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Codes de loi

225 339 articles • Code civil, Code du travail, Code pénal et 70+ codes

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2 825 articles · Code de l'énergie

Page 89/113

Article R314-35

Code de l'énergie · 49

Les paramètres E et Ei représentent, respectivement sur une année civile, le cas échéant calendaire, et sur le pas de temps i, la somme, sur les heures à cours au comptant positif ou nul sur la plate-…

Article R314-52-7

Code de l'énergie · 49

Un producteur souhaitant que le contrat d'achat détenu, selon le cas, par la société EDF ou par une entreprise locale de distribution en tant qu'acheteur obligé, soit cédé à un organisme agréé adresse…

Article R314-52-9

Code de l'énergie · 49

Un producteur peut faire transférer son contrat d'achat à un autre organisme agréé, notamment lorsque l'organisme avec lequel il a conclu son contrat se voit retirer son agrément en application de l'a…

2 825

articles dans ce code

2 726

en vigueur

Dernière mise à jour

22 février 2222

Sommaire — Code de l'énergie

2 825 articles

Code de l'énergie

Partie réglementaire

LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ

TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX

Chapitre Ier : L'accès aux réseaux

Section 3 : Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité

Sous-section 1 : Dispositions générales

Annexe article D341-9

Article Annexe article D341-9

D341-10

Article D341-10

Chapitre II : Le raccordement aux réseaux

Section 1 : Consistance des ouvrages de branchement et d'extension

D342-1

Article D342-1

D342-2

Article D342-2

Section 4 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité

D342-10

D342-11

D342-13

D342-5

D342-6

D342-7

D342-8

D342-9

Section 6 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental

D342-13-10

D342-13-9

D342-14

R342-14-1

Section 7 : Autres raccordements aux réseaux électriques

Sous-section 1 : Raccordement entre réseaux

D342-15

Article D342-15

Sous-section 2 : Raccordement de plusieurs installations de production en un point unique du réseau public

D342-15-2

D342-15-3

D342-15-4

D342-15-5

Section 8 : Contrôles

Sous-section 1 : Contrôles des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité

D342-16

Article D342-16

D342-17

Article D342-17

Sous-section 2 : Contrôles des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité

D342-18

Article D342-18

D342-19

Article D342-19

D342-20

Article D342-20

Section 2 : Exécution des travaux par le demandeur du raccordement

D342-2-1

D342-2-2

D342-2-3

D342-2-4

D342-2-5

Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part

D342-22

D342-22-1

D342-22-2

D342-22-3

D342-22-4

D342-23

Section 10 : Dispositions spécifiques à certains ouvrages du réseau de transport permettant le raccordement de plusieurs installations de consommation ou d'ouvrages du réseau public de distribution

D342-25

Article D342-25

D342-26

Article D342-26

D342-27

Article D342-27

Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères

D342-4-1

Article D342-4-1

Paragraphe 3 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer dont le coût du raccordement est supporté par le gestionnaire de réseau

D342-4-12

Article D342-4-12

D342-4-13

Article D342-4-13

D342-4-2

Article D342-4-2

D342-4-3

Section 5 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental

Sous-section 1 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité

R342-13-1

Article R342-13-1

R342-13-2

Article R342-13-2

Sous-section 2 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation

R342-13-3

Article R342-13-3

R342-13-4

TITRE Ier : LA PRODUCTION

Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production

Section 2 : Procédures de mise en concurrence

Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de Corse

D311-27-10

D311-27-11

D311-27-9

R311-12

R311-12-1

Sous-section 1 : La procédure d'appel d'offres

R311-13

R311-13-1

R311-14

R311-15

R311-16

R311-16-1

R311-17

Sous-section 2 : La procédure de dialogue concurrentiel

R311-25-1

R311-25-10

R311-25-11

R311-25-12

R311-25-13

R311-25-14

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus

R311-26

R311-27

R311-27-1

R311-27-2

R311-27-3

Sous-section 6 : Modification non substantielle des cahiers des charges applicables à la réalisation et à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables

R311-27-12

R311-27-13

R311-27-14

R311-27-15

R311-27-16

Sous-section 4 : Mise en œuvre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération

R311-27-4

R311-27-5

R311-27-6

R311-27-7

R311-27-8

Section 1 : L'autorisation d'exploiter

D311-3

D311-7-1

D311-7-2

D311-7-3

R311-1

R311-10

R311-11

Section 3 : Constatation des manquements et sanctions administratives

R311-28

R311-29

R311-30

R311-31

R311-32

R311-32-1

Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité

Sous-section 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle

R311-33

R311-34

R311-35

R311-36

R311-37

R311-38

Section 5 : Les garanties d'origine

Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine

R311-48

Article R311-48

Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine

R311-49

Article R311-49

R311-50

Article R311-50

R311-51

Article R311-51

R311-52

Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables

Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel

Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération

D314-14-1

R314-1

R314-10

R314-11

R314-12

Chapitre V : L'autoconsommation

Section 1 : Dispositions générales

D315-1

D315-10

D315-11

D315-3

D315-4

D315-5

TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION

Chapitre Ier : Le transport

Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables

D321-10

D321-11

D321-12

D321-13

D321-14

D321-15

D321-16

D321-17

D321-18

D321-19

D321-20

D321-20-1

D321-20-2

D321-20-3

D321-21

D321-21-1

Section 3 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de qualité de l'électricité

D321-22

Article D321-22

Section 4 : Obligations au titre du mécanisme d'ajustement

D321-25

D321-26

D321-27

D321-28

D321-29

D321-30

D321-33

Section 1 : La consistance du réseau public de transport

D321-8

R321-1

R321-2

R321-3

R321-4

R321-5

R321-6

Chapitre II : La distribution

Section 1 : Les missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l'électricité

Sous-section 2 : Tenue et continuité de la tension délivrée à un utilisateur du réseau

D322-10

Article D322-10

D322-9

Article D322-9

Sous-section 1 : Tenue et continuité globales de la tension sur le réseau de distribution

D322-2

Article D322-2

D322-4

Article D322-4

D322-5

Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution

Section 1 : Procédure d'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution

Sous-section 2 : Procédure d'établissement des servitudes

R323-12

R323-13

R323-14

R323-7

R323-9

TITRE III : LA COMMERCIALISATION

Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture

D332-2

Article D332-2

Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité

Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions

Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires

D335-24-1

R335-24

R335-25

R335-26

R335-27

R335-28

R335-29

R335-30

R335-31

R335-32

R335-33

R335-34

R335-35

R335-36

R335-37

R335-38

R335-39

R335-40

Sous-section 2 : Certification des interconnexions régulées

R335-41

R335-42

R335-43

R335-44

R335-45

Section 1 : Définitions

R335-1

Article R335-1

R335-2

Article R335-2

Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France

Sous-section 1 : Procédure approfondie de participation transfrontalière

R335-10

R335-11

R335-12

R335-13

R335-14

R335-15

Section 2 : Obligations de capacité des acteurs obligés

R335-3

R335-4

R335-5

R335-6

R335-7

R335-8

Section 5 : Ecarts et règlements financiers

Sous-section 1 : Règlement financier du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés

R335-46

R335-47

R335-48

R335-49

R335-50

Sous-section 2 : Règlement financier des responsables du périmètre de certification

Section 6 : Échange et cession des garanties de capacité

R335-58

R335-59

R335-60

R335-61

R335-62

R335-63

R335-64

Section 7 : Dispositions particulières

R335-69

Article R335-69

R335-70

Article R335-70

Section 8 : Dispositif de contractualisation pluriannuelle

R335-71

R335-72

R335-73

R335-74

R335-75

R335-76

R335-77

Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Section 7 : Sociétés ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité

D336-41

D336-42

D336-43

D336-44

Section 2 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et calcul des quantités de produit cédées

Sous-section 1 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Chapitre III : L'achat pour revente

Section 1 : Autorisation de fourniture

R333-1

R333-2

R333-3

R333-4

R333-5

R333-6

Chapitre VII : Les tarifs et les prix

Section 1 : Dispositions applicables aux tarifs de vente

Sous-section 2 : Application à Mayotte

R337-17-1

Article R337-17-1

Sous-section 3 : Les tarifs réglementés de vente de l'électricité

R337-20

Article R337-20

R337-22

Article R337-22

Section 2 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution

R337-25

Article R337-25

LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE

TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE

Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz

Section 1 : Organisation des entreprises de transport

Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz

Paragraphe 2 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée

D111-14

D111-15

R111-12

R111-13

Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport

R111-11

R111-3

R111-4

R111-5

R111-6

R111-7

Sous-section 2 : Dispositions propres à l'entreprise de transport d'électricité issue de la séparation juridique prévue à l'article L. 111-7

D111-16

Article D111-16

D111-17

Article D111-17

Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz

Sous-section 1 : Dispositions communes

D111-18

Article D111-18

Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental

R111-19-1

Article R111-19-1

R111-19-10

Article R111-19-10

R111-19-11

Article R111-19-11

R111-19-12

Section 3 : Dispositions particulières à l'entreprise venant aux droits de GDF-Suez

D111-20

Article D111-20

D111-21

Article D111-21

Section 6 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations

Sous-section 1 : Droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

D111-38

D111-39

D111-40

D111-41

Sous-section 2 : Dérogation aux conditions d'accès à certaines infrastructures gazières à l'occasion d'une construction ou d'une modification

R111-44

Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane

Sous-section 1 : Données annuelles et locales relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane

D111-52

D111-53

D111-54

D111-55

D111-56

Section 8 : Mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel

D111-59

D111-60

D111-61

D111-62

D111-63

D111-64

Section 9 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

D111-67

D111-68

D111-69

D111-70

D111-71

D111-72

Section 4 : Confidentialité des informations sensibles

Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité

R111-22

R111-24

R111-25

R111-26

R111-27

R111-29-1

Chapitre II : Le marché pétrolier

Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliers

D112-1

Article D112-1

D112-2

Article D112-2

D112-3

Article D112-3

Chapitre III : Les réseaux de chaleur

Section 1 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froid

D113-1

D113-2

D113-3

D113-4

D113-5

D113-6

TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz

Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public

Sous-section 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité

D121-34

D121-35

D121-36

D121-37

D121-38

TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE

Chapitre III : Fonctionnement

D133-13

R133-12

R133-2

R133-4

Chapitre II : Organisation

R132-1

Article R132-1

R132-2

TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT

Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques

Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies

D141-1

Article D141-1

D141-2

Article D141-2

Sous-section 2 : Le comité régional de l'énergie

D141-2-1

Article D141-2-1

D141-2-2

Article D141-2-2

D141-2-3

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section unique : Comités du système public de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

R151-1

R151-10

R151-11

R151-12

R151-13

TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES

Chapitre unique

R161-1

R161-4

R161-5

R161-6

R161-7

R161-8

LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier

Section 1 : Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse

D211-1

D211-2

D211-3

D211-4

Section 2 : Le comité de projet

R211-10

R211-5

R211-6

R211-7

R211-8

R211-9

TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie

Section 2 : Délivrance des certificats d'économies d'énergie

D221-17-1

D221-20

R221-14

R221-14-1

R221-14-2

R221-15

TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises

Section 2 : Dispositions particulières aux gestionnaires de réseaux d'électricité et d'infrastructures de gaz

D233-11

D233-12

D233-13

D233-15

Section 1 : Dispositions générales

D233-3

TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION

Chapitre unique

Section 3 : Réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur

D241-35

Article D241-35

D241-36

Article D241-36

D241-37

Article D241-37

Section 1 : Contrats relatifs à l'exploitation des installations de chauffage ou de climatisation

R241-1

Article R241-1

R241-2

TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES

Chapitre unique

Section unique : Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Sous-section 2 : Montants et modalités de versement des aides

D251-10

Article D251-10

D251-11-1

Article D251-11-1

D251-12

Article D251-12

Sous-section 1 : Conditions d'attribution

D251-5

Article D251-5

D251-5-1

TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ

Chapitre unique

Section 1 : Définitions

R271-1

Article R271-1

R271-2

Article R271-2

Section 3 : Effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives

R271-10

Article R271-10

R271-11

Article R271-11

R271-12

TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ

Chapitre I : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse

R281-1

Article R281-1

R281-2

Article R281-2

Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Section 1 : Dispositions générales

R283-1

Article R283-1

R283-2

TITRE IX : COMMUNAUTÉS D'ÉNERGIE

Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable

R291-1

Article R291-1

R291-2

Article R291-2

R291-3

Article R291-3

Chapitre II : Communautés d'énergétiques citoyennes

R292-1

Article R292-1

R292-2

Article R292-2

Chapitre III : Dispositions communes aux communautés d'énergie

LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ

TITRE II : LE STOCKAGE

Chapitre unique

Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

Sous-section 2 : Constitution des stocks complémentaires mentionnés à l'article L. 421-6

D421-10

D421-11

D421-12

D421-13

D421-7

D421-8

D421-9

Sous-section 1 : Principes généraux d'utilisation des stockages

R421-1

R421-3

R421-4

R421-5

R421-6

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux infrastructures de stockage non mentionnées à l’article L. 421-3-1

R421-14

Article R421-14

Sous-section 4 : Agents chargés du contrôle de l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel

R421-15

Article R421-15

R421-16

Article R421-16

Section 3 : Mécanisme de sécurisation du remplissage des infrastructures essentielles de stockage de gaz naturel

D421-17

D421-18

D421-19

D421-20

D421-21

TITRE IV : LA COMMERCIALISATION

Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectées dans le réseau de gaz naturel

Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel

D445-1

Article D445-1

D445-2

Article D445-2

D445-3

Article D445-3

Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz

Section 2 : L'obligation d'achat

Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé

D446-10

TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS

Chapitre II : Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié

D452-1-1

Article D452-1-1

D452-1-2

Article D452-1-2

Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations

Section 4 : Mise à disposition des données de comptage de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles

D453-10

Article D453-10

D453-11

TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS

Chapitre unique

D461-1

D461-10

D461-11

D461-12

D461-13

D461-14

TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION

Section 1 : Régime de l'autorisation de transport

Chapitre Ier : Le transport

Section 1 : Régime de l'autorisation de transport

Sous-section 1 : Droits et obligations du titulaire de l'autorisation

R431-1

Article R431-1

R431-1-1

Article R431-1-1

R431-2

Article R431-2

Chapitre II : La distribution

Section 1 : L'organisation de la distribution gazière

Sous-section 1 : Agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics

LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES

TITRE III : LE TRANSPORT

Chapitre Ier : Le transport par navire

D631-1

D631-10

D631-2

D631-2-1

D631-3

D631-4

D631-5

D631-6

D631-7

D631-8

D631-9

Chapitre II : Le transport par canalisation

R632-3

Article R632-3

TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE

Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs

Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants alternatifs

D641-10

D641-11

D641-13

D641-4

D641-4-1

TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES

Chapitre unique : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

R661-1

R661-2

R661-3

R661-4

R661-5

R661-6

TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique

Section 1 : Dispositions relatives au département de la Guadeloupe et aux collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié

R671-10

Article R671-10

R671-6

Article R671-6

R671-9

Article R671-9

Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public

R671-13

Article R671-13

LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE

Titre II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE

Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production

Section unique : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine et de traçabilité d'hydrogène

D823-1

Article D823-1

D823-2

Article D823-2

D823-3

Article D823-3

TITRE IER : LA PRODUCTION

Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène

Section unique : Procédure de mise en concurrence

R812-1

Article R812-1

Sous-section 2 : Phase de dialogue

R812-10

R812-11

R812-12

R812-13

Sous-section 3 : Phase de désignation

R812-14

R812-15

R812-16

R812-17

R812-18

R812-19

R812-20

Sous-section 1 : Phase de sélection des candidats éligibles

R812-2

R812-3

R812-4

R812-5

R812-6

R812-7

R812-8

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus

R812-22

Article R812-22

R812-23

Article R812-23

R812-24

Article R812-24

Sous-section 5 : Mise en œuvre du contrat d'aide

R812-25

Article R812-25

R812-26

Article R812-26

LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE

TITRE Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES

Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique

R511-2

Article R511-2

Chapitre III : La protection du domaine public hydroélectrique concédé

R513-1

Article R513-1

R513-2

Article R513-2

TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES

Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions

R521-1

Article R521-1

Section 1 : L'octroi de la concession

Sous-section 2 : Sélection du candidat pressenti

R521-10

R521-11

R521-6

R521-7

R521-8

R521-9

Section 2 : Le cahier des charges de la concession

R521-49

Article R521-49

Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées

R521-50

Article R521-50

R521-51

Article R521-51

Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement

Sous-section 1 : Décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation

R521-52

Article R521-52

R521-53

Article R521-53

Sous-section 2 : Fin de la concession

R521-54

Article R521-54

R521-55

Article R521-55

R521-55-1

Article R521-55-1

Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques

R521-67

R521-68

R521-69

R521-70

R521-71

R521-72

Chapitre II : Les reserves en énergie

R522-2

Article R522-2

R522-3

Article R522-3

Chapitre III : Les redevances proportionnelles

R523-1

R523-2

R523-3

R523-4

R523-5

Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau

R524-1

R524-2

R524-3

R524-4

R524-5

R524-6

LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID

TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID

Chapitre Ier : La production de chaleur

R711-1

Article R711-1

R711-4

Article R711-4

Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid

Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid

R712-1

R712-2

R712-3

R712-4

R712-5

R712-6

Section 2 : Effets du classement d'un réseau de chaleur ou de froid

R712-10

R712-7

R712-8

R712-9

Section 3 : Information du public

R712-11

Article R712-11

Section 4 : Caducité et abrogation du classement

R712-12

Article R712-12

R712-13

Article R712-13

Section 5 : Constatation des infractions

R712-14

Article R712-14

Chapitre III : Dispositions diverses

R713-1

Article R713-1

Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse

R715-1

R715-2

R715-3

R715-4

R715-5

R715-6

TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID

Chapitre unique

Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur

R721-1

Article R721-1

R721-2

Article R721-2

R721-5

Article R721-5

Section 2 : Les servitudes

R721-10

Article R721-10

R721-11

TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID

Chapitre Ier : Dispositions communes

R741-1

Article R741-1

Chapitre II : Dispositions particulières relatives au contrat d'abonnement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

R742-1

Article R742-1

R742-2

Article R742-2

Partie législative

LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE

TITRE PRÉLIMINAIRE : LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE

L100-1

L100-2

L100-4

L100-5

TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE

Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz

Section 1 : Distinction des activités

L111-1

Article L111-1

Section 2 : Organisation des entreprises de transport

Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz

Paragraphe 4 : Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant, au 3 septembre 2009, à une entreprise verticalement intégrée

L111-10

L111-11

L111-13

L111-16

L111-17

Section 7 : Droit d'accès aux réseaux et aux installations

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié

L111-101

L111-103

L111-106

L111-97

L111-97-1

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques

Section 8 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

L111-111

Article L111-111

Section 3 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz

Sous-section 1 : Les gestionnaires des réseaux publics de distribution

L111-52

L111-53

L111-54

L111-55

L111-56

L111-56-1

Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Électricité de France et Engie

L111-67

L111-68

L111-69

L111-70

L111-71

Section 5 : Confidentialité des informations sensibles

Sous-section 1 : Informations détenues par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution d'électricité

L111-72

L111-73

L111-73-1

L111-74

Sous-section 2 : Informations détenues par les exploitants d'ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel, ou d'installations de gaz naturel liquéfié

L111-77

Section 6 : Dissociation et transparence de la comptabilité

Sous-section 1 : Règles applicables aux entreprises électriques

L111-84

Article L111-84

L111-86

Article L111-86

L111-87

Article L111-87

Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières

L111-88

Article L111-88

L111-89

Article L111-89

Chapitre II : Le marché pétrolier

L112-1

Article L112-1

Chapitre III : Les réseaux de chaleur

L113-1

Article L113-1

TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz

Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité

Sous-section 1 : Définitions

L121-1

L121-3

L121-4

L121-5

Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public

TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE

Chapitre Ier : Missions

L131-1

L131-2-1

L131-3

L131-4

L131-5

Chapitre II : Organisation

L132-1

TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT

Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques

Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies

L141-1

L141-2

L141-4

L141-5-1

L141-5-2

L141-5-3

TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L151-6

Article L151-6

Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

Section 1 : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

L152-1

Article L152-1

L152-2

Article L152-2

L152-3

Article L152-3

L152-4

TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES

Chapitre unique

L161-2

Article L161-2

LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique

L211-2

L211-2-1

L211-3

L211-3-1

L211-5-1

L211-7

LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ

TITRE IER : LA PRODUCTION

Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité

Section 1 : Les règles générales relatives à la production

L311-1

Article L311-1

L311-4

Article L311-4

Section 3 : La procédure de mise en concurrence

L311-10-1

Article L311-10-1

L311-10-1-1

Article L311-10-1-1

L311-10-2

LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ

TITRE II : LE STOCKAGE

Chapitre unique

L421-10

L421-14

L421-15

L421-16

L421-3

L421-3-1

LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE

TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES

Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique

L511-1

L511-12

L511-13

L511-14

L511-2

LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES

TITRE IER : GÉNÉRALITÉS

Chapitre unique

L611-1

Article L611-1

TITRE III : LE TRANSPORT

Chapitre Ier : Le transport par navire

L631-1

Article L631-1

L631-3

Article L631-3

L631-4

Article L631-4

L631-5

LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID

TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID

Chapitre Ier : La production de chaleur

L711-1

Article L711-1

L711-2

Article L711-2

Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid

Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid

L712-1

Article L712-1

L712-2

Article L712-2

LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE

TITRE I : LA PRODUCTION

Chapitre Ier : Définitions

L811-1

Article L811-1

Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène

L812-1

Article L812-1

L812-10

Article L812-10

L812-2

Article L812-2

L812-3

Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz

Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie

D122-13

Article D122-13

Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité

Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide (Articles D. 122-14 à D. 122-18)

D122-14

D122-18

R122-15

R122-16

R122-17

Sous-section 2 : Conditions applicables aux entreprises demandant le bénéfice de l'aide (Articles D. 122-19 à D. 122-21)

D122-19

Article D122-19

D122-20

Article D122-20

D122-21

Article D122-21

Sous-section 3 : Modalités d'instruction de la demande, de versement de l'aide et de mise en œuvre des conditionnalités (Articles R. 122-22 à R. 122-26-1)

D122-23

D122-24

D122-25

D122-26

R122-22

R122-26-1

Sous-section 6 : Contrôles et publication des informations relatives à l'aide (Articles R. 122-33 à D. 122-35)

D122-35

Article D122-35

R122-33

Article R122-33

R122-34

Article R122-34

Sous-section 4 : Détermination des conséquences en cas de non-respect des conditions d'attribution de l'aide (Article R. 122-27)

R122-27

Article R122-27

Sous-section 5 : Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement (Articles R. 122-28 à R. 122-32)

R122-28

R122-29

R122-30

R122-31

R122-32

Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie

R122-1

R122-10

R122-11

R122-4

R122-7

R122-9

Chapitre IV : Attributions

Section 1 : Consultations obligatoires sur les projets de décisions

R134-1

Article R134-1

R134-2

Article R134-2

Section 3 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de règlement des différends

Sous-section 1 : Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et instruction du différend

R134-10

R134-11

R134-12

R134-13

R134-7

R134-8

R134-9

Sous-section 2 : Séances du comité et décision

R134-14

R134-15

R134-16

R134-17

Section 4 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de mesures conservatoires

R134-18

Article R134-18

R134-19

Article R134-19

R134-20

Article R134-20

Section 5 : Recours devant la cour d'appel de Paris

R134-24

Article R134-24

R134-27

Article R134-27

Section 6 : Procédure applicable devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en matière de sanctions

Sous-section 1 : Saisine du comité et instruction

R134-29

R134-30

R134-32

R134-33

R134-34

Sous-section 2 : Séances du comité et décision

Section 7 : Règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions

R134-37

Article R134-37

Section 2 : Rapports, avis, consultations et propositions

R134-4

Article R134-4

Section 3 : Le complément de rémunération

Sous-section 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération

R446-12-20

Article R446-12-20

Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets

R446-12-21

R446-12-22

R446-12-23

R446-12-24

R446-12-25

R446-12-26

R446-12-27

R446-12-28

R446-12-29

R446-12-30

R446-12-31

R446-12-32

R446-12-33

R446-12-34

Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres

R446-12-35

R446-12-36

R446-12-37

R446-12-38

R446-12-39

R446-12-40

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à projets

R446-12-49

R446-12-50

R446-12-51

R446-12-52

R446-12-53

Sous-section 5 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel d'offres

R446-12-54

R446-12-55

R446-12-56

R446-12-57

R446-12-58

Sous-section 6 : Calcul du complément de rémunération

R446-12-59

Article R446-12-59

R446-12-60

Article R446-12-60

Sous-section 7 : Modalités de comptage et de transmission des données

R446-12-61

Article R446-12-61

R446-12-62

Article R446-12-62

R446-12-63

Article R446-12-63

Sous-section 8 : Modalités de versement du complément de rémunération

R446-12-64

R446-12-65

R446-12-66

R446-12-67

Titre VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ

Chapitre Ier : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse

L281-1

L281-10

L281-11

L281-12

L281-13

L281-2

L281-3

L281-4

L281-5

L281-6

L281-7

L281-8

L281-9

Chapitre II : Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé

L282-1

Article L282-1

L282-2

Article L282-2

L282-3

Article L282-3

Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

L283-1

L283-2

L283-3

L283-4

L283-5

Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives

Section 1 : Contrôle et constatation des manquements

L284-1

L284-2

L284-3

L284-4

L284-5

Section 2 : Sanctions administratives

L284-10

Chapitre V : Sanctions pénales

L285-1

Article L285-1

Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables

Section 1 : L'obligation d'achat

L314-1

L314-1-1

L314-10

L314-11

L314-2

L314-3

L314-4

L314-5

L314-6

L314-6-1

L314-7

L314-7-1

Section 1 A : Le bilan carbone

L314-1 A

Article L314-1 A

Section 2 : Les garanties d'origine

L314-14

Article L314-14

L314-15

Article L314-15

L314-16

Article L314-16

Section 3 : Le complément de rémunération

L314-18

L314-19

L314-21

L314-22

L314-23

L314-24

L314-25

Section 5 : Le contrat d'expérimentation

L314-29

Article L314-29

L314-30

Article L314-30

L314-31

Article L314-31

Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse

L314-32

L314-33

L314-34

L314-35

Section 7 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques

L314-36

L314-37

L314-38

L314-39

L314-40

Section 8 : Contribution au partage territorial de la valeur

L314-41

Article L314-41

TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION

Chapitre Ier : Le transport

Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de transport

L321-10

L321-12

L321-14

L321-15

L321-15-1

L321-15-2

L321-17-1

L321-17-2

L321-6

L321-6-1

L321-6-2

L321-7

L321-8

L321-9

Section 3 : La qualité de l'électricité

L321-18

Article L321-18

Section 1 : L'autorité concédante du réseau public de transport d'électricité et la consistance de ce réseau

L321-4

Article L321-4

L321-5

Article L321-5

Chapitre II : La distribution

Section 2 : Les missions du gestionnaire du réseau de distribution

L322-10

Article L322-10

L322-10-1

Article L322-10-1

L322-11

Article L322-11

Section 3 : La qualité de l'électricité

L322-12

Article L322-12

Section 1 : Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité et la consistance de ce réseau

L322-4

Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution

Section 1 : L'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution

L323-1

Article L323-1

Section 3 : Les servitudes pour voisinage des ouvrages de transport ou de distribution

L323-10

Article L323-10

Section 4 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution

L323-11

Article L323-11

Section 2 : La traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution

L323-3

Chapitre IV : La distribution aux services publics

L324-1

Article L324-1

TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX

Chapitre Ier : L'accès aux réseaux

L341-2

L341-3

L341-4

L341-4-1

L341-4-2

L341-4-3

L341-5

Chapitre II : Le raccordement aux réseaux

Section 1 : Les ouvrages de raccordement

Sous-section 1 : Consistance des ouvrages

L342-1

Article L342-1

L342-2

Article L342-2

Sous-section 2 : Le raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables

Paragraphe 1 : Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables

L342-3

Article L342-3

L342-4

Article L342-4

Chapitre III : Les lignes directes

L343-1

L343-2

L343-3

L343-5

L343-6

Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité

Section 1 : Définition

L344-1

Article L344-1

L344-2

Article L344-2

L344-3

Article L344-3

Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité

L344-10

Article L344-10

L344-11

Article L344-11

L344-6

Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments

L345-1

L345-2

L345-3

L345-4

L345-5

L345-6

L345-7

Chapitre VI : Colonnes montantes électriques

L346-1

L346-2

L346-3

L346-4

L346-5

TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION

Chapitre Ier : Le transport

Section 1 : Le régime d'autorisation de transport

Sous-section 2 : Sanctions

L431-2

Article L431-2

Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de transport

L431-3

L431-6

L431-6-1

L431-6-2

L431-6-3

L431-6-4

L431-6-5

Section 3 : La participation des autres opérateurs à l'équilibrage des réseaux de transport

L431-7

Article L431-7

L431-8

Article L431-8

L431-9

Article L431-9

Chapitre II : La distribution

Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseaux de distribution

L432-11

L432-13

L432-14

L432-15

L432-9

Section 3 : Canalisations en amont des dispositifs de comptage

L432-16

Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution

Section 1 : L'occupation du domaine public ou la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution

Sous-section 2 : Dispositions applicables à la distribution

L433-10

L433-11

L433-3

L433-5

L433-6

Chapitre IV : Le délestage de la consommation de gaz naturel

L434-1

L434-2

L434-3

L434-4

TITRE IV : LA COMMERCIALISATION

Chapitre Ier : Le choix du fournisseur

L441-5

Article L441-5

L441-6

Article L441-6

Chapitre II : Les contrats de vente

L442-1

Article L442-1

L442-2

Article L442-2

L442-3

Article L442-3

Chapitre III : Le régime de la fourniture

Section 1 : L'obligation d'une autorisation

L443-1

L443-2

L443-6

L443-7

L443-8

L443-8-1

L443-9

L443-9-1

Section 2 : Les sanctions

Sous-section 1 : Sanctions pénales

L443-10

Article L443-10

Sous-section 2 : Sanctions administratives

L443-12

Article L443-12

Section 3 : Dispositions particulières

L443-13

Article L443-13

Section 1 bis : La fourniture de dernier recours

L443-9-2

Article L443-9-2

Section 1 ter : La fourniture de secours

L443-9-3

Article L443-9-3

Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution

L444-2

Article L444-2

Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel

Section 1 : Champ d'application

L445-1

Article L445-1

L445-1-1

Article L445-1-1

L445-1-2

Article L445-1-2

Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel

L445-10

Article L445-10

L445-11

Article L445-11

Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz

Section 1 : Le bilan carbone

L446-1

Article L446-1

Section 4 : Le complément de rémunération

L446-10

L446-11

L446-12

L446-13

L446-14

Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel

Section 1 : Champ d'application

L447-1

Article L447-1

L447-2

Article L447-2

L447-3

Article L447-3

Section 2 : La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel

L447-4

Article L447-4

Section 3 : Le contrat d'expérimentation

L447-5

Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue

L448-1

L448-2

L448-3

L448-4

L448-5

TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES

Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions

Section 1 : L'octroi de la concession

L521-1

Article L521-1

L521-2

Article L521-2

Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées

L521-11

L521-13

L521-14

L521-7

L521-8

Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement

L521-15

L521-16

L521-16-1

L521-16-2

L521-16-3

L521-17

Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques

L521-18

Article L521-18

L521-19

Article L521-19

L521-20

Article L521-20

Section 2 : Le cahier des charges de la concession

L521-4

Article L521-4

L521-6

Article L521-6

Chapitre II : Les réserves en énergie

L522-1

L522-2

L522-3

L522-4

Chapitre III : Les redevances proportionnelles

L523-1

Article L523-1

L523-2

Article L523-2

L523-3

Article L523-3

Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau

L524-1

Article L524-1

Codes de loi

2 825 articles · Code de l'énergie

Sommaire — Code de l'énergie

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