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Codes de loi

225 339 articles • Code civil, Code du travail, Code pénal et 70+ codes

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910 articles · Code de justice administrative

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Article R232-13

Code de justice administrative · 96

La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les grad…

Article R232-14

Code de justice administrative · 96

Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes en ca…

Article R232-17

Code de justice administrative · 96

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel démissionne ou se trouve dans…

910

articles dans ce code

910

en vigueur

Dernière mise à jour

12 juillet 2025

Sommaire — Code de justice administrative

910 articles

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

Titre II : Organisation et fonctionnement

Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs

D222-24-1

Article D222-24-1

R222-13

Article R222-13

R222-14

Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel

D222-33

R222-25

R222-29

R222-29-1

R222-30

R222-31

Section 1 : Dispositions communes

R222-1

R222-11

R222-12

R222-7

R222-8

Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Section 1 : Dispositions communes

R221-1

Article R221-1

R221-2-1

Article R221-2-1

Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort

Sous-section 1 : Dispositions générales

R221-10

R221-11

R221-12

R221-13

R221-14

R221-15

R221-15-1

R221-16

R221-17

R221-18

R221-18-1

R221-19

R221-20

R221-9

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux cours administratives d'appel de Paris et de Versailles

R221-21

Article R221-21

Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs

R221-3

R221-4

R221-5

R221-6

R221-6-1

Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel

R221-7

Article R221-7

R221-8

Article R221-8

Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

R223-1

Article R223-1

Section 2 : Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi

R223-10

Article R223-10

R223-9

Article R223-9

R223-2

Article R223-2

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

R223-5

R223-6

R223-7

R223-8

Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Section 4 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

R224-13

Article R224-13

Section 5 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province

R224-14

Article R224-14

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

R224-5

Article R224-5

Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

R224-7

Article R224-7

Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française

R225-4

Article R225-4

Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française

R225-5-1

Article R225-5-1

R225-6

Article R225-6

Section 4 : Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs

R225-8-2

Article R225-8-2

Section 5 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

R225-8-3

Article R225-8-3

Section 6 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française

R225-8-4

Article R225-8-4

Chapitre VI : Les greffes

Section 1 : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Sous-section 1 : Dispositions relatives au personnel

R226-1

Article R226-1

Section 2 : Dispositions particulières à certains greffes

R226-13

Article R226-13

R226-14

Article R226-14

R226-8

Article R226-8

Chapitre VII : Les assistants de justice

R227-10

Article R227-10

R227-2

Article R227-2

Chapitre VIII : Les juristes assistants

R228-1

R228-2

R228-3

R228-4

R228-5

Titre Ier : Attributions

Chapitre II : Attributions administratives

R212-4

Article R212-4

Chapitre III : La médiation

Section 1 : Dispositions générales

R213-1

R213-2

R213-3

R213-3-1

Section 4 : Médiation préalable obligatoire

R213-10

R213-11

R213-12

R213-13

Section 2 : Médiation à l'initiative des parties

R213-4

Article R213-4

Section 3 : Médiation à l'initiative du juge

R213-5

R213-6

R213-7

R213-8

R213-9

Titre III : Dispositions statutaires

Chapitre Ier : Dispositions générales

R231-1

R231-3

R231-4

R231-5

R231-6

R231-7

R231-8

R231-9

Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Section 2 : Composition du Conseil supérieur

Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction

R232-1

R232-1-1

R232-1-2

R232-1-3

R232-1-4

Chapitre III : Nomination, recrutement et formation

Section 1 : Dispositions générales

R233-1

Article R233-1

Section 4 : Recrutement direct

R233-11

R233-12

R233-13

R233-14

R233-8

Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation

Section 2 : Avancement

R234-1

R234-2

R234-3

R234-5

R234-6

Section 3 : Evaluation

R234-10

Chapitre V : Positions

R235-1

Article R235-1

R235-2

Article R235-2

R235-3

Article R235-3

Chapitre VI : Discipline

R236-1

R236-2

R236-3

R236-4

R236-5

Livre Ier : Le Conseil d'Etat

Titre III : Dispositions statutaires

Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat

R*132-1

R*132-2

R*132-3

R*132-4

R*132-5

R*132-6

R*132-7

Chapitre III : Nominations

Section 1 : Dispositions générales

R*133-1

Article R*133-1

R133-2-1

Article R133-2-1

Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire

R*133-10

Article R*133-10

R*133-11

Article R*133-11

R*133-12

Article R*133-12

Chapitre IV : Avancement

R*134-1

Article R*134-1

R*134-3

Article R*134-3

Chapitre V : Positions

R*135-1

R*135-10

R*135-2

R*135-3

R*135-6

R*135-8

R*135-9

Chapitre VI : Discipline

R*136-1

R*136-2

R*136-3

R*136-4

R*136-5

R*136-6

R*136-7

Chapitre Ier : Dispositions générales

R131-3

R131-4

R131-5

R131-6

R131-7

R131-8

Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général

R137-1

Article R137-1

R137-3

Article R137-3

Titre Ier : Attributions

Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative

R112-1

Article R112-1

R112-1-1

Article R112-1-1

Chapitre III : L'avis sur une question de droit

R113-3

Article R113-3

Chapitre IV : La médiation

R114-1

Article R114-1

Titre II : Organisation et fonctionnement

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Organisation

R121-10

R121-11

R121-13

R121-14

R121-3

R121-4

Livre VII : Le jugement

Titre VII : Dispositions spéciales

Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité

Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

R*771-10

R*771-11

R*771-12

R*771-3

R*771-4

R*771-5

R*771-6

R*771-7

R*771-8

R*771-9

Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat

R*771-13

R*771-14

R*771-15

R*771-16

R*771-17

R*771-18

Chapitre X : L'action de groupe

R77-10-1

Article R77-10-1

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 7 : Publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues

R77-10-10

Article R77-10-10

R77-10-11

Article R77-10-11

Sous-section 8 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action de groupe sur laquelle il a été statué

R77-10-12

Article R77-10-12

Sous-section 1 : Détermination de la juridiction compétente

Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur

R77-11-1

Article R77-11-1

R77-11-2

Article R77-11-2

Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits

R77-12-1

Article R77-12-1

Section 6 : Voies de recours

R77-12-10

Article R77-12-10

Section 7 : Publicité des actions en cours et des décisions rendues

R77-12-11

Article R77-12-11

R77-12-12

Article R77-12-12

Section 8 : Exécution des décisions

R77-12-13

Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires

R77-13-1

Article R77-13-1

R77-13-2

Article R77-13-2

Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole

R77-15-1

Article R77-15-1

R77-15-2

Article R77-15-2

Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires

Section 1 : La saisine du Tribunal des conflits

R771-1

Article R771-1

Section 2 : La question préjudicielle

R771-2

Article R771-2

R771-2-1

Article R771-2-1

R771-2-2

Article R771-2-2

Chapitre II bis : Les contentieux sociaux

R772-10

R772-5

R772-6

R772-7

R772-8

R772-9

Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées

R772-3

Article R772-3

R772-4

Article R772-4

Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

R773-10

R773-11

R773-8

R773-9

Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme

Section 1 : Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code

R773-37

R773-38

R773-39

R773-40

R773-41

Chapitre III : Le contentieux des élections

R773-4

Article R773-4

Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles

Section 1 : Dispositions générales

R775-1

Article R775-1

R775-2

Article R775-2

R775-3

Article R775-3

Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence

R775-12

Article R775-12

R775-13

Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers

R776-1

Article R776-1

Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage

R777-5

Article R777-5

Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme

R778-1

R778-2

R778-3

R778-4

R778-5

R778-6

Chapitre IX : Autres dispositions

Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales

R779-10

Article R779-10

Section 4 : Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale

R779-11

Article R779-11

R779-12

Article R779-12

Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.

R779-2

Article R779-2

R779-3

Titre Ier : L'inscription au rôle

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

R711-1

R711-2

R711-2-1

R711-3

Chapitre II : Dispositions applicables au Conseil d'Etat

R712-1

Article R712-1

Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré

Chapitre Ier : Dispositions générales

R731-2-1

Article R731-2-1

R731-3

Article R731-3

Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

R732-1

Article R732-1

Chapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat

R733-1

Article R733-1

Titre IV : La décision

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Le prononcé de la décision

R741-1

Article R741-1

Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire

R741-11

Article R741-11

Section 5 : L'amende pour recours abusif

R741-12

Article R741-12

Section 6 : Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives

R741-13

Titre V : La notification de la décision

R751-1

R751-12

R751-13

R751-3

R751-4-1

R751-5

R751-7

Titre VI : Les frais et dépens

R761-1

Article R761-1

R761-4

Article R761-4

R761-5

Article R761-5

Livre III : La compétence

Titre Ier : La compétence de premier ressort

Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

R311-1

R311-1-1

R311-2

R311-3

R311-5

R311-6

Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs

Section 1 : Principes

R312-1

Article R312-1

Section 2 : Exceptions

R312-10

R312-10-1

R312-11

R312-13

R312-14-1

Titre II : La compétence d'appel

Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

R321-1

Article R321-1

Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel

R322-1

Article R322-1

R322-1-1

Article R322-1-1

Titre IV : La connexité

Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat

R341-1

Article R341-1

R341-2

Article R341-2

R341-3

Article R341-3

Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel

R345-1

Article R345-1

R345-2

Titre V : Le règlement des questions de compétence

R351-3

R351-4

R351-5-1

R351-6

Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort

Titre Ier : La requête introductive d'instance

Chapitre Ier : Présentation de la requête

R411-3

R411-4

R411-5

R411-6

Chapitre II : Pièces jointes ou productions

R412-1

Article R412-1

R412-2

Article R412-2

R412-2-1

Article R412-2-1

Chapitre III : Dépôt de la requête

R413-3

Article R413-3

Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique

R414-1

R414-2

R414-3

R414-4

R414-5

R414-6

R414-7

Titre II : Les délais

R421-1

R421-2

R421-3

R421-7

Titre III : La représentation des parties

Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif

R431-10

R431-10-1

R431-2

R431-3

R431-5

R431-6

Livre V : Le référé

Titre Ier : Le juge des référés

R511-1

Article R511-1

Titre II : Le juge des référés statuant en urgence

Chapitre II : Procédure

R522-10-1

Article R522-10-1

R522-11

Article R522-11

R522-3

Article R522-3

Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction

Chapitre Ier : Le constat

R531-1

Article R531-1

R531-2

Article R531-2

Chapitre II : Le référé instruction

R532-1

R532-1-1

R532-2

R532-3

R532-4

R532-5

Titre IV : Le juge des référés accordant une provision

Chapitre unique.

R541-3

Article R541-3

Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux

Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés

Section 1 : Référé précontractuel

Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs

R551-1

Article R551-1

Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices

R551-2

Article R551-2

Sous-section 3 : Dispositions communes

R551-3

Article R551-3

R551-4

Livre VI : L'instruction

Titre Ier : La procédure ordinaire

Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires

Section 1 : Dispositions générales

R611-1

R611-1-1

R611-2

R611-3

R611-5-1

R611-6

R611-7

R611-7-1

R611-7-2

R611-7-3

R611-8-1

Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs

R611-10

Article R611-10

R611-11

Article R611-11

R611-11-1

Article R611-11-1

Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel

R611-17

Article R611-17

R611-18

Article R611-18

Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat

R611-20

Article R611-20

R611-23

Article R611-23

R611-27

Article R611-27

Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires

R611-30

Article R611-30

Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique

R611-8-2

R611-8-3

R611-8-4

R611-8-5

R611-8-6

R611-8-7

Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure

R612-1

R612-3

R612-5-1

R612-5-2

Chapitre III : La clôture de l'instruction

Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

R613-1

R613-1-1

R613-2

R613-3

Section 2 : Dispositions applicables au Conseil d'Etat

R613-5

Article R613-5

Titre II : Les différents moyens d'investigation

Chapitre Ier : L'expertise

R621-1

Article R621-1

R621-1-1

Article R621-1-1

Section 3 : Rapport d'expertise

R621-10

Article R621-10

R621-9

Article R621-9

Section 4 : Frais d'expertise

R621-11

Article R621-11

Titre III : Les incidents de l'instruction

Chapitre II : L'intervention

R632-1

Article R632-1

Livre VIII : Les voies de recours.

Titre Ier : L'appel

R811-1

R811-1-1

R811-1-2

R811-1-3

R811-1-4

R811-10

R811-10-1

R811-10-2

R811-10-4

R811-10-5

R811-2

R811-5

R811-7

R811-8

Titre II : Le recours en cassation

Chapitre Ier : Dispositions générales

R821-1-1

Article R821-1-1

R821-3

Article R821-3

Chapitre II : Procédure d'admission

R822-1

Article R822-1

R822-5

Article R822-5

Titre III : Autres voies de recours

Chapitre Ier : L'opposition

R831-1

Article R831-1

R831-4

Article R831-4

R831-6

Article R831-6

Chapitre II : La tierce opposition

R832-2

Article R832-2

Chapitre IV : Le recours en révision

R834-1

Article R834-1

Livre IX : L'exécution des décisions

Titre Ier : Principes

R911-1

R911-2

R911-3

R911-4

R911-5

Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

R921-1

R921-1-1

R921-2

R921-3

R921-6

R921-7

R921-8

Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat

R931-1

R931-2

R931-3

R931-4

R931-5

R931-5-1

R931-6

Partie législative

Titre préliminaire

L10

L10-1

L12

Livre Ier : Le Conseil d'Etat

Titre Ier : Attributions

Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative

L112-1

Article L112-1

L112-4

Article L112-4

L112-6

Article L112-6

Chapitre IV : La médiation

L114-1

Article L114-1

Chapitre V : Contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle

L115-1

Article L115-1

Titre II : Organisation et fonctionnement

Chapitre Ier : Dispositions générales

L121-1

Article L121-1

Section 1 : Organisation

L121-2

Article L121-2

Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire

L121-4

Article L121-4

L121-5

Article L121-5

L121-6

Article L121-6

Titre III : Dispositions statutaires

Chapitre Ier : Dispositions générales

L131-10

L131-11

L131-12

L131-2

L131-3

L131-4

Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

Titre Ier : Attributions

Chapitre Ier : Attributions contentieuses

L211-1

Article L211-1

L211-2

Article L211-2

Chapitre III : La médiation

Section 1 : Dispositions générales

L213-1

Article L213-1

L213-2

Article L213-2

L213-3

Livre III : La compétence

Titre Ier : La compétence de premier ressort

Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière

L311-1

L311-12

L311-13

L311-3

L311-4

L311-4-1

Livre V : Le référé

Titre Ier : Le juge des référés

L511-2

Article L511-2

Titre II : Le juge des référés statuant en urgence

Chapitre Ier : Pouvoirs

L521-1

Article L521-1

L521-3-1

Article L521-3-1

Chapitre III : Voies de recours

L523-1

Article L523-1

Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux

Livre VI : L'instruction

Titre unique : La procédure ordinaire

Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires

Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires

L611-1

Article L611-1

Livre VII : Le jugement

Titre III : La tenue de l'audience

Chapitre Ier : Dispositions générales

L731-1

Article L731-1

Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

L732-1

Article L732-1

Titre IV : La décision

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 6 : Dispositions diverses

L741-4

Article L741-4

Titre VI : Les frais et dépens

L761-1

Livre VIII : Les voies de recours

Titre Ier : L'appel

L811-1

Article L811-1

Livre IX : L'exécution des décisions

Titre Ier : Principes

L911-1

L911-1-1

L911-10

L911-2

L911-3

L911-4

Sous-section 2 : Election des représentants des magistrats

R232-13

R232-14

R232-17

R232-3

R232-5

Sous-section 3 : Désignation des personnalités qualifiées

R232-18

Article R232-18

Sous-section 4 : Règles de suppléance

R232-18-1

Article R232-18-1

Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur

R232-19

R232-20

R232-20-1

R232-20-2

R232-21

R232-22

R232-22-1

R232-23

R232-24

R232-25

R232-26

Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

R232-28

Article R232-28

Section 6 : Formation

R233-15

Article R233-15

R233-16

Article R233-16

R233-17

Article R233-17

Section 2 : Nomination au tour extérieur

R233-4

Article R233-4

R233-5

Article R233-5

Section 3 : Recrutement après détachement

R233-7

Article R233-7

Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire

R121-16

Article R121-16

Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses

Section 1 : Organisation

R122-1

R122-10

R122-2

R122-4

R122-5

R122-6

R122-7

R122-9

Section 2 : Les formations de jugement

R122-11

R122-12

R122-13

R122-14

R122-15

R122-16

R122-17

Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux

R122-28

Article R122-28

R122-28-1

Article R122-28-1

R122-29

Article R122-29

Section 4 : Les assistants de justice

R122-31

Article R122-31

Section 5 : Les juristes assistants

R122-33

Article R122-33

R122-34

Article R122-34

R122-35

Article R122-35

Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives

Section 1 : Les sections administratives

R123-10

R123-10-1

R123-10-2

R123-11

R123-2

R123-3

R123-3-1

R123-4

R123-5

R123-6

R123-6-1

R123-7

R123-8

R123-9

Section 2 : L'assemblée générale

R123-14

R123-17

R123-19

R123-20

Section 3 : La commission permanente

R123-21

Article R123-21

R123-22

Article R123-22

R123-23

Article R123-23

Section 4 : Dispositions communes

R123-24

R123-24-1

R123-24-2

R123-25

R123-26

Sous-section 2 : Concours entre actions de groupe et actions individuelles

R77-10-3

Article R77-10-3

Sous-section 3 : Présentation de la requête

R77-10-4

Article R77-10-4

R77-10-5

Article R77-10-5

Sous-section 4 : Représentation des parties

R77-10-6

Article R77-10-6

R77-10-7

Article R77-10-7

Sous-section 5 : Jugement

R77-10-8

Article R77-10-8

Sous-section 6 : Voies de recours

R77-10-9

Article R77-10-9

Section 3 : Réparation des préjudices

Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité

R77-10-13

Article R77-10-13

R77-10-14

Article R77-10-14

R77-10-15

Article R77-10-15

Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices

R77-10-16

R77-10-17

R77-10-18

R77-10-19

R77-10-20

Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe

R77-10-21

Article R77-10-21

Section 5 : Dispositions diverses

R77-10-22

Article R77-10-22

Section 9 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué

R77-12-19

Article R77-12-19

R77-12-20

Article R77-12-20

Section 1 : Détermination de la juridiction compétente

R77-12-2

Article R77-12-2

Section 2 : Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles

R77-12-3

Article R77-12-3

Section 3 : Présentation de la requête

R77-12-4

Article R77-12-4

R77-12-5

Article R77-12-5

R77-12-6

Article R77-12-6

Section 4 : Représentation des parties

R77-12-7

Article R77-12-7

R77-12-8

Article R77-12-8

Section 5 : Jugement

R77-12-9

Article R77-12-9

Sous-section 2 : Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte

Sous-section 3 : Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux

R773-13

Article R773-13

Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte

R773-14

R773-15

R773-16

R773-17

Sous-section 5 : Juge des référés

R773-18

Article R773-18

Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialisée

R773-19

Article R773-19

Sous-section 7 : Instruction

R773-20

Article R773-20

R773-21

Article R773-21

R773-22

Article R773-22

Sous-section 8 : Jugement

R773-23

R773-24

R773-25

R773-26

R773-27

R773-28

Sous-section 9 : Le secrétariat

R773-29

Article R773-29

Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation

Sous-section 1 : Les recours formés en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure

R773-30

Article R773-30

R773-31

Article R773-31

Sous-section 2 : Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure

R773-32

Article R773-32

R773-33

Article R773-33

R773-34

Article R773-34

Sous-section 3 : Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure

R773-34-1

Article R773-34-1

R773-34-2

Article R773-34-2

Section 3 : Saisine à titre préjudiciel

R773-35

Article R773-35

R773-36

Article R773-36

Section 2 : Dispositions applicables aux recours prévus au dernier alinéa des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure

R773-48

R773-49

R773-50

R773-51

Section 3 : Dispositions applicables aux recours formés contre les injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021

R773-52

Article R773-52

R773-53

Article R773-53

R773-54

Article R773-54

Section 4 : Des sanctions

R775-15

Article R775-15

Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires

R775-5

Article R775-5

Section 2 : Les actions en matière de discriminations.

R779-9

Article R779-9

Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision

R741-2

R741-3

R741-4

R741-5

Section 3 : La minute de la décision

R741-9

Article R741-9

Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances

R742-1

R742-2

R742-3

R742-5

R742-6

Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel

R431-11

R431-12

R431-12-1

R431-13

Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat

R432-2

Article R432-2

Section 2 : Référé contractuel

Sous-section 1 : Nature et présentation du recours

R551-10

R551-7

R551-7-1

R551-8

R551-9

Sous-section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans certaines collectivités d'outre-mer

R551-11

Article R551-11

R551-12

Article R551-12

Chapitre V : Le référé en matière d'informatique et libertés

R555-1

Article R555-1

R555-2

Article R555-2

Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations

R556-1

Article R556-1

Chapitre VII : Le référé sur saisine du Défenseur des droits

R557-1

Article R557-1

R557-2

Article R557-2

Chapitre VIII : Le référé en matière de secret des affaires

R557-3

Article R557-3

Chapitre IX : Les recours relatifs aux conditions de détention

R559-1

Article R559-1

R559-2

Article R559-2

Section 1 : Nombre et désignation des experts

R621-2

R621-3

R621-4

R621-5

R621-6

R621-6-1

R621-6-2

R621-6-3

R621-6-4

R621-6-5

Section 2 : Opérations d'expertise

R621-7

R621-7-1

R621-7-2

R621-7-3

R621-8-1

Chapitre II : La visite des lieux

R622-1

Article R622-1

Chapitre IV : Les vérifications d'écritures

R624-1

Article R624-1

Chapitre V : Les procédures orales d'instruction

R625-1

Article R625-1

R625-2

Article R625-2

Chapitre VI : Les autres mesures d'instruction

R626-2

Article R626-2

R626-3

Article R626-3

Chapitre VII : Dispositions diverses

R627-1

Article R627-1

R627-3

Article R627-3

R627-4

Article R627-4

Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses

Section 2 : Les formations de jugement

L122-1

Article L122-1

Section 5 : Les juristes assistants

L122-3

Article L122-3

Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives

Section unique : L'avis sur une proposition de loi

L123-1

Article L123-1

L123-2

Article L123-2

L123-3

Article L123-3

Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat

L132-1

Article L132-1

L132-2

Article L132-2

Chapitre III : Nominations

Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire

L133-10

L133-11

L133-12

L133-9

Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration

L133-12-1

L133-12-2

L133-12-3

L133-12-4

L133-12-5

L133-12-6

Section 1 : Dispositions générales

L133-2

L133-3

L133-3-1

L133-3-2

L133-4

L133-5

L133-7

Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L133-8

Article L133-8

Chapitre VI : Discipline

L136-1

L136-2

L136-3

L136-4

L136-5

L136-6

L136-7

Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général

L137-1

Article L137-1

Section 3 : Médiation à l'initiative du juge

L213-10

L213-7

L213-8

L213-9

Section 4 : Médiation préalable obligatoire

L213-11

L213-12

L213-13

L213-14

Section 2 : Médiation à l'initiative des parties

L213-5

Article L213-5

L213-6

Article L213-6

Titre II : Organisation et fonctionnement

Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs

L221-2-1

Article L221-2-1

Sous-section unique : Le conseil de juridiction

L221-2-2

Article L221-2-2

Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel

Sous-section unique : Le conseil de juridiction

L221-3-1

Article L221-3-1

Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Section 1 : Dispositions communes

L222-1

Article L222-1

L222-2

Article L222-2

Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs

L222-2-1

Article L222-2-1

L222-2-2

Article L222-2-2

L222-2-3

Article L222-2-3

Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel

L222-4

Article L222-4

L222-5

Article L222-5

L222-6

Article L222-6

Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

L223-1

L223-3

L223-4

L223-5

Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

L224-3

Article L224-3

Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie

L224-5

Article L224-5

Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

LO224-4

Article LO224-4

Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française

L225-2

Article L225-2

Chapitre VIII : Les juristes assistants

L228-1

Article L228-1

Titre III : Dispositions statutaires

Chapitre Ier : Dispositions générales

L231-1

L231-1-1

L231-10

L231-2

L231-4

L231-4-1

L231-4-2

L231-4-3

L231-4-4

L231-5

L231-5-1

L231-7

Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Section 1 : Attributions du Conseil supérieur

L232-1

Article L232-1

L232-3

Article L232-3

Section 2 : Composition du Conseil supérieur

L232-4

Article L232-4

L232-5

Article L232-5

Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur

L232-6

Chapitre III : Nomination, recrutement et formation

Section 1 : Dispositions générales

L233-1

Article L233-1

L233-2

Article L233-2

L233-2-1

Article L233-2-1

Section 6 : Formation

L233-10

Article L233-10

L233-9

Article L233-9

Section 2 : Nomination au tour extérieur

Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation

Section 1 : Affectation

L234-1

Article L234-1

Section 2 : Avancement

L234-2

L234-2-1

L234-2-2

L234-3

L234-4

Chapitre VI : Discipline

Section 1 : Sanctions applicables

L236-1

Article L236-1

L236-2

Article L236-2

Section 2 : Autorité compétente

L236-3

Article L236-3

Section 3 : Procédure applicable

L236-4

Article L236-4

L236-5

Article L236-5

L236-6

Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés

Section 1 : Référé précontractuel

Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs

L551-1

L551-2

L551-3

L551-4

Sous-section 3 : Dispositions communes

L551-10

Article L551-10

L551-11

Article L551-11

L551-12

Article L551-12

Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices

L551-5

L551-6

L551-7

L551-8

L551-9

Section 2 : Référé contractuel

Sous-section 1 : Nature et présentation du recours

L551-13

L551-14

L551-15

L551-16

Sous-section 2 : Pouvoirs du juge

L551-17

L551-18

L551-19

L551-20

L551-21

L551-22

L551-23

Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

L551-24

Article L551-24

Chapitre II : Le référé en matière fiscale

L552-1

Article L552-1

L552-2

Article L552-2

L552-3

Article L552-3

Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle

L553-1

Article L553-1

Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension

Section 1 : La suspension sur déféré

L554-1

L554-2

L554-3

L554-4

L554-6

L554-7

L554-8

L554-9

Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement

L554-11

Article L554-11

L554-12

Article L554-12

Section 3 : Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé.

L554-14

Article L554-14

Chapitre V : Dispositions diverses

L555-2

Article L555-2

Titre VII : Dispositions spéciales

Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits

L77-12-1

L77-12-2

L77-12-3

L77-12-4

L77-12-5

Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires

L77-13-1

Article L77-13-1

Chapitre XIV : Le contentieux des pensions militaires d'invalidité

L77-14-1

Article L77-14-1

Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

L773-1

L773-2

L773-3

L773-4

L773-5

L773-6

Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme