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Codes de loi

225 339 articles • Code civil, Code du travail, Code pénal et 70+ codes

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910 articles · Code de justice administrative

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Article L133-10

Code de justice administrative · 30

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont soumis aux mêmes obligations que les membres du Conseil d'Etat.

Article L133-12-1

Code de justice administrative · 48

Le comité consultatif comprend deux membres du Conseil d'Etat en exercice nommés par le vice-président du Conseil d'Etat et deux personnes particulièrement qualifiées en raison de leurs compétences re…

Article L133-12-2

Code de justice administrative · 48

Le comité consultatif émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions d'auditeur, compte tenu de leur capacité à acquérir les compétences requises pour l'exercice des fonctions consu…

910

articles dans ce code

910

en vigueur

Dernière mise à jour

12 juillet 2025

Sommaire — Code de justice administrative

910 articles

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

Titre II : Organisation et fonctionnement

Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs

D222-24-1

Article D222-24-1

R222-13

Article R222-13

R222-14

Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel

D222-33

R222-25

R222-29

R222-29-1

R222-30

R222-31

Section 1 : Dispositions communes

R222-1

R222-11

R222-12

R222-7

R222-8

Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Section 1 : Dispositions communes

R221-1

Article R221-1

R221-2-1

Article R221-2-1

Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort

Sous-section 1 : Dispositions générales

R221-10

R221-11

R221-12

R221-13

R221-14

R221-15

R221-15-1

R221-16

R221-17

R221-18

R221-18-1

R221-19

R221-20

R221-9

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux cours administratives d'appel de Paris et de Versailles

R221-21

Article R221-21

Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs

R221-3

R221-4

R221-5

R221-6

R221-6-1

Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel

R221-7

Article R221-7

R221-8

Article R221-8

Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

R223-1

Article R223-1

Section 2 : Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi

R223-10

Article R223-10

R223-9

Article R223-9

R223-2

Article R223-2

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

R223-5

R223-6

R223-7

R223-8

Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Section 4 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

R224-13

Article R224-13

Section 5 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province

R224-14

Article R224-14

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

R224-5

Article R224-5

Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

R224-7

Article R224-7

Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française

R225-4

Article R225-4

Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française

R225-5-1

Article R225-5-1

R225-6

Article R225-6

Section 4 : Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs

R225-8-2

Article R225-8-2

Section 5 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

R225-8-3

Article R225-8-3

Section 6 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française

R225-8-4

Article R225-8-4

Chapitre VI : Les greffes

Section 1 : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Sous-section 1 : Dispositions relatives au personnel

R226-1

Article R226-1

Section 2 : Dispositions particulières à certains greffes

R226-13

Article R226-13

R226-14

Article R226-14

R226-8

Article R226-8

Chapitre VII : Les assistants de justice

R227-10

Article R227-10

R227-2

Article R227-2

Chapitre VIII : Les juristes assistants

R228-1

R228-2

R228-3

R228-4

R228-5

Titre Ier : Attributions

Chapitre II : Attributions administratives

R212-4

Article R212-4

Chapitre III : La médiation

Section 1 : Dispositions générales

R213-1

R213-2

R213-3

R213-3-1

Section 4 : Médiation préalable obligatoire

R213-10

R213-11

R213-12

R213-13

Section 2 : Médiation à l'initiative des parties

R213-4

Article R213-4

Section 3 : Médiation à l'initiative du juge

R213-5

R213-6

R213-7

R213-8

R213-9

Titre III : Dispositions statutaires

Chapitre Ier : Dispositions générales

R231-1

R231-3

R231-4

R231-5

R231-6

R231-7

R231-8

R231-9

Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Section 2 : Composition du Conseil supérieur

Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction

R232-1

R232-1-1

R232-1-2

R232-1-3

R232-1-4

Chapitre III : Nomination, recrutement et formation

Section 1 : Dispositions générales

R233-1

Article R233-1

Section 4 : Recrutement direct

R233-11

R233-12

R233-13

R233-14

R233-8

Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation

Section 2 : Avancement

R234-1

R234-2

R234-3

R234-5

R234-6

Section 3 : Evaluation

R234-10

Chapitre V : Positions

R235-1

Article R235-1

R235-2

Article R235-2

R235-3

Article R235-3

Chapitre VI : Discipline

R236-1

R236-2

R236-3

R236-4

R236-5

Livre Ier : Le Conseil d'Etat

Titre III : Dispositions statutaires

Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat

R*132-1

R*132-2

R*132-3

R*132-4

R*132-5

R*132-6

R*132-7

Chapitre III : Nominations

Section 1 : Dispositions générales

R*133-1

Article R*133-1

R133-2-1

Article R133-2-1

Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire

R*133-10

Article R*133-10

R*133-11

Article R*133-11

R*133-12

Article R*133-12

Chapitre IV : Avancement

R*134-1

Article R*134-1

R*134-3

Article R*134-3

Chapitre V : Positions

R*135-1

R*135-10

R*135-2

R*135-3

R*135-6

R*135-8

R*135-9

Chapitre VI : Discipline

R*136-1

R*136-2

R*136-3

R*136-4

R*136-5

R*136-6

R*136-7

Chapitre Ier : Dispositions générales

R131-3

R131-4

R131-5

R131-6

R131-7

R131-8

Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général

R137-1

Article R137-1

R137-3

Article R137-3

Titre Ier : Attributions

Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative

R112-1

Article R112-1

R112-1-1

Article R112-1-1

Chapitre III : L'avis sur une question de droit

R113-3

Article R113-3

Chapitre IV : La médiation

R114-1

Article R114-1

Titre II : Organisation et fonctionnement

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Organisation

R121-10

R121-11

R121-13

R121-14

R121-3

R121-4

Livre VII : Le jugement

Titre VII : Dispositions spéciales

Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité

Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

R*771-10

R*771-11

R*771-12

R*771-3

R*771-4

R*771-5

R*771-6

R*771-7

R*771-8

R*771-9

Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat

R*771-13

R*771-14

R*771-15

R*771-16

R*771-17

R*771-18

Chapitre X : L'action de groupe

R77-10-1

Article R77-10-1

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 7 : Publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues

R77-10-10

Article R77-10-10

R77-10-11

Article R77-10-11

Sous-section 8 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action de groupe sur laquelle il a été statué

R77-10-12

Article R77-10-12

Sous-section 1 : Détermination de la juridiction compétente

Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur

R77-11-1

Article R77-11-1

R77-11-2

Article R77-11-2

Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits

R77-12-1

Article R77-12-1

Section 6 : Voies de recours

R77-12-10

Article R77-12-10

Section 7 : Publicité des actions en cours et des décisions rendues

R77-12-11

Article R77-12-11

R77-12-12

Article R77-12-12

Section 8 : Exécution des décisions

R77-12-13

Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires

R77-13-1

Article R77-13-1

R77-13-2

Article R77-13-2

Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole

R77-15-1

Article R77-15-1

R77-15-2

Article R77-15-2

Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires

Section 1 : La saisine du Tribunal des conflits

R771-1

Article R771-1

Section 2 : La question préjudicielle

R771-2

Article R771-2

R771-2-1

Article R771-2-1

R771-2-2

Article R771-2-2

Chapitre II bis : Les contentieux sociaux

R772-10

R772-5

R772-6

R772-7

R772-8

R772-9

Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées

R772-3

Article R772-3

R772-4

Article R772-4

Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

R773-10

R773-11

R773-8

R773-9

Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme

Section 1 : Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code

R773-37

R773-38

R773-39

R773-40

R773-41

Chapitre III : Le contentieux des élections

R773-4

Article R773-4

Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles

Section 1 : Dispositions générales

R775-1

Article R775-1

R775-2

Article R775-2

R775-3

Article R775-3

Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence

R775-12

Article R775-12

R775-13

Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers

R776-1

Article R776-1

Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage

R777-5

Article R777-5

Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme

R778-1

R778-2

R778-3

R778-4

R778-5

R778-6

Chapitre IX : Autres dispositions

Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales

R779-10

Article R779-10

Section 4 : Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale

R779-11

Article R779-11

R779-12

Article R779-12

Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.

R779-2

Article R779-2

R779-3

Titre Ier : L'inscription au rôle

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

R711-1

R711-2

R711-2-1

R711-3

Chapitre II : Dispositions applicables au Conseil d'Etat

R712-1

Article R712-1

Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré

Chapitre Ier : Dispositions générales

R731-2-1

Article R731-2-1

R731-3

Article R731-3

Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

R732-1

Article R732-1

Chapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat

R733-1

Article R733-1

Titre IV : La décision

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Le prononcé de la décision

R741-1

Article R741-1

Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire

R741-11

Article R741-11

Section 5 : L'amende pour recours abusif

R741-12

Article R741-12

Section 6 : Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives

R741-13

Titre V : La notification de la décision

R751-1

R751-12

R751-13

R751-3

R751-4-1

R751-5

R751-7

Titre VI : Les frais et dépens

R761-1

Article R761-1

R761-4

Article R761-4

R761-5

Article R761-5

Livre III : La compétence

Titre Ier : La compétence de premier ressort

Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

R311-1

R311-1-1

R311-2

R311-3

R311-5

R311-6

Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs

Section 1 : Principes

R312-1

Article R312-1

Section 2 : Exceptions

R312-10

R312-10-1

R312-11

R312-13

R312-14-1

Titre II : La compétence d'appel

Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

R321-1

Article R321-1

Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel

R322-1

Article R322-1

R322-1-1

Article R322-1-1

Titre IV : La connexité

Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat

R341-1

Article R341-1

R341-2

Article R341-2

R341-3

Article R341-3

Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel

R345-1

Article R345-1

R345-2

Titre V : Le règlement des questions de compétence

R351-3

R351-4

R351-5-1

R351-6

Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort

Titre Ier : La requête introductive d'instance

Chapitre Ier : Présentation de la requête

R411-3

R411-4

R411-5

R411-6

Chapitre II : Pièces jointes ou productions

R412-1

Article R412-1

R412-2

Article R412-2

R412-2-1

Article R412-2-1

Chapitre III : Dépôt de la requête

R413-3

Article R413-3

Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique

R414-1

R414-2

R414-3

R414-4

R414-5

R414-6

R414-7

Titre II : Les délais

R421-1

R421-2

R421-3

R421-7

Titre III : La représentation des parties

Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif

R431-10

R431-10-1

R431-2

R431-3

R431-5

R431-6

Livre V : Le référé

Titre Ier : Le juge des référés

R511-1

Article R511-1

Titre II : Le juge des référés statuant en urgence

Chapitre II : Procédure

R522-10-1

Article R522-10-1

R522-11

Article R522-11

R522-3

Article R522-3

Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction

Chapitre Ier : Le constat

R531-1

Article R531-1

R531-2

Article R531-2

Chapitre II : Le référé instruction

R532-1

R532-1-1

R532-2

R532-3

R532-4

R532-5

Titre IV : Le juge des référés accordant une provision

Chapitre unique.

R541-3

Article R541-3

Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux

Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés

Section 1 : Référé précontractuel

Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs

R551-1

Article R551-1

Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices

R551-2

Article R551-2

Sous-section 3 : Dispositions communes

R551-3

Article R551-3

R551-4

Livre VI : L'instruction

Titre Ier : La procédure ordinaire

Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires

Section 1 : Dispositions générales

R611-1

R611-1-1

R611-2

R611-3

R611-5-1

R611-6

R611-7

R611-7-1

R611-7-2

R611-7-3

R611-8-1

Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs

R611-10

Article R611-10

R611-11

Article R611-11

R611-11-1

Article R611-11-1

Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel

R611-17

Article R611-17

R611-18

Article R611-18

Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat

R611-20

Article R611-20

R611-23

Article R611-23

R611-27

Article R611-27

Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires

R611-30

Article R611-30

Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique

R611-8-2

R611-8-3

R611-8-4

R611-8-5

R611-8-6

R611-8-7

Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure

R612-1

R612-3

R612-5-1

R612-5-2

Chapitre III : La clôture de l'instruction

Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

R613-1

R613-1-1

R613-2

R613-3

Section 2 : Dispositions applicables au Conseil d'Etat

R613-5

Article R613-5

Titre II : Les différents moyens d'investigation

Chapitre Ier : L'expertise

R621-1

Article R621-1

R621-1-1

Article R621-1-1

Section 3 : Rapport d'expertise

R621-10

Article R621-10

R621-9

Article R621-9

Section 4 : Frais d'expertise

R621-11

Article R621-11

Titre III : Les incidents de l'instruction

Chapitre II : L'intervention

R632-1

Article R632-1

Livre VIII : Les voies de recours.

Titre Ier : L'appel

R811-1

R811-1-1

R811-1-2

R811-1-3

R811-1-4

R811-10

R811-10-1

R811-10-2

R811-10-4

R811-10-5

R811-2

R811-5

R811-7

R811-8

Titre II : Le recours en cassation

Chapitre Ier : Dispositions générales

R821-1-1

Article R821-1-1

R821-3

Article R821-3

Chapitre II : Procédure d'admission

R822-1

Article R822-1

R822-5

Article R822-5

Titre III : Autres voies de recours

Chapitre Ier : L'opposition

R831-1

Article R831-1

R831-4

Article R831-4

R831-6

Article R831-6

Chapitre II : La tierce opposition

R832-2

Article R832-2

Chapitre IV : Le recours en révision

R834-1

Article R834-1

Livre IX : L'exécution des décisions

Titre Ier : Principes

R911-1

R911-2

R911-3

R911-4

R911-5

Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

R921-1

R921-1-1

R921-2

R921-3

R921-6

R921-7

R921-8

Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat

R931-1

R931-2

R931-3

R931-4

R931-5

R931-5-1

R931-6

Partie législative

Titre préliminaire

L10

L10-1

L12

Livre Ier : Le Conseil d'Etat

Titre Ier : Attributions

Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative

L112-1

Article L112-1

L112-4

Article L112-4

L112-6

Article L112-6

Chapitre IV : La médiation

L114-1

Article L114-1

Chapitre V : Contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle

L115-1

Article L115-1

Titre II : Organisation et fonctionnement

Chapitre Ier : Dispositions générales

L121-1

Article L121-1

Section 1 : Organisation

L121-2

Article L121-2

Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire

L121-4

Article L121-4

L121-5

Article L121-5

L121-6

Article L121-6

Titre III : Dispositions statutaires

Chapitre Ier : Dispositions générales

L131-10

L131-11

L131-12

L131-2

L131-3

L131-4

Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

Titre Ier : Attributions

Chapitre Ier : Attributions contentieuses

L211-1

Article L211-1

L211-2

Article L211-2

Chapitre III : La médiation

Section 1 : Dispositions générales

L213-1

Article L213-1

L213-2

Article L213-2

L213-3

Livre III : La compétence

Titre Ier : La compétence de premier ressort

Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

L311-1

L311-12

L311-13

L311-3

L311-4

L311-4-1

Livre V : Le référé

Titre Ier : Le juge des référés

L511-2

Article L511-2

Titre II : Le juge des référés statuant en urgence

Chapitre Ier : Pouvoirs

L521-1

Article L521-1

L521-3-1

Article L521-3-1

Chapitre III : Voies de recours

L523-1

Article L523-1

Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux

Livre VI : L'instruction

Titre unique : La procédure ordinaire

Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires

Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires

L611-1

Article L611-1

Livre VII : Le jugement

Titre III : La tenue de l'audience

Chapitre Ier : Dispositions générales

L731-1

Article L731-1

Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

L732-1

Article L732-1

Titre IV : La décision

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 6 : Dispositions diverses

L741-4

Article L741-4

Titre VI : Les frais et dépens

L761-1

Livre VIII : Les voies de recours

Titre Ier : L'appel

L811-1

Article L811-1

Livre IX : L'exécution des décisions

Titre Ier : Principes

L911-1

L911-1-1

L911-10

L911-2

L911-3

L911-4

Sous-section 2 : Election des représentants des magistrats

R232-13

R232-14

R232-17

R232-3

R232-5

Sous-section 3 : Désignation des personnalités qualifiées

R232-18

Article R232-18

Sous-section 4 : Règles de suppléance

R232-18-1

Article R232-18-1

Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur

R232-19

R232-20

R232-20-1

R232-20-2

R232-21

R232-22

R232-22-1

R232-23

R232-24

R232-25

R232-26

Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

R232-28

Article R232-28

Section 6 : Formation

R233-15

Article R233-15

R233-16

Article R233-16

R233-17

Article R233-17

Section 2 : Nomination au tour extérieur

R233-4

Article R233-4

R233-5

Article R233-5

Section 3 : Recrutement après détachement

R233-7

Article R233-7

Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire

R121-16

Article R121-16

Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses

Section 1 : Organisation

R122-1

R122-10

R122-2

R122-4

R122-5

R122-6

R122-7

R122-9

Section 2 : Les formations de jugement

R122-11

R122-12

R122-13

R122-14

R122-15

R122-16

R122-17

Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux

R122-28

Article R122-28

R122-28-1

Article R122-28-1

R122-29

Article R122-29

Section 4 : Les assistants de justice

R122-31

Article R122-31

Section 5 : Les juristes assistants

R122-33

Article R122-33

R122-34

Article R122-34

R122-35

Article R122-35

Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives

Section 1 : Les sections administratives

R123-10

R123-10-1

R123-10-2

R123-11

R123-2

R123-3

R123-3-1

R123-4

R123-5

R123-6

R123-6-1

R123-7

R123-8

R123-9

Section 2 : L'assemblée générale

R123-14

R123-17

R123-19

R123-20

Section 3 : La commission permanente

R123-21

Article R123-21

R123-22

Article R123-22

R123-23

Article R123-23

Section 4 : Dispositions communes

R123-24

R123-24-1

R123-24-2

R123-25

R123-26

Sous-section 2 : Concours entre actions de groupe et actions individuelles

R77-10-3

Article R77-10-3

Sous-section 3 : Présentation de la requête

R77-10-4

Article R77-10-4

R77-10-5

Article R77-10-5

Sous-section 4 : Représentation des parties

R77-10-6

Article R77-10-6

R77-10-7

Article R77-10-7

Sous-section 5 : Jugement

R77-10-8

Article R77-10-8

Sous-section 6 : Voies de recours

R77-10-9

Article R77-10-9

Section 3 : Réparation des préjudices

Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité

R77-10-13

Article R77-10-13

R77-10-14

Article R77-10-14

R77-10-15

Article R77-10-15

Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices

R77-10-16

R77-10-17

R77-10-18

R77-10-19

R77-10-20

Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe

R77-10-21

Article R77-10-21

Section 5 : Dispositions diverses

R77-10-22

Article R77-10-22

Section 9 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué

R77-12-19

Article R77-12-19

R77-12-20

Article R77-12-20

Section 1 : Détermination de la juridiction compétente

R77-12-2

Article R77-12-2

Section 2 : Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles

R77-12-3

Article R77-12-3

Section 3 : Présentation de la requête

R77-12-4

Article R77-12-4

R77-12-5

Article R77-12-5

R77-12-6

Article R77-12-6

Section 4 : Représentation des parties

R77-12-7

Article R77-12-7

R77-12-8

Article R77-12-8

Section 5 : Jugement

R77-12-9

Article R77-12-9

Sous-section 2 : Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte

Sous-section 3 : Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux

R773-13

Article R773-13

Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte

R773-14

R773-15

R773-16

R773-17

Sous-section 5 : Juge des référés

R773-18

Article R773-18

Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialisée

R773-19

Article R773-19

Sous-section 7 : Instruction

R773-20

Article R773-20

R773-21

Article R773-21

R773-22

Article R773-22

Sous-section 8 : Jugement

R773-23

R773-24

R773-25

R773-26

R773-27

R773-28

Sous-section 9 : Le secrétariat

R773-29

Article R773-29

Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation

Sous-section 1 : Les recours formés en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure

R773-30

Article R773-30

R773-31

Article R773-31

Sous-section 2 : Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure

R773-32

Article R773-32

R773-33

Article R773-33

R773-34

Article R773-34

Sous-section 3 : Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure

R773-34-1

Article R773-34-1

R773-34-2

Article R773-34-2

Section 3 : Saisine à titre préjudiciel

R773-35

Article R773-35

R773-36

Article R773-36

Section 2 : Dispositions applicables aux recours prévus au dernier alinéa des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure

R773-48

R773-49

R773-50

R773-51

Section 3 : Dispositions applicables aux recours formés contre les injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021

R773-52

Article R773-52

R773-53

Article R773-53

R773-54

Article R773-54

Section 4 : Des sanctions

R775-15

Article R775-15

Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires

R775-5

Article R775-5

Section 2 : Les actions en matière de discriminations.

R779-9

Article R779-9

Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision

R741-2

R741-3

R741-4

R741-5

Section 3 : La minute de la décision

R741-9

Article R741-9

Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances

R742-1

R742-2

R742-3

R742-5

R742-6

Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel

R431-11

R431-12

R431-12-1

R431-13

Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat

R432-2

Article R432-2

Section 2 : Référé contractuel

Sous-section 1 : Nature et présentation du recours

R551-10

R551-7

R551-7-1

R551-8

R551-9

Sous-section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans certaines collectivités d'outre-mer

R551-11

Article R551-11

R551-12

Article R551-12

Chapitre V : Le référé en matière d'informatique et libertés

R555-1

Article R555-1

R555-2

Article R555-2

Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations

R556-1

Article R556-1

Chapitre VII : Le référé sur saisine du Défenseur des droits

R557-1

Article R557-1

R557-2

Article R557-2

Chapitre VIII : Le référé en matière de secret des affaires

R557-3

Article R557-3

Chapitre IX : Les recours relatifs aux conditions de détention

R559-1

Article R559-1

R559-2

Article R559-2

Section 1 : Nombre et désignation des experts

R621-2

R621-3

R621-4

R621-5

R621-6

R621-6-1

R621-6-2

R621-6-3

R621-6-4

R621-6-5

Section 2 : Opérations d'expertise

R621-7

R621-7-1

R621-7-2

R621-7-3

R621-8-1

Chapitre II : La visite des lieux

R622-1

Article R622-1

Chapitre IV : Les vérifications d'écritures

R624-1

Article R624-1

Chapitre V : Les procédures orales d'instruction

R625-1

Article R625-1

R625-2

Article R625-2

Chapitre VI : Les autres mesures d'instruction

R626-2

Article R626-2

R626-3

Article R626-3

Chapitre VII : Dispositions diverses

R627-1

Article R627-1

R627-3

Article R627-3

R627-4

Article R627-4

Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses

Section 2 : Les formations de jugement

L122-1

Article L122-1

Section 5 : Les juristes assistants

L122-3

Article L122-3

Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives

Section unique : L'avis sur une proposition de loi

L123-1

Article L123-1

L123-2

Article L123-2

L123-3

Article L123-3

Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat

L132-1

Article L132-1

L132-2

Article L132-2

Chapitre III : Nominations

Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire

L133-10

L133-11

L133-12

L133-9

Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration

L133-12-1

L133-12-2

L133-12-3

L133-12-4

L133-12-5

L133-12-6

Section 1 : Dispositions générales

L133-2

L133-3

L133-3-1

L133-3-2

L133-4

L133-5

L133-7

Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L133-8

Article L133-8

Chapitre VI : Discipline

L136-1

L136-2

L136-3

L136-4

L136-5

L136-6

L136-7

Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général

L137-1

Article L137-1

Section 3 : Médiation à l'initiative du juge

L213-10

L213-7

L213-8

L213-9

Section 4 : Médiation préalable obligatoire

L213-11

L213-12

L213-13

L213-14

Section 2 : Médiation à l'initiative des parties

L213-5

Article L213-5

L213-6

Article L213-6

Titre II : Organisation et fonctionnement

Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs

L221-2-1

Article L221-2-1

Sous-section unique : Le conseil de juridiction

L221-2-2

Article L221-2-2

Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel

Sous-section unique : Le conseil de juridiction

L221-3-1

Article L221-3-1

Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Section 1 : Dispositions communes

L222-1

Article L222-1

L222-2

Article L222-2

Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs

L222-2-1

Article L222-2-1

L222-2-2

Article L222-2-2

L222-2-3

Article L222-2-3

Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel

L222-4

Article L222-4

L222-5

Article L222-5

L222-6

Article L222-6

Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

L223-1

L223-3

L223-4

L223-5

Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

L224-3

Article L224-3

Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie

L224-5

Article L224-5

Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

LO224-4

Article LO224-4

Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française

L225-2

Article L225-2

Chapitre VIII : Les juristes assistants

L228-1

Article L228-1

Titre III : Dispositions statutaires

Chapitre Ier : Dispositions générales

L231-1

L231-1-1

L231-10

L231-2

L231-4

L231-4-1

L231-4-2

L231-4-3

L231-4-4

L231-5

L231-5-1

L231-7

Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Section 1 : Attributions du Conseil supérieur

L232-1

Article L232-1

L232-3

Article L232-3

Section 2 : Composition du Conseil supérieur

L232-4

Article L232-4

L232-5

Article L232-5

Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur

L232-6

Chapitre III : Nomination, recrutement et formation

Section 1 : Dispositions générales

L233-1

Article L233-1

L233-2

Article L233-2

L233-2-1

Article L233-2-1

Section 6 : Formation

L233-10

Article L233-10

L233-9

Article L233-9

Section 2 : Nomination au tour extérieur

Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation

Section 1 : Affectation

L234-1

Article L234-1

Section 2 : Avancement

L234-2

L234-2-1

L234-2-2

L234-3

L234-4

Chapitre VI : Discipline

Section 1 : Sanctions applicables

L236-1

Article L236-1

L236-2

Article L236-2

Section 2 : Autorité compétente

L236-3

Article L236-3

Section 3 : Procédure applicable

L236-4

Article L236-4

L236-5

Article L236-5

L236-6

Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés

Section 1 : Référé précontractuel

Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs

L551-1

L551-2

L551-3

L551-4

Sous-section 3 : Dispositions communes

L551-10

Article L551-10

L551-11

Article L551-11

L551-12

Article L551-12

Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices

L551-5

L551-6

L551-7

L551-8

L551-9

Section 2 : Référé contractuel

Sous-section 1 : Nature et présentation du recours

L551-13

L551-14

L551-15

L551-16

Sous-section 2 : Pouvoirs du juge

L551-17

L551-18

L551-19

L551-20

L551-21

L551-22

L551-23

Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

L551-24

Article L551-24

Chapitre II : Le référé en matière fiscale

L552-1

Article L552-1

L552-2

Article L552-2

L552-3

Article L552-3

Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle

L553-1

Article L553-1

Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension

Section 1 : La suspension sur déféré

L554-1

L554-2

L554-3

L554-4

L554-6

L554-7

L554-8

L554-9

Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement

L554-11

Article L554-11

L554-12

Article L554-12

Section 3 : Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé.

L554-14

Article L554-14

Chapitre V : Dispositions diverses

L555-2

Article L555-2

Titre VII : Dispositions spéciales

Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits

L77-12-1

L77-12-2

L77-12-3

L77-12-4

L77-12-5

Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires

L77-13-1

Article L77-13-1

Chapitre XIV : Le contentieux des pensions militaires d'invalidité

L77-14-1

Article L77-14-1

Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

L773-1

L773-2

L773-3

L773-4

L773-5

L773-6

Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme