202-4

R*202-6

Article R*202-6

Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

R*208 A-1

Article R*208 A-1

R*208-3

Article R*208-3

R*208-4

Article R*208-4

Section V : Dégrèvements d'office

R*211-1

Article R*211-1

R*211-2

Article R*211-2

Chapitre II : Les procédures pénales

Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives

I : Dispositions communes

R*228-1

R*228-2

R*228-3

R*228-4

R*228-5

R*228-6

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes

R245 A-1

R245 A-2

R245 A-3

R245 A-4

R245 A-5

Section I : Constatation des infractions par procès-verbal

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

R213-4

Article R213-4

Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux

R*247 A-1

R*247-1

R*247-18

R*247-5 C

R*247-6

R*247-8

R247-10

R247-11

R247-2

R247-7

Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne

Section I : La demande d'ouverture

R251 D-1

R251 D-2

R251 D-3

R251 D-4

R251 D-5

R251 D-6

Section II : La procédure amiable

R251 G-1

Article R251 G-1

R251 H-1

Article R251 H-1

Section III : La commission consultative

I : Saisine de la commission

R251 K-1

Article R251 K-1

R251 K-2

Article R251 K-2

R251 N-1

Article R251 N-1

II : Composition de la commission

R251 P-1

Article R251 P-1

R251 P-2

Article R251 P-2

R251 R-1

Section IV : Publicité

R251 ZF-1

Article R251 ZF-1

Section II : Exercice des poursuites

R*260 A-1

Article R*260 A-1

R258 A-1

Article R258 A-1

Section III : Mesures particulières

4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés

R*267-1

Article R*267-1

Section IV : L'admission en non-valeur

R276-1

R276-2

R276-3

R276-4

Chapitre II : Le sursis de paiement

R*277-1

R*277-2

R277-3-1

R277-4

R277-5

R277-7

R277-8

Chapitre III : Le contentieux du recouvrement

R*281-1

R*281-2

R*281-3-1

R*281-4

R*283-1

Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne

R283 A-1

R283 A-2

R283 A-3

R283 A-4

R283 B-1

R283 B-9

R283 C-1

R283 C-2

R283 C-3

R283 C-4

R283 C-5

R283 D-1

Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

R*287-1

Article R*287-1

R*288-1

Article R*288-1

R*288-3

Article R*288-3

5° bis : Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire

6° : Agence nationale des fréquences

L166 B

Article L166 B

7° : Professionnels de l'expertise comptable autorisés

L166 C

Article L166 C

8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé

L166 D

Article L166 D

9° : Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé

L166 E

Article L166 E

10° bis Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

L166 FA

Article L166 FA

11° : Activités forestières

L166 G

Article L166 G

II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers

L234

Article L234

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes

L235

Article L235

L245 A

Article L245 A

III.-RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE

L251 T

Article L251 T

IV.-RENSEIGNEMENTS, ÉLÉMENTS DE PREUVE ET AUDITION

L251 U

L251 V

L251 W

L251 X

V.-AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE

L251 Y

L251 Z

L251 ZA

L251 ZB

L251 ZC

III : Règles de fonctionnement de la commission consultative

R251 T-1

Article R251 T-1

R251 T-2

Article R251 T-2

IV : Avis de la commission consultative

R251 Y-1

Article R251 Y-1