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Codes de loi

225 339 articles • Code civil, Code du travail, Code pénal et 70+ codes

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2 066 articles · Code de la sécurité intérieure

Page 9/83

Article R871-3

Code de la sécurité intérieure · 52

Les conventions mentionnées à l'article L. 871-1 s'entendent des clés cryptographiques ainsi que de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair de ces données.

Article R871-5

Code de la sécurité intérieure · 53

Les fournisseurs prennent toutes dispositions, notamment d'ordre contractuel, afin que soit respectée la confidentialité des informations dont ils ont connaissance relativement à la mise en œuvre ou à…

Article R872-1

Code de la sécurité intérieure · 53

Ne peuvent être tenus pour qualifiés, pour répondre à l'ordre du Premier ministre prévu par l'article L. 871-6, que les agents techniquement compétents qui :

2 066

articles dans ce code

2 043

en vigueur

Dernière mise à jour

1 janvier 2999

Sommaire — Code de la sécurité intérieure

2 066 articles

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire

Annexes

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3

Annexe 4

LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (articles D. 116-1 à D. 116-5)

D116-1

D116-2

D116-3

D116-4

D116-5

Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale

R112-1

Article R112-1

Chapitre IV : Enquêtes administratives

Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1

R114-1

R114-3

R114-4

R114-5

R114-6

Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2

R114-10

TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Chapitre II : Préfets

Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité

Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité

Paragraphe 3 : Dispositions diverses

D122-38

R122-31

R122-35

R122-36

R122-37

Paragraphe 1 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité civile

R122-29

Article R122-29

Paragraphe 2 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'administration de la police nationale

R122-30

Article R122-30

Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité

Paragraphe 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité

R*122-10

Article R*122-10

R*122-11

Article R*122-11

R*122-12

Article R*122-12

Paragraphe 1 : Pouvoirs généraux du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale

R*122-4

Article R*122-4

R*122-5

Sous-section 1 : Dispositions générales

R*122-2

Article R*122-2

R*122-3

Article R*122-3

Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris

R*122-39

R*122-40

R*122-41

R*122-41-1

R*122-42

R*122-42-1

Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud

R*122-45

R*122-48

R*122-49

R*122-50

R*122-51

Sous-section 3 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité

R122-13

Article R122-13

R122-14

Article R122-14

R122-15

Article R122-15

Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité

Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité

R122-24

Article R122-24

Section 6 : Comité départemental de sécurité

D122-56

Article D122-56

D122-57

Article D122-57

Section 1 : Dispositions générales

R*122-1

Article R*122-1

Section 3 : Préfet de département

R*122-52

Article R*122-52

Section 4 : Préfet de police

R*122-53

Article R*122-53

R*122-54

Article R*122-54

Section 5 : Préfet de police des Bouches-du-Rhône

R*122-55

Article R*122-55

Chapitre Ier : Institutions nationales

R*121-1

Article R*121-1

TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE

Chapitre II : Prévention de la délinquance

Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation

D132-1

D132-2

D132-3

D132-4

Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance

D132-12

Article D132-12

R132-12-1

Article R132-12-1

Section 5 : Plan de prévention de la délinquance dans le département

D132-13

Article D132-13

Section 6 : Dispositions particulières à Paris

D132-14

Article D132-14

D132-15

Article D132-15

Section 7 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône

D132-16

Article D132-16

Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes

D132-5

Article D132-5

D132-6

Article D132-6

R132-6-1

Article R132-6-1

Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

D132-7

Article D132-7

D132-8

Article D132-8

R132-10-1

Article R132-10-1

Section 1 bis : Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance

R132-4-1

R132-4-2

R132-4-3

R132-4-4

R132-4-5

Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police

R131-1

Article R131-1

TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Chapitre Ier : Dispositions générales

D141-7

Article D141-7

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

D155-3

D155-4

D155-9

R*155-1

R155-10

R155-5

R155-6

R155-9-1

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

D156-3

D156-4

R*156-1

R156-12-1

R156-13

R156-5

R156-6

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna

D157-3

D157-4

R*157-1

R157-5

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

D158-3

R*158-1

R158-4

R*150-1

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R*154-1

Article R*154-1

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

R151-2

Article R151-2

R151-4-1

Article R151-4-1

R151-5

Article R151-5

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

R152-2

Article R152-2

R152-3

Article R152-3

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

R153-2

Article R153-2

LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS

TITRE Ier : ORDRE PUBLIC

Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements

Section 3 : Attroupements

D211-17

D211-19

D211-20

R211-11

R211-15

R211-16

R211-18

R211-21

R211-21-1

Section 1 : Manifestations sur la voie publique

R211-1

Article R211-1

Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif

R211-22

R211-23

R211-24

R211-26

Section 5 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique

R211-26-1

Article R211-26-1

Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical

R211-29

Article R211-29

R211-30

Article R211-30

Section 6 : Grands événements

R211-32

Article R211-32

R211-33

Article R211-33

R211-34

Article R211-34

Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical

R211-9

Article R211-9

Chapitre III : Etat d'urgence

R213-1

Article R213-1

Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord

R213-2

R213-3

R213-4

R213-5

R213-6

R213-7

TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

D285-2

Article D285-2

R285-1

Article R285-1

R285-3

Article R285-3

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

D286-2

Article D286-2

R286-1

Article R286-1

R286-3

TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION

Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés

R222-1

Article R222-1

Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection

R223-1

Article R223-1

R223-2

Article R223-2

Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire

R224-1

Article R224-1

R224-2

TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES

Chapitre Ier : Système d'information Schengen (SIS)

Section 1 : Dispositions générales

R231-1

Article R231-1

R231-3

Article R231-3

Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS"

R231-10

Article R231-10

R231-11

Article R231-11

R231-12

TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES

Chapitre Ier : Caméras individuelles

Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale

R241-1

R241-2

R241-3

R241-3-1

R241-4

TITRE V : VIDÉOPROTECTION

Chapitre Ier : Dispositions générales

R251-1

Article R251-1

R251-2

Article R251-2

Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection

Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

R252-1

Article R252-1

R252-2

Article R252-2

R252-3

Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

R256-1

R256-2

R256-3

R256-4

R256-5

R256-6

R256-7

TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Obligations à la charge des bailleurs

R271-1

Article R271-1

R271-3

Article R271-3

R271-6

Article R271-6

Chapitre II : Immeubles d'habitation

R272-1

Article R272-1

R272-2

LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES

TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS

Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations

Section 7 : Autorisations de transit par route

D316-54

R316-51

R316-52

R316-53

R316-55

R316-55-1

R316-56

Section 1 : Dispositions générales relatives à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne

R316-1

Article R316-1

R316-2

Article R316-2

R316-3

Article R316-3

Section 2 : Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne

Sous-section 1 : Acquisition et détention

Paragraphe 3 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans l'Union européenne

R316-10

R316-11

R316-7

R316-8

R316-9

R316-1A

Article R316-1A

Section 3 : Régime particulier relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne

R316-26

Article R316-26

R316-27

Article R316-27

Section 4 : Dispositions communes au régime de droit commun et au régime particulier relatifs à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne

R316-28

Article R316-28

Section 5 : Importation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D

R316-29

R316-30

R316-31

R316-32

R316-33

R316-34

Section 6 : Exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D

Sous-section 1 : Dispositions générales

R316-38

Article R316-38

R316-39

Article R316-39

Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations

R316-40

Article R316-40

R316-41

Article R316-41

R316-42

Article R316-42

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Définitions

R311-1

Article R311-1

Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions

R311-2

R311-3

R311-3-1

R311-3-2

R311-4

Chapitre II : Acquisition et détention

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Interdiction d'acquisition par les mineurs

R312-1

Article R312-1

Sous-section 1 bis : Décisions relatives à des résidents étrangers

R312-1-1

Article R312-1-1

Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation

Paragraphe 3 : Décision

R312-10

Article R312-10

R312-10-1

Article R312-10-1

Chapitre III : Fabrication et commerce

Section 1 : Accès à la profession d'armurier

Sous-section 2 : Agrément d'armurier

R313-1

R313-1-1

R313-2

R313-3

R313-3-1

R313-4

Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété

Section 1 : Conservation

Sous-section 6 : Collectivités publiques, musées et collections

R314-10

Article R314-10

Sous-section 7 : Etablissements de formation

R314-11

Article R314-11

Sous-section 1 : Dispositions générales

R314-4

Article R314-4

Sous-section 2 : Activités privées

R314-5

Article R314-5

Chapitre V : Port et transport

Section 1 : Autorisation de port et de transport

Sous-section 1 : Règles générales

R315-1

R315-2

R315-3

R315-4

Sous-section 3 : Situation des fonctionnaires

R315-11

Article R315-11

Chapitre VII : Dispositions pénales

Section 1 : Acquisition et détention

R317-1

R317-3

R317-3-1

R317-3-2

R317-4

R317-5

TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS

Chapitre préliminaire : Dispositions communes

Section 1 : Interdiction de vente de jeux d'argent et de hasard aux mineurs

D320-1

Article D320-1

Section 3 : Interdiction des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard sur certains médias

D320-10

Article D320-10

D320-9

Article D320-9

Section 2 : Communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard

D320-2

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française

D344-1-1

R344-1

R344-2

R344-3

R344-3-1

Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux

TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS

Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants

R331-1

Article R331-1

Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place

R332-1

Article R332-1

Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique

R333-1

Article R333-1

LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE

TITRE Ier : POLICE NATIONALE

Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale

Section 4 : Réserve opérationnelle

Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale

D411-17

D411-19

D411-21

R411-13

R411-15

R411-16

R411-16-1

R411-16-2

R411-16-3

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale

R411-26

R411-26-1

R411-26-2

R411-26-3

R411-27

R411-27-1

Section 1 : Dispositions générales

R411-1

Article R411-1

Section 2 : Fonctionnaires actifs

R411-2

Article R411-2

R411-3-1

Article R411-3-1

Section 5 : Elèves français de l'Ecole polytechnique mis à disposition des services de la police nationale

R411-31

Article R411-31

Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale

Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police

Sous-section 1 : Dispositions générales

R413-1

Article R413-1

R413-2

Article R413-2

Sous-section 2 : Organisation administrative

R413-10-1

Article R413-10-1

R413-12

Article R413-12

R413-14

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

D445-3

Article D445-3

R445-2

Article R445-2

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

D446-3

Article D446-3

R446-2

Article R446-2

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna

D447-3

TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE

Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale

R421-1

Article R421-1

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques

Section 1 : Répartition des attributions

R431-1

Article R431-1

R431-3

Article R431-3

R431-4

Article R431-4

Section 2 : Organisation de la coopération

R431-8

Article R431-8

Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale

LIVRE V : POLICES MUNICIPALES

TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice

Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements

Sous-section 3 : Véhicules

D511-10

Article D511-10

Section 1 : Missions

R511-1

Article R511-1

Section 4 : Port d'armes

R511-11

Article R511-11

Sous-section 1 : Armement des agents de police municipale

Paragraphe 1 : Armes susceptibles d'être autorisées

R511-12

Article R511-12

Paragraphe 3 : Autorisation

R511-18

Article R511-18

R511-19

Article R511-19

Paragraphe 4 : Formation et entraînement

R511-21

R511-22

R511-22-1

R511-22-2

Paragraphe 5 : Conditions de port et d'emploi des armes

R511-23

R511-24

R511-27

R511-28

Sous-section 2 : Acquisition, détention et conservation des armes par la commune

R511-30

Article R511-30

Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale

R511-34-1

R511-34-2

R511-34-3

R511-34-4

R511-34-5

R511-34-6

Section 6 : Dispositions diverses

R511-42

Article R511-42

Chapitre II : Organisation des services

Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale

R512-1

R512-3

R512-3-1

R512-4

Section 3 : Convention locale de sûreté des transports collectifs

R512-7

Article R512-7

R512-8

Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales

Section 1 : Composition

R514-1

Article R514-1

R514-5

Article R514-5

Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale

Section 1 : Dispositions générales

R515-1

Article R515-1

R515-5

Article R515-5

Section 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement

R515-17

Article R515-17

Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale

R515-7

Article R515-7

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

D545-2

D545-4

R545-1

R545-3

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

D546-1-1

Article D546-1-1

D546-2-1

TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES

Chapitre Ier : Missions

R521-1

Article R521-1

Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice

R522-1

Article R522-1

R522-4

Article R522-4

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS

Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police

Section 1 : Missions

R531-1

Article R531-1

Section 2 : Recrutement et agrément

R531-7

Article R531-7

Chapitre II : Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police

R532-1

Article R532-1

Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris

R533-1

LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES

Chapitre III : Modalités d'exercice

Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage

Sous-section 2 : Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale

D613-18

Article D613-18

Sous-section 1 : Missions

Paragraphe 5 : Utilisation des armes de la catégorie D

R613-16-1

Article R613-16-1

R613-16-2

Article R613-16-2

R613-16-3

Article R613-16-3

Paragraphe 6 : Utilisation d'un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives

Sous-paragraphe 2 : Certification technique

R613-16-10

R613-16-11

R613-16-6

R613-16-7

R613-16-8

R613-16-9

Paragraphe 1 : Autorisation de la surveillance des biens sur la voie publique

R613-5

Article R613-5

Section 3 : Activités de transport de fonds

Sous-section 7 : Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès

Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques applicables aux locaux abritant des distributeurs et guichets automatiques de banque

D613-75

Article D613-75

Sous-section 9 : Commission départementale de la sécurité des transports de fonds

D613-87

Article D613-87

Sous-section 1 : Dispositions générales

R613-24

Article R613-24

R613-26

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Tenue

R613-1

Article R613-1

R613-2

Article R613-2

Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme

Paragraphe 1 : Catégories et types d'arme

R613-3

Article R613-3

Paragraphe 2 : Acquisition et détention

R613-3-1

Article R613-3-1

Paragraphe 3 : Importation

R613-3-2

Section 2 bis : Activités de surveillance armée

Sous-section 1 : Conditions d'exercice

R613-23-1

R613-23-2

R613-23-3

R613-23-4

Sous-section 3 : Port d'armes

R613-23-10

Article R613-23-10

R613-23-7

Section 4 : Activités de protection de l'intégrité physique des personnes

Sous-section unique : Port d'armes

R613-88

R613-90

R613-91

R613-92

Chapitre II : Conditions d'exercice

Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

R612-10-1

R612-5

R612-5-1

R612-6-1

R612-7

Section 3 : Autorisation d'exercice des employés

Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble

Section 1 : Conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les personnes morales

R614-1

Article R614-1

Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés

Sous-section 1 : Infractions pouvant être constatées par les employés commissionnés, agréés et assermentés

R614-11

Article R614-11

Sous-section 2 : Conditions de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des employés

R614-12

Article R614-12

R614-13

Chapitre VI : Activité privée de protection des navires

R616-1

Article R616-1

Section 2 : Autorisation d'exercice des employés

Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle

R616-10

Article R616-10

Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle

R616-6

Article R616-6

R616-7

Article R616-7

R616-8

Chapitre VII : Dispositions pénales

Section 1 : Dispositions générales

R617-1

Article R617-1

Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage

R617-2-1

Article R617-2-1

R617-2-2

Article R617-2-2

R617-2-3

Article R617-2-3

Section 2 bis : Activités de surveillance armée

R617-3-1

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

D645-2

Article D645-2

R645-3

Article R645-3

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

D646-2

Article D646-2

R646-3

Article R646-3

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

D647-2

TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES

Chapitre II : Conditions d'exercice

Section 3 : Autorisation d'exercice des employés

Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle

R622-10

Article R622-10

R622-12

Article R622-12

R622-14

Article R622-14

Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice

R622-17

Article R622-17

TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Chapitre II : Conditions d'exercice

Section 4 : Obligations des prestataires de formation

R625-31

Article R625-31

TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité

Sous-section 1 : Dispositions générales

R631-1

Article R631-1

R631-2

Article R631-2

R631-3

Article R631-3

Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants

R631-15

LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE

TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE

Chapitre III : Sapeurs-pompiers

Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires

Sous-section 3 : Instances consultatives

Paragraphe 1 : Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

D723-65

Article D723-65

Paragraphe 3 : Comité de centre ou intercentres d'incendie et de secours

R723-74

Article R723-74

Paragraphe 4 : Comité consultatif communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers volontaires

R723-75

Article R723-75

Paragraphe 5 : Conseil de discipline

R723-77

Article R723-77

Sous-section 1 : Dispositions générales

R723-1

Article R723-1

R723-3

Article R723-3

R723-4

Article R723-4

Sous-section 2 : Engagement citoyen

Paragraphe 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires

Sous-paragraphe 2 : Premier grade

R723-11

Article R723-11

R723-12-1

Article R723-12-1

Sous-paragraphe 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire

R723-9

Article R723-9

Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat

Sous-paragraphe 1 : Période probatoire

R723-15

Article R723-15

Sous-section 4 : Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires

Paragraphe 1 : Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et experts psychologues

R723-79

R723-80

R723-80-1

R723-81

R723-81-1

R723-81-2

Section 2 : Promotions à titre exceptionnel

Sous-section 2 : Commission des promotions à titre exceptionnel

R723-100

Article R723-100

R723-98

Article R723-98

R723-99

Article R723-99

Sous-section 1 : Modalités de titularisation, d'avancement d'échelon ou de grade ou de nomination

R723-92

Article R723-92

R723-93

Article R723-93

Chapitre V : Associations de sécurité civile

Section 1 : Agrément des associations

Sous-section 1 : Dispositions générales

R725-1

Article R725-1

R725-2

Article R725-2

R725-3

Article R725-3

Sous-section 3 : Obligations de l'association agréée

R725-10

Article R725-10

R725-11

TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION

Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile

Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile

Sous-section 4 : Gestion du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”

D732-11-19

Article D732-11-19

D732-11-20

Article D732-11-20

Sous-section 1 : Dispositions générales

R732-11-1

Article R732-11-1

R732-11-2

Article R732-11-2

TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES

Chapitre II : Opérations de secours

Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer

D742-13-1

Article D742-13-1

R*742-1

Article R*742-1

R*742-4

Article R*742-4

Chapitre Ier : Planification opérationnelle

Section 2 : Plans particuliers d'intervention

Sous-section 1 : Caractéristiques des installations et ouvrages dont les risques imposent un plan particulier d'intervention

R741-18

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

D765-3

D765-8

R*765-1

R*765-6

R765-2

R765-5

TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS

Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours

Section 2 : Délivrance de l'habilitation

Sous-section 1 : Dispositions communes

R*726-5

R726-3

R726-4

R726-6

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux associations

R726-10

TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE

Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle

R751-1

R751-2

R751-3

R751-4

LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT

TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION

Chapitre III : Des organes compétents

D823-3

D823-4

D823-5

R823-1

R823-2

Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre

R821-1

Article R821-1

TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

R811-1

Article R811-1

R811-3

Article R811-3

TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION

Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion

Section 3 : Conditions d'accès aux données de connexion

R851-10

R851-6

R851-7

R851-8

R851-9

TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE

R855-1

Article R855-1

TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES

Chapitre Ier : Obligations en matière de cryptologie

R871-1

R871-2

R871-3

R871-4

R871-5

Chapitre II : Obligations liées à la mise en place des techniques de renseignement

Partie législative

LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale

L112-3

L112-4

L112-5

L112-6

L112-7

Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure

L113-1

Article L113-1

Chapitre IV : Enquêtes administratives

L114-2

Article L114-2

Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces

L116-1

Article L116-1

L116-2

Article L116-2

L116-3

Article L116-3

TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Chapitre II : Préfets

L122-2

Article L122-2

L122-6

Article L122-6

Chapitre III : Etablissements publics

L123-2

Article L123-2

TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE

Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police

Section 1 : Pouvoirs de police du maire

L131-1

Article L131-1

L131-2-1

Article L131-2-1

Chapitre II : Prévention de la délinquance

Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République

L132-10-1

Article L132-10-1

L132-10-2

Article L132-10-2

TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Chapitre Ier : Dispositions générales

L141-1

Article L141-1

Chapitre II : Défenseur des droits

L142-1

Article L142-1

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

L152-1

Article L152-1

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

L153-2

Article L153-2

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

L154-2

Article L154-2

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

L155-2

Article L155-2

LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS

TITRE Ier : ORDRE PUBLIC

Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements

Section 3 : Attroupements

L211-10

Article L211-10

Section 4 bis : Grands événements

L211-11-1

Article L211-11-1

Section 1 : Manifestations sur la voie publique

L211-2

Article L211-2

Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations

L212-1-1

LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES

TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS

Chapitre Ier : Dispositions générales

L311-2

Article L311-2

L311-3

Article L311-3

L311-4

Article L311-4

Chapitre II : Acquisition et détention

Section 1 : Dispositions générales

L312-1

Article L312-1

L312-2

LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE

TITRE Ier : POLICE NATIONALE

Chapitre Ier : Policiers adjoints

Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale

L411-10

L411-11

L411-11-1

L411-12

L411-13

LIVRE V : POLICES MUNICIPALES

TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice

Section 1 : Missions

L511-1

Article L511-1

Section 2 : Nomination et agrément

L511-2

Article L511-2

Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements

L511-4-1

Article L511-4-1

Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des armes

L511-5

LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES

Chapitre Ier : Dispositions générales

L611-1

Article L611-1

L611-2

Article L611-2

L611-3

Article L611-3

Chapitre II : Conditions d'exercice

Section 1 : Dispositions générales

L612-1

Article L612-1

L612-2

LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE

TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE

Chapitre Ier : Dispositions générales

L721-1

Article L721-1

L721-2

Article L721-2

Chapitre II : Services d'incendie et de secours

L722-1

Article L722-1

Chapitre III : Sapeurs-pompiers

Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

L723-11

Article L723-11

L723-12

LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT

L801-1

Article L801-1

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L811-1

L811-2

L811-3

L811-4

TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION

Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre

Section 2 : Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L. 114-1

R114-6-1

R114-6-2

R114-6-3

R114-6-4

R114-6-5

R114-6-6

Paragraphe 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité

R*122-8

Article R*122-8

R*122-9

Article R*122-9

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna

D287-2

Article D287-2

R287-1

Article R287-1

R287-3

Article R287-3

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

D288-2

Article D288-2

R288-1

Article R288-1

R288-3

Article R288-3

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

R281-3

Article R281-3

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

R282-2

Article R282-2

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

R283-2

Article R283-2

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R284-2

Article R284-2

Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national

R225-1

R225-2

R225-3

R225-4

Chapitre VI : Périmètres de protection

R226-1

Article R226-1

Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte

R227-1

Article R227-1

Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

Section unique : Placement sous surveillance électronique mobile

R228-1

R228-2

R228-3

R228-4

R228-5

R228-6

Chapitre IX : Visites et saisies

R229-1

Article R229-1

Section 3 : L'office N-SIS et le bureau Sirene

R231-14

Article R231-14

R231-16

Article R231-16

Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux

Section 1 : Transmission des données

R232-1

Article R232-1

R232-1-1

Article R232-1-1

Section 3 : Traitement automatisé de données personnelles dénommé " PARAFE "

R232-10

R232-11

R232-11-2

R232-6

R232-7

R232-8

R232-9

Section 3 bis : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Dispositif de pré-enregistrement ”

R232-11-2-1

R232-11-2-2

R232-11-2-3

R232-11-2-4

R232-11-2-5

R232-11-2-6

Section 4 : Le traitement de données à caractère personnel "système API-PNR France"

R232-12

R232-13

R232-14

R232-15

R232-16

R232-17

Section 5 : Interdiction de transport

R232-23

Article R232-23

Section 2 : Sanctions

R232-5

Article R232-5

R232-5-1

Article R232-5-1

Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives

R234-1

Article R234-1

R234-2

Article R234-2

Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles

Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique"

R236-1

R236-10

R236-2

R236-3

R236-6

R236-7

R236-9

Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique"

R236-11

R236-12

R236-13

R236-14

R236-16

R236-17

Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique "

R236-21

R236-22

R236-23

R236-24

R236-25

R236-26

Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions "

R236-32

R236-33

R236-34

R236-36

R236-37

Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection "

R236-39

Article R236-39

R236-41

Article R236-41

R236-45

Article R236-45

Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial"

R236-46

R236-47

R236-48

R236-49

R236-50

R236-51

Section 7 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)”

R236-54

R236-55

R236-56

R236-57

R236-58

R236-59

Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale

R241-10

R241-11

R241-12

R241-13

R241-14

R241-15

R241-16

R241-17

R241-8

R241-9

Section 3 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers

R241-18

R241-19

R241-20

R241-21

R241-22

R241-23

R241-24

R241-25

R241-26

Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs

Section 1 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile

R242-1

R242-2

R242-3

R242-4

R242-5

R242-6

R242-7

Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense

R242-10

R242-11

R242-12

R242-13

R242-14

Chapitre III : Caméras embarquées

R243-1

R243-2

R243-3

R243-4

R243-5

R243-6

R243-7

R243-8

Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection

R252-10

R252-11

R252-12

R252-7

R252-8

R252-9

Section 3 : Délivrance de l'autorisation

R252-13

R252-14

R252-15

R252-16

R252-17

Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection

R253-1

R253-2

R253-3

R253-4

R253-5

R253-6

R253-7

Chapitre IV : Contrôle et sanctions

R254-1

Article R254-1

R254-2

Article R254-2

Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement

Section 1 : Surveillance des commerces de détail, des grandes surfaces et des centres commerciaux

R273-1

Article R273-1

Section 2 : Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécurité

R273-5

Article R273-5

Section 4 : Contrôle

R273-8

Article R273-8

Paragraphe 4 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre

R316-12

Article R316-12

R316-13

Article R316-13

Paragraphe 1 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne

R316-4

Article R316-4

R316-5

Article R316-5

Paragraphe 2 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France

R316-6

Article R316-6

Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres

Paragraphe 1 : Transfert vers un autre Etat membre

R316-14

Article R316-14

R316-15

Article R316-15

Paragraphe 2 : Transfert d'un Etat membre vers la France

R316-16

Article R316-16

R316-17

Article R316-17

R316-18

Article R316-18

Paragraphe 3 : Dispositions diverses

R316-19

R316-20

R316-21

R316-22

R316-23

R316-23-1

R316-24

Sous-section 3 : Dispositions diverses

R316-25

Article R316-25

Sous-section 3 : Obligations des exportateurs

R316-49

Article R316-49

R316-50

Article R316-50

Section 3 : Marquage

R311-5

Article R311-5

R311-5-1

Article R311-5-1

R311-5-2

Article R311-5-2

Section 4 : Dispositions diverses

R311-6

Article R311-6

Paragraphe 4 : Validité de l'autorisation

R312-13

R312-14

R312-15

R312-16

R312-17

R312-18

Paragraphe 1 : Autorité compétente pour délivrer des autorisations

R312-2

Article R312-2

R312-3

Article R312-3

Paragraphe 5 : Conditions générales de délivrance de l'autorisation

R312-21

Article R312-21

Paragraphe 6 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation

Sous-paragraphe 1 : Fonctionnaires et agents publics

R312-22

Article R312-22

R312-23

Article R312-23

R312-23-1

Article R312-23-1

Sous-paragraphe 1 bis : Agents des organisations internationales et des institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne

R312-25-1

Article R312-25-1

Sous-paragraphe 2 : Spectacles

R312-26

Article R312-26

Sous-paragraphe 3 : Collectivités publiques, musées, collections

R312-27

Article R312-27

R312-29

Article R312-29

Sous-paragraphe 4 : Essais industriels

R312-30

Article R312-30

Sous-paragraphe 5 : Experts judiciaires

R312-31

R312-32

R312-33

R312-36

Sous-paragraphe 7 : Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle

R312-39

Article R312-39

Sous-paragraphe 8 : Tir sportif

R312-39-1

R312-40

R312-41-1

R312-42

R312-43-1

Sous-paragraphe 10 : Formation dans les métiers de l'armurerie et de l'armement

R312-44-1

Article R312-44-1

Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation

R312-4

R312-5

R312-7

R312-8

Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation, des réducteurs de son et des munitions

R312-45

R312-45-1

R312-45-2

R312-47

R312-47-1

R312-48

R312-49

Paragraphe 8 : Dispositions diverses

R312-50

Article R312-50

R312-51

Article R312-51

R312-51-1

Article R312-51-1

Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration

Paragraphe 1 : Acquisition et détention des armes

R312-52

R312-53

R312-54

R312-55

R312-55-1

R312-56

R312-58

R312-58-1

Paragraphe 2 : Acquisition et détention de munitions

R312-60

R312-60-1

R312-61

R312-62

R312-63

Sous-section 4 : Dispositions diverses

R312-65

Article R312-65

R312-66

Article R312-66

Section 2 : Collectionneurs

Sous-section 1 : Dispositions générales

R312-66-1

Article R312-66-1

R312-66-2

Article R312-66-2

R312-66-4

Article R312-66-4

Sous-section 2 : Délivrance, suspension et retrait de la carte

Paragraphe 2 : Décision

R312-66-10

R312-66-11

R312-66-12

R312-66-13

R312-66-14

R312-66-8

R312-66-9

Paragraphe 3 : Validité de la carte

R312-66-15

Article R312-66-15

Paragraphe 4 : Carte de collectionneur et dessaisissement des armes

R312-66-16

Article R312-66-16

R312-66-17

Article R312-66-17

Paragraphe 1 : Dépôt et instruction des demandes

R312-66-5

Article R312-66-5

R312-66-6

Article R312-66-6

R312-66-7

Article R312-66-7

Sous-section 3 : Obligations du collectionneur titulaire de la carte

Paragraphe 1 : Acquisition et détention d'armes et de munitions

R312-66-18

Article R312-66-18

Paragraphe 2 : Conservation et transport

R312-66-19

Article R312-66-19

R312-66-20

Article R312-66-20

Section 3 : Injonctions préfectorales

Sous-section 1 : Dispositions générales

R312-67

Article R312-67

Sous-section 2 : Remise d'une arme à l'autorité administrative

R312-70

R312-71

R312-72

R312-73

R312-73-1

Sous-section 3 : Dessaisissement

R312-74

Article R312-74

Section 4 : Fichiers

Sous-section 1 : Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)

R312-77

R312-78

R312-80

R312-81

Sous-section 2 : Système d'information sur les armes (SIA)

R312-84

R312-85

R312-86

R312-87

R312-88

R312-89

R312-90

Section 5 : Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes

R312-91

Article R312-91

R312-92

Article R312-92

R312-93

Article R312-93

Sous-section 1 : Accès aux formations d'armurier

R313-1 A

R313-1 B

R313-1 C

R313-1 D

R313-1 E

R313-1 F

Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail

Sous-section 1 : Conditions de délivrance

R313-11

R313-12

R313-8

R313-9

Sous-section 2 : Obligations du commerçant titulaire de l'autorisation

R313-14

Article R313-14

R313-15-1

Article R313-15-1

Sous-section 3 : Mesures de sécurité

R313-16

Article R313-16

R313-17

Article R313-17

Sous-section 4 : Conditions de suspension ou de retrait

R313-18

Article R313-18

R313-19

Article R313-19

Section 3 : Vente au détail hors d'un local fixe et permanent

R313-20

R313-20-1

R313-21

R313-22

R313-23

Section 4 : Obligations de l'armurier et du courtier dans la procédure de cession des armes et munitions

R313-24

Article R313-24

R313-25

Article R313-25

R313-26

Article R313-26

Section 4 bis : Refus de conclure une transaction suspecte

R313-26-1

Article R313-26-1

Section 5 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D

R313-27

Article R313-27

Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments

Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation

R313-28

R313-28-1

R313-29

R313-29-1

R313-30

R313-31

R313-32

R313-33

R313-33-1

R313-34

R313-35

R313-36

R313-37

R313-38

R313-38-1

R313-38-2

Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation

R313-39

R313-40

R313-41

R313-43

R313-44

R313-45

Sous-section 3 : Mesures de sécurité

R313-46

Article R313-46

Section 7 : Fabrication des armes et de leurs éléments des catégories A1, B, C et D par les établissements publics locaux d'enseignement

Sous-section 1 : Autorisation de fabrication

R313-47

R313-48

R313-49

R313-50

R313-51

Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation

R313-52

Article R313-52

Sous-section 3 : Mesures de sécurité

R313-53

Article R313-53

Section 8 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes

R313-54

Article R313-54

Sous-section 3 : Spectacles

R314-7

Article R314-7

Sous-section 4 : Tir sportif

R314-8

Article R314-8

Sous-section 5 : Tir forain

R314-9

Article R314-9

Section 2 : Perte et vol

R314-12

Article R314-12

R314-14

Article R314-14

R314-15

Article R314-15

Section 3 : Transfert de propriété

Sous-section 1 : Armes soumises à autorisation

R314-16

Article R314-16

R314-17

Article R314-17

R314-18

Article R314-18

Sous-section 2 : Armes soumises à déclaration

R314-19

Article R314-19

R314-20

Article R314-20

Sous-section 3 : Armes acquises, cédées ou transférées à l'étranger

R314-21

Article R314-21

R314-22

Article R314-22

R314-23

Article R314-23

Section 4 : Destruction

R314-24

Article R314-24

Sous-section 2 : Situations particulières

R315-5

R315-5-1

R315-6

R315-7

Section 2 : Sécurité des expéditions et des transports des armes

R315-12

R315-13

R315-14

R315-15

R315-16

R315-17

R315-18

Section 3 : Conservation

R317-10

Article R317-10

Section 4 : Port et transport

R317-11

Article R317-11

Section 4 bis : Collectionneurs

R317-12-1

Article R317-12-1

Section 4 ter : Acquisition, cession ou transfert de domicile à l'étranger

R317-12-2

Article R317-12-2

R317-12-3

Article R317-12-3

R317-12-4

Article R317-12-4

Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales

R317-13

Article R317-13

Section 1 bis : Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre

R317-8-1

Article R317-8-1

R317-8-2

Article R317-8-2

Section 2 : Commerce de détail

R317-9

R317-9-1

R317-9-2

R317-9-3

Chapitre Ier : Casinos

Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux

Sous-section 3 : Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos

D321-13

R321-13-1

R321-13-2

R321-14

R321-15

R321-16

R321-17

Sous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux

R321-10

R321-10-1

R321-10-2

R321-12

R321-8

Sous-section 4 : Evolution des données du dossier d'autorisation

R321-18

Article R321-18

R321-19

Article R321-19

Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation

Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1

R321-3

Article R321-3

R321-4

Article R321-4

R321-5

Article R321-5

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3

R321-5-1

Article R321-5-1

R321-5-2

Article R321-5-2

Section 2 : Appareils et matériels de jeux

Paragraphe 2 : Machines à sous, postes de jeux électroniques et tables de jeux avec assistance électronique

D321-22

Article D321-22

D321-24

Article D321-24

Paragraphe 1 : Agréments ministériels

R321-21-1

Article R321-21-1

R321-21-2

Article R321-21-2

R321-21-3

Article R321-21-3

Section liminaire : Dispositions générales

R321-1

Article R321-1

R321-1-1

Article R321-1-1

Section 3 : Accès aux salles de jeux

Sous-section 1 : Dispositions communes

R321-27

Article R321-27

R321-28

Article R321-28

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3

R321-28-1

Article R321-28-1

Section 4 : Fonctionnement des casinos

Sous-section 1 : Obligations

R321-29

Article R321-29

R321-30

Article R321-30

R321-30-1

Article R321-30-1

Sous-section 2 : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-1

R321-31

Article R321-31

R321-32-1

Article R321-32-1

R321-33

Section 5 : Contrôle

Sous-section 1 : Dispositions communes

R321-38

Article R321-38

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3

R321-38-1

R321-38-2

R321-38-3

R321-38-4

Section 6 : Conditions d'application

R321-39

Article R321-39

Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs

D322-10

D322-11

D322-12

D322-13

D322-15

D322-16

D322-17

D322-18

D322-18-5

D322-9

R322-18-1

R322-18-2

R322-18-3

R322-18-4

Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques

D322-19

D322-20

D322-21

D322-22

D322-22-9

R322-22-1

R322-22-2

R322-22-3

R322-22-4

R322-22-5

R322-22-6

R322-22-7

R322-22-8

Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux

Section 1 : Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilier

D322-2

Article D322-2

D322-3

Article D322-3

Section 2 : Jeux d'argent et de hasard forains

D322-4

Article D322-4

Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse

D322-5

D322-6

D322-7

D322-8

Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés

D323-4

R323-1

R323-2

R323-3

R323-5

Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo

R321-40

R321-41

R321-42

R321-43

R321-44

R321-45

R321-46

R321-47

R321-48

R321-49

R321-50

Chapitre IV : Dispositions pénales

R324-1

R324-2

R324-3

R324-4

Sous-section 2 : Jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles

Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

D345-2

D345-5

R345-1

R345-3

R345-4

R345-4-1