225 339 articles • Code civil, Code du travail, Code pénal et 70+ codes
Couverture du corpus : non renseignée.
Cette date indique jusqu’où le corpus a été mis à jour ; elle ne garantit pas que le texte est en vigueur aujourd’hui.
Pour les autres articles, la couverture n’est pas connue.
Le sommaire des codes est incomplet : certains articles ne sont accessibles que par la recherche.
Page 22/42
Code de la consommation · 10
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.
Code de la consommation · 10
A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures mentionnées aux articles…
Code de la consommation · 10
Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-2, L. 741-6, L. 741-7 et L. 742-21 valent régularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et finan…
1 040
articles dans ce code
1 031
en vigueur
Dernière mise à jour
22 février 2222
Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Annexes
Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
Article Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommationAnnexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation
Article Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommationAnnexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation
Article Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommationAnnexe à l'article D312-26
Code de la consommation · 59
La commission mentionnée à l'article L. 822-4 assure la diffusion des informations, avis et recommandations qu'elle estime nécessaire de porter à la connaissance du public. Les informations, avis et …
Annexe à l'article D412-51
Article Annexe à l'article D412-51Annexe à l'article D412-57
Article Annexe à l'article D412-57Annexe à l'article D412-60
Article Annexe à l'article D412-60Annexe à l'article D412-61
Article Annexe à l'article D412-61Annexe à l'article R221-1
Article Annexe à l'article R221-1Annexe à l'article R221-3
Article Annexe à l'article R221-3Annexe à l'article R224-5
Article Annexe à l'article R224-5Annexe à l'article R312-14
Article Annexe à l'article R312-14Annexe à l'article R312-32
Article Annexe à l'article R312-32Annexe à l'article R312-5
Article Annexe à l'article R312-5Annexe à l'article R312-9
Article Annexe à l'article R312-9Annexe à l'article R313-4
Article Annexe à l'article R313-4Annexe à l'article R313-8
Article Annexe à l'article R313-8Annexe à l'article R314-20
Article Annexe à l'article R314-20Annexe à l'article R314-3
Article Annexe à l'article R314-3Annexe à l'article R314-6
Article Annexe à l'article R314-6Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
D111-10
Article D111-10D111-11
Article D111-11D111-12
Article D111-12D111-5-1
Article D111-5-1D111-5-2
Article D111-5-2D111-5-3
Article D111-5-3D111-6
Article D111-6D111-7
Article D111-7D111-8
Article D111-8D111-9
Article D111-9R111-1
Article R111-1R111-2
Article R111-2R111-4-1
Article R111-4-1R111-4-2
Article R111-4-2R111-4-3
Article R111-4-3R111-4-4
Article R111-4-4R111-4-5
Article R111-4-5R111-4-6
Article R111-4-6Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées
Section unique : Vente de produits sans emballage
Sous-section 1 : Définitions
D120-1
Article D120-1D120-2
Article D120-2D120-3
Article D120-3D120-4
Article D120-4Sous-section 2 : Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions
D120-5
Titre III : SANCTIONS
Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
R132-3
Article R132-3Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre Ier : Présentation des contrats
D211-1
Article D211-1D211-2
Article D211-2D211-3
Article D211-3D211-4
Article D211-4D211-6
Article D211-6D211-7
Article D211-7R211-5
Article R211-5Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
D215-1
Article D215-1D215-2
Article D215-2D215-3
Article D215-3Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
Section 1 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
D217-1
Article D217-1Section 2 : Garantie commerciale
Sous-section 1 : Contenu de l'information
D217-2
Article D217-2D217-3
Article D217-3D217-4
Article D217-4Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux
D224-13
Article D224-13Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
D224-18
Article D224-18Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
R252-1
Article R252-1Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat
R312-10
Article R312-10Section 6 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
R312-14-1
Article R312-14-1Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
R312-2
Article R312-2R312-5
Article R312-5R312-6
Article R312-6Section 9 : Opérations de découvert en compte
R312-32
Article R312-32Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Section 1 : Taux d'intérêt
Sous-section 2 : Taux d'usure
D314-17
Article D314-17Chapitre III : Crédit immobilier
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur
R313-10
Article R313-10R313-9
Article R313-9Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne
R313-4
Article R313-4R313-6
Article R313-6Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
R315-3
Article R315-3Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
D351-10
Article D351-10R351-8
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 1 : Crédit à la consommation
Sous-section 9 : Crédit renouvelable
R341-12
Article R341-12Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
R341-24
Article R341-24R341-25
Article R341-25Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre Ier : CONFORMITÉ
Chapitre II : Mesures d'application
Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services
D412-49
Article D412-49D412-50
Article D412-50D412-51
Article D412-51D412-52
Article D412-52D412-53
Article D412-53D412-54
Article D412-54D412-55
Article D412-55D412-56
Article D412-56D412-57
Article D412-57D412-58
Article D412-58D412-59
Article D412-59D412-60
Article D412-60D412-61
Article D412-61D412-62
Article D412-62Section 2 : Modes de présentation et étiquetage
Sous-section 3 : Dispositions particulières
D412-7-1
Article D412-7-1Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1
Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
R412-18
Article R412-18Sous-section 2 bis : Denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques
R412-18-1
Article R412-18-1Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires
R412-19
Article R412-19Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
R412-47
Article R412-47Titre II : SÉCURITÉ
Chapitre II : Mesures d'application
R422-1
Article R422-1Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
Chapitre III : Certification de conformité
R433-2
Article R433-2Titre V : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conformité
R451-4
Article R451-4Chapitre II : Sécurité
R452-1
Article R452-1R452-2
Article R452-2R452-3
Article R452-3R452-3-1
Article R452-3-1Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Sous-section 1 : Dispositions communes
D512-6
Article D512-6Sous-section 4 : Prélèvements
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions
Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention
R512-13
Article R512-13R512-16
Article R512-16Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance
R512-16-1
Article R512-16-1R512-16-2
Article R512-16-2R512-16-3
Article R512-16-3R512-16-4
Article R512-16-4R512-16-5
Article R512-16-5R512-9-1
Article R512-9-1Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique
R512-25
Article R512-25R512-27
Article R512-27R512-29
Article R512-29Sous-section 6 : Essais et analyses
R512-30
Article R512-30R512-33
Article R512-33R512-35
Article R512-35R512-37
Article R512-37Chapitre Ier : Habilitations
R511-1
Article R511-1R511-2
Article R511-2R511-3
Article R511-3R511-4
Article R511-4R511-5
Article R511-5Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Chapitre Ier : Mesures de police administrative
Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
R521-1
Article R521-1R521-2
Article R521-2R521-2-1
Article R521-2-1Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services
R521-3
Article R521-3Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
Titre III : SANCTIONS
Chapitre Ier : Recherche et constatation
Section 1 : Sanctions pénales
R531-2
Article R531-2Section 2 : Sanctions administratives
R531-3
Article R531-3Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
R532-1
Article R532-1Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation
D613-2
Article D613-2Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
R615-1
Article R615-1Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre III : Action de groupe
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement
R731-1
Article R731-1Chapitre III : Mesures imposées
Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
R733-1
Article R733-1R733-5
Article R733-5R733-6
Article R733-6R733-7
Article R733-7R733-8
Article R733-8R733-9
Article R733-9Section 2 : Contestation des mesures imposées
R733-14
Article R733-14R733-15
Article R733-15R733-17-1
Article R733-17-1Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
R733-18
Article R733-18Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
Section 1 : Organisation et fonctionnement
R712-12
Article R712-12Section 2 : Procédures devant les commissions
R712-20
Article R712-20Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
R713-1
Article R713-1R713-2
Article R713-2Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Chapitre II : Recevabilité de la demande
Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
R722-5
Article R722-5Chapitre IV : Orientation du dossier
R724-1
Article R724-1R724-3
Article R724-3R724-7
Article R724-7R724-8
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
R741-1
Article R741-1R741-2
Article R741-2R741-3
Article R741-3R741-4
Article R741-4R741-5
Article R741-5Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
R752-2
Article R752-2Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
R771-3
Article R771-3R771-4
Article R771-4Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et Miquelon
R771-5
Article R771-5R771-6
Article R771-6Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
Section 1 : Missions et attributions
D821-1
Article D821-1Section 2 : Composition et organisation
D821-7
Article D821-7Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation
D824-1
Article D824-1D824-2
Article D824-2D824-4
Article D824-4D824-5
Article D824-5D824-6
Article D824-6D824-8
Article D824-8Chapitre II : Institut national de la consommation
Section 1 : Missions et fonctionnement
R822-1
Article R822-1R822-11
Article R822-11R822-12
Article R822-12R822-2
Article R822-2R822-3
Article R822-3Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais
Section 1 : Organisation et fonctionnement
R823-10
Article R823-10R823-11
Article R823-11R823-4
Article R823-4R823-6
Article R823-6R823-7
Article R823-7Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
L111-1
Article L111-1L111-3
Article L111-3L111-4
Article L111-4L111-4-1
Article L111-4-1L111-6
Article L111-6L111-7
Article L111-7L111-7-2
Article L111-7-2L111-7-3
Article L111-7-3Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
L112-1-1
Article L112-1-1L112-2
Article L112-2L112-4-1
Article L112-4-1L112-7
Article L112-7L112-8
Article L112-8L112-9
Article L112-9Chapitre III : Autres informations
Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais
L113-3
Article L113-3L113-4
Article L113-4Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées
Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
Titre III : SANCTIONS
Chapitre Ier : Information des consommateurs
Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
L131-1
Article L131-1L131-1-1
Article L131-1-1L131-3
Article L131-3L131-3-1
Article L131-3-1L131-4
Article L131-4Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
L141-3
Article L141-3Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
Chapitre Ier : Présentation des contrats
L211-2
Article L211-2Chapitre II : Clauses abusives
L212-1
Article L212-1Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
L215-1
Article L215-1L215-1-1
Article L215-1-1Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre Ier : Définitions
L311-1
Article L311-1Chapitre II : Crédit à la consommation
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre Ier : CONFORMITÉ
Chapitre II : Mesures d'application
Section 1 : Mesures générales
L412-1
Article L412-1Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre Ier : Habilitations
Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
L511-12
Article L511-12L511-13
Article L511-13Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Section 1 : Action civile
L621-6
Article L621-6Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
L621-8
Article L621-8Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Définition et champ d'application
Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre II : Institut national de la consommation
Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
L822-10
Article L822-10L822-11
Article L822-11L822-9
Article L822-9Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais
L823-1
Article L823-1liminaire
Article liminaireD120-6
Article D120-6Sous-section 3 : Produits dont la vente en vrac est interdite
D120-7
Article D120-7Sous-section 4 : Conditions particulières de la vente en vrac
D120-8
Article D120-8Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison”
D122-1
Article D122-1D122-2
Article D122-2D122-3
Article D122-3Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ”
R122-4
Article R122-4R122-5
Article R122-5R122-6
Article R122-6Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
R121-1
Article R121-1Sous-section 2 : Rescrit
R217-10
Article R217-10R217-11
Article R217-11R217-12
Article R217-12R217-6
Article R217-6R217-7
Article R217-7R217-8
Article R217-8R217-9
Article R217-9D224-19
Article D224-19D224-20
Article D224-20D224-21
Article D224-21Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues
D224-23-1
Article D224-23-1D224-25-1
Article D224-25-1D224-25-2
Article D224-25-2D224-25-3
Article D224-25-3D224-25-4
Article D224-25-4D224-25-5
Article D224-25-5R224-22
Article R224-22R224-23
Article R224-23R224-24
Article R224-24R224-25
Article R224-25Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel
D224-26
Article D224-26D224-27
Article D224-27D224-28
Article D224-28D224-29
Article D224-29Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques
D224-33
Article D224-33D224-34
Article D224-34D224-35
Article D224-35D224-36
Article D224-36D224-37
Article D224-37R224-30
Article R224-30R224-31
Article R224-31R224-32
Article R224-32Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical
D224-41
Article D224-41D224-42
Article D224-42D224-43
Article D224-43D224-44
Article D224-44D224-45
Article D224-45D224-46
Article D224-46D224-47
Article D224-47D224-48
Article D224-48D224-49
Article D224-49Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux
D224-53
Article D224-53D224-54
Article D224-54D224-55
Article D224-55D224-56
Article D224-56D224-57
Article D224-57R224-50
Article R224-50R224-51
Article R224-51R224-52
Article R224-52Section 15 : Contrats de services de communications électroniques
D224-58
Article D224-58D224-59
Article D224-59R224-59-1
Article R224-59-1Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
D224-63
Article D224-63D224-64
Article D224-64D224-65
Article D224-65D224-66
Article D224-66D224-67
Article D224-67R224-60
Article R224-60R224-61
Article R224-61R224-62
Article R224-62Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
D224-71
Article D224-71D224-72
Article D224-72D224-73
Article D224-73D224-74
Article D224-74D224-75
Article D224-75R224-68
Article R224-68R224-69
Article R224-69R224-70
Article R224-70Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances
R224-10
Article R224-10R224-8
Article R224-8R224-9
Article R224-9Section 4 : Enseignement
R224-11
Article R224-11Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait
R224-12
Article R224-12Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
R224-14
Article R224-14R224-15
Article R224-15Section 8 : Contrats de services funéraires
R224-16
Article R224-16Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement
R221-1
Article R221-1R221-2
Article R221-2R221-3
Article R221-3R221-4
Article R221-4D314-25
Article D314-25D314-26
Article D314-26Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 1 : Service de conseil
R313-11
Article R313-11Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité
R313-14
Article R313-14Section 4 : Formation du contrat de crédit
R313-21
Article R313-21R313-23
Article R313-23R313-24
Article R313-24Section 5 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
R313-24-1
Article R313-24-1Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
R313-27
Article R313-27Section 1 : Publicité et informations générales
Sous-section unique : Publicité et informations générales
Paragraphe 2 : Informations générales
R313-3
Article R313-3Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro
R313-30
Article R313-30R313-31
Article R313-31R351-9
Article R351-9Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
D351-6
Article D351-6D351-7
Article D351-7R351-4
Article R351-4R351-5
Article R351-5Chapitre IV : Sanctions
Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation
R354-1
Article R354-1Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation
Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
R354-2
Article R354-2R354-3
Article R354-3Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
R354-4
Article R354-4R354-5
Article R354-5Sous-section 5 : Boissons alcoolisées
R412-21
Article R412-21Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine
R412-22
Article R412-22Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
R412-23
Article R412-23Sous-section 8 : Contaminants
R412-24
Article R412-24Sous-section 9 : Fruits et légumes
R412-25
Article R412-25Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille
R412-27
Article R412-27Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non
R412-28
Article R412-28Sous-section 13 : Produits de la pêche
R412-29
Article R412-29Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine
R412-30
Article R412-30Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande
R412-31
Article R412-31Sous-section 16 : Collagènes et gélatine
R412-32
Article R412-32Sous-section 17 : Modes de valorisation
R412-33
Article R412-33Sous-section 17 bis : Mode de production biologique
R412-33-1
Article R412-33-1R412-33-2
Article R412-33-2Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale
R412-34
Article R412-34Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées
R412-35
Article R412-35Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation
R412-36
Article R412-36Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1
R412-37
Article R412-37Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
R412-38
Article R412-38Sous-section 23 : Alimentation des animaux
R412-39
Article R412-39Sous-section 25 : Détergents
R412-41
Article R412-41Sous-section 26 : Fibres et produits textiles
R412-42
Article R412-42Sous-section 27 : Produits de construction
R412-43
Article R412-43Sous-section 28 : Etiquetage énergétique
R412-43-1
Article R412-43-1Sous-section 29 : Sécurité générale des produits
R412-43-2
Article R412-43-2R452-5
Article R452-5R512-16-7
Article R512-16-7Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
R522-1
Article R522-1Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services
R522-7
Article R522-7R522-8
Article R522-8R522-9
Article R522-9Chapitre III : Transaction pénale
R523-1
Article R523-1R713-7
Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
R741-10
Article R741-10R741-12-1
Article R741-12-1R741-13
Article R741-13R741-14
Article R741-14Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
R741-15
Article R741-15R741-16
Article R741-16R741-17
Article R741-17R741-18
Article R741-18Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
R742-27
Article R742-27R742-40
Article R742-40R742-41
Article R742-41Section 5 : Plan
R742-56-1
Article R742-56-1Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
R743-1
Article R743-1R822-5
Article R822-5R822-7
Article R822-7R822-9
Article R822-9Section 2 : Organes consultatifs
R822-13
Article R822-13R823-9
Article R823-9Section 2 : Dispositions financières et comptables
R823-15
Article R823-15R823-16
Article R823-16R823-18
Article R823-18R823-19
Article R823-19L121-4
Article L121-4L121-5
Article L121-5Section 12 : Blocage géographique injustifié
L121-23
Article L121-23Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet de la taxe à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme
L121-24
Article L121-24Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales
Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"
L122-19
Article L122-19Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”
L122-21-1
Article L122-21-1Sous-section 5 : Appellation de coffre-fort numérique
L122-22
Article L122-22Sous-section 6 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d'impôt
L122-23
Article L122-23Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation
L122-24
Article L122-24Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées
L122-25
Article L122-25Section 1 : Publicité comparative
L122-2
Article L122-2L131-6
Article L131-6L131-7
Article L131-7Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Section 1 : Pratiques commerciales interdites
Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
L132-11
Article L132-11L132-11-1
Article L132-11-1L132-11-2
Article L132-11-2Sous-section 3 : Abus de faiblesse
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
L132-13
Article L132-13Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
L132-2
Article L132-2L132-2-1
Article L132-2-1L132-2-2
Article L132-2-2L132-4
Article L132-4Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié
L132-24-1
Article L132-24-1L132-24-2
Article L132-24-2Section 2 : Pratiques commerciales réglementées
Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie
L132-27
Article L132-27Sous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillement
L132-29
Article L132-29Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne
L133-1
Article L133-1L133-2
Article L133-2L133-3
Article L133-3L215-5
Article L215-5Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
L216-1
Article L216-1L216-2
Article L216-2L216-3
Article L216-3L216-4
Article L216-4L216-5
Article L216-5L216-6
Article L216-6L216-7
Article L216-7L216-8
Article L216-8Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
L217-10
Article L217-10L217-11
Article L217-11L217-12
Article L217-12L217-13
Article L217-13L217-14
Article L217-14L217-15
Article L217-15L217-16
Article L217-16L217-17
Article L217-17L217-8
Article L217-8L217-9
Article L217-9Sous-section 1 : Droits du consommateur
L217-3
Article L217-3L217-4
Article L217-4L217-5
Article L217-5L217-6
Article L217-6L217-7
Article L217-7Section 3 : Garantie commerciale
L217-21
Article L217-21L217-22
Article L217-22L217-23
Article L217-23L217-24
Article L217-24Section 4 : Prestations de services après-vente
L217-25
Article L217-25L217-26
Article L217-26L217-27
Article L217-27Section 5 : Dispositions diverses
L217-28
Article L217-28L217-29
Article L217-29L217-30
Article L217-30L217-31
Article L217-31L217-32
Article L217-32Chapitre IX : Dispositions d'ordre public
L219-1
Article L219-1Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
L221-10-1
Article L221-10-1Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
L221-12
Article L221-12L221-13
Article L221-13Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale
L221-17
Article L221-17Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
L221-20
Article L221-20L221-21
Article L221-21L221-23
Article L221-23L221-26
Article L221-26L221-26-1
Article L221-26-1L221-28
Article L221-28Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Section 3 : Formation et exécution du contrat
L222-6
Article L222-6Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
L223-6
Article L223-6Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 16 : Equipements électriques et électroniques
L224-109
Article L224-109Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Sous-section 4 : Exécution du contrat
L224-11
Article L224-11L224-13
Article L224-13L224-9-1
Article L224-9-1Sous-section 2 : Information précontractuelle
L224-3
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
Sous-section 2 : Sanctions administratives
L241-10
Article L241-10L241-11
Article L241-11L241-12
Article L241-12L241-13
Article L241-13L241-14
Article L241-14L241-15
Article L241-15L241-8
Article L241-8L241-9
Article L241-9Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives
Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
L241-3-1
Article L241-3-1Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque
L241-4
Article L241-4Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
L251-1
Article L251-1Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
L252-1
Article L252-1L252-2
Article L252-2L252-3
Article L252-3Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat
L312-29
Article L312-29Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 3 : Mesures de remédiation
L312-35-1
Article L312-35-1Section 8 : Crédit gratuit
L312-43
Article L312-43Section 10 : Crédit renouvelable
Sous-section 1 : Publicité
L312-59
Article L312-59Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires
L312-64
Article L312-64Section 11 : Opérations de découvert en compte
L312-86
Article L312-86L312-91
Article L312-91L312-95
Article L312-95Section 2 : Publicité
L312-9
Article L312-9Chapitre III : Crédit immobilier
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur
L313-10
Article L313-10L313-8
Article L313-8L313-9
Article L313-9Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne
L313-7
Article L313-7Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde
L313-11
Article L313-11L313-12
Article L313-12Sous-section 2 : Service de conseil
L313-13
Article L313-13L313-14
Article L313-14L313-15
Article L313-15Section 5 : Formation du contrat de crédit
L313-24
Article L313-24L313-25
Article L313-25L313-26
Article L313-26L313-27
Article L313-27L313-28
Article L313-28L313-29
Article L313-29L313-30
Section 2 : Publicité et informations générales
Sous-section 2 : Informations générales
L313-6
Article L313-6Section 6 : Contrat principal
L313-40
Article L313-40L313-41
Article L313-41L313-42
Article L313-42L313-43
Article L313-43L313-44
Article L313-44L313-45
Article L313-45Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Sous-section 2 : Remboursement anticipé
L313-47
Article L313-47L313-48
Article L313-48L313-49
Article L313-49Sous-section 3 : Mesures de remédiation
Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
L313-53
Article L313-53L313-55
Article L313-55L313-57
Article L313-57L313-60
Article L313-60L313-61
Article L313-61L313-62
Article L313-62Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro
L313-64
Article L313-64Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Section 1 : Taux d'intérêt
Sous-section 1 : Taux effectif global
L314-1
Article L314-1L314-2
Article L314-2L314-3
Article L314-3L314-4
Article L314-4Sous-section 2 : Taux d'usure
L314-6
Article L314-6Section 2 : Regroupements de crédits
L314-11
Article L314-11L314-12
Article L314-12L314-14
Article L314-14Section 3 : Sûretés personnelles
L314-19
Article L314-19Section 4 : Délai de grâce
L314-20
Article L314-20Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier
L314-27
Article L314-27L314-28
Article L314-28L314-29
Article L314-29L314-30
Article L314-30L314-31
Article L314-31Section 10 : Obligations d'accessibilité
L314-32
Article L314-32Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
Section 6 : Remboursement anticipé
L315-17
Article L315-17Section 7 : Terme de l'opération
L315-23
Article L315-23Section 2 : Publicité
L315-8
Article L315-8Section 3 : Formation du contrat de crédit
L315-9
Article L315-9Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
Chapitre Ier : Champ d'application
L321-1
Article L321-1Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 1 : Crédit à la consommation
Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
L341-1
Article L341-1Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
L341-4
Article L341-4Section 2 : Crédit immobilier
Sous-section 1 : Publicité et informations générales
L341-22
Article L341-22L341-23
Article L341-23L341-24
Article L341-24Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Paragraphe 2 : Sanctions administratives
L341-26-1
Article L341-26-1Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Paragraphe 2 : Sanctions pénales
L341-29
Article L341-29L341-30
Article L341-30L341-31
Article L341-31L341-32
Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
L341-45
Article L341-45Paragraphe 2 : Sanctions pénales
L341-46
Article L341-46Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles
L341-47
Article L341-47Section 3 : Taux d'intérêt
Sous-section 1 : Sanctions civiles
L341-48-1
Article L341-48-1Sous-section 2 : Sanctions pénales
L341-51
Article L341-51Section 5 : Règle de conduite et rémunération
L341-52
Article L341-52Section 6 : Prêt viager hypothécaire
Sous-section 1 : Sanctions civiles
L341-54
Article L341-54Sous-section 2 : Sanctions pénales
L341-60
Article L341-60Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
L351-5
Article L351-5L351-6
Article L351-6Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
L351-7
Article L351-7L351-8
Article L351-8Chapitre II : Activité d'intermédiaire
L352-1
Article L352-1L352-2
Article L352-2L352-3
Article L352-3L352-4
Article L352-4Chapitre IV : Sanctions
L354-1
Article L354-1Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation
L354-2
Article L354-2Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation
L354-3
Article L354-3Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires
Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
L354-4
Article L354-4L354-5
L412-5
Article L412-5L412-6
Article L412-6L412-7
Article L412-7L412-8
Article L412-8L412-9
Article L412-9Section 3 : Accessibilité des produits et services
L412-13
Article L412-13Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits
Section 2 : Autres infractions relatives aux produits
L413-8
Article L413-8Titre II : SÉCURITÉ
Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
L421-1
Article L421-1L421-2
Article L421-2L421-3
Article L421-3Chapitre III : Obligations des opérateurs économiques
L423-3
Article L423-3Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bord
L425-1
Article L425-1Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation
L432-7
Article L432-7Chapitre III : Certification de conformité
Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
L433-11
Article L433-11L433-7
Article L433-7L433-8
Article L433-8L433-9
Article L433-9Titre IV : FRAUDES
Chapitre unique : Tromperies
L441-2
Article L441-2L441-3
Article L441-3L441-4
Article L441-4L441-5
Article L441-5L441-6
Article L441-6Titre V : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conformité
Section 1 : Obligation générale de conformité
L451-1
Article L451-1Chapitre V : Dispositions communes
L455-2
Article L455-2Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Conformité
L461-1
Article L461-1Chapitre III : Sécurité
L463-1
Article L463-1Sous-section 1 : Dispositions générales
L511-4
Article L511-4Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
L511-7-1
Article L511-7-1L511-9
Article L511-9L511-2-1
Article L511-2-1Section 2 : Autres agents habilités
L511-22
Article L511-22L511-23
Article L511-23L511-25-1
Article L511-25-1Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
L512-10
Article L512-10Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations
L512-20
Article L512-20L512-22-1
Article L512-22-1L512-22-2
Article L512-22-2Sous-section 7 : Consignation et saisie
L512-26
Article L512-26L512-27
Article L512-27L512-28
Article L512-28L512-29
Article L512-29L512-33-1
Article L512-33-1Section 3 : Opérations de visites et saisies
L512-60
Article L512-60Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne
L512-66
Article L512-66L512-67
Article L512-67L512-68
Article L512-68Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Chapitre Ier : Mesures de police administrative
Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements
Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits
L521-18
Article L521-18Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services
L521-24
Article L521-24Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L521-3-1
Article L521-3-1Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
L522-5
Article L522-5L522-7
Article L522-7Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
L524-3
Article L524-3L524-4
Article L524-4L524-5
Article L524-5Titre III : SANCTIONS
Chapitre Ier : Recherche et constatation
Section 2 : Sanctions administratives
L531-7
Article L531-7Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
Section unique : Mesures de police administrative
Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne
L532-5
Article L532-5Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre unique : Recherche et constatation
L541-1
Article L541-1L541-2
Article L541-2L541-3
Article L541-3L711-8
Article L711-8Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel
L711-9
Article L711-9Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
L712-2
Article L712-2L712-3
Article L712-3Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
L713-1
Article L713-1Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
L714-1
Article L714-1Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
L721-3
Article L721-3L721-4
Article L721-4L721-5
Article L721-5Chapitre II : Recevabilité de la demande
Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
L722-3
Article L722-3L722-5
Article L722-5Chapitre IV : Orientation du dossier
L724-1
Article L724-1L724-2
Article L724-2L724-3
Article L724-3L724-4
Article L724-4Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Chapitre III : Mesures imposées
Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
L733-1
Article L733-1L733-2
Article L733-2L733-4
Article L733-4L733-6
Article L733-6L733-7
Article L733-7L733-8
Article L733-8L733-9
Article L733-9Section 2 : Contestation des mesures imposées
L733-10
Article L733-10L733-11
Article L733-11L733-12
Article L733-12L733-13
Article L733-13L733-14
Article L733-14Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation
L733-15
Article L733-15L733-16
Article L733-16L733-17
Article L733-17Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
L741-1
Article L741-1L741-2
Article L741-2L741-3
Article L741-3Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
L741-4
Article L741-4L741-5
Article L741-5L741-6
Article L741-6Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
L741-7
Article L741-7L741-8
Article L741-8L741-9
Article L741-9Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 5 : Plan
L742-24
Article L742-24Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
L743-1
Article L743-1Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
Chapitre Ier : Objet du fichier
L751-2
Article L751-2L751-3
Article L751-3L751-5
Article L751-5L751-6
Article L751-6Titre VI : SANCTIONS
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
L771-1
Article L771-1L771-2
Article L771-2L771-3
Article L771-3Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
L771-10
Article L771-10L771-11
Article L771-11Section 5 : Dispositions communes
L771-12
Article L771-12Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
L771-4
Article L771-4L771-5
Article L771-5L771-6
Article L771-6L771-7
Article L771-7Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
L771-8
Article L771-8L771-9
Article L771-9Sous-section 3 : Formation du contrat
L224-6
Article L224-6Section 17 : Matériel médical
L224-110
Article L224-110Section 18 : Equipements médicaux
L224-111
Article L224-111Section 19 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés
L224-112
Article L224-112Section 20 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés
L224-113
Article L224-113Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
L224-25-1
Article L224-25-1L224-25-2
Article L224-25-2Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques
L224-25-10
Article L224-25-10L224-25-11
Article L224-25-11Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
Paragraphe 1 : Droits du consommateur
L224-25-12
Article L224-25-12L224-25-13
Article L224-25-13L224-25-14
Article L224-25-14L224-25-15
Article L224-25-15L224-25-16
Article L224-25-16Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
L224-25-17
Article L224-25-17L224-25-18
Article L224-25-18L224-25-19
Article L224-25-19L224-25-20
Article L224-25-20L224-25-21
Article L224-25-21L224-25-22
Article L224-25-22Paragraphe 3 : Mises à jour
L224-25-24
Article L224-25-24L224-25-25
Article L224-25-25L224-25-26
Article L224-25-26Sous-section 5 : Dispositions diverses
L224-25-27
Article L224-25-27L224-25-28
Article L224-25-28L224-25-29
Article L224-25-29L224-25-30
Article L224-25-30L224-25-31
Article L224-25-31Sous-section 6 : Dispositions d'ordre public
L224-25-32
Article L224-25-32Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat
L224-25-4
Article L224-25-4L224-25-5
Article L224-25-5L224-25-6
Article L224-25-6L224-25-7
Article L224-25-7L224-25-8
Article L224-25-8L224-25-9
Article L224-25-9Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
L224-26
Article L224-26L224-26-1
Article L224-26-1L224-26-2
Article L224-26-2L224-26-3
Article L224-26-3Sous-section 2 : Information précontractuelle
L224-27
Article L224-27L224-27-2
Article L224-27-2L224-27-3
Article L224-27-3Sous-section 3 : Formation du contrat
L224-28
Article L224-28L224-29
Article L224-29L224-30
Article L224-30L224-31
Article L224-31L224-32
Article L224-32Sous-section 4 : Exécution du contrat
L224-33
Article L224-33L224-34
Article L224-34L224-37-1
Article L224-37-1L224-38
Article L224-38L224-40
Article L224-40L224-41
Article L224-41L224-42
Sous-section 5 : Offres groupées
L224-42-2
Article L224-42-2Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres
L224-42-3
Article L224-42-3L224-42-4
Article L224-42-4Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
L224-46
Article L224-46L224-47
Article L224-47L224-47-1
Article L224-47-1L224-51
Article L224-51L224-54
Article L224-54Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons
L224-62-1
Article L224-62-1Section 6 : Transports et automobile
Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement
L224-63
Article L224-63Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement
L224-65
Article L224-65Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile
L224-67
Article L224-67Sous-section 6 : Véhicule à délégation de conduite
L224-68-1
Article L224-68-1Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux
L224-99
Article L224-99L242-13
Article L242-13L242-14
Article L242-14L242-14-1
Article L242-14-1Sous-section 2 : Sanctions pénales
L242-6
Article L242-6L242-7
Article L242-7L242-7-1
Article L242-7-1L242-7-2
Article L242-7-2L242-8
Article L242-8L242-9
Article L242-9Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique
L242-16
Article L242-16Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
Paragraphe 2 : Sanctions administratives
L242-18-4
Article L242-18-4L242-18-5
Article L242-18-5L242-18-6
Article L242-18-6L242-18-7
Article L242-18-7L242-18-8
Article L242-18-8L242-18-9
Article L242-18-9Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques
Paragraphe 2 : Sanctions administratives
L242-20
Article L242-20Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons
Paragraphe 2 : Sanctions administratives
L242-23
Article L242-23Sous-section 5 : Transports et automobile
L242-25-1
Article L242-25-1Sous-section 13 : Equipements électriques et électroniques
L242-46
Article L242-46Sous-section 14 : Matériel médical
L242-47
Article L242-47Sous-section 15 : Equipements médicaux
L242-48
Article L242-48Sous-section 16 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés
L242-49
Article L242-49Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés
L242-50
Article L242-50Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité
L313-16
Article L313-16L313-17
Article L313-17L313-18
Article L313-18L313-19
Article L313-19Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier
L313-20
Article L313-20L313-21
Article L313-21L313-22
Article L313-22L313-23
Article L313-23L313-31
Article L313-31L313-32
Article L313-32L313-33
Article L313-33L313-34
Article L313-34L313-35
Article L313-35L313-36
Article L313-36L313-37
Article L313-37L313-38
Article L313-38L313-39
Article L313-39L313-49-1
Article L313-49-1L341-33
Article L341-33L341-41
Article L341-41L341-42
Article L341-42L341-43
Article L341-43L341-44
Article L341-44Paragraphe 3 : Sanctions administratives
L341-44-1
Article L341-44-1Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
L354-6
Article L354-6L224-25-23
Article L224-25-23L224-42-1
Article L224-42-1