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Codes de loi

225 339 articles • Code civil, Code du travail, Code pénal et 70+ codes

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2 825 articles · Code de l'énergie

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Article R521-19

Code de l'énergie · 42

Les avis rendus sur les projets de cahier des charges et de règlement d'eau par le ou les conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ainsi que les modificat…

Article R521-20

Code de l'énergie · 42

Lorsque le ministre chargé de l'énergie est compétent pour l'instruction de la demande de concession, le préfet lui adresse, dans les trois mois suivant l'avis du ou des conseils départementaux de l'e…

Article R521-21

Code de l'énergie · 42

Le projet de cahier des charges est, le cas échéant, mis à jour par l'autorité administrative pour prendre en compte les conclusions de l'instruction administrative, sans que cette mise à jour puisse …

2 825

articles dans ce code

2 726

en vigueur

Dernière mise à jour

22 février 2222

Sommaire — Code de l'énergie

2 825 articles

Code de l'énergie

Partie réglementaire

LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ

TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX

Chapitre Ier : L'accès aux réseaux

Section 3 : Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité

Sous-section 1 : Dispositions générales

Annexe article D341-9

Article Annexe article D341-9

D341-10

Article D341-10

Chapitre II : Le raccordement aux réseaux

Section 1 : Consistance des ouvrages de branchement et d'extension

D342-1

Article D342-1

D342-2

Article D342-2

Section 4 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité

D342-10

D342-11

D342-13

D342-5

D342-6

D342-7

D342-8

D342-9

Section 6 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental

D342-13-10

D342-13-9

D342-14

R342-14-1

Section 7 : Autres raccordements aux réseaux électriques

Sous-section 1 : Raccordement entre réseaux

D342-15

Article D342-15

Sous-section 2 : Raccordement de plusieurs installations de production en un point unique du réseau public

D342-15-2

D342-15-3

D342-15-4

D342-15-5

Section 8 : Contrôles

Sous-section 1 : Contrôles des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité

D342-16

Article D342-16

D342-17

Article D342-17

Sous-section 2 : Contrôles des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité

D342-18

Article D342-18

D342-19

Article D342-19

D342-20

Article D342-20

Section 2 : Exécution des travaux par le demandeur du raccordement

D342-2-1

D342-2-2

D342-2-3

D342-2-4

D342-2-5

Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part

D342-22

D342-22-1

D342-22-2

D342-22-3

D342-22-4

D342-23

Section 10 : Dispositions spécifiques à certains ouvrages du réseau de transport permettant le raccordement de plusieurs installations de consommation ou d'ouvrages du réseau public de distribution

D342-25

Article D342-25

D342-26

Article D342-26

D342-27

Article D342-27

Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères

D342-4-1

Article D342-4-1

Paragraphe 3 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer dont le coût du raccordement est supporté par le gestionnaire de réseau

D342-4-12

Article D342-4-12

D342-4-13

Article D342-4-13

D342-4-2

Article D342-4-2

D342-4-3

Section 5 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental

Sous-section 1 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité

R342-13-1

Article R342-13-1

R342-13-2

Article R342-13-2

Sous-section 2 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation

R342-13-3

Article R342-13-3

R342-13-4

TITRE Ier : LA PRODUCTION

Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production

Section 2 : Procédures de mise en concurrence

Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de Corse

D311-27-10

D311-27-11

D311-27-9

R311-12

R311-12-1

Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres

R311-13

R311-13-1

R311-14

R311-15

R311-16

R311-16-1

R311-17

Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel

R311-25-1

R311-25-10

R311-25-11

R311-25-12

R311-25-13

R311-25-14

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus

R311-26

R311-27

R311-27-1

R311-27-2

R311-27-3

Sous-section 6 : Modification non substantielle des cahiers des charges applicables à la réalisation et à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables

R311-27-12

R311-27-13

R311-27-14

R311-27-15

R311-27-16

Sous-section 4 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération

R311-27-4

R311-27-5

R311-27-6

R311-27-7

R311-27-8

Section 1 : L'autorisation d'exploiter

D311-3

D311-7-1

D311-7-2

D311-7-3

R311-1

R311-10

R311-11

Section 3 : Constatation des manquements et sanctions administratives

R311-28

R311-29

R311-30

R311-31

R311-32

R311-32-1

Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité

Sous-section 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle

R311-33

R311-34

R311-35

R311-36

R311-37

R311-38

Section 5 : Les garanties d'origine

Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine

R311-48

Article R311-48

Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine

R311-49

Article R311-49

R311-50

Article R311-50

R311-51

Article R311-51

R311-52

Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables

Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel

Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération

D314-14-1

R314-1

R314-10

R314-11

R314-12

Chapitre V : L'autoconsommation

Section 1 : Dispositions générales

D315-1

D315-10

D315-11

D315-3

D315-4

D315-5

TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION

Chapitre Ier : Le transport

Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables

D321-10

D321-11

D321-12

D321-13

D321-14

D321-15

D321-16

D321-17

D321-18

D321-19

D321-20

D321-20-1

D321-20-2

D321-20-3

D321-21

D321-21-1

Section 3 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de qualité de l'électricité

D321-22

Article D321-22

Section 4 : Obligations au titre du mécanisme d'ajustement

D321-25

D321-26

D321-27

D321-28

D321-29

D321-30

D321-33

Section 1 : La consistance du réseau public de transport

D321-8

R321-1

R321-2

R321-3

R321-4

R321-5

R321-6

Chapitre II : La distribution

Section 1 : Les missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l'électricité

Sous-section 2 : Tenue et continuité de la tension délivrée à un utilisateur du réseau

D322-10

Article D322-10

D322-9

Article D322-9

Sous-section 1 : Tenue et continuité globales de la tension sur le réseau de distribution

D322-2

Article D322-2

D322-4

Article D322-4

D322-5

Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution

Section 1 : Procédure d'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution

Sous-section 2 : Procédure d'établissement des servitudes

R323-12

R323-13

R323-14

R323-7

R323-9

TITRE III : LA COMMERCIALISATION

Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture

D332-2

Article D332-2

Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité

Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions

Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires

D335-24-1

R335-24

R335-25

R335-26

R335-27

R335-28

R335-29

R335-30

R335-31

R335-32

R335-33

R335-34

R335-35

R335-36

R335-37

R335-38

R335-39

R335-40

Sous-section 2 : Certification des interconnexions régulées

R335-41

R335-42

R335-43

R335-44

R335-45

Section 1 : Définitions

R335-1

Article R335-1

R335-2

Article R335-2

Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France

Sous-section 1 : Procédure approfondie de participation transfrontalière

R335-10

R335-11

R335-12

R335-13

R335-14

R335-15

Section 2 : Obligations de capacité des acteurs obligés

R335-3

R335-4

R335-5

R335-6

R335-7

R335-8

Section 5 : Ecarts et règlements financiers

Sous-section 1 : Règlement financier du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés

R335-46

R335-47

R335-48

R335-49

R335-50

Sous-section 2 : Règlement financier des responsables du périmètre de certification

Section 6 : Échange et cession des garanties de capacité

R335-58

R335-59

R335-60

R335-61

R335-62

R335-63

R335-64

Section 7 : Dispositions particulières

R335-69

Article R335-69

R335-70

Article R335-70

Section 8 : Dispositif de contractualisation pluriannuelle

R335-71

R335-72

R335-73

R335-74

R335-75

R335-76

R335-77

Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Section 7 : Sociétés ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité

D336-41

D336-42

D336-43

D336-44

Section 2 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et calcul des quantités de produit cédées

Sous-section 1 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Chapitre III : L'achat pour revente

Section 1 : Autorisation de fourniture

R333-1

R333-2

R333-3

R333-4

R333-5

R333-6

Chapitre VII : Les tarifs et les prix

Section 1 : Dispositions applicables aux tarifs de vente

Sous-section 2 : Application à Mayotte

R337-17-1

Article R337-17-1

Sous-section 3 : Les tarifs réglementés de vente de l'électricité

R337-20

Article R337-20

R337-22

Article R337-22

Section 2 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution

R337-25

Article R337-25

LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE

TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE

Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz

Section 1 : Organisation des entreprises de transport

Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz

Paragraphe 2 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée

D111-14

D111-15

R111-12

R111-13

Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport

R111-11

R111-3

R111-4

R111-5

R111-6

R111-7

Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7

D111-16

Article D111-16

D111-17

Article D111-17

Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz

Sous-section 1 : Dispositions communes

D111-18

Article D111-18

Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental

R111-19-1

Article R111-19-1

R111-19-10

Article R111-19-10

R111-19-11

Article R111-19-11

R111-19-12

Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez

D111-20

Article D111-20

D111-21

Article D111-21

Section 6 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations

Sous-section 1 : Droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

D111-38

D111-39

D111-40

D111-41

Sous-section 2 : Dérogation aux conditions d'accès à certaines infrastructures gazières à l'occasion d'une construction ou d'une modification

R111-44

Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane

Sous-section 1 : Données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane

D111-52

D111-53

D111-54

D111-55

D111-56

Section 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel

D111-59

D111-60

D111-61

D111-62

D111-63

D111-64

Section 9 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

D111-67

D111-68

D111-69

D111-70

D111-71

D111-72

Section 4 : Confidentialité des informations sensibles

Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité

R111-22

R111-24

R111-25

R111-26

R111-27

R111-29-1

Chapitre II : Le marché pétrolier

Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliers

D112-1

Article D112-1

D112-2

Article D112-2

D112-3

Article D112-3

Chapitre III : Les réseaux de chaleur

Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froid

D113-1

D113-2

D113-3

D113-4

D113-5

D113-6

TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz

Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public

Sous-section 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité

D121-34

D121-35

D121-36

D121-37

D121-38

TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE

Chapitre III : Fonctionnement

D133-13

R133-12

R133-2

R133-4

Chapitre II : Organisation

R132-1

Article R132-1

R132-2

TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT

Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques

Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies

D141-1

Article D141-1

D141-2

Article D141-2

Sous-section 2 : Le comité régional de l'énergie

D141-2-1

Article D141-2-1

D141-2-2

Article D141-2-2

D141-2-3

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section unique : Comités du système public de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

R151-1

R151-10

R151-11

R151-12

R151-13

TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES

Chapitre unique

R161-1

R161-4

R161-5

R161-6

R161-7

R161-8

LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier

Section 1 : Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse

D211-1

D211-2

D211-3

D211-4

Section 2 : Le comité de projet

R211-10

R211-5

R211-6

R211-7

R211-8

R211-9

TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie

Section 2 : Délivrance des certificats d'économies d'énergie

D221-17-1

D221-20

R221-14

R221-14-1

R221-14-2

R221-15

TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises

Section 2 : Dispositions particulières aux gestionnaires de réseaux d'électricité et d'infrastructures de gaz

D233-11

D233-12

D233-13

D233-15

Section 1 : Dispositions générales

D233-3

TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION

Chapitre unique

Section 3 : Réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur

D241-35

Article D241-35

D241-36

Article D241-36

D241-37

Article D241-37

Section 1 : Contrats relatifs à l'exploitation des installations de chauffage ou de climatisation

R241-1

Article R241-1

R241-2

TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES

Chapitre unique

Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides

D251-10

Article D251-10

D251-11-1

Article D251-11-1

D251-12

Article D251-12

Sous-section 1 : Conditions d'attribution

D251-5

Article D251-5

D251-5-1

TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ

Chapitre unique

Section 1 : Définitions

R271-1

Article R271-1

R271-2

Article R271-2

Section 3 : Effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives

R271-10

Article R271-10

R271-11

Article R271-11

R271-12

TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ

Chapitre I : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse

R281-1

Article R281-1

R281-2

Article R281-2

Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Section 1 : Dispositions générales

R283-1

Article R283-1

R283-2

TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE

Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable

R291-1

Article R291-1

R291-2

Article R291-2

R291-3

Article R291-3

Chapitre II : Communautés d'énergétiques citoyennes

R292-1

Article R292-1

R292-2

Article R292-2

Chapitre III : Dispositions communes aux communautés d'énergie

LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ

TITRE II : LE STOCKAGE

Chapitre unique

Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

Sous-section 2 : Constitution des stocks complémentaires mentionnés à l'article L. 421-6

D421-10

D421-11

D421-12

D421-13

D421-7

D421-8

D421-9

Sous-section 1 : Principes généraux d'utilisation des stockages

R421-1

R421-3

R421-4

R421-5

R421-6

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux infrastructures de stockage non mentionnées à l’article L. 421-3-1

R421-14

Article R421-14

Sous-section 4 : Agents chargés du contrôle de l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel

R421-15

Article R421-15

R421-16

Article R421-16

Section 3 : Mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel

D421-17

D421-18

D421-19

D421-20

D421-21

TITRE IV : LA COMMERCIALISATION

Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectées dans le réseau de gaz naturel

Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel

D445-1

Article D445-1

D445-2

Article D445-2

D445-3

Article D445-3

Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz

Section 2 : L'obligation d'achat

Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé

D446-10

TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS

Chapitre II : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié

D452-1-1

Article D452-1-1

D452-1-2

Article D452-1-2

Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations

Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles

D453-10

Article D453-10

D453-11

TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS

Chapitre unique

D461-1

D461-10

D461-11

D461-12

D461-13

D461-14

TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION

Section 1 : Régime de l'autorisation de transport

Chapitre Ier : Le transport

Section 1 : Régime de l'autorisation de transport

Sous-section 1 : Droits et obligations du titulaire de l'autorisation

R431-1

Article R431-1

R431-1-1

Article R431-1-1

R431-2

Article R431-2

Chapitre II : La distribution

Section 1 : L'organisation de la distribution gazière

Sous-section 1 : Agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics

LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES

TITRE III : LE TRANSPORT

Chapitre Ier : Le transport par navire

D631-1

D631-10

D631-2

D631-2-1

D631-3

D631-4

D631-5

D631-6

D631-7

D631-8

D631-9

Chapitre II : Le transport par canalisation

R632-3

Article R632-3

TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE

Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs

Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants alternatifs

D641-10

D641-11

D641-13

D641-4

D641-4-1

TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES

Chapitre unique : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

R661-1

R661-2

R661-3

R661-4

R661-5

R661-6

TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique

Section 1 : Dispositions relatives au département de la Guadeloupe et aux collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié

R671-10

Article R671-10

R671-6

Article R671-6

R671-9

Article R671-9

Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public

R671-13

Article R671-13

LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE

Titre II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE

Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production

Section unique : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine et de traçabilité d'hydrogène

D823-1

Article D823-1

D823-2

Article D823-2

D823-3

Article D823-3

TITRE IER : LA PRODUCTION

Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène

Section unique : Procédure de mise en concurrence

R812-1

Article R812-1

Sous-section 2 : Phase de dialogue

R812-10

R812-11

R812-12

R812-13

Sous-section 3 : Phase de désignation

R812-14

R812-15

R812-16

R812-17

R812-18

R812-19

R812-20

Sous-section 1 : Phase de sélection des candidats éligibles

R812-2

R812-3

R812-4

R812-5

R812-6

R812-7

R812-8

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus

R812-22

Article R812-22

R812-23

Article R812-23

R812-24

Article R812-24

Sous-section 5 : Mise en œuvre du contrat d'aide

R812-25

Article R812-25

R812-26

Article R812-26

LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE

TITRE Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES

Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique

R511-2

Article R511-2

Chapitre III : La protection du domaine public hydroélectrique concédé

R513-1

Article R513-1

R513-2

Article R513-2

TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES

Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions

R521-1

Article R521-1

Section 1 : L'octroi de la concession

Sous-section 2 : Sélection du candidat pressenti

R521-10

R521-11

R521-6

R521-7

R521-8

R521-9

Section 2 : Le cahier des charges de la concession

R521-49

Article R521-49

Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées

R521-50

Article R521-50

R521-51

Article R521-51

Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement

Sous-section 1 : Décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation

R521-52

Article R521-52

R521-53

Article R521-53

Sous-section 2 : Fin de la concession

R521-54

Article R521-54

R521-55

Article R521-55

R521-55-1

Article R521-55-1

Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques

R521-67

R521-68

R521-69

R521-70

R521-71

R521-72

Chapitre II : Les reserves en énergie

R522-2

Article R522-2

R522-3

Article R522-3

Chapitre III : Les redevances proportionnelles

R523-1

R523-2

R523-3

R523-4

R523-5

Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau

R524-1

R524-2

R524-3

R524-4

R524-5

R524-6

LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID

TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID

Chapitre Ier : La production de chaleur

R711-1

Article R711-1

R711-4

Article R711-4

Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid

Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid

R712-1

R712-2

R712-3

R712-4

R712-5

R712-6

Section 2 : Effets du classement d'un réseau de chaleur ou de froid

R712-10

R712-7

R712-8

R712-9

Section 3 : Information du public

R712-11

Article R712-11

Section 4 : Caducité et abrogation du classement

R712-12

Article R712-12

R712-13

Article R712-13

Section 5 : Constatation des infractions

R712-14

Article R712-14

Chapitre III : Dispositions diverses

R713-1

Article R713-1

Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse

R715-1

R715-2

R715-3

R715-4

R715-5

R715-6

TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID

Chapitre unique

Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur

R721-1

Article R721-1

R721-2

Article R721-2

R721-5

Article R721-5

Section 2 : Les servitudes

R721-10

Article R721-10

R721-11

TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID

Chapitre Ier : Dispositions communes

R741-1

Article R741-1

Chapitre II : Dispositions particulières relatives au contrat d'abonnement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

R742-1

Article R742-1

R742-2

Article R742-2

Partie législative

LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE

TITRE PRÉLIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE

L100-1

L100-2

L100-4

L100-5

TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE

Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz

Section 1 : Distinction des activités

L111-1

Article L111-1

Section 2 : Organisation des entreprises de transport

Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz

Paragraphe 4 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée

L111-10

L111-11

L111-13

L111-16

L111-17

Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié

L111-101

L111-103

L111-106

L111-97

L111-97-1

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques

Section 8 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

L111-111

Article L111-111

Section 3 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz

Sous-section 1 : Les gestionnaires des réseaux publics de distribution

L111-52

L111-53

L111-54

L111-55

L111-56

L111-56-1

Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Électricité de France et Engie

L111-67

L111-68

L111-69

L111-70

L111-71

Section 5 : Confidentialité des informations sensibles

Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité

L111-72

L111-73

L111-73-1

L111-74

Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié

L111-77

Section 6 : Dissociation et transparence de la comptabilité

Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques

L111-84

Article L111-84

L111-86

Article L111-86

L111-87

Article L111-87

Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières

L111-88

Article L111-88

L111-89

Article L111-89

Chapitre II : Le marché pétrolier

L112-1

Article L112-1

Chapitre III : Les réseaux de chaleur

L113-1

Article L113-1

TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz

Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité

Sous-section 1 : Définitions

L121-1

L121-3

L121-4

L121-5

Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public

TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE

Chapitre Ier : Missions

L131-1

L131-2-1

L131-3

L131-4

L131-5

Chapitre II : Organisation

L132-1

TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT

Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques

Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies

L141-1

L141-2

L141-4

L141-5-1

L141-5-2

L141-5-3

TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L151-6

Article L151-6

Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

L152-1

Article L152-1

L152-2

Article L152-2

L152-3

Article L152-3

L152-4

TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES

Chapitre unique

L161-2

Article L161-2

LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique

L211-2

L211-2-1

L211-3

L211-3-1

L211-5-1

L211-7

LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ

TITRE IER : LA PRODUCTION

Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité

Section 1 : Les règles générales relatives à la production

L311-1

Article L311-1

L311-4

Article L311-4

Section 3 : La procédure de mise en concurrence

L311-10-1

Article L311-10-1

L311-10-1-1

Article L311-10-1-1

L311-10-2

LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ

TITRE II : LE STOCKAGE

Chapitre unique

L421-10

L421-14

L421-15

L421-16

L421-3

L421-3-1

LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE

TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES

Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique

L511-1

L511-12

L511-13

L511-14

L511-2

LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES

TITRE IER : GÉNÉRALITÉS

Chapitre unique

L611-1

Article L611-1

TITRE III : LE TRANSPORT

Chapitre Ier : Le transport par navire

L631-1

Article L631-1

L631-3

Article L631-3

L631-4

Article L631-4

L631-5

LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID

TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID

Chapitre Ier : La production de chaleur

L711-1

Article L711-1

L711-2

Article L711-2

Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid

Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid

L712-1

Article L712-1

L712-2

Article L712-2

LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE

TITRE I : LA PRODUCTION

Chapitre Ier : Définitions

L811-1

Article L811-1

Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène

L812-1

Article L812-1

L812-10

Article L812-10

L812-2

Article L812-2

L812-3

Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz

Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie

D122-13

Article D122-13

Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité

Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide (Articles D. 122-14 à D. 122-18)

D122-14

D122-18

R122-15

R122-16

R122-17

Sous-section 2 : Conditions applicables aux entreprises demandant le bénéfice de l'aide (Articles D. 122-19 à D. 122-21)

D122-19

Article D122-19

D122-20

Article D122-20

D122-21

Article D122-21

Sous-section 3 : Modalités d'instruction de la demande, de versement de l'aide et de mise en œuvre des conditionnalités (Articles R. 122-22 à R. 122-26-1)

D122-23

D122-24

D122-25

D122-26

R122-22

R122-26-1

Sous-section 6 : Contrôles et publication des informations relatives à l'aide (Articles R. 122-33 à D. 122-35)

D122-35

Article D122-35

R122-33

Article R122-33

R122-34

Article R122-34

Sous-section 4 : Détermination des conséquences en cas de non-respect des conditions d'attribution de l'aide (Article R. 122-27)

R122-27

Article R122-27

Sous-section 5 : Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement (Articles R. 122-28 à R. 122-32)

R122-28

R122-29

R122-30

R122-31

R122-32

Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie

R122-1

R122-10

R122-11

R122-4

R122-7

R122-9

Chapitre IV : Attributions

Section 1 : Consultations obligatoires sur les projets de décisions

R134-1

Article R134-1

R134-2

Article R134-2

Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends

Sous-section 1 : Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et instruction du différend

R134-10

R134-11

R134-12

R134-13

R134-7

R134-8

R134-9

Sous-section 2 : Séances du comité et décision

R134-14

R134-15

R134-16

R134-17

Section 4 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoires

R134-18

Article R134-18

R134-19

Article R134-19

R134-20

Article R134-20

Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris

R134-24

Article R134-24

R134-27

Article R134-27

Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions

Sous-section 1 : Saisine du comité et instruction

R134-29

R134-30

R134-32

R134-33

R134-34

Sous-section 2 : Séances du comité et décision

Section 7 : Règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions

R134-37

Article R134-37

Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions

R134-4

Article R134-4

Section 3 : Le complément de rémunération

Sous-section 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération

R446-12-20

Article R446-12-20

Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets

R446-12-21

R446-12-22

R446-12-23

R446-12-24

R446-12-25

R446-12-26

R446-12-27

R446-12-28

R446-12-29

R446-12-30

R446-12-31

R446-12-32

R446-12-33

R446-12-34

Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres

R446-12-35

R446-12-36

R446-12-37

R446-12-38

R446-12-39

R446-12-40

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à projets

R446-12-49

R446-12-50

R446-12-51

R446-12-52

R446-12-53

Sous-section 5 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel d'offres

R446-12-54

R446-12-55

R446-12-56

R446-12-57

R446-12-58

Sous-section 6 : Calcul du complément de rémunération

R446-12-59

Article R446-12-59

R446-12-60

Article R446-12-60

Sous-section 7 : Modalités de comptage et de transmission des données

R446-12-61

Article R446-12-61

R446-12-62

Article R446-12-62

R446-12-63

Article R446-12-63

Sous-section 8 : Modalités de versement du complément de rémunération

R446-12-64

R446-12-65

R446-12-66

R446-12-67

Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ

Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse

L281-1

L281-10

L281-11

L281-12

L281-13

L281-2

L281-3

L281-4

L281-5

L281-6

L281-7

L281-8

L281-9

Chapitre II : Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé

L282-1

Article L282-1

L282-2

Article L282-2

L282-3

Article L282-3

Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

L283-1

L283-2

L283-3

L283-4

L283-5

Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives

Section 1 : Contrôle et constatation des manquements

L284-1

L284-2

L284-3

L284-4

L284-5

Section 2 : Sanctions administratives

L284-10

Chapitre V : Sanctions pénales

L285-1

Article L285-1

Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables

Section 1 : L'obligation d'achat

L314-1

L314-1-1

L314-10

L314-11

L314-2

L314-3

L314-4

L314-5

L314-6

L314-6-1

L314-7

L314-7-1

Section 1 A : Le bilan carbone

L314-1 A

Article L314-1 A

Section 2 : Les garanties d'origine

L314-14

Article L314-14

L314-15

Article L314-15

L314-16

Article L314-16

Section 3 : Le complément de rémunération

L314-18

L314-19

L314-21

L314-22

L314-23

L314-24

L314-25

Section 5 : Le contrat d'expérimentation

L314-29

Article L314-29

L314-30

Article L314-30

L314-31

Article L314-31

Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse

L314-32

L314-33

L314-34

L314-35

Section 7 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques

L314-36

L314-37

L314-38

L314-39

L314-40

Section 8 : Contribution au partage territorial de la valeur

L314-41

Article L314-41

TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION

Chapitre Ier : Le transport

Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de transport

L321-10

L321-12

L321-14

L321-15

L321-15-1

L321-15-2

L321-17-1

L321-17-2

L321-6

L321-6-1

L321-6-2

L321-7

L321-8

L321-9

Section 3 : La qualité de l'électricité

L321-18

Article L321-18

Section 1 : L'autorité concédante du réseau public de transport d'électricité et la consistance de ce réseau

L321-4

Article L321-4

L321-5

Article L321-5

Chapitre II : La distribution

Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de distribution

L322-10

Article L322-10

L322-10-1

Article L322-10-1

L322-11

Article L322-11

Section 3 : La qualité de l'électricité

L322-12

Article L322-12

Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau

L322-4

Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution

Section 1 : L'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution

L323-1

Article L323-1

Section 3 : Les servitudes pour voisinage des ouvrages de transport ou de distribution

L323-10

Article L323-10

Section 4 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution

L323-11

Article L323-11

Section 2 : La traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution

L323-3

Chapitre IV : La distribution aux services publics

L324-1

Article L324-1

TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX

Chapitre Ier : L'accès aux réseaux

L341-2

L341-3

L341-4

L341-4-1

L341-4-2

L341-4-3

L341-5

Chapitre II : Le raccordement aux réseaux

Section 1 : Les ouvrages de raccordement

Sous-section 1 : Consistance des ouvrages

L342-1

Article L342-1

L342-2

Article L342-2

Sous-section 2 : Le raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables

Paragraphe 1 : Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables

L342-3

Article L342-3

L342-4

Article L342-4

Chapitre III : Les lignes directes

L343-1

L343-2

L343-3

L343-5

L343-6

Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité

Section 1 : Définition

L344-1

Article L344-1

L344-2

Article L344-2

L344-3

Article L344-3

Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité

L344-10

Article L344-10

L344-11

Article L344-11

L344-6

Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments

L345-1

L345-2

L345-3

L345-4

L345-5

L345-6

L345-7

Chapitre VI : Colonnes montantes électriques

L346-1

L346-2

L346-3

L346-4

L346-5

TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION

Chapitre Ier : Le transport

Section 1 : Le régime d'autorisation de transport

Sous-section 2 : Sanctions

L431-2

Article L431-2

Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de transport

L431-3

L431-6

L431-6-1

L431-6-2

L431-6-3

L431-6-4

L431-6-5

Section 3 : La participation des autres opérateurs à l'équilibrage des réseaux de transport

L431-7

Article L431-7

L431-8

Article L431-8

L431-9

Article L431-9

Chapitre II : La distribution

Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution

L432-11

L432-13

L432-14

L432-15

L432-9

Section 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage

L432-16

Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution

Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution

Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution

L433-10

L433-11

L433-3

L433-5

L433-6

Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel

L434-1

L434-2

L434-3

L434-4

TITRE IV : LA COMMERCIALISATION

Chapitre Ier : Le choix du fournisseur

L441-5

Article L441-5

L441-6

Article L441-6

Chapitre II : Les contrats de vente

L442-1

Article L442-1

L442-2

Article L442-2

L442-3

Article L442-3

Chapitre III : Le régime de la fourniture

Section 1 : L'obligation d'une autorisation

L443-1

L443-2

L443-6

L443-7

L443-8

L443-8-1

L443-9

L443-9-1

Section 2 : Les sanctions

Sous-section 1 : Sanctions pénales

L443-10

Article L443-10

Sous-section 2 : Sanctions administratives

L443-12

Article L443-12

Section 3 : Dispositions particulières

L443-13

Article L443-13

Section 1 bis : La fourniture de dernier recours

L443-9-2

Article L443-9-2

Section 1 ter : La fourniture de secours

L443-9-3

Article L443-9-3

Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution

L444-2

Article L444-2

Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel

Section 1 : Champ d'application

L445-1

Article L445-1

L445-1-1

Article L445-1-1

L445-1-2

Article L445-1-2

Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel

L445-10

Article L445-10

L445-11

Article L445-11

Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz

Section 1 : Le bilan carbone

L446-1

Article L446-1

Section 4 : Le complément de rémunération

L446-10

L446-11

L446-12

L446-13

L446-14

Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel

Section 1 : Champ d'application

L447-1

Article L447-1

L447-2

Article L447-2

L447-3

Article L447-3

Section 2 : La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel

L447-4

Article L447-4

Section 3 : Le contrat d'expérimentation

L447-5

Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue

L448-1

L448-2

L448-3

L448-4

L448-5

TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES

Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions

Section 1 : L'octroi de la concession

L521-1

Article L521-1

L521-2

Article L521-2

Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées

L521-11

L521-13

L521-14

L521-7

L521-8

Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement

L521-15

L521-16

L521-16-1

L521-16-2

L521-16-3

L521-17

Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques

L521-18

Article L521-18

L521-19

Article L521-19

L521-20

Article L521-20

Section 2 : Le cahier des charges de la concession

L521-4

Article L521-4

L521-6

Article L521-6

Chapitre II : Les réserves en énergie

L522-1

L522-2

L522-3

L522-4

Chapitre III : Les redevances proportionnelles

L523-1

Article L523-1

L523-2

Article L523-2

L523-3

Article L523-3

Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau

L524-1

Article L524-1

Codes de loi

2 825 articles · Code de l'énergie

Sommaire — Code de l'énergie

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