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Codes de loi

225 339 articles • Code civil, Code du travail, Code pénal et 70+ codes

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729 articles · Code de l'organisation judiciaire

Page 26/30

Article R215-1

Code de l'organisation judiciaire · 94

Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile et commerciale, d'une action patrimoniale, il statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros.

Article R312-39

Code de l'organisation judiciaire · 94

Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du siège. Cette assemblée comprend : 1° Les magistrats du siège de la cour d'appel ; 2° Les magistrats placés auprès du premi…

Article R312-45

Code de l'organisation judiciaire · 94

Le procureur général près la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du parquet. Cette assemblée comprend : 1° Les magistrats du parquet près la cour d'appel ; 2° Les magistrats placés auprès …

729

articles dans ce code

723

en vigueur

Dernière mise à jour

5 janvier 2026

Sommaire — Code de l'organisation judiciaire

729 articles

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire

Annexes

Annexe Tableau I

Article Annexe Tableau I

Annexe Tableau II

Article Annexe Tableau II

Annexe Tableau III

Article Annexe Tableau III

Annexe Tableau IV-II

Article Annexe Tableau IV-II

Annexe Tableau IV-III

Article Annexe Tableau IV-III

Annexe Tableau IV-IV

Article Annexe Tableau IV-IV

Annexe Tableau IX

Article Annexe Tableau IX

Annexe Tableau IX-I

Article Annexe Tableau IX-I

Annexe Tableau V

Article Annexe Tableau V

Annexe Tableau VI

Article Annexe Tableau VI

Annexe Tableau VI-I

Article Annexe Tableau VI-I

Annexe Tableau VII

Article Annexe Tableau VII

Annexe Tableau VIII

Article Annexe Tableau VIII

Annexe Tableau VIII-I

Article Annexe Tableau VIII-I

Annexe Tableau VIII-II

Article Annexe Tableau VIII-II

Annexe Tableau VIII-III

Article Annexe Tableau VIII-III

Annexe Tableau VIII-IV

Article Annexe Tableau VIII-IV

Annexe Tableau XI

Article Annexe Tableau XI

Annexe Tableau XII

Article Annexe Tableau XII

Annexe Tableau XIII

Article Annexe Tableau XIII

Annexe Tableau XIV

Article Annexe Tableau XIV

Annexe Tableau XV

Article Annexe Tableau XV

Annexe Tableau XVI

Article Annexe Tableau XVI

Annexe Tableau XVII

Article Annexe Tableau XVII

LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES

TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT

Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés

Section 2 : Des assistants spécialisés

D123-40

R123-39

R123-41

R123-42

R123-43

R123-44

R123-45

R123-46

R123-47

R123-48

Section 1 : Des attachés de justice

R123-30

R123-31

R123-32

R123-33

R123-34

R123-35

R123-36

Chapitre Ier : Les juges

Section 2 : Le service juridictionnel

R121-1

Article R121-1

R121-3

Article R121-3

R121-4

Article R121-4

Chapitre II : Le ministère public

Section 2 : Fonctionnement

R122-5

Article R122-5

Chapitre III : Le greffe

Section 1 : Organisation

R123-1

Article R123-1

R123-2

Article R123-2

Section 2 : Fonctionnement

R123-10

Article R123-10

R123-11

Article R123-11

R123-12

Article R123-12

R123-13

Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions

R124-1

Article R124-1

R124-2

Article R124-2

R124-3

Article R124-3

Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse

R125-1

Article R125-1

R125-2

Article R125-2

TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX

Chapitre Ier : Dispositions générales

R111-1

R111-3

R111-6

R111-7

R111-7-1

R111-8

TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

Chapitre unique

R131-1

R131-10

R131-2

R131-3

R131-4

R131-6

TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICE

R131-12

Article R131-12

LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Chapitre Ier : Institution et compétence

Section 1 : Compétence matérielle

Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires

D211-10

D211-10-1

D211-10-2

D211-10-3

D211-10-3-1

D211-10-4-1

D211-4-1

D211-5

D211-6

D211-6-1

D211-7-2

D211-7-3

D211-9

R211-10-4

R211-4

R211-7

R211-7-1

Sous-section 3 : Compétence du juge du tribunal judiciaire

R211-10-5

Article R211-10-5

Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires

Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel

R211-3

R211-3-1

R211-3-10

R211-3-11

R211-3-2

R211-3-3

Section 2 : Compétence territoriale

R211-11

R211-12

R211-13

R211-14

R211-15

R211-16

R211-17

R211-2

Article R211-2

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Section 3 : Le greffe

D212-17-2

R212-17

R212-17-1

R212-17-1-1

R212-17-3

R212-17-4

Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Section 1 : Institution et compétence

D215-2

Article D215-2

R215-1

Article R215-1

Section 2 : Organisation et fonctionnement

Sous-section 1 : Le livre foncier

D215-3

Article D215-3

D215-4

Article D215-4

D215-6

Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16

Section 2 : De l'obligation de formation initiale

D218-13

D218-14

D218-15

R218-16

R218-17

Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

Chapitre III : Fonctions particulières

Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile

Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire

R213-1-1

R213-2

R213-3

R213-4

R213-5

R213-5-1

Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions

R214-2

Article R214-2

R214-3

Article R214-3

R214-6

Article R214-6

Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris

R217-1

R217-2

R217-3

R217-4

R217-5

R217-6

R217-7

TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS

Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants

Section 2 : Organisation et fonctionnement

R251-10

R251-13

R251-3

R251-4

R251-6

R251-7

LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE

TITRE IER : LA COUR D'APPEL

Chapitre Ier : Compétence

Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel

D311-11

D311-12

D311-12-1

D311-8

D311-9

Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel

D311-13

Article D311-13

Section 1 : Dispositions générales

R311-2

Article R311-2

Section 3 : Dispositions relatives au premier président

R311-5

Article R311-5

Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel

R311-7

Article R311-7

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel

D312-66

R312-67

R312-68

R312-69

R312-69-1

R312-69-2

Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte

D314-1

R314-2

R314-3

R314-4

R314-6

R314-7

LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA

Chapitre II : Des juridictions

Section 1 : Le tribunal de première instance

Sous-section 1 : Institution et compétence

D532-5

R532-3

R532-4

R532-6-1

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

R532-13

R532-19

R532-21

R532-22-1

R532-9

Chapitre Ier : Dispositions générales

R531-2

Article R531-2

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE

Chapitre II : Des juridictions

Section 1 : Le tribunal de première instance

Sous-section 1 : Institution et compétence

D552-4

R552-2

R552-3

R552-6

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Paragraphe 1 : Le service juridictionnel

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE

Chapitre II : Des juridictions

Section 1 : Le tribunal de première instance

Sous-section 1 : Institution et compétence

D562-4

R562-2

R562-3

R562-6

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Paragraphe 1 : Le service juridictionnel

TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier : Dispositions générales

R511-1

Article R511-1

Chapitre II : Des fonctions judiciaires

R512-1

R512-4

R512-6

R512-7

Chapitre III : Des juridictions

LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION

TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

R*461-1

Article R*461-1

TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE

Chapitre unique

R411-2

R411-3

R411-4

R411-4-1

R411-5

R411-6

R411-7

TITRE II : ORGANISATION

Chapitre unique

R421-1

R421-10

R421-2

R421-3

R421-4

R421-4-1

TITRE III : FONCTIONNEMENT

Chapitre Ier : Les chambres de la Cour

Section 1 : Dispositions générales

R431-1

R431-2

R431-5

R431-6

R431-7-1

R431-8

TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION

Chapitre unique

R441-1

Article R441-1

Partie législative

LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES

TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Chapitre unique

L111-12

L111-12-1

L111-13

L111-14

L111-2

L111-4

L111-6

L111-7

TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Ier : Les juges

Section 1 : Composition des juridictions

L121-1

Article L121-1

Section 2 : Le service juridictionnel

L121-3

LO121-4

LO121-5

LO121-6

TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

Chapitre unique

L141-1

Article L141-1

L141-2

Article L141-2

L141-3

Article L141-3

LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ

TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Chapitre Ier : Institution et compétence

L211-1

Article L211-1

Section 1 : Compétence matérielle

Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires

L211-10

Article L211-10

L211-11

Article L211-11

L211-13

Article L211-13

L211-14

LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ

TITRE Ier : LA COUR D'APPEL

Chapitre Ier : Compétence

Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel

L311-11

Article L311-11

L311-15

Article L311-15

L311-16

Article L311-16

Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel

L311-17

Article L311-17

Section 2 : Dispositions particulières

LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION

TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE

Chapitre unique

L411-3

Article L411-3

TITRE II : ORGANISATION

Chapitre unique

L421-4

Article L421-4

TITRE III : FONCTIONNEMENT

Chapitre Ier : Les chambres de la cour

Section 1 : Dispositions générales

L431-3-1

Article L431-3-1

Chapitre II : Le parquet général

L432-1

LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier : Dispositions générales

L511-1

Article L511-1

Chapitre II : Des fonctions judiciaires

L512-1

Article L512-1

L512-3

Article L512-3

L512-4

Article L512-4

Chapitre III : Des juridictions

Section 3 : Régies

R123-20

Article R123-20

R123-23

Article R123-23

R123-25

Article R123-25

Section 4 : Le service d'accueil unique du justiciable

R123-26

R123-27

R123-28

R123-29

Chapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique

R111-10

R111-11

R111-12

R111-13

Chapitre II : Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridiction

R111-9

Article R111-9

Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort

R211-3-12

R211-3-13

R211-3-14

R211-3-15

R211-3-17

R211-3-18

R211-3-19

R211-3-20

R211-3-21

R211-3-22

R211-3-23

Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande

R211-3-24

R211-3-25

R211-3-26

R211-3-27

Section 4 : Les chambres de proximité

D212-19

D212-19-1

D212-19-2

R212-18

R212-19-3

R212-19-4

R212-20

R212-21

Section 1 : Le service juridictionnel

R212-10

R212-3

R212-4

R212-5

R212-6

R212-8

R212-9

R212-9-1

Section 2 : Le parquet

R212-12

Article R212-12

R212-14

Article R212-14

R212-15

Article R212-15

Section 5 : Les assemblées générales

R212-22

Article R212-22

Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale

R212-23

R212-25

R212-26

R212-27

R212-28

R212-30

R212-32

R212-33

Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège

R212-34

R212-34-1

R212-36

R212-37

R212-37-1

Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet

R212-38

Article R212-38

R212-40

Article R212-40

Sous-section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet

R212-41

R212-41-1

R212-42

R212-43

R212-44

Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome

R212-45

R212-45-1

R212-47

R212-48

Sous-section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires

R212-49

Article R212-49

R212-49-1

Article R212-49-1

R212-50

Article R212-50

Sous-section 7 : La commission plénière

R212-51

R212-53

R212-54

R212-54-1

Sous-section 8 : La commission restreinte

R212-55

Article R212-55

R212-56

Article R212-56

R212-57

Article R212-57

Section 6 : Administration du tribunal judiciaire

R212-58

R212-59

R212-60

R212-61

Section 7 : Les pôles

Sous-section 1 : Regroupement des chambres et services en pôles

R212-62

Article R212-62

Sous-section 2 : Pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales

R212-62-1

Article R212-62-1

R212-62-2

Article R212-62-2

Section 8 : Le projet de juridiction

R212-63

Article R212-63

Section 9 : Le conseil de juridiction

R212-64

Article R212-64

Sous-section 2 : Le greffe

R215-10

R215-11

R215-12

R215-13

R215-14

Sous-section 4 : Le juge de l'exécution

R213-10

Article R213-10

R213-11

Article R213-11

Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et des commissions rogatoires en provenance de l'étranger

R213-12-1

Article R213-12-1

Sous-section 6 : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique

R213-12-2

Article R213-12-2

Sous-section 2 : Le juge de la mise en état

R213-7

Article R213-7

Sous-section 3-1 : Le magistrat coordonnateur de l'activité en matière de droit de la famille et des personnes

R213-9-1

Article R213-9-1

Sous-section 3-3 : Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice

R213-9-10

Article R213-9-10

R213-9-11

Article R213-9-11

Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection

Paragraphe 1 : Compétence matérielle

R213-9-2

Article R213-9-2

R213-9-3

Article R213-9-3

R213-9-4

Article R213-9-4

Paragraphe 2 : Compétence territoriale

R213-9-5

R213-9-6

R213-9-7

R213-9-8

Paragraphe 3 : Le service juridictionnel

R213-9-9

Article R213-9-9

Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale

R213-14

Article R213-14

Chapitre II : Le juge des enfants

Section 1 : Institution et compétence

R252-1

Article R252-1

Section 2 : Organisation et fonctionnement

R252-3

Article R252-3

Section 1 : Les formations de la cour d'appel

Sous-Section 1 : Dispositions générales

R312-1

R312-2

R312-3

R312-5

R312-6

R312-8

Sous-Section 2 : Dispositions particulières à certaines formations

R312-10

R312-11-1

R312-12

R312-13

R312-13-1

R312-13-2

Section 2 : Le parquet général

R312-14

Article R312-14

R312-16

Article R312-16

R312-18

Article R312-18

Section 3 : Le greffe

R312-19

Article R312-19

Section 5 : Les assemblées générales

R312-27

Article R312-27

Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale

R312-28

R312-30

R312-31

R312-32

R312-33

R312-35

R312-37

Sous-Section 2 : L'assemblée des magistrats du siège

R312-39

R312-41

R312-42

R312-42-1

R312-43

Sous-Section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet

R312-45

Article R312-45

R312-47

Article R312-47

Sous-Section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet

R312-48

R312-49

R312-50

R312-51

Sous-Section 5 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe

R312-52

Article R312-52

R312-54

Article R312-54

R312-55

Article R312-55

Sous-Section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires

R312-56

Article R312-56

R312-57

Article R312-57

Sous-Section 7 : La commission plénière

R312-58

R312-60

R312-61

R312-61-1

Sous-Section 8 : La commission restreinte

R312-62

Article R312-62

R312-63

Article R312-63

R312-64

Article R312-64

Section 7 : Le service administratif régional

Sous-Section 1 : Missions

R312-70

Article R312-70

Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement

R312-73

Article R312-73

Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional

R312-78

Article R312-78

R312-79

Article R312-79

R312-82

Article R312-82

Section 8 : Les pôles

R312-83

Article R312-83

R312-83-1

Article R312-83-1

Section 9 : Le projet de juridiction

R312-84

Article R312-84

Section 10 : Le conseil de juridiction

R312-85

Article R312-85

Paragraphe 3 : Les sections détachées

R552-16

R552-18

R552-19

R552-20

Paragraphe 4 : Les assemblées générales

R552-21

Article R552-21

Paragraphe 6 : Les pôles

R552-22-1

Article R552-22-1

Paragraphe 7 : Le projet de juridiction

R552-22-2

Article R552-22-2

Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction

R552-22-3

Article R552-22-3

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier

R552-22-4

R552-22-5

R552-22-6

R552-22-7

R552-22-8

Section 2 : La cour d'appel

Sous-section 1 : Institution et compétence

R552-23

Article R552-23

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

R552-24

Article R552-24

Section 4 : Les juridictions des mineurs

R552-28

Article R552-28

R552-30

Article R552-30

Section 6 : Le tribunal du travail

R552-34

Article R552-34

R552-35

Article R552-35

Chapitre Ier : Dispositions générales

R551-1

Article R551-1

R551-2

Article R551-2

Chapitre III : Du greffe

Section 1 : Dispositions générales

R553-1

Article R553-1

R553-2

Article R553-2

Section 2 : Le greffe du tribunal mixte de commerce

Sous-section 3 : Dispositions applicables au greffier nommé en application de l'article R. 553-6

Paragraphe 1 : Entrée en fonctions et délégation

R553-10

Article R553-10

R553-8

Article R553-8

R553-9

Article R553-9

Paragraphe 2 : Tarification

R553-11

Article R553-11

Paragraphe 3 : Déontologie et discipline

R553-12

R553-13

R553-14

R553-15

R553-16

R553-17

R553-18

Paragraphe 4 : Conséquences de la perte de qualité de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française

R553-19

Article R553-19

Paragraphe 5 : Costume d'audience du greffier

R553-20

Article R553-20

Paragraphe 6 : Assurance de responsabilité professionnelle

R553-21

Article R553-21

Sous-section 1 : Missions du greffier

R553-3

Article R553-3

R553-4

Article R553-4

R553-5

Article R553-5

Sous-section 2 : Désignation du greffier

R553-6

Article R553-6

R553-7

Article R553-7

Paragraphe 3 : Les sections détachées

R562-25

R562-27

R562-28

R562-29

Paragraphe 4 : Les assemblées générales

R562-30

Article R562-30

Paragraphe 6 : Les pôles

R562-31-1

Article R562-31-1

Paragraphe 7 : Le projet de juridiction

R562-31-2

Article R562-31-2

Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction

R562-31-3

Article R562-31-3

Section 2 : La cour d'appel

Sous-section 1 : Institution et compétence

R562-32

Article R562-32

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

R562-33

Article R562-33

Section 4 : Les juridictions des mineurs

R562-37

Article R562-37

R562-39

Article R562-39

Section 6 : Le tribunal du travail

R562-41

Article R562-41

R562-43

Article R562-43

R562-44

Article R562-44

Chapitre Ier : Dispositions générales

R561-1

Article R561-1

R561-2

Article R561-2

Chapitre III : Du greffe

R563-1

R563-2

R563-3

R563-4

Section 1 : Le tribunal de première instance

Sous-Section 1 : Compétence

R513-1

Article R513-1

R513-1-1

Article R513-1-1

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

R513-4

Article R513-4

R513-6

Article R513-6

Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière

R431-11

Article R431-11

R431-13

Article R431-13

R431-14

Article R431-14

Chapitre II : Le parquet général

R432-1

R432-2

R432-3

R432-4

Chapitre III : Le service de documentation et d'études

R433-1

Article R433-1

R433-2

Article R433-2

R433-3

Article R433-3

Chapitre IV : Le greffe

R434-1

Article R434-1

Chapitre V : Les assemblées générales

R435-1

Article R435-1

Chapitre II : Le ministère public

Section 1 : Organisation

L122-1

Article L122-1

L122-2

Article L122-2

L122-3

Article L122-3

Section 2 : Fonctionnement

LO122-5

Article LO122-5

LO122-6

Article LO122-6

LO122-7

Article LO122-7

Chapitre III : Le greffe

L123-1

Article L123-1

L123-3

Article L123-3

Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés

L123-4

Article L123-4

L123-5

Article L123-5

Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions

L124-1

Article L124-1

L124-2

Article L124-2

L124-3

Article L124-3

Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse

LO125-1

Article LO125-1

Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires

L211-3

L211-4

L211-4-1

L211-4-2

L211-6

L211-9-1

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Section 1 : Le service juridictionnel

L212-1

L212-2

L212-3

L212-4

L212-5-1

L212-5-2

Section 2 : Le parquet

L212-6

Article L212-6

L212-6-1

Article L212-6-1

L212-7

Article L212-7

Section 4 : Les chambres de proximité

L212-8

Article L212-8

Section 6 : Le conseil de juridiction

L212-9

Article L212-9

Chapitre III : Fonctions particulières

Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale

L213-10

L213-12

L213-13

L213-9

LO213-10-1

Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile

Sous-section 1 : Le président du tribunal

L213-2

Article L213-2

Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales

L213-3

Article L213-3

L213-3-1

Article L213-3-1

L213-4

Article L213-4

Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection

L213-4-1

L213-4-2

L213-4-3

L213-4-4

L213-4-5

L213-4-6

Sous-section 4 : Le juge de l'exécution

L213-5

Article L213-5

L213-7

Article L213-7

Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions

L214-1

Article L214-1

L214-2

Article L214-2

Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

L215-1

L215-2

L215-3

L215-4

L215-5

L215-6

L215-7

L215-8

Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte

L216-1

Article L216-1

L216-2

Article L216-2

Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris

Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris

L217-5

Article L217-5

Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme

L217-6

Article L217-6

Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16

L218-1

L218-10

L218-11

L218-12

L218-13

L218-2

L218-3

L218-4

L218-5

L218-6

L218-7

L218-8

TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS

Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants

Section 1 : Institution et compétence

L251-1

Article L251-1

Section 2 : Organisation et fonctionnement

L251-3

Article L251-3

L251-5

Article L251-5

Chapitre II : Le juge des enfants

Section 1 : Institution et compétence

L252-1

Article L252-1

L252-5

Article L252-5

Section 2 : Organisation et fonctionnement

L252-6

Article L252-6

Chapitre IV : La cour d'assises des mineurs

L254-1

Article L254-1

TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION

Chapitre unique

L261-1

Article L261-1

Section 3 : Dispositions relatives au premier président

L311-7-1

Article L311-7-1

Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Section 1 : Les formations de la cour d'appel

Sous-section 1 : Dispositions générales

L312-3

Article L312-3

Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines formations

L312-6

Article L312-6

L312-6-1

Article L312-6-1

L312-6-2

Article L312-6-2

Section 2 : Le parquet général

L312-8

Article L312-8

Section 6 : Le conseil de juridiction

L312-9

Article L312-9

Chapitre IV : Dispositions particulières au Département de Mayotte

L314-1

Article L314-1

LO314-2

Article LO314-2