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Codes de loi

225 339 articles • Code civil, Code du travail, Code pénal et 70+ codes

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1 118 articles · Code des juridictions financières

Page 33/45

Article L262-48

Code des juridictions financières · 41

Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre territoriale des comptes sont couverts par le secret professionnel.

Article L262-50

Code des juridictions financières · 41

Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procé…

Article L262-51

Code des juridictions financières · 41

Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant o…

1 118

articles dans ce code

1 115

en vigueur

Dernière mise à jour

1 janvier 2026

Sommaire — Code des juridictions financières

1 118 articles

Code des juridictions financières

Partie réglementaire

LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes

PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes

TITRE Ier : Missions et organisation

CHAPITRE II : Organisation

Section 2 : Magistrats

Sous-section 1 : Magistrats du siège

Paragraphe 2 : Le président de section

212-8-3

Article 212-8-3

R212-10

Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

R212-12

Article R212-12

Paragraphe 1 : Le président et le vice-président

R212-4

R212-5

R212-6

R212-7

Sous-section 2 : Magistrats du ministère public

R212-14

R212-15

R212-16

R212-17

R212-18

R212-19

R212-21

Section 1 : Ressorts et sièges

R212-1

Article R212-1

R212-2

Article R212-2

Section 3 : Rapporteurs

R212-22

Article R212-22

Section 4 : Vérificateurs des juridictions financières

R212-23

Article R212-23

R212-24

Article R212-24

Section 5 : Formations délibérantes

R212-26

R212-27

R212-28

R212-29

R212-30

Section 6 : Gestion et fonctionnement

Sous-section 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes

R212-32

Article R212-32

R212-33

Article R212-33

R212-34

Article R212-34

Sous-section 2 : Le secrétaire général

R212-35

Article R212-35

R212-36

Article R212-36

R212-37

Article R212-37

Sous-section 3 : Le greffe

R212-38

Article R212-38

R212-40

Article R212-40

Section 7 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution

R212-41

Article R212-41

TITRE IV : Procédure

CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure

Section 1 : Principes généraux

D241-4

R241-1

R241-2

R241-3

Section 3 : Dématérialisation des échanges

R241-11

Article R241-11

R241-9

Article R241-9

Section 2 : Exercice du droit de communication

R241-6

Article R241-6

R241-7

Article R241-7

CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Section 1 : Ouverture du contrôle

R243-1

Article R243-1

R243-2

Article R243-2

R243-2-1

Article R243-2-1

Section 5 : Observations définitives

R243-10

Article R243-10

R243-11

Article R243-11

R243-12

CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires

R244-1

R244-2

R244-3

R244-4

CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales

Section 1 : Saisine de la chambre régionale des comptes

R245-1-1

R245-1-2

R245-1-3

R245-1-4

R245-1-5

R245-1-6

TITRE II : Dispositions statutaires

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales

Section 1 : Déontologie

R220-1

R220-2

R220-3

R220-4

Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Sous-section 1 : Désignation des membres

R220-10

R220-11

R220-13

R220-5

R220-6

R220-7

R220-9

Sous-section 2 : Fonctionnement

R220-15

Article R220-15

R220-16

Article R220-16

R220-17

Article R220-17

CHAPITRE Ier : Nominations

R221-10

R221-11

R221-12

R221-15

R221-2

R221-3

R221-7

CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités

R222-5

Article R222-5

R222-6

Article R222-6

CHAPITRE III : Discipline

R223-9

Article R223-9

CHAPITRE IV : Avancement

R224-1

R224-4

R224-5

R224-6

R224-7

R224-8

CHAPITRE V : Evaluation et notation

R225-2

Article R225-2

CHAPITRE VI : Positions des magistrats

Section 1 : Mobilité

R226-1

Article R226-1

R226-3

Article R226-3

R226-4

Article R226-4

Section 2 : Détachement

R226-5

Article R226-5

R226-6

Article R226-6

R226-6-1

CHAPITRE VII : Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes

R227-1

Article R227-1

Chapitre VIII : Recrutement direct

R228-1

R228-2

R228-4

R228-5

R228-6

R228-7

TITRE III : Compétences et attributions

CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires

Section 1 : Dispositions communes

R232-1

Article R232-1

Section 2 : Dispositions particulières

R232-2

Article R232-2

R232-3

Article R232-3

CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions

R234-1

Article R234-1

R234-2

Article R234-2

CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales

R235-1

Article R235-1

DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes

TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Section 7 : Procédure

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.

Paragraphe 3 : Voies de recours

Sous-paragraphe 3 : Réformation

D262-100

D262-101

D262-98

D262-99

Sous-paragraphe 1 : Appel

R262-87

R262-88

R262-89

R262-90

R262-91

R262-92

R262-93

Sous-paragraphe 2 : Révision

R262-97

Article R262-97

Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

D262-102

D262-103

D262-104

D262-105

D262-106

D262-108

Paragraphe 5 : Dispositions diverses

D262-111

Article D262-111

Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.

Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

R262-69

Article R262-69

R262-70

Article R262-70

R262-71

Article R262-71

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

R262-72

Article R262-72

R262-73

Article R262-73

Sous-section 1 : Règles générales de procédure

Paragraphe 1 : Principes généraux

D262-61

D262-62

R262-57

R262-58

R262-60

Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication

R262-63

Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

R262-112

R262-113

R262-114

R262-114-1

Paragraphe 2 : Délibérations

R262-115

Article R262-115

R262-116

Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles

Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles

Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

Sous-paragraphe 1 : Seuils

D262-41

D262-42

R262-40

R262-43

Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre

D262-44

Section 2 : Organisation

Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement

R*262-27

Article R*262-27

Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes

R262-28

Article R262-28

R262-29

Article R262-29

Paragraphe 2 : Le secrétaire général

R262-30

Article R262-30

R262-31

Section 5 : Contrôle de certaines conventions

R262-53

Article R262-53

R262-54

Article R262-54

R262-55

Article R262-55

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

R261-1

Article R261-1

CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets

Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie

Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget

R263-1

Article R263-1

Paragraphe 3 : Dépense obligatoire

R263-11

Article R263-11

R263-13

Article R263-13

R263-17

Article R263-17

R263-9

CHAPITRE IV : Des comptables

Section 1 : Dispositions statutaires

R264-1

Article R264-1

R264-2

Article R264-2

Section 2 : Obligations et missions

Sous-section 1 : A l'égard de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.

R264-3

Article R264-3

R264-4

Article R264-4

TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.

Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

Section 7 : Procédure.

Sous-section 1 : Règles générales de procédure

Paragraphe 1 : Principes généraux

D272-48

D272-49

R272-45

R272-46

R272-47

TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

R250-1

Article R250-1

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

R251-1

Article R251-1

CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 2 : Organisation

R252-1

Article R252-1

Section 3 : Dispositions statutaires

R252-2

Article R252-2

LIVRE Ier : La Cour des comptes

TITRE III : Compétences et attributions

CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale

Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations

D134-5

R134-2

R134-3

R134-4

R134-6

Section 3 : Suite des contrôles

R134-7

Article R134-7

CHAPITRE Ier : Accès aux comptes

R131-2

Article R131-2

R131-2-1

Article R131-2-1

CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics

R133-1

Article R133-1

TITRE IV : Procédure

CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse

Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10

D143-29

R143-27

R143-28

R143-30

Section 1 : Ouverture du contrôle

R143-1

TITRE Ier : Missions et organisation

CHAPITRE II : Organisation

Section 1 : Magistrats

Sous-section 2 : Procureur général

R*112-14

R112-10

R112-11

R112-12

R112-14-1

TITRE II : Dispositions statutaires

CHAPITRE Ier : Nominations

R*121-1

Article R*121-1

R*121-2

Article R*121-2

CHAPITRE II : Avancements

R*122-6

Article R*122-6

R*122-7

Article R*122-7

R122-8

Article R122-8

CHAPITRE III : Mobilité

R*123-1

LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires

D411-11

Article D411-11

D411-8

Article D411-8

R411-4

Article R411-4

LIVRE III : Cour d'appel financière

TITRE Ier : Composition et organisation

R311-1

R311-10

R311-11

R311-12

R311-13

R311-2

R311-3

R311-4

R311-5

R311-6

R311-7

R311-8

R311-9

TITRE II : Procédure

Chapitre Ier : Instruction

R321-1

R321-2

R321-3

R321-4

R321-5

R321-6

TITRE III : Voies de recours et révisions

R331-1

Article R331-1

R331-2

Article R331-2

R331-3

Article R331-3

TITRE IV : Notification des arrêts

R341-1

Article R341-1

Partie législative

LIVRE Ier : La Cour des comptes

TITRE Ier : Missions et organisation

CHAPITRE Ier : Missions

Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

L111-1

Article L111-1

Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

L111-10

L111-11

L111-12

L111-2

L111-3

L111-4

L111-6

L111-7

L111-8

L111-9

Section 3 : Evaluation des politiques publiques

L111-13

Article L111-13

Section 4 : Certification des comptes

L111-14

Article L111-14

Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes

L111-15

Article L111-15

L111-16

Article L111-16

L111-17

Article L111-17

Section 6 : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions régies par le présent code dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle

L111-18

Article L111-18

CHAPITRE II : Organisation

Section 1 : Magistrats

L112-1

Article L112-1

L112-2

Article L112-2

L112-3

Article L112-3

Section 9 : Participation de magistrats de la Cour des comptes aux travaux des chambres régionales et territoriales des comptes

L112-10

Article L112-10

Section 2 : Auditeurs

L112-3-1

TITRE II : Dispositions statutaires

CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales

Section 2 : Normes professionnelles et déontologie

L120-10

L120-11

L120-12

L120-13

L120-4

L120-5

TITRE III : Compétences et attributions

CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles

Section 1 : Les justiciables

L131-1

L131-2

L131-3

L131-4

L131-5

L131-6

TITRE IV : Procédure

CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure

Section 1 : Principes généraux

L141-1

L141-3

L141-4

L141-5

L141-6

Section 2 : Exercice du droit de communication

LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes

PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes

TITRE Ier : Missions et organisation

CHAPITRE Ier : Missions

Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

L211-1

Article L211-1

Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion

L211-10

Article L211-10

L211-3

Article L211-3

L211-4

Article L211-4

LIVRE III : La cour d'appel financière

CHAPITRE Ier : Compétence

L311-1

Article L311-1

CHAPITRE II : Composition et organisation

L311-2

Article L311-2

L311-3

Article L311-3

L311-4

Article L311-4

CHAPITRE III : Procédure

L311-5

Article L311-5

L311-6

LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires

CHAPITRE UNIQUE

L411-1

L411-10

L411-11

L411-12

L411-13

L411-3

Section 6 : Communications des observations définitives

R243-16

R243-17

R243-18

R243-19

Section 7 : Rectification des observations définitives

R243-20

Article R243-20

R243-21

Article R243-21

Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

R243-22

Article R243-22

R243-23

Article R243-23

Section 2 : Délibérations

R243-3

Article R243-3

R243-4

Article R243-4

Section 3 : Observations provisoires

R243-5

R243-5-1

R243-6

R243-7

Section 4 : Auditions

R243-8

Article R243-8

R243-9

Article R243-9

Section 2 : Règles de procédure

R245-2-1

R245-2-10

R245-2-11

R245-2-12

R245-2-2

R245-2-3

R245-2-4

R245-2-5

R245-2-6

R245-2-7

R245-2-8

R245-2-9

Section 3 : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane

R245-3-1

Article R245-3-1

Section 4 : Avis sur les conséquences d'un investissement exceptionnel

R245-4-1

Article R245-4-1

R245-4-2

Article R245-4-2

R245-4-3

Article R245-4-3

Section 3 : Disponibilité

R226-7

Article R226-7

Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges

R262-66

Article R262-66

R262-68

Article R262-68

Paragraphe 3 : Observations provisoires

R262-117

R262-117-1

R262-118

R262-119

Paragraphe 4 : Auditions

R262-120

Article R262-120

R262-121

Article R262-121

Paragraphe 5 : Observations définitives

R262-122

R262-123

R262-124

R262-125

R262-126

R262-127

R262-127-1

Paragraphe 6 : Communication des observations

R262-128

Article R262-128

R262-129

Article R262-129

R262-130

Article R262-130

Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives

R262-131

Article R262-131

R262-132

Article R262-132

R262-133

Article R262-133

Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

R262-134

Article R262-134

R262-135

Article R262-135

Paragraphe 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics

R262-38

Article R262-38

R262-39

Article R262-39

Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende

R262-52

Article R262-52

Paragraphe 3 : Le greffe

R262-33

Article R262-33

R262-35

Article R262-35

Sous-section 1 : Magistrats

Paragraphe 1 : Magistrats du siège

Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

R262-10

Article R262-10

Sous-paragraphe 1 : Le président

R262-3

Article R262-3

R262-4

Article R262-4

R262-5

Article R262-5

Sous-paragraphe 2 : Le président de section

R262-6

R262-6-1

R262-6-2

R262-6-3

R262-7

R262-8

R262-9

Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public

R262-12

R262-13

R262-14

R262-15

R262-16

R262-17

R262-18

R262-2

Article R262-2

Sous-section 2 : Rapporteurs

R262-19

Article R262-19

Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières

R262-20

Article R262-20

Sous-section 4 : Formations délibérantes

R262-22

R262-23

R262-24

R262-25

R262-26

Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget

R263-4

R263-6

R263-7

R263-8

Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux

Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif

R263-33

Article R263-33

Section 3 : Dispositions communes

R263-48

Article R263-48

Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication

R272-50

Article R272-50

R272-51

Article R272-51

R272-52

Article R272-52

Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges

R272-53

Article R272-53

R272-55

Article R272-55

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.

Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

D272-85

D272-86

D272-87

D272-88

D272-89

D272-91

D272-92

D272-93

Paragraphe 5 : Dispositions diverses

D272-94

Article D272-94

Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.

Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

R272-56

Article R272-56

R272-57

Article R272-57

R272-58

Article R272-58

Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

R272-59

Article R272-59

R272-60

Article R272-60

Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

R272-71

Article R272-71

R272-72

Article R272-72

R272-73

Article R272-73

Paragraphe 3 : Voies de recours.

Sous-paragraphe 1 : Appel

R272-74

R272-75

R272-76

R272-77

R272-78

R272-79

Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Paragraphe 3 : Observations provisoires

R272-100

R272-100-1

R272-101

R272-102

Paragraphe 4 : Auditions

R272-103

Article R272-103

R272-104

Article R272-104

Paragraphe 5 : Observations définitives

R272-105

R272-106

R272-107

R272-108

R272-109

R272-110

R272-110-1

Paragraphe 6 : Communication des observations définitives

R272-111

Article R272-111

R272-112

Article R272-112

R272-113

Article R272-113

Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives

R272-114

Article R272-114

R272-115

Article R272-115

R272-116

Article R272-116

Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés

R272-117

Article R272-117

R272-118

Article R272-118

Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

R272-95

R272-96

R272-97

R272-97-1

Paragraphe 2 : Délibérations

R272-98

Article R272-98

R272-99

Article R272-99

Section 2 : Organisation.

Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement

R*272-27

Article R*272-27

Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes

R272-28

Article R272-28

R272-29

Article R272-29

Paragraphe 2 : Le secrétaire général

R272-30

Article R272-30

R272-31

Article R272-31

R272-32

Article R272-32

Paragraphe 3 : Le greffe

R272-33

Article R272-33

R272-34

Article R272-34

R272-35

Article R272-35

Sous-section 1 : Magistrats

Paragraphe 1 : Magistrats du siège

Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section

R272-10

Article R272-10

Sous-paragraphe 1 : Le président

R272-3

Article R272-3

R272-4

Article R272-4

R272-5

Article R272-5

Sous-paragraphe 2 : Le président de section

R272-6

Sous-section 2 : Rapporteurs

R272-19

Article R272-19

Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières

R272-20

Article R272-20

Sous-section 4 : Formations délibérantes

R272-21

R272-22

R272-23

R272-24

R272-25

R272-26

Sous-section 6 : Dispositions diverses

R272-36

Article R272-36

Section 1 : Siège

R272-1

Article R272-1

Section 3 : Dispositions statutaires.

R272-37

Article R272-37

Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles.

Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles

R272-38

Article R272-38

R272-39

Article R272-39

Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende.

R272-40

Article R272-40

Section 5 : Contrôle de certaines conventions.

R272-41

Article R272-41

R272-42

Article R272-42

R272-43

Article R272-43

Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales

R272-44

Article R272-44

Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes.

R271-1

Article R271-1

Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget.

Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.

Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget.

R273-1

Article R273-1

R273-2

Article R273-2

R273-3

Article R273-3

Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif.

R273-10

R273-11

R273-12

R273-13

R273-9

Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.

R273-14

R273-15

R273-16

R273-17

R273-18

R273-19

R273-20

Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.

R273-4

R273-5

R273-6

R273-7

R273-8

Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux.

R273-24

Article R273-24

R273-25

Article R273-25

Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales.

R273-26

Article R273-26

R273-27

Article R273-27

Section 4 : Dispositions diverses.

R273-28

R273-30

R273-31

R273-32

CHAPITRE III : Compétences et attributions

Section 1 : Compétences juridictionnelles

Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics

R253-1

Article R253-1

Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende

R253-2

Article R253-2

Section 2 : Contrôle des actes budgétaires

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics

R253-10

Article R253-10

R253-9

Article R253-9

Sous-section 3 : Dispositions particulières

R253-11

Article R253-11

R253-12

Article R253-12

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics

R253-3

R253-4

R253-5

R253-6

R253-7

R253-8

Section 3 : Du contrôle de certaines conventions

R253-13

Article R253-13

R253-14

Article R253-14

Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte

R253-15

Article R253-15

R253-16

Article R253-16

Chapitre IV : Procédure

Section 1 : Règles générales de procédure

R254-1

Article R254-1

Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

R254-2

Article R254-2

Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

R254-3

Article R254-3

Section 3 : Auditions

R143-10

Article R143-10

R143-8

Article R143-8

R143-9

Article R143-9

Section 4 : Communication des observations

Sous-section 1 : Dispositions générales

R143-11

R143-12

R143-13

R143-13-1

R143-14

Sous-section 2 : Dispositions particulières

R143-15

R143-16

R143-17

R143-18

R143-18-1

Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques

R143-19

R143-20

R143-21

R143-22

R143-23

Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques

R143-24

Article R143-24

Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

R143-25

Article R143-25

R143-26

Article R143-26

Section 2 : Délibérations

R143-3

R143-4

R143-5

R143-6

R143-7

CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure

Section 1 : Principes généraux

R141-1

Article R141-1

R141-2

Article R141-2

Section 2 : Exercice du droit de communication

R141-4

Article R141-4

R141-5

Article R141-5

R141-6

Article R141-6

Section 3 : Dématérialisation des échanges

R141-7

Article R141-7

R141-9

Article R141-9

CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics

Section 1 : Suites données aux déférés

R142-1-1

Article R142-1-1

Section 2 : Instruction

R142-2-1

R142-2-10

R142-2-11

R142-2-12

R142-2-13

R142-2-14

R142-2-15

R142-2-2

R142-2-3

R142-2-4

R142-2-5

R142-2-6

R142-2-7

R142-2-8

R142-2-9

Section 3 : Jugement

R142-3-1

R142-3-10

R142-3-11

R142-3-12

R142-3-13

R142-3-14

R142-3-15

Section 4 : Voies de recours et révisions

R142-4-1

R142-4-2

R142-4-3

R142-4-4

R142-4-5

R142-4-6

R142-4-7

Sous-section 1 : Premier président

R*112-6

R*112-7-1

R112-2

R112-3

R112-4

R112-7

R112-7-2

Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire

R112-15

Article R112-15

Section 3 : Auditeurs

R112-16

Article R112-16

Section 4 : Conseillers experts et rapporteurs à temps partiel

R112-17

Article R112-17

R112-18

Article R112-18

Section 4 bis : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification

R112-19

Article R112-19

R112-20

Article R112-20

Section 5 : Vérificateurs des juridictions financières

R112-21

Article R112-21

R112-22

Article R112-22

Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes

R112-23

Article R112-23

Sous-section 1 : La chambre du contentieux

R112-24

Article R112-24

R112-25

Article R112-25

Sous-section 2 : Les autres chambres de la Cour des comptes

R112-26

R112-26-1

R112-26-2

R112-26-3

Section 7 : Greffes

Sous-section 1 : Nomination et serment

R112-27

R112-28

R112-29

R112-31

R112-32

R112-33

Sous-section 2 : Missions et organisations

R112-33-1

Article R112-33-1

R112-33-2

Article R112-33-2

R112-33-3

Article R112-33-3

Section 8 : Formations délibérantes

R112-34

Article R112-34

Sous-section 1 : Audiences solennelles

R112-35

Article R112-35

Sous-section 2 : Chambre du conseil

R112-36

R112-37

R112-38

R112-39

R112-40

Sous-section 3 : Chambre du contentieux

R112-41

Article R112-41

R112-42

Article R112-42

R112-43

Article R112-43

Sous-section 4 : Autres chambres de la Cour

R112-45

Article R112-45

R112-46

Article R112-46

R112-47

Article R112-47

Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions

R112-48

R112-49

R112-50

R112-50-1

Section 9 : Comité du rapport public et des programmes

R112-51

Article R112-51

Section 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes

R112-52

Article R112-52

CHAPITRE Ier : Missions

R111-1

Article R111-1

R111-3

Article R111-3

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales

Section 1 : Déontologie

R120-1

R120-2

R120-3

R120-4

Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes

R120-5

R120-6

R120-7

R120-8

R120-9

CHAPITRE IV : Mise à disposition, détachement et disponibilité

R124-1

Article R124-1

R124-2

Article R124-2

R124-3

Article R124-3

CHAPITRE V : Conseillers référendaires en service extraordinaire

R125-1

Article R125-1

R125-3

Article R125-3

CHAPITRE VI : Conseillers maîtres en service extraordinaire

R126-1

Article R126-1

R126-3

Article R126-3

R126-4

Article R126-4

CHAPITRE VII : Discipline

R127-1

R127-3

R127-4

R127-9

Chapitre II : Jugement

R322-1

Article R322-1

R322-2

Article R322-2

R322-3

Article R322-3

Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire

L112-4

Article L112-4

L112-5

Article L112-5

L112-6

Article L112-6

Section 4 : Conseillers référendaires en service extraordinaire

L112-7

Article L112-7

Section 5 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes

L112-7-1

Article L112-7-1

Section 6 : Conseillers experts

L112-7-2

Article L112-7-2

Section 7 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes

L112-8

Article L112-8

Section 3 : Conseil supérieur de la Cour des comptes

L120-14

Article L120-14

Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes

L120-3-1

Article L120-3-1

CHAPITRE Ier : Nominations

L121-1

Article L121-1

L121-2

Article L121-2

CHAPITRE II : Avancements

L122-10

L122-11

L122-2

L122-3

L122-4

L122-5

L122-6

L122-7

L122-8

L122-9

CHAPITRE III : Détachement

L123-1

Article L123-1

CHAPITRE IV : Discipline

L124-1

L124-10

L124-11

L124-12

L124-13

L124-14

L124-15

L124-2

L124-3

L124-5

L124-8

L124-9

Section 2 : Les infractions

L131-10

L131-11

L131-12

L131-13

L131-14

L131-15

L131-9

Section 3 : Les sanctions

L131-16

L131-17

L131-18

L131-19

L131-20

Section 4 : La chambre du contentieux

L131-21

Article L131-21

CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement

L132-0-1

Article L132-0-1

Section 1 : Exécution des lois de finances

L132-0-2

Article L132-0-2

L132-2

Article L132-2

LO132-1

Article LO132-1

Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale

L132-4

Article L132-4

LO132-3

Article LO132-3

LO132-3-1

Article LO132-3-1

Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques

L132-5

Article L132-5

L132-6

Article L132-6

L132-7

Article L132-7

Section 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

L132-8

Article L132-8

Section 6 : Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique

L132-9

Article L132-9

Section 2 : Certification des comptes

LO132-2-1

Article LO132-2-1

CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics

Section 1 : Contrôle des entreprises publiques

L133-1

Article L133-1

L133-2

Article L133-2

Section 2 : Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers

L133-3

Article L133-3

L133-4

Article L133-4

Section 3 : Contrôle d'autres organismes

L133-5

Article L133-5

CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale

L134-1

Article L134-1

Section 3 : Formations communes aux juridictions

L141-13

Article L141-13

CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

Section 1 : Jugement des gestionnaires publics

L142-1-1

L142-1-10

L142-1-11

L142-1-12

L142-1-13

L142-1-2

L142-1-3

L142-1-4

L142-1-5

L142-1-6

L142-1-7

L142-1-8

L142-1-9

Section 2 : Question prioritaire de constitutionnalité

LO142-2

Article LO142-2

CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle

Section 1 : Auditions

L143-0-2

Article L143-0-2

Section 2 : Communication des observations aux autorités compétentes

L143-1

L143-2

L143-3

L143-4

L143-5

Section 3 : Publication des rapports

L143-6

Article L143-6

L143-8

Article L143-8

L143-9

Article L143-9

Section 3 : Contrôle des actes budgétaires

L211-11

Article L211-11

Section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques

L211-12

Article L211-12

L211-13

Article L211-13

L211-14

Article L211-14

Section 5 : Evaluation des politiques publiques territoriales

L211-15

Article L211-15

CHAPITRE II : Organisation

Section 1 : Ressorts et sièges

L212-1

Article L212-1

Section 4 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution

Sous-section 3 : Dispositions communes

L212-10

Article L212-10

L212-11

Article L212-11

L212-12

Article L212-12

Sous-section 1 : Chambres régionales des comptes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

L212-8

Article L212-8

Sous-section 2 : Chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte

L212-9

Article L212-9

Section 2 : Magistrats

Sous-section 1 : Magistrats du siège

L212-2

Article L212-2

L212-3

Article L212-3

L212-4

Article L212-4

Sous-section 2 : Magistrats du ministère public

L212-5

Article L212-5

Section 3 : Rapporteurs

L212-7

Article L212-7

TITRE II : Dispositions statutaires

CHAPITRE PRELIMINAIRE

Section 1 : Statut des magistrats des chambres régionales des comptes

L220-1

L220-2

L220-3

L220-4

L220-4-1

Section 2 : Normes professionnelles et déontologie

L220-10

L220-11

L220-5

L220-6

L220-7

L220-8

L220-9

Section 3 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

L220-12

Article L220-12

L220-13

Article L220-13

CHAPITRE Ier : Nominations

L221-1

L221-10

L221-2

L221-2-1

L221-3

L221-3-1

L221-4

CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités

L222-1

L222-3

L222-4

L222-7

CHAPITRE III : Discipline

L223-1

L223-10

L223-11

L223-4

L223-5

L223-6

L223-7

TITRE III : Compétences et attributions

CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires

Section 2 : Dispositions particulières

L232-3

L232-4

L232-5

L232-6

L232-7

CHAPITRE III : Ordres de réquisition

L233-1

Article L233-1

Chapitre V bis : Évaluation des politiques publiques territoriales

L235-1

Article L235-1

L235-2

Article L235-2

CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse

L236-1

Article L236-1

L236-2

Article L236-2

TITRE IV : Procédure

CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure

Section 1 : Principes généraux

L241-1

L241-4

L241-5

L241-6

Section 2 : Exercice du droit de communication

L241-10

L241-11

L241-12

L241-9

CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Section 1 : Observations provisoires

L243-1

Article L243-1

L243-2

Article L243-2

L243-3

Article L243-3

Section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

L243-10

Article L243-10

L243-9

Article L243-9

L243-9-1

CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires et de certaines conventions

L244-1

Article L244-1

L244-2

Article L244-2

L244-3

Article L244-3

CHAPITRE V : Évaluation des politiques publiques territoriales

L245-1

Article L245-1

DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes

TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L250-2

Article L250-2

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

L251-1

Article L251-1

L251-2

Article L251-2

L251-3

Article L251-3

CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 1 : Missions

Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires

L252-11

Article L252-11

L252-12

Article L252-12

Sous-section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques

L252-13

Article L252-13

L252-14

Article L252-14

L252-16

Article L252-16

Sous-section 1 : Jugement des comptes

L252-3

Article L252-3

L252-4

Article L252-4

L252-4-1

Article L252-4-1

Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

L252-6

L252-7

L252-9

L252-9-1

L252-9-2

L252-9-3

L252-9-4

Section 2 : Organisation

L252-17

Article L252-17

L252-19

Article L252-19

Section 3 : Dispositions statutaires

L252-23

Article L252-23

CHAPITRE III : Compétences et attributions

Section 2 : Contrôle des actes budgétaires

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics

L253-14

Article L253-14

Section 1 : Compétences juridictionnelles

Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics

L253-2

Article L253-2

L253-3

Article L253-3

L253-5

Article L253-5

Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende

CHAPITRE IV : Procédure

Section 1 : Règles générales de procédure

L254-4

L254-5

L254-6

L254-7

Section 2 : Contrôle de certaines conventions

L254-8

Article L254-8

TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

L261-2

Article L261-2

L261-3

Article L261-3

CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Section 1 : Missions

Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

L262-10

Article L262-10

L262-11

Article L262-11

L262-11-1

TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française

CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes

L271-1

Article L271-1

L271-3

Article L271-3

CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

Section 1 : Missions

Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion

L272-11

Article L272-11

L272-13

Article L272-13

L272-3-1

CHAPITRE IV : Dispositions finales

L311-7

Article L311-7

Codes de loi

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Sommaire — Code des juridictions financières

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