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Codes de loi

225 339 articles • Code civil, Code du travail, Code pénal et 70+ codes

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1 040 articles · Code de la consommation

Page 18/42

Article Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation

Code de la consommation · 13

A.-Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux domestiques)

Article Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation

Code de la consommation · 13

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'appari…

Article Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation

Code de la consommation · 13

Les conditions générales comportent un encadré incluant les mentions suivantes, dont les mentions “ X ” sont remplacées par la ou les périodes contractuelles de fourniture de contenus numériques et de…

1 040

articles dans ce code

1 031

en vigueur

Dernière mise à jour

22 février 2222

Sommaire — Code de la consommation

1 040 articles

Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle

Annexes

Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation

Article Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation

Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation

Article Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation

Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation

Article Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation

Annexe à l'article D312-26

Annexe à l'article D412-51

Article Annexe à l'article D412-51

Annexe à l'article D412-57

Article Annexe à l'article D412-57

Annexe à l'article D412-60

Article Annexe à l'article D412-60

Annexe à l'article D412-61

Article Annexe à l'article D412-61

Annexe à l'article R221-1

Article Annexe à l'article R221-1

Annexe à l'article R221-3

Article Annexe à l'article R221-3

Annexe à l'article R224-5

Article Annexe à l'article R224-5

Annexe à l'article R312-14

Article Annexe à l'article R312-14

Annexe à l'article R312-32

Article Annexe à l'article R312-32

Annexe à l'article R312-5

Article Annexe à l'article R312-5

Annexe à l'article R312-9

Article Annexe à l'article R312-9

Annexe à l'article R313-4

Article Annexe à l'article R313-4

Annexe à l'article R313-8

Article Annexe à l'article R313-8

Annexe à l'article R314-20

Article Annexe à l'article R314-20

Annexe à l'article R314-3

Article Annexe à l'article R314-3

Annexe à l'article R314-6

Article Annexe à l'article R314-6

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

D111-10

D111-11

D111-12

D111-5-1

D111-5-2

D111-5-3

D111-6

D111-7

D111-8

D111-9

R111-1

R111-2

R111-4-1

R111-4-2

R111-4-3

R111-4-4

R111-4-5

R111-4-6

Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES

Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées

Section unique : Vente de produits sans emballage

Sous-section 1 : Définitions

D120-1

D120-2

D120-3

D120-4

Sous-section 2 : Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions

D120-5

Titre III : SANCTIONS

Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées

R132-3

Article R132-3

Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS

Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

Chapitre Ier : Présentation des contrats

D211-1

D211-2

D211-3

D211-4

D211-6

D211-7

R211-5

Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

D215-1

Article D215-1

D215-2

Article D215-2

D215-3

Article D215-3

Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

Section 1 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

D217-1

Article D217-1

Section 2 : Garantie commerciale

Sous-section 1 : Contenu de l'information

D217-2

Article D217-2

D217-3

Article D217-3

D217-4

Article D217-4

D217-5

Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

D223-9

Article D223-9

R223-4-1

Article R223-4-1

Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux

D224-13

Article D224-13

Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

D224-18

Article D224-18

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats

R252-1

Article R252-1

Livre III : CRÉDIT

Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT

Chapitre II : Crédit à la consommation

Section 8 : Crédit renouvelable

D312-26

Article D312-26

D312-27

Article D312-27

D312-31

Article D312-31

Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat

R312-10

Article R312-10

Section 6 : Exécution du contrat de crédit

Sous-section 1 : Information de l'emprunteur

R312-14-1

Article R312-14-1

Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

R312-2

Article R312-2

R312-5

Article R312-5

R312-6

Article R312-6

Section 9 : Opérations de découvert en compte

R312-32

Article R312-32

Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Section 1 : Taux d'intérêt

Sous-section 2 : Taux d'usure

D314-17

Article D314-17

Sous-section 1 : Taux effectif global

R314-5

Article R314-5

R314-7

Article R314-7

Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire

D314-22

Article D314-22

D314-23

Chapitre III : Crédit immobilier

Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur

R313-10

Article R313-10

R313-9

Article R313-9

Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne

R313-4

Article R313-4

R313-6

Article R313-6

R313-7

Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation

R315-3

Article R315-3

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Opérations de crédit

Section 1 : Crédit à la consommation

D351-1

Article D351-1

D351-2

Article D351-2

R351-3

Article R351-3

Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

D351-10

Article D351-10

R351-8

Titre IV : SANCTIONS

Chapitre Ier : Opérations de crédit

Section 1 : Crédit à la consommation

Sous-section 9 : Crédit renouvelable

R341-12

Article R341-12

Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

R341-24

Article R341-24

R341-25

Article R341-25

Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

Titre Ier : CONFORMITÉ

Chapitre II : Mesures d'application

Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services

D412-49

D412-50

D412-51

D412-52

D412-53

D412-54

D412-55

D412-56

D412-57

D412-58

D412-59

D412-60

D412-61

D412-62

Section 2 : Modes de présentation et étiquetage

Sous-section 3 : Dispositions particulières

D412-7-1

Article D412-7-1

Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1

Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

R412-18

Article R412-18

Sous-section 2 bis : Denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques

R412-18-1

Article R412-18-1

Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires

R412-19

Article R412-19

Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés

R412-20

Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits

R412-47

Article R412-47

Titre II : SÉCURITÉ

Chapitre II : Mesures d'application

R422-1

Article R422-1

Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES

Chapitre III : Certification de conformité

R433-2

Article R433-2

Titre V : SANCTIONS

Chapitre Ier : Conformité

R451-4

Article R451-4

Chapitre II : Sécurité

R452-1

R452-2

R452-3

R452-3-1

R452-4

Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION

Chapitre II : Pouvoirs d'enquête

Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires

Sous-section 1 : Dispositions communes

D512-6

Article D512-6

Sous-section 4 : Prélèvements

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions

Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention

R512-13

Article R512-13

R512-16

Article R512-16

Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance

R512-16-1

R512-16-2

R512-16-3

R512-16-4

R512-16-5

R512-16-6

R512-9-1

Article R512-9-1

Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon

R512-21

Article R512-21

R512-22

Article R512-22

Paragraphe 5 : Prélèvement administratif

R512-24-1

Article R512-24-1

R512-24-2

Article R512-24-2

Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique

R512-25

Article R512-25

R512-27

Article R512-27

R512-29

Article R512-29

Sous-section 6 : Essais et analyses

R512-30

R512-33

R512-35

R512-37

Chapitre Ier : Habilitations

R511-1

R511-2

R511-3

R511-4

R511-5

Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES

Chapitre Ier : Mesures de police administrative

Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit

R521-1

Article R521-1

R521-2

Article R521-2

R521-2-1

Article R521-2-1

Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services

R521-3

Article R521-3

Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative

Titre III : SANCTIONS

Chapitre Ier : Recherche et constatation

Section 1 : Sanctions pénales

R531-2

Article R531-2

Section 2 : Sanctions administratives

R531-3

Article R531-3

Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles

R532-1

Article R532-1

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Recherche et constatation

R541-1

Article R541-1

R541-2

Article R541-2

Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles

R542-1

Article R542-1

R542-2

Article R542-2

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

Titre Ier : MÉDIATION

Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation

D613-2

Article D613-2

Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

R615-1

Article R615-1

Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre III : Action de groupe

Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure

R623-1

Article R623-1

R623-4

Article R623-4

Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE

Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils

R631-1

Article R631-1

R631-2

Article R631-2

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre II : Action de groupe

R652-1

Article R652-1

R652-2

Article R652-2

Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre II : Plan conventionnel

D732-3

Article D732-3

R732-1

Article R732-1

R732-2

Article R732-2

Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement

R731-1

Article R731-1

Chapitre III : Mesures imposées

Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées

R733-1

R733-5

R733-6

R733-7

R733-8

R733-9

Section 2 : Contestation des mesures imposées

R733-14

Article R733-14

R733-15

Article R733-15

R733-17-1

Article R733-17-1

Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation

R733-18

Article R733-18

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers

Section 1 : Organisation et fonctionnement

R712-12

Article R712-12

Section 2 : Procédures devant les commissions

R712-20

Article R712-20

Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

R713-1

Article R713-1

R713-2

Article R713-2

Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT

Chapitre II : Recevabilité de la demande

Section 2 : Effets de la décision de recevabilité

Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

R722-5

Article R722-5

Chapitre IV : Orientation du dossier

R724-1

Article R724-1

R724-3

Article R724-3

R724-7

Article R724-7

R724-8

Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

R741-1

R741-2

R741-3

R741-4

R741-5

Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS

R752-2

Article R752-2

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement

Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

R771-3

Article R771-3

R771-4

Article R771-4

Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon

R771-5

Article R771-5

R771-6

Article R771-6

Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Chapitre Ier : Conseil national de la consommation

Section 1 : Missions et attributions

D821-1

Article D821-1

Section 2 : Composition et organisation

D821-7

Article D821-7

Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation

D824-1

D824-2

D824-4

D824-5

D824-6

D824-8

Chapitre II : Institut national de la consommation

Section 1 : Missions et fonctionnement

R822-1

R822-11

R822-12

R822-2

R822-3

R822-4

Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais

Section 1 : Organisation et fonctionnement

R823-10

R823-11

R823-4

R823-6

R823-7

R823-8

Partie législative nouvelle

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

L111-1

L111-3

L111-4

L111-4-1

L111-6

L111-7

L111-7-2

L111-7-3

Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente

L112-1-1

L112-2

L112-4-1

L112-7

L112-8

L112-9

Chapitre III : Autres informations

Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais

L113-3

Article L113-3

L113-4

Article L113-4

Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES

Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées

Section unique : Vente de produits sans emballage

L120-1

Article L120-1

L120-2

Article L120-2

Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites

Section 1 : Pratiques commerciales déloyales

Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses

L121-2

Article L121-2

L121-3

Article L121-3

Titre III : SANCTIONS

Chapitre Ier : Information des consommateurs

Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle

L131-1

L131-1-1

L131-3

L131-3-1

L131-4

Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Dispositions communes

L141-1

Article L141-1

L141-2

Article L141-2

L141-3

Article L141-3

Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS

Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

Chapitre Ier : Présentation des contrats

L211-2

Article L211-2

Chapitre II : Clauses abusives

L212-1

Article L212-1

Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

L215-1

Article L215-1

L215-1-1

Article L215-1-1

L215-2

Livre III : CRÉDIT

Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT

Chapitre Ier : Définitions

L311-1

Article L311-1

Chapitre II : Crédit à la consommation

Section 1 : Champ d'application

L312-1

Article L312-1

L312-4

Article L312-4

Section 5 : Formation du contrat de crédit

L312-19

Article L312-19

L312-20

Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

Titre Ier : CONFORMITÉ

Chapitre II : Mesures d'application

Section 1 : Mesures générales

L412-1

Article L412-1

Section 2 : Mesures spécifiques

L412-10

Article L412-10

L412-11

Article L412-11

L412-12

Article L412-12

L412-4

Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION

Chapitre Ier : Habilitations

Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services

L511-12

Article L511-12

L511-13

Article L511-13

Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique

L511-16

Article L511-16

L511-17

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs

Section 1 : Action civile

L621-6

Article L621-6

Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites

L621-8

Article L621-8

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Médiation

L651-1

Article L651-1

L651-2

Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Définition et champ d'application

Section 1 : Définition

L711-1

Article L711-1

L711-2

Article L711-2

Section 2 : Exclusions

L711-4

Article L711-4

L711-5

Article L711-5

Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Chapitre II : Institut national de la consommation

Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

L822-10

Article L822-10

L822-11

Article L822-11

L822-9

Article L822-9

Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais

L823-1

Article L823-1

liminaire

Article liminaire

Sous-section 3 : Produits dont la vente en vrac est interdite

D120-7

Article D120-7

Sous-section 4 : Conditions particulières de la vente en vrac

D120-8

Article D120-8

Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées

Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison”

D122-1

Article D122-1

D122-2

Article D122-2

D122-3

Article D122-3

Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ”

R122-4

Article R122-4

R122-5

Article R122-5

R122-6

Article R122-6

Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites

R121-1

Article R121-1

Sous-section 2 : Rescrit

R217-10

R217-11

R217-12

R217-6

R217-7

R217-8

R217-9

Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

D224-23-1

D224-25-1

D224-25-2

D224-25-3

D224-25-4

D224-25-5

R224-22

R224-23

R224-24

R224-25

Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel

D224-26

D224-27

D224-28

D224-29

Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques

D224-33

D224-34

D224-35

D224-36

D224-37

R224-30

R224-31

R224-32

Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical

D224-41

D224-42

D224-43

D224-44

D224-45

D224-46

D224-47

D224-48

D224-49

Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux

D224-53

D224-54

D224-55

D224-56

D224-57

R224-50

R224-51

R224-52

Section 15 : Contrats de services de communications électroniques

D224-58

Article D224-58

D224-59

Article D224-59

R224-59-1

Article R224-59-1

Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés

D224-63

D224-64

D224-65

D224-66

D224-67

R224-60

R224-61

R224-62

Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés

D224-71

D224-72

D224-73

D224-74

D224-75

R224-68

R224-69

R224-70

Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

R224-10

Article R224-10

R224-8

Article R224-8

R224-9

Article R224-9

Section 4 : Enseignement

R224-11

Article R224-11

Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait

R224-12

Article R224-12

Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

R224-14

Article R224-14

R224-15

Article R224-15

Section 8 : Contrats de services funéraires

R224-16

Article R224-16

Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux

R224-4

Article R224-4

R224-7

Article R224-7

Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement

R221-1

R221-2

R221-3

R221-4

Section 2 : Regroupement de crédits

R314-19

Article R314-19

R314-21

Article R314-21

Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Sous-section 1 : Service de conseil

R313-11

Article R313-11

Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité

R313-14

Article R313-14

Section 4 : Formation du contrat de crédit

R313-21

Article R313-21

R313-23

Article R313-23

R313-24

Article R313-24

Section 5 : Exécution du contrat de crédit

Sous-section 1 : Information de l'emprunteur

R313-24-1

Article R313-24-1

Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur

R313-27

Article R313-27

Section 1 : Publicité et informations générales

Sous-section unique : Publicité et informations générales

Paragraphe 2 : Informations générales

R313-3

Article R313-3

Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro

R313-30

Article R313-30

R313-31

Article R313-31

Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

D351-6

D351-7

R351-4

R351-5

Chapitre IV : Sanctions

Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation

R354-1

Article R354-1

Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation

Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

R354-2

Article R354-2

R354-3

Article R354-3

Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

R354-4

Article R354-4

R354-5

Article R354-5

Sous-section 5 : Boissons alcoolisées

R412-21

Article R412-21

Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine

R412-22

Article R412-22

Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

R412-23

Article R412-23

Sous-section 8 : Contaminants

R412-24

Article R412-24

Sous-section 9 : Fruits et légumes

R412-25

Article R412-25

Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille

R412-27

Article R412-27

Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non

R412-28

Article R412-28

Sous-section 13 : Produits de la pêche

R412-29

Article R412-29

Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine

R412-30

Article R412-30

Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande

R412-31

Article R412-31

Sous-section 16 : Collagènes et gélatine

R412-32

Article R412-32

Sous-section 17 : Modes de valorisation

R412-33

Article R412-33

Sous-section 17 bis : Mode de production biologique

R412-33-1

Article R412-33-1

R412-33-2

Article R412-33-2

Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale

R412-34

Article R412-34

Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées

R412-35

Article R412-35

Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation

R412-36

Article R412-36

Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1

R412-37

Article R412-37

Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

R412-38

Article R412-38

Sous-section 23 : Alimentation des animaux

R412-39

Article R412-39

Sous-section 25 : Détergents

R412-41

Article R412-41

Sous-section 26 : Fibres et produits textiles

R412-42

Article R412-42

Sous-section 27 : Produits de construction

R412-43

Article R412-43

Sous-section 28 : Etiquetage énergétique

R412-43-1

Article R412-43-1

Sous-section 29 : Sécurité générale des produits

R412-43-2

Article R412-43-2

Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit

Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services

R522-7

Article R522-7

R522-8

Article R522-8

R522-9

Article R522-9

Chapitre III : Transaction pénale

R523-1

Article R523-1

Chapitre V : Procédures devant les juridictions

R525-2

Article R525-2

R525-3

Article R525-3

Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

R741-15

R741-16

R741-17

R741-18

Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Section 2 : Déclaration et arrêté des créances

R742-11

Article R742-11

R742-14

Article R742-14

Section 1 : Ouverture de la procédure

R742-2

Article R742-2

R742-9

Article R742-9

Section 3 : Liquidation des biens du débiteur

Sous-section 1 : Dispositions générales

R742-23

Article R742-23

R742-26

Article R742-26

Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

R742-27

Article R742-27

R742-40

Article R742-40

R742-41

Article R742-41

Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs

R742-43

Article R742-43

R742-48

Article R742-48

Section 4 : Clôture de la procédure

R742-53

Article R742-53

R742-55-1

Article R742-55-1

Section 5 : Plan

R742-56-1

Article R742-56-1

Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

R743-1

Article R743-1

Section 2 : Organes consultatifs

R822-13

Article R822-13

Section 3 : Dispositions financières et comptables

R822-15

Article R822-15

R822-17

Article R822-17

Section 4 : Commission des clauses abusives

R822-28

Article R822-28

R822-29

Article R822-29

Section 2 : Dispositions financières et comptables

R823-15

R823-16

R823-18

R823-19

Section 12 : Blocage géographique injustifié

L121-23

Article L121-23

Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme

L121-24

Article L121-24

Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées

Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales

Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"

L122-19

Article L122-19

Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”

L122-21-1

Article L122-21-1

Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique

L122-22

Article L122-22

Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt

L122-23

Article L122-23

Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation

L122-24

Article L122-24

Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées

L122-25

Article L122-25

Section 1 : Publicité comparative

L122-2

Article L122-2

Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées

Section 1 : Pratiques commerciales interdites

Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

L132-11

Article L132-11

L132-11-1

Article L132-11-1

L132-11-2

Article L132-11-2

Sous-section 3 : Abus de faiblesse

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

L132-13

Article L132-13

Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses

L132-2

L132-2-1

L132-2-2

L132-4

Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié

L132-24-1

Article L132-24-1

L132-24-2

Article L132-24-2

Section 2 : Pratiques commerciales réglementées

Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie

L132-27

Article L132-27

Sous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillement

L132-29

Article L132-29

Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne

L133-1

Article L133-1

L133-2

Article L133-2

L133-3

Article L133-3

Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque

L216-1

L216-2

L216-3

L216-4

L216-5

L216-6

L216-7

L216-8

Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

Section 1 : Champ d'application

L217-1

Article L217-1

L217-2

Article L217-2

Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens

Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

L217-10

L217-11

L217-12

L217-13

L217-14

L217-15

L217-16

L217-17

L217-8

L217-9

Sous-section 3 : Mises à jour

L217-18

Article L217-18

L217-19

Article L217-19

L217-20

Article L217-20

Sous-section 1 : Droits du consommateur

L217-3

L217-4

L217-5

L217-6

L217-7

Section 3 : Garantie commerciale

L217-21

L217-22

L217-23

L217-24

Section 4 : Prestations de services après-vente

L217-25

Article L217-25

L217-26

Article L217-26

L217-27

Article L217-27

Section 5 : Dispositions diverses

L217-28

L217-29

L217-30

L217-31

L217-32

Chapitre IX : Dispositions d'ordre public

L219-1

Article L219-1

Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement

Section 1 : Définitions et champ d'application

L221-1

Article L221-1

L221-2

Article L221-2

Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement

L221-10-1

Article L221-10-1

Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance

L221-12

Article L221-12

L221-13

Article L221-13

Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale

L221-17

Article L221-17

Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

L221-20

L221-21

L221-23

L221-26

L221-26-1

L221-28

Section 2 : Obligation d'information précontractuelle

L221-5

Article L221-5

L221-6

Article L221-6

Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

Section 3 : Formation et exécution du contrat

L222-6

Article L222-6

Section 4 : Délai de rétractation

L222-7

Article L222-7

L222-8

Article L222-8

L222-9

Article L222-9

Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

L223-6

Article L223-6

Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

Section 16 : Equipements électriques et électroniques

L224-109

Article L224-109

Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Sous-section 4 : Exécution du contrat

L224-11

Article L224-11

L224-13

Article L224-13

L224-9-1

Article L224-9-1

Sous-section 2 : Information précontractuelle

L224-3

Titre IV : SANCTIONS

Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

Sous-section 2 : Sanctions administratives

L241-10

L241-11

L241-12

L241-13

L241-14

L241-15

L241-8

L241-9

Sous-section 1 : Sanctions civiles

L241-6

Article L241-6

L241-7

Article L241-7

Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives

Sous-section 2 : Sanctions administratives

L241-2

Article L241-2

L241-2-1

Article L241-2-1

Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

L241-3-1

Article L241-3-1

Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque

L241-4

Article L241-4

Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats

Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement

Sous-section 1 : Sanctions civiles

L242-1

Article L242-1

L242-4

Article L242-4

Sous-section 3 : Sanctions administratives

L242-10

Article L242-10

L242-11

Article L242-11

L242-12

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

L251-1

Article L251-1

Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats

L252-1

Article L252-1

L252-2

Article L252-2

L252-3

Article L252-3

Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers

L253-1

Article L253-1

L253-2

Article L253-2

Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat

L312-29

Article L312-29

Section 7 : Exécution du contrat de crédit

Sous-section 1 : Information de l'emprunteur

L312-31-1

Article L312-31-1

L312-32

Article L312-32

Sous-section 3 : Mesures de remédiation

L312-35-1

Article L312-35-1

Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur

L312-39

Article L312-39

L312-40

Article L312-40

Section 8 : Crédit gratuit

L312-43

Article L312-43

Section 9 : Crédit affecté

L312-44

Article L312-44

L312-51

Article L312-51

Section 10 : Crédit renouvelable

Sous-section 1 : Publicité

L312-59

Article L312-59

Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires

L312-64

Article L312-64

Sous-section 4 : Exécution du contrat

L312-72

Article L312-72

L312-74

Article L312-74

Sous-section 5 : Reconduction

L312-78

Article L312-78

L312-80

Article L312-80

L312-81

Article L312-81

Section 11 : Opérations de découvert en compte

L312-86

Article L312-86

L312-91

Article L312-91

L312-95

Article L312-95

Section 2 : Publicité

L312-9

Article L312-9

Chapitre III : Crédit immobilier

Section 1 : Champ d'application

L313-1

Article L313-1

L313-2

Article L313-2

Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur

L313-10

Article L313-10

L313-8

Article L313-8

L313-9

Article L313-9

Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne

L313-7

Article L313-7

Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde

L313-11

Article L313-11

L313-12

Article L313-12

Sous-section 2 : Service de conseil

L313-13

Article L313-13

L313-14

Article L313-14

L313-15

Article L313-15

Section 5 : Formation du contrat de crédit

L313-24

L313-25

L313-26

L313-27

L313-28

L313-29

L313-30

Section 2 : Publicité et informations générales

Sous-section 1 : Publicité

L313-3

Article L313-3

L313-4

Article L313-4

L313-5

Article L313-5

Sous-section 2 : Informations générales

L313-6

Article L313-6

Section 6 : Contrat principal

L313-40

L313-41

L313-42

L313-43

L313-44

L313-45

Section 7 : Exécution du contrat de crédit

Sous-section 1 : Information de l'emprunteur

L313-46

Article L313-46

L313-46-1

Article L313-46-1

Sous-section 2 : Remboursement anticipé

L313-47

Article L313-47

L313-48

Article L313-48

L313-49

Article L313-49

Sous-section 3 : Mesures de remédiation

Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

L313-53

L313-55

L313-57

L313-60

L313-61

L313-62

Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro

L313-64

Article L313-64

Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Section 1 : Taux d'intérêt

Sous-section 1 : Taux effectif global

L314-1

L314-2

L314-3

L314-4

Sous-section 2 : Taux d'usure

L314-6

Article L314-6

Section 2 : Regroupements de crédits

L314-11

Article L314-11

L314-12

Article L314-12

L314-14

Article L314-14

Section 3 : Sûretés personnelles

L314-19

Article L314-19

Section 4 : Délai de grâce

L314-20

Article L314-20

Section 6 : Règle de conduite et rémunération

L314-22

Article L314-22

L314-23

Article L314-23

Section 7 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire

L314-24

Article L314-24

L314-25

Article L314-25

Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier

L314-27

L314-28

L314-29

L314-30

L314-31

Section 10 : Obligations d'accessibilité

L314-32

Article L314-32

Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation

Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble

L315-13

Article L315-13

L315-14

Article L315-14

Section 6 : Remboursement anticipé

L315-17

Article L315-17

Section 1 : Définition et champ d'application

L315-2

Article L315-2

L315-3

Article L315-3

Section 7 : Terme de l'opération

L315-23

Article L315-23

Section 2 : Publicité

L315-8

Article L315-8

Section 3 : Formation du contrat de crédit

L315-9

Article L315-9

Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE

Chapitre Ier : Champ d'application

L321-1

Article L321-1

Titre IV : SANCTIONS

Chapitre Ier : Opérations de crédit

Section 1 : Crédit à la consommation

Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur

L341-1

Article L341-1

Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

L341-4

Article L341-4

Section 2 : Crédit immobilier

Sous-section 1 : Publicité et informations générales

L341-22

Article L341-22

L341-23

Article L341-23

L341-24

Article L341-24

Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

L341-25

Article L341-25

L341-26

Article L341-26

Paragraphe 2 : Sanctions administratives

L341-26-1

Article L341-26-1

Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

L341-27

Article L341-27

L341-28

Article L341-28

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

L341-29

Article L341-29

L341-30

Article L341-30

L341-31

Article L341-31

L341-32

Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

L341-34

Article L341-34

L341-35

Article L341-35

L341-36

Article L341-36

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

L341-37

Article L341-37

L341-38

Article L341-38

L341-40

Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

L341-45

Article L341-45

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

L341-46

Article L341-46

Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles

L341-47

Article L341-47

Section 3 : Taux d'intérêt

Sous-section 1 : Sanctions civiles

L341-48-1

Article L341-48-1

Sous-section 2 : Sanctions pénales

L341-51

Article L341-51

Section 5 : Règle de conduite et rémunération

L341-52

Article L341-52

Section 6 : Prêt viager hypothécaire

Sous-section 1 : Sanctions civiles

L341-54

Article L341-54

Sous-section 2 : Sanctions pénales

L341-60

Article L341-60

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Opérations de crédit

Section 1 : Définitions

L351-1

Article L351-1

L351-2

Article L351-2

Section 2 : Crédit à la consommation

L351-3

Article L351-3

L351-4

Article L351-4

Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

L351-5

Article L351-5

L351-6

Article L351-6

Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

L351-7

Article L351-7

L351-8

Article L351-8

Chapitre II : Activité d'intermédiaire

L352-1

L352-2

L352-3

L352-4

Chapitre IV : Sanctions

L354-1

Article L354-1

Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation

L354-2

Article L354-2

Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation

L354-3

Article L354-3

Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires

Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

L354-4

Article L354-4

L354-5

Section 3 : Accessibilité des produits et services

L412-13

Article L412-13

Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits

Section 2 : Autres infractions relatives aux produits

L413-8

Article L413-8

Titre II : SÉCURITÉ

Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité

L421-1

Article L421-1

L421-2

Article L421-2

L421-3

Article L421-3

Chapitre II : Mesures d'application

L422-1

Article L422-1

L422-3

Article L422-3

Chapitre III : Obligations des opérateurs économiques

L423-3

Article L423-3

Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bord

L425-1

Article L425-1

Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES

Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité

Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation

L432-7

Article L432-7

Chapitre III : Certification de conformité

Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

L433-11

L433-7

L433-8

L433-9

Titre IV : FRAUDES

Chapitre unique : Tromperies

L441-2

L441-3

L441-4

L441-5

L441-6

Titre V : SANCTIONS

Chapitre Ier : Conformité

Section 1 : Obligation générale de conformité

L451-1

Article L451-1

Section 2 : Falsifications

L451-1-1

Article L451-1-1

L451-7

Article L451-7

Chapitre II : Sécurité

L452-5

Article L452-5

L452-5-1

Article L452-5-1

L452-7

Article L452-7

Chapitre IV : Fraudes

L454-1

Article L454-1

L454-3

Article L454-3

L454-6

Article L454-6

Chapitre V : Dispositions communes

L455-2

Article L455-2

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Conformité

L461-1

Article L461-1

Chapitre II : Valorisation des produits et services

L462-1

Article L462-1

L462-2

Article L462-2

Chapitre III : Sécurité

L463-1

Article L463-1

Sous-section 1 : Dispositions générales

L511-4

Article L511-4

Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit

L511-7-1

Article L511-7-1

L511-9

Article L511-9

Section 2 : Autres agents habilités

L511-22

Article L511-22

L511-23

Article L511-23

L511-25-1

Article L511-25-1

Chapitre II : Pouvoirs d'enquête

Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires

Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

L512-10

Article L512-10

Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations

L512-20

Article L512-20

L512-22-1

Article L512-22-1

L512-22-2

Article L512-22-2

Sous-section 7 : Consignation et saisie

L512-26

L512-27

L512-28

L512-29

L512-33-1

Section 3 : Opérations de visites et saisies

L512-60

Article L512-60

Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne

L512-66

Article L512-66

L512-67

Article L512-67

L512-68

Article L512-68

Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES

Chapitre Ier : Mesures de police administrative

Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements

Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits

L521-18

Article L521-18

Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services

L521-24

Article L521-24

Section 1 : Injonctions de mise en conformité

L521-3-1

Article L521-3-1

Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative

L522-5

Article L522-5

L522-7

Article L522-7

Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative

L524-3

Article L524-3

L524-4

Article L524-4

L524-5

Article L524-5

Titre III : SANCTIONS

Chapitre Ier : Recherche et constatation

Section 2 : Sanctions administratives

L531-7

Article L531-7

Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles

Section unique : Mesures de police administrative

Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne

L532-5

Article L532-5

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Recherche et constatation

L541-1

Article L541-1

L541-2

Article L541-2

L541-3

Article L541-3

Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel

L711-9

Article L711-9

Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers

L712-2

Article L712-2

L712-3

Article L712-3

Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

L713-1

Article L713-1

Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail

L714-1

Article L714-1

Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

L721-3

Article L721-3

L721-4

Article L721-4

L721-5

Article L721-5

Chapitre II : Recevabilité de la demande

Section 2 : Effets de la décision de recevabilité

Sous-section 3 : Autres effets

L722-10

Article L722-10

L722-14

Article L722-14

L722-16

Article L722-16

Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

L722-3

Article L722-3

L722-5

Article L722-5

Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion

L722-6

Article L722-6

L722-9

Article L722-9

Chapitre III : Etat du passif

L723-3

Article L723-3

L723-4

Article L723-4

Chapitre IV : Orientation du dossier

L724-1

L724-2

L724-3

L724-4

Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements

L731-1

Article L731-1

L731-3

Article L731-3

Chapitre II : Plan conventionnel

L732-1

Article L732-1

L732-3

Article L732-3

Chapitre III : Mesures imposées

Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées

L733-1

L733-2

L733-4

L733-6

L733-7

L733-8

L733-9

Section 2 : Contestation des mesures imposées

L733-10

L733-11

L733-12

L733-13

L733-14

Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation

L733-15

Article L733-15

L733-16

Article L733-16

L733-17

Article L733-17

Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

L741-1

Article L741-1

L741-2

Article L741-2

L741-3

Article L741-3

Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

L741-4

Article L741-4

L741-5

Article L741-5

L741-6

Article L741-6

Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

L741-7

Article L741-7

L741-8

Article L741-8

L741-9

Article L741-9

Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Section 1 : Ouverture de la procédure

L742-1

Article L742-1

L742-2

Article L742-2

Section 5 : Plan

L742-24

Article L742-24

Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

L743-1

Article L743-1

Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS

Chapitre Ier : Objet du fichier

L751-2

L751-3

L751-5

L751-6

Chapitre II : Inscription et radiation

L752-2

Article L752-2

L752-3

Article L752-3

Titre VI : SANCTIONS

Chapitre Ier : Sanctions civiles

L761-1

Article L761-1

L761-2

Article L761-2

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement

Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

L771-1

Article L771-1

L771-2

Article L771-2

L771-3

Article L771-3

Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

L771-10

Article L771-10

L771-11

Article L771-11

Section 5 : Dispositions communes

L771-12

Article L771-12

Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

L771-4

L771-5

L771-6

L771-7

Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

L771-8

Article L771-8

L771-9

Article L771-9

Sous-section 3 : Formation du contrat

L224-6

Article L224-6

Section 17 : Matériel médical

L224-110

Article L224-110

Section 18 : Equipements médicaux

L224-111

Article L224-111

Section 19 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés

L224-112

Article L224-112

Section 20 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés

L224-113

Article L224-113

Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques

Sous-section 1 : Définitions et champ d'application

L224-25-1

Article L224-25-1

L224-25-2

Article L224-25-2

Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques

L224-25-10

Article L224-25-10

L224-25-11

Article L224-25-11

Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques

Paragraphe 1 : Droits du consommateur

L224-25-12

L224-25-13

L224-25-14

L224-25-15

L224-25-16

Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

L224-25-17

L224-25-18

L224-25-19

L224-25-20

L224-25-21

L224-25-22

Paragraphe 3 : Mises à jour

L224-25-24

Article L224-25-24

L224-25-25

Article L224-25-25

L224-25-26

Article L224-25-26

Sous-section 5 : Dispositions diverses

L224-25-27

L224-25-28

L224-25-29

L224-25-30

L224-25-31

Sous-section 6 : Dispositions d'ordre public

L224-25-32

Article L224-25-32

Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat

L224-25-4

L224-25-5

L224-25-6

L224-25-7

L224-25-8

L224-25-9

Section 3 : Contrats de services de communications électroniques

Sous-section 1 : Définitions et champ d'application

L224-26

L224-26-1

L224-26-2

L224-26-3

Sous-section 2 : Information précontractuelle

L224-27

Article L224-27

L224-27-2

Article L224-27-2

L224-27-3

Article L224-27-3

Sous-section 3 : Formation du contrat

L224-28

L224-29

L224-30

L224-31

L224-32

Sous-section 4 : Exécution du contrat

L224-33

L224-34

L224-37-1

L224-38

L224-40

L224-41

L224-42

Sous-section 5 : Offres groupées

L224-42-2

Article L224-42-2

Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres

L224-42-3

Article L224-42-3

L224-42-4

Article L224-42-4

Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée

L224-46

L224-47

L224-47-1

L224-51

L224-54

Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons

L224-62-1

Article L224-62-1

Codes de loi

1 040 articles · Code de la consommation

Sommaire — Code de la consommation

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