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Codes de loi

225 339 articles • Code civil, Code du travail, Code pénal et 70+ codes

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1 899 articles · Code des assurances

Page 39/76

Article R512-3

Code des assurances · 97

I.-L'organisme prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1 prend la forme d'une association. Les statuts de l'association ainsi créée sont homologués par arrêté du ministre chargé de l'économi…

Article L111-8

Code des assurances · 19

Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'un don d'organes, de cellules ou de gamètes comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcul des primes et des …

Article L133-1

Code des assurances · 19

L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.

1 899

articles dans ce code

1 896

en vigueur

Dernière mise à jour

22 février 2222

Sommaire — Code des assurances

1 899 articles

Code des assurances

Partie réglementaire - Arrêtés

Livre Ier : Le contrat

Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes

Chapitre Ier : Dispositions générales.

A111-1

Article A111-1

A111-2

Article A111-2

A111-3

Article A111-3

A111-4

Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices

A112-1

Article A112-1

Annexe à l'article A112

Article Annexe à l'article A112

Annexe à l'article A112-1

Article Annexe à l'article A112-1

Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes

Chapitre Ier : Dispositions générales.

A121-1

A121-1-1

A121-1-2

A121-2

Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.

Section 1 : Dispositions générales

A125-2

Article A125-2

A125-4

Article A125-4

Section 2 : La prise en charge des frais de relogement d'urgence

A125-5

Article A125-5

A125-5-1

Article A125-5-1

Section 3 : Les franchises

A125-6

A125-6-1

A125-6-2

A125-6-3

A125-6-5

Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Section I : Valeur de référence du contrat.

A131-2

Article A131-2

A131-4

Article A131-4

A131-5

Article A131-5

Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation

Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification

A132-1-1

A132-2

A132-3

A132-4

A132-4-2

A132-4-3

A132-4-4

A132-4-5

A132-4-6

A132-4-7

A132-4-8

A132-5-1

A132-5-2

A132-5-3

A132-5-4

A132-6

A132-7

A132-7-1

A132-8

A132-9-1

A132-9-2

A132-9-3

A132-9-4

A132-9-5

A132-9-6

Annexe art. A132-4

Article Annexe art. A132-4

Annexe à l'article A132-9-4

Article Annexe à l'article A132-9-4

Annexe à l'article A132-9-6

Article Annexe à l'article A132-9-6

Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers

A132-10

A132-11

A132-12

A132-13

A132-14

A132-15

A132-16

Section VI : Tarifs

A132-18

Article A132-18

A132-18-1

Article A132-18-1

A132-19

Article A132-19

Annexe à l'article A132-18

Article Annexe à l'article A132-18

Annexe à l'article A132-18-1

Article Annexe à l'article A132-18-1

Section VII : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation

A132-20

Article A132-20

Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

A134-1

A134-2

A134-3

A134-4

A134-5

A134-6

Titre IV : Les assurances de groupe

Chapitre Ier.

A141-1

Article A141-1

Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

A142-1

A142-2

A142-3

A142-4

Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire

A143-2

Article A143-2

A143-3

Article A143-3

A143-4

Article A143-4

Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs

Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire

Sous-section I : Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire

A144-1

Article A144-1

Sous-section II : Gouvernance du plan

A144-2

Article A144-2

A144-3

Article A144-3

A144-4

Article A144-4

Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation

Chapitre unique

Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.

A160-2

Article A160-2

A160-3

Article A160-3

A160-4

Article A160-4

Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.

Annexe à l'article A160-1

Article Annexe à l'article A160-1

Livre II : Assurances obligatoires

Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques

Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer

Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.

A211-1-3

Article A211-1-3

Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance

Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.

A211-10

Article A211-10

A211-9

Article A211-9

Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.

A211-6

Article A211-6

A211-8

Article A211-8

Section VI : Procédures d'indemnisation.

A211-11

Article A211-11

Annexe art. A211-11

Article Annexe art. A211-11

Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique

Chapitre unique.

A220-3

Article A220-3

Annexe art. A220-3

Article Annexe art. A220-3

Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs

Chapitre unique.

A230-5

Article A230-5

A230-6

Article A230-6

A230-7

Article A230-7

Annexe art A230-6

Article Annexe art A230-6

Annexe art A230-7

Article Annexe art A230-7

Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment

A243-1

A243-2

A243-3

A243-4

A243-5

Annexe I art A243-1

Article Annexe I art A243-1

Annexe II art A243-1

Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification.

A250-1

Article A250-1

Livre III : Les entreprises.

Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.

Chapitre unique

Section I : Dispositions générales

A310-1

Article A310-1

A310-2

Article A310-2

Section V : Procédures judiciaires et de conciliation

A310-10

Article A310-10

Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises

Section I : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement

A311-1

Article A311-1

A311-2

Article A311-2

A311-3

Article A311-3

Section II : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution

A311-4

Article A311-4

A311-5

Article A311-5

Section III : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité

A311-6

Article A311-6

Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2"

Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif

Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.

A332-1

A332-2

A332-3

A332-4

Section III : Estimation des éléments d'actif.

A332-7

Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

Chapitre Ier : Principes généraux.

A341-1

Article A341-1

Annexe I à l'article A341-1

Article Annexe I à l'article A341-1

Chapitre II : Dispositions comptables particulières

A342-1

Article A342-1

A342-2

Article A342-2

Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance

A343-1

Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II

Chapitre II : Exigences de capital réglementaire

Section 2 : Minimum de capital requis

A352-29

Article A352-29

Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public

A355-1

Article A355-1

Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes

Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes

A356-3

Article A356-3

Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires

Chapitre II : Conditions d'exercice.

A362-1

Article A362-1

A362-2

Article A362-2

Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France

A370-1

Article A370-1

Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Chapitre V : Règles financières et prudentielles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Section 1 : Exigences de Solvabilité

A385-1

Article A385-1

A385-2

Article A385-2

A385-3

Article A385-3

Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

Titre II : Le fonds de garantie

Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.

A421-1

Article A421-1

A421-1-1

Article A421-1-1

Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance

Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'assurance construction

A421-10

A421-11

A421-12

A421-13

A421-9

Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à l'assurance automobile

A421-5

A421-6

A421-7

A421-8

Section IV : Régime financier du fonds de garantie.

Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation.

A421-3

Article A421-3

Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.

A421-4

Article A421-4

Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majorations légales de rente

A421-4-1

Article A421-4-1

A421-4-2

Article A421-4-2

A421-4-3

Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux placements financiers

A422-2

A422-3

A422-4

A422-5

Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Chapitre II : Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France

Section III : Risques garantis.

Paragraphe 6 : Dispositions communes.

A432-4

Article A432-4

A432-6

Article A432-6

A432-9

Article A432-9

Titre IV : Régimes particuliers d'assurance

Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.

Section II : Règles techniques et comptables.

A441-4

Article A441-4

A441-6

Article A441-6

Livre V : Intermédiaires d'assurance

Titre Ier : Intermédiation en assurance

Chapitre II : Principes généraux

Section I : Obligation d'immatriculation.

A512-1

Article A512-1

A512-2

Article A512-2

A512-3

Article A512-3

Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.

A512-4

A512-5

A512-6

A512-7

A512-8

Section III : Agrément des associations professionnelles

A512-9

Article A512-9

Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite

Chapitre Ier : Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie

A522-1

Article A522-1

Annexe art. A522-1

Article Annexe art. A522-1

Chapitre II : Règles de conduites relatives au devoir de conseil dans la durée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie

A522-2

Article A522-2

Partie réglementaire

Livre III : Les entreprises

Titre II : Régime administratif

Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement

Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles

Sous-section 2 : Direction et administration

Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles

Annexe I art. R*322-58

Article Annexe I art. R*322-58

R*322-60

R*322-68

R*322-70

R322-58

R322-59

R322-62

R322-63

R322-64

R322-65

R322-66

R322-67

R322-69

Paragraphe 1 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale

R322-53

R322-53-1

R322-53-2

R322-53-3

Paragraphe 2 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil de surveillance et directoire

R322-54

R322-54-1

R322-54-2

R322-54-3

Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoire

R322-55

R322-55-1

R322-55-2

R322-55-3

R322-55-4

R322-55-5

Sous-section 1 : Constitution.

R*322-51

R322-44

R322-45

R322-47

R322-52

Sous-section 6 : Publicité.

R*322-89

Article R*322-89

R322-87

Article R322-87

Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance.

R322-101

Article R322-101

Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles

R322-106-10

R322-106-11

R322-106-2

R322-106-3

R322-106-4

R322-106-5

Sous-section 3 : Obligations des sociétaires et de la société.

R322-72

Article R322-72

R322-73

Article R322-73

Sous-section 4 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes.

R322-77

R322-78

R322-79

R322-80-1

R322-80-2

Sous-section 5 : Réassurance.

R322-83

Article R322-83

Sous-section 7 : Nullités.

R322-92

Article R322-92

Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.

R*322-117-1

R*322-117-3

R*322-117-6

R322-110

R322-111

Section I : Dispositions communes.

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d' assurance.

R322-1

Article R322-1

R322-1-1

Article R322-1-1

R322-4

Article R322-4

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.

R322-4-1

Article R322-4-1

Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.

R322-10

Article R322-10

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance.

R322-11-1

Article R322-11-1

R322-11-2

Article R322-11-2

R322-11-3

Article R322-11-3

R322-11-4

Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

R322-119

R322-119-1

R322-119-2

R322-119-3

R322-120

R322-120-1

Section VII : Tontines.

R322-144

Article R322-144

R322-150

Article R322-150

Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation

R322-161

R322-162

R322-163

R322-165

R322-166

Section IX : Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit "solvabilité II"

R322-167

Article R322-167

R322-168

Article R322-168

Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance

Paragraphe 2 : Administration.

R322-20

Article R322-20

R322-26

Article R322-26

Chapitre Ier : Les agréments

Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France.

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

R321-1

R321-1-1

R321-2

R321-4

R321-4-1

Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement

Section II : Mesures d'assainissement des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne

R323-12

Article R323-12

Chapitre IV : Transfert de portefeuille

Section II : Transfert d'office.

R324-5

Article R324-5

Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif

Section I : Règles générales.

R325-10

R325-11

R325-12

R325-13

R325-14

R325-2

Chapitre VI : Liquidation

Section I : Règles générales.

R326-1

Article R326-1

Chapitre VIII : Sanctions.

R328-1

Article R328-1

Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen

R329-1

R329-2

R329-3

R329-4

R329-5

Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.

Annexe R344-7

Article Annexe R344-7

D344-5

R344-1

R344-10

R344-6

R344-7

Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Section II : Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance.

R310-10-3

Article R310-10-3

R310-10-4

Article R310-10-4

Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance.

R310-4

Article R310-4

R310-6

Article R310-6

R310-6-1

Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II".

Chapitre Ier : Les engagements réglementés

R331-1

Article R331-1

R331-2

Article R331-2

R331-3

Article R331-3

Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif

Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux entreprises d'assurance.

R332-1

Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ”

R350-1

Article R350-1

R350-2

Article R350-2

Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel

Section I : Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel

R351-1

Article R351-1

Section II : Provisions techniques prudentielles

Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles

R351-10

Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires

Chapitre II : Conditions d'exercice.

R362-2

Article R362-2

Chapitre III : Contrôle et sanctions

R363-1

Article R363-1

Chapitre IV : Transferts de portefeuille.

R364-1

Article R364-1

Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance

R365-1

Article R365-1

R365-2

Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Section II : Transferts de portefeuille entre un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

R370-10

Article R370-10

R370-8

Article R370-8

R370-9

Article R370-9

Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Chapitre Ier : Dispositions générales

R381-1

Article R381-1

Chapitre II : Agrément

Section I : Agrément administratif

R382-1

Article R382-1

R382-2

Article R382-2

R382-3

Article R382-3

Section II : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services

R382-4

Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

R391-1

Article R391-1

Livre Ier : Le contrat.

Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes.

Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

D113-7

R*113-10

R113-11

R113-12

R113-13

R113-14

Livre II : Assurances obligatoires

Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques

Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.

Section I : Personnes assujetties.

D211-1

Article D211-1

Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.

R*211-22

Article R*211-22

R*211-23

Article R*211-23

R*211-25

Article R*211-25

Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

Titre IV : Régimes particuliers d'assurance

Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.

Section II : Règles techniques et comptables.

D441-22

R*441-13

R441-12

R441-15

R441-19

Livre V : Distributeurs d'assurances

Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite

Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie

D522-1

Article D522-1

Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance

R521-1

Article R521-1

R521-2

Article R521-2

R521-3

Article R521-3

R521-4

Partie législative

Livre Ier : Le contrat

L100-1

Article L100-1

Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes

Chapitre Ier : Dispositions générales.

L111-1

L111-10

L111-11

L111-12

L111-2

L111-6

L111-7

L111-8

L111-9

Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.

L112-10

L112-11

L112-2

L112-2-1

L112-2-2

L112-4

Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

L113-10

L113-11

L113-12

L113-12-1

L113-12-2

L113-14

L113-15-1

Chapitre IV : Compétence et prescription.

L114-1

Article L114-1

L114-3

Article L114-3

Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages

Chapitre X : L'assurance des risques de cyberattaques

L12-10-1

Article L12-10-1

Chapitre Ier : Dispositions générales.

L121-1

L121-10

L121-11

L121-13

L121-15

Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

Chapitre Ier : Dispositions générales.

L131-1

L131-1-1

L131-1-2

L131-2

L131-3

L131-4

Titre IV : Les assurances de groupe

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.

L141-1

L141-3

L141-4

L141-5

L141-6

L141-7

Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation

Chapitre unique

Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.

L160-1

Article L160-1

Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier.

L160-10

Article L160-10

L160-11

Article L160-11

L160-15

Article L160-15

L160-17

Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale

Chapitre Ier : Dispositions générales.

L171-1

L171-2

L171-3

L171-4

L171-5

Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris

Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.

L181-1

Article L181-1

L181-2

Article L181-2

L181-3

Article L181-3

Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.

L183-2

Article L183-2

Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale

L191-2

L191-3

L191-6

L191-7

Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales

Livre II : Assurances obligatoires

L200-1

Article L200-1

Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques

Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer

Section I : Personnes assujetties.

L211-1

Article L211-1

L211-1-1

Article L211-1-1

Section VI : Procédures d'indemnisation.

L211-10-1

Article L211-10-1

L211-11

Livre III : Les entreprises.

L300-1

Article L300-1

L300-2

Article L300-2

Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section I : Dispositions générales.

L310-1

Article L310-1

L310-1-1

Article L310-1-1

L310-1-1-2

Article L310-1-1-2

Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

L400-1

Article L400-1

Titre Ier : Organisations générales d'assurance.

Chapitre Ier : Comités consultatifs.

Section I : Organisation et attributions.

L411-1

Article L411-1

L411-2

Article L411-2

L411-3

Article L411-3

Chapitre II : L'école nationale d'assurances.

L412-1

Livre V : Distributeurs d'assurances

L500

Article L500

L500-1

Article L500-1

Titre Ier : Distribution d'assurances

Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles .

Section I : Champ d'application et définitions

L511-1

Article L511-1

Section II : Exigences professionnelles

L511-2

Article L511-2

L511-3

Annexe III art A243-1

Article Annexe III art A243-1

Chapitre IV : Solvabilité des entreprises

A334-1

Article A334-1

Section I : Engagements et provisions techniques

A343-1-1

Article A343-1-1

A343-1-2

Article A343-1-2

A343-1-3

Article A343-1-3

Section II : Estimation des éléments d'actifs

A343-2

Article A343-2

A343-2-1

Article A343-2-1

A343-2-2

Article A343-2-2

Section III : Revenus des placements

A343-3

Article A343-3

A343-3-1

Article A343-3-1

A343-3-2

Article A343-3-2

Section IV : Tenue de documents relatifs aux placements, contrats, sinistres, réassurances

A343-4

A343-4-1

A343-4-2

A343-4-3

Section V : Dispositions particulières aux opérations de coassurance et coréassurance

A343-5

Article A343-5

Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire

Section II : Définition des catégories et sous-catégories.

A344-2

Article A344-2

Section III : Etats à produire.

A344-4

Article A344-4

Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux placements financiers

A421-4-5

A421-4-6

A421-4-7

A421-4-8

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

R322-5

Article R322-5

R322-6

Article R322-6

R322-9

Article R322-9

Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.

R322-131

Article R322-131

Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.

R322-133

Article R322-133

R322-134

Article R322-134

R322-138

Article R322-138

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.

Section IV : Conditions des agréments.

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

R321-14

R321-15

R321-16

R321-18

R321-22

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.

R321-25

R321-26

R321-27

R321-29

Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et l'exercice de la libre prestation de services des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale

R321-32

Article R321-32

Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance

R321-33

Article R321-33

R321-34

Article R321-34

R321-35

Article R321-35

Chapitre Ier : Principes généraux.

R341-2

R341-3

R341-4

R341-7

R341-8

R341-9

Chapitre II : Dispositions comptables particulières

Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation

R342-1

R342-3

R342-4

R342-5

R342-9

R342-9-1

Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance

Section 1 : Engagements et provisions techniques

Sous-section 1 : Dispositions générales

R343-1

Article R343-1

R343-2

Article R343-2

R343-2-1

Article R343-2-1

Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation

R343-3

R343-4

R343-5

R343-6

Sous-section 3 : Provisions techniques des autres opérations d'assurance

R343-7

Article R343-7

Sous-section 4 : Provisions techniques des opérations de réassurance

R343-8

Article R343-8

Section 2 : Estimation des éléments d'actifs

R343-10

R343-11

R343-12

R343-13

R343-9

Section 3 : Revenu des placements

R343-14

Article R343-14

R343-15

Article R343-15

R343-16

Article R343-16

Chapitre V : Comptes consolidés et combinés

R345-1

R345-1-1

R345-1-2

R345-1-3

R345-1-4

Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés

R345-4

Article R345-4

Section II : Présentation des comptes consolidés ou combinés

R345-7

Article R345-7

Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Section I : Dispositions générales

R310-11

Article R310-11

Section III : Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale

R310-19

Article R310-19

Section IV : Sanctions.

R310-22

Article R310-22

Section V : Procédures judiciaires et de conciliation

R310-23

Article R310-23

Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises

Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement

R311-1

R311-2

R311-3

R311-4

R311-5

R311-6

Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution

Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution

R311-10

Article R311-10

R311-9

Article R311-9

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance

R311-11

Article R311-11

R311-12

Article R311-12

R311-13

Section 4 : Coopération et échange d'informations

R311-21

R311-22

R311-23

R311-24

R311-25

R311-26

Section 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la resolvabilité

R311-7

Article R311-7

Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance.

R332-11

R332-13

R332-14

R332-14-1

R332-14-2

R332-16

R332-17

Section IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir.

R332-35

Article R332-35

Section VI : Instruments financiers à terme des entreprises d'assurance.

R332-46

R332-48

R332-51

R332-52

R332-53

R332-56

R332-57

Section VII : Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire

R332-63-1

Article R332-63-1

Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.

R332-64

Article R332-64

Section IX : Dispositions spécifiques aux actifs des comptabilités auxiliaires d'affectation

R332-65

Article R332-65

R332-66

Article R332-66

Chapitre IV : Solvabilité des entreprises

Section I : La marge de solvabilité

Dispositions communes.

R334-1

Article R334-1

R334-1-1

Article R334-1-1

R334-1-2

Article R334-1-2

Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie

Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.

R334-11

Article R334-11

Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité

R334-13

Article R334-13

R334-13-2

Article R334-13-2

Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.

R334-15

Article R334-15

R334-15-1

Article R334-15-1

Section IV : La marge de solvabilité des entreprises mixtes exerçant à la fois les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1

Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.

R334-17

Article R334-17

Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité

R334-19

Article R334-19

Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.

R334-21

Article R334-21

Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages

Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.

R334-3

Article R334-3

Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité

R334-5

Article R334-5

Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.

R334-7

Article R334-7

R334-9

Article R334-9

R334-9-1

Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.

R334-39

Article R334-39

Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance

R335-1

R335-2

R335-3

R335-4

R335-5

R335-6

Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises

Section I : Dispositions générales

R336-1

R336-2

R336-3

R336-5

R336-6

R336-7

R336-8

Sous-section 2 : Mesures transitoires

R351-16

Article R351-16

R351-17

Article R351-17

Section III : Fonds propres

R351-18

R351-19

R351-20

R351-21

R351-22

R351-23

R351-24

R351-25

R351-26

R351-27

R351-28

Chapitre II : Exigences de capital réglementaire

R352-1

Article R352-1

R352-1-1

Article R352-1-1

Section 1 : Capital de solvabilité requis

Sous-section 2 : Formule standard

R352-10

R352-11

R352-12

R352-4

R352-5

R352-6

R352-7

R352-8

R352-9

Sous-section 3 : Modèle interne

R352-13

R352-14

R352-15

R352-16

R352-17

R352-18

R352-19

Sous-section 1 : Dispositions générales

R352-2

Article R352-2

R352-3

Article R352-3

Sous-section 4 : Exigence de capital supplémentaire

R352-26

Article R352-26

Sous-section 5 : Mesures transitoires

R352-27

Article R352-27

R352-28

Article R352-28

Section 2 : Minimum de capital requis

R352-29

Article R352-29

Section 3 : Entreprises en situation irrégulière

R352-30

R352-31

R352-32

R352-33

R352-34

R352-34-1

Section 4 : Entreprises d'assurance mixtes

R352-35

Article R352-35

Chapitre III : Investissements

R353-1

R353-2

R353-3

R353-4

R353-5

Chapitre IV : Système de gouvernance

R354-1

R354-2

R354-2-1

R354-2-2

R354-2-3

R354-2-4

R354-2-5

R354-3

R354-3-1

R354-3-2

R354-3-3

R354-3-4

R354-4

R354-4-1

R354-5

R354-6

R354-6-1

R354-7

R354-8

Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public

Section 1 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Sous-section 1 : Dispositions générales

R355-1

R355-1-1

R355-2

R355-3

R355-4

R355-5

Sous-section 2 : Dispositions transitoires

R355-6

Article R355-6

Section 2 : Informations à destination du public

Sous-section 1 : Dispositions générales

R355-10

R355-11

R355-7

R355-8

R355-9

Sous-section 2 : Dispositions transitoires

R355-12

Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes

Section 1 : Dispositions générales relatives au contrôle des groupes

R356-1

R356-2

R356-3

R356-4

R356-5

R356-5-1

R356-5-2

Section 3 : Exigence de capital réglementaire des groupes.

R356-10

R356-11

R356-12

R356-13

R356-14

R356-15

R356-16

Section 4 : Système de gouvernance des groupes

R356-33

R356-34

R356-35

R356-36

R356-37

R356-38

R356-39

Section 5 : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes

Sous-section 1 : Dispositions générales

R356-51

R356-52

R356-53

R356-53-1

Sous-section 2 : Dispositions transitoires

R356-54

Article R356-54

Section 6 : Informations à fournir au public par les groupes

Sous-section 1 : Dispositions générales

R356-55

R356-56

R356-57

R356-57-1

R356-58

R356-59

Section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne

R356-6

Article R356-6

R356-7

Article R356-7

Chapitre III : Retrait d'agrément

R383-1

Article R383-1

Chapitre IV : Transfert de portefeuille

R384-1

Article R384-1

Chapitre V : Règles financières et prudentielles

Section I : Exigences de solvabilité

Sous-section 1 : Constitution de la marge de solvabilité

R385-1

Article R385-1

Sous-section 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité

R385-2

Article R385-2

Sous-section 3 : Fonds de garantie

R385-3

Article R385-3

Sous-section 4 : Tests de résistance

R385-4

Article R385-4

Section II : Investissements

R385-10

R385-11

R385-12

R385-13

R385-14

R385-15

R385-5

Section III : Système de gouvernance

R385-16

Article R385-16

R385-16-1

Article R385-16-1

R385-16-2

Article R385-16-2

Section IV : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

R385-17

Article R385-17

Section V : Informations à fournir au public

R385-18

R385-19

R385-20

R385-21

Section VI : Mesures de sauvegarde

R385-22

R385-23

R385-24

R385-25

Chapitre Ier : Dispositions générales.

R111-1

Article R111-1

R111-3

Article R111-3

Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.

R112-1

R112-2

R112-3

R112-4

R112-6

R112-7

Chapitre IV : Compétence et prescription.

R114-1

Article R114-1

Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.

Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles

Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

D125-1

Article D125-1

D125-1-1

Article D125-1-1

D125-1-2

Article D125-1-2

Section 2 : Les commissions consultatives

Paragraphe 1 : La commission nationale consultative des catastrophes naturelles

D125-2

D125-2-1

D125-2-2

D125-2-3

D125-2-4

Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

D125-3

D125-3-1

D125-3-2

D125-3-3

Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence

D125-4

D125-4-1

D125-4-2

D125-4-3

D125-4-4

Section 4 : Les franchises

D125-5

D125-5-1

D125-5-2

D125-5-3

D125-5-4

D125-5-5

D125-5-6

Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré

D125-6

Article D125-6

R125-6-1

Article R125-6-1

Section 7 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2

R125-10

R125-11

R125-8

R125-9

Sous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2

Section 6 : Dommages matériels

R125-7

Article R125-7

Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.

R*124-1

R*124-4

R124-2

R124-3

Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme

Section II : Dommages matériels

R126-2

Article R126-2

Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.

R127-1

Article R127-1

Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques.

R128-1

Article R128-1

R128-2

Article R128-2

R128-4

Article R128-4

Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte.

D131-1-3

D131-1-5

R131-1

R131-1-1

R131-1-2

R131-1-4

R131-10

R131-11

R131-12

R131-3

R131-4

R131-5

R131-7

R131-8

R131-9

Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation

Section V : Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle

Sous-section 2 : Règles particulières de transfert

D132-10

Article D132-10

D132-8

Article D132-8

D132-9

Article D132-9

Sous-section 1 : Dispositions générales

D132-6

Article D132-6

D132-7

Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

R134-1

R134-10

R134-11

R134-2

R134-3

R134-4

Titre IV : Les assurances de groupe

Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

D142-1

Article D142-1

D142-2

Article D142-2

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe

Section I : Associations souscriptrices.

R141-10

R141-11

R141-2

R141-4

R141-5

R141-6

R141-9

Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire

R143-2

R143-3

R143-4

R143-5

Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations

Section I : Dispositions générales

R144-1

Article R144-1

Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire

Sous-section 1 : Gouvernance du plan

R144-10

Article R144-10

R144-11

Article R144-11

R144-12

Article R144-12

R144-13

Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale

Chapitre Ier : Dispositions générales.

D171-3

Article D171-3

R171-1

Article R171-1

Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes

Section I : Conclusion du contrat.

R172-2

Article R172-2

R172-3

Article R172-3

Section III : Règlement de l'indemnité.

R172-4

Article R172-4

R172-6

Article R172-6

Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique

Section I : Dispositions générales

R175-1

R175-2

R175-3

R175-4

R175-5

Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale

R176-1

Article R176-1

Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation

Chapitre unique

Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.

R*160-4

Article R*160-4

R*160-5

Article R*160-5

R*160-6

Article R*160-6

Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.

R*160-9

Article R*160-9

Titre V : Le contrat de capitalisation.

Chapitre unique

Section III : Tirages au sort.

R150-13

R150-15

R150-16

R150-8

Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

R194-1

Article R194-1

Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

R195-1

Article R195-1

Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur.

R211-10

Article R211-10

R211-11

Article R211-11

R211-13

Article R211-13

Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.

Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance

R211-14

R211-14-1

R211-15

R211-17

R211-21-1

R211-21-2

R211-21-3

R211-21-5

R211-21-6

Sous-section 1 : Le contrôle des véhicules immatriculés soumis à obligation d'assurance

R211-14-0

Article R211-14-0

R211-14-0-1

Article R211-14-0-1

Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.

R211-3

R211-4-1

R211-5

R211-8

Section VI : Procédures d'indemnisation.

R211-31

R211-33

R211-35

R211-37

R211-38

R211-39

R211-40

R211-42

Chapitre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

R*214-1

Article R*214-1

R*214-3

Article R*214-3

R*214-4

Article R*214-4

Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique

Chapitre unique.

R220-1

R220-2

R220-3

R220-6

R220-8

Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.

R243-1

Article R243-1

R243-2

Article R243-2

R243-3

Article R243-3

Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.

R250-1

R250-2

R250-3

R250-4-1

R250-4-2

R250-4-3

R250-5

R250-6

Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale.

R251-1

Article R251-1

Section I : Dispositions générales.

R*441-3

R441-2

R441-2-1

R441-2-2

Section III : Conversion de la convention.

R441-26

Article R441-26

R441-27

Article R441-27

R441-28

Article R441-28

Section IV : Dispositions transitoires.

R441-30

Article R441-30

Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture

D443-1

D443-2

D443-3

D443-4

D443-5

Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur

Section IV : Opérations d'importation.

R442-10-1

Article R442-10-1

Section V : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation

R442-10-10

R442-10-6

R442-10-7

R442-10-8

R442-10-9

Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger

R442-11-1

R442-11-2

R442-11-3

R442-11-4

Section I : Dispositions générales.

R442-2

R442-3

R442-4

R442-5

R442-5-1

R442-6

R442-7-1

Section II : Opérations d'exportation

R442-8-1

R442-8-10

R442-8-11

R442-8-12

R442-8-13

R442-8-2

R442-8-4

Section III : Opérations d'investissement.

R442-9-1

Article R442-9-1

Titre II : Les fonds de garantie

Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Section X : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière

R*421-74

Article R*421-74

R421-73

Article R421-73

Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte

Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.

R421-1

Article R421-1

Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.

R421-11

R421-13

R421-14

R421-15

R421-16

R421-4

R421-5

R421-9

Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.

R421-18

Article R421-18

R421-19

Article R421-19

Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.

R421-24

Article R421-24

Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.

R421-25-1

Article R421-25-1

Section IV : Régime financier du fonds de garantie

Paragraphe 1

R421-37

Article R421-37

Paragraphe 2

R421-39

Article R421-39

Paragraphe 3

R421-44

Article R421-44

R421-47

Article R421-47

Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance

Paragraphe 1 : Intervention du fonds de garantie

R421-50

Article R421-50

R421-51

Article R421-51

R421-52

Article R421-52

Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie

R421-53

Article R421-53

R421-54

Article R421-54

Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.

R421-67

Article R421-67

Section IX : Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile

R421-72

Article R421-72

Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

R422-10

R422-3

R422-4

R422-5

R422-6

R422-7

Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

R423-1

R423-13

R423-16

R423-2

R423-3

R423-4

Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.

Section I : Dispositions générales.

R424-1

R424-2

R424-3

R424-4

Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.

R424-10

Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs

R426-1

R426-10

R426-11

R426-2

R426-3

R426-4

R426-5

Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

Section I : Dispositions générales

R427-1

Article R427-1

R427-2

Article R427-2

R427-3

Article R427-3

Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

R427-10

Article R427-10

R427-11

Titre V : Organisme d'information

R451-2

R451-3

R451-4

R451-5