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Codes de loi

225 339 articles • Code civil, Code du travail, Code pénal et 70+ codes

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2 582 articles · Code de la construction et de l'habitation

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Article R441-18-1

Code de la construction et de l'habitation · 30

Lorsque, à titre exceptionnel, un logement a été attribué à un demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation ou que celui-ci a été accueilli dans une structure d'hébergement par décisio…

Article R441-18-2

Code de la construction et de l'habitation · 30

Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l'article L. 441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, soit qu'il doit être accueil…

Article R441-18-3

Code de la construction et de l'habitation · 30

Les recours contentieux prévus à l'article L. 441-2-3-1 sont présentés, instruits et jugés dans les conditions prévues au chapitre 8 du titre VII du livre VII du code de justice administrative.

2 582

articles dans ce code

2 576

en vigueur

Dernière mise à jour

22 février 2222

Sommaire — Code de la construction et de l'habitation

2 582 articles

Code de la construction et de l'habitation

Annexes

Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.

Annexe I à L'article D321-23

Article Annexe I à L'article D321-23

Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.

Annexe I à l'article D331-65

Article Annexe I à l'article D331-65

Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service.

Annexe I à l'article D353-127

Article Annexe I à l'article D353-127

Annexe II à l'article D353-127

Article Annexe II à l'article D353-127

Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°).

Annexe I à l'article D353-166

Article Annexe I à l'article D353-166

Annexe III à l'article D353-166

Article Annexe III à l'article D353-166

Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat.

Annexe I à l'article D353-190

Article Annexe I à l'article D353-190

Annexe III à l'article D353-190

Article Annexe III à l'article D353-190

Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements.

Annexe I à l'article D353-200

Article Annexe I à l'article D353-200

Annexe III à l'article D353-200

Article Annexe III à l'article D353-200

Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat.

Annexe I à l'article D353-32

Article Annexe I à l'article D353-32

Annexe II à l'article D353-32

Article Annexe II à l'article D353-32

Annexe III à l'article D353-32

Article Annexe III à l'article D353-32

Convention-type conclue entre l'état, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, mentionnés aux articles L. 353-1, l. 831-1 (5°) et R. 832-20 (1°) de ce code, et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la réunion et à Mayotte

Annexe I à l'article R. 373-3

Article Annexe I à l'article R. 373-3

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.

Annexe I à l'article R313-31

Article Annexe I à l'article R313-31

Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme

Annexe I à l'article R422-10

Article Annexe I à l'article R422-10

Annexe II à l'article R422-10

Article Annexe II à l'article R422-10

Société de coordination sous forme de société anonyme

Annexe I à l'article R423-86

Article Annexe I à l'article R423-86

Annexe II à l'article R423-86

Article Annexe II à l'article R423-86

Convention-type applicable au secteur locatif social portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.

Annexe II à l'article D321-23

Article Annexe II à l'article D321-23

Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale.

Annexe II à l'article D353-1

Article Annexe II à l'article D353-1

Document prévu par l'article 1er de la présente convention.

Annexe II à l'article D353-59

Article Annexe II à l'article D353-59

Convention-type conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 (2°) du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la réunion et à Mayotte

Annexe II à l'article R. 373-3

Article Annexe II à l'article R. 373-3

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31-2 qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévue à l'article R. 313-17.

Annexe II à l'article R313-31-2

Article Annexe II à l'article R313-31-2

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I des articles R. 313-31 et R. 313-31-2 versant la participation financière aux organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9.

Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2

Article Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2

Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travaux

Annexe III à l'article D321-23

Article Annexe III à l'article D321-23

Annexe III à l'article D353-127

Article Annexe III à l'article D353-127

Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un logement loué dans le cadre d'un bail à ferme bénéficiant de subventions pour travaux

Annexe IV à l'article D321-23

Article Annexe IV à l'article D321-23

Engagements de portée générale prévus par les annexes I et II à l'article R. 353-1.

Annexe IV à l'article D353-1

Article Annexe IV à l'article D353-1

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l'article R. 313-31 qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l'article R. 313-17 qui ne peuvent réaliser qu'une opération à finalité locative.

Annexe IV à l'article R313-31-2

Article Annexe IV à l'article R313-31-2

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui réalisent des opérations prévues au b de l'article R. 313-18 (SOFAL).

Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2

Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2

Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné.

Annexe V à l'article D353-127

Article Annexe V à l'article D353-127

Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article L. 313-1-2.

Annexe VI à l'article R313-31-2

Article Annexe VI à l'article R313-31-2

Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

Titre VII : Performance énergétique et environnementale

Chapitre II : Construction des bâtiments

Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire

Annexe à l'article R172-4

Article Annexe à l'article R172-4

Clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan rédigées en application de l'article R. 231-13

Annexe à l'article R231-13

Article Annexe à l'article R231-13

Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à L'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

Titre VI : Organismes consultatifs

Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement

Annexe à l'article R366-1

Article Annexe à l'article R366-1

Annexe à l'article R366-5

Article Annexe à l'article R366-5

Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

Annexe à l'article R422-1

Article Annexe à l'article R422-1

Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier.

Annexe à l'article R422-14

Article Annexe à l'article R422-14

Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution.

Annexe à l'article R422-37

Article Annexe à l'article R422-37

Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.

Annexe à l'article R422-6

Article Annexe à l'article R422-6

Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

Annexe à l'article R422-7

Article Annexe à l'article R422-7

Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Annexe à l'article R423-85

Article Annexe à l'article R423-85

Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété

Annexe à l'article R443-9-4

Article Annexe à l'article R443-9-4

Partie réglementaire

Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS

Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION

Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

D121-13

Article D121-13

D121-17

Article D121-17

Section 1 : Organismes publics

R121-11

Article R121-11

Chapitre V BIS : Agrément des organismes de qualification de certains professionnels

D125-41

D125-42

D125-43

D125-44

D125-45

D125-46

D125-47

D125-48

R125-40

Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS

Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires

Sous-section 1 : Diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolitions

D126-12

D126-14-2

R126-10

R126-11

R126-13

Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés

Section 3 : Bureaux d'étude agréés

R*125-28

R125-22

R125-23

R125-24

R125-25

R125-26

Chapitre II : Procédures administratives

Section 1 : Etudes préalables

R122-1

Article R122-1

R122-2

Article R122-2

R122-2-1

Article R122-2-1

Section 3 : Attestations

R122-22

Article R122-22

R122-24

Article R122-24

R122-24-1

Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels

D171-6

R171-1

R171-2

R171-3

R171-4

R171-9

Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS

Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction

Section 5 : Dérogations aux règles de construction

R112-16

Article R112-16

Section 6 : Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante

R112-18

Article R112-18

Section 7 : Délais associés à la rénovation énergétique performante globale

R112-19

Article R112-19

Section 1 : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

R112-2

Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ

Chapitre II : RISQUES NATURELS

Section 5 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Sous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2 du code des assurances

Paragraphe 1 : Agents en charge du contrôle et des sanctions

R132-10

Article R132-10

R132-11

Article R132-11

R132-12

Article R132-12

Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE

Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

Section 1 : Définitions et classifications

R146-3

Article R146-3

Titre IX : RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions générales

R191-1

Article R191-1

R191-4

Article R191-4

Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte

Section 1 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation

R192-1

Article R192-1

R192-2

Article R192-2

Section 2 : Caractéristiques acoustiques

Livre II : Statut des constructeurs.

Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.

Chapitre unique

Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique

D271-5

R271-1

R271-2-1

R271-3

R271-4

Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.

Chapitre II : Politique locale de l'habitat.

Section 7 : Logements intermédiaires

Sous-section 1 : Dispositions générales

D302-27

D302-28

D302-29

D302-30

Livre IV : Habitations à loyer modéré

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre unique.

D411-2

R411-3

R411-4

R411-5

R411-6

Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré

Livre V : Lutte contre l'habitat indigne

Titre II : Bâtiments insalubres.

Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive

D522-1

D522-2

D522-3

D522-5

R522-4

Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.

Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.

Chapitre I : Dispositions générales

Section 4 : La résidence universitaire

D631-26-2

Article D631-26-2

Section 5 : Les résidences-services

D631-27

Article D631-27

Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale

Sous-section 1 : Agrément.

R631-10

Article R631-10

R631-11

Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété

Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété

Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété

D731-1

Article D731-1

D731-2

Article D731-2

D731-3

Article D731-3

Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété

Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires

Section 1 : Des modalités d'immatriculation

R711-1

Livre VIII : Aides personnelles au logement

Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Chapitre II : Conditions générales d'attribution

Section 2 : Conditions relatives aux ressources

Sous-section 3 : Montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants

D822-21

Article D822-21

R822-20

Article R822-20

Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement

R822-13

Article R822-13

R822-14

Partie législative

Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments

Chapitre Ier : Définitions

L111-1

Article L111-1

Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction

Section 1 : Objectifs généraux

L112-1

Article L112-1

L112-2

Article L112-2

L112-3

Article L112-3

Section 3 : Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent

L112-10

L112-11

L112-12

L112-9

Section 4 : Dérogations aux règles de construction

L112-13

Article L112-13

Section 2 : Modalités de justification du respect des objectifs généraux

L112-4

L112-5

L112-6

L112-7

L112-8

Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments

Section 1 : Règles générales

L113-1

L113-2

L113-3

L113-4

L113-5

L113-5-1

Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments

Chapitre Ier : Structures de conseil et de recherche pour le secteur de la construction

Section 1 : Organismes publics

L121-1

L121-2

L121-3

L121-4

L121-5

Titre III : Règles générales de sécurité

Chapitre Ier : Stabilité et solidité

L131-1

Article L131-1

L131-2

Article L131-2

L131-3

Article L131-3

Chapitre II : Prévention des risques naturels

Section 1 : Règles des plans de prévention des risques naturels prévisibles

L132-1

Article L132-1

Section 2 : Risques sismiques

L132-2

Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie

Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie

L141-1

L141-2

L141-3

L141-4

Chapitre II : Bâtiments d'habitation

L142-1

Article L142-1

L142-2

Titre V : Qualité sanitaire

Chapitre Ier : Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments

L151-1

Article L151-1

L151-2

Article L151-2

Chapitre II : Réseaux d'eau

L152-1

Article L152-1

L152-2

Article L152-2

L152-3

Article L152-3

Chapitre III : Qualité d'air intérieur

Titre VI : Accessibilité

Chapitre Ier : Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments

L161-1

Article L161-1

L161-2

Article L161-2

L161-3

Article L161-3

Chapitre II : Construction de bâtiments

L162-1

Article L162-1

Chapitre III : Modification de bâtiments existants

L163-1

Titre VII : Performance énergétique et environnementale

Chapitre Ier : Objectifs généraux de performance énergétique et environnementale

L171-1

Article L171-1

L171-2

Article L171-2

L171-3

Article L171-3

Chapitre II : Construction de bâtiments

L172-1

Article L172-1

Chapitre III : Bâtiments existants

L173-1

Titre VIII : Contrôle et sanctions

L180-1

Article L180-1

Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives

Section 1 : Contrôles administratifs

L181-1

L181-1-1

L181-2

L181-3

Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation

Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer

Chapitre Ier : Dispositions générales

L191-1

Article L191-1

Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte

Section 1 : Encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments

L192-1

Article L192-1

L192-2

Article L192-2

Section 2 : Règles générales de sécurité

L192-3

Article L192-3

Livre II : Statut des constructeurs.

Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif

L200-1

L200-10

L200-11

L200-2

L200-3

L200-4

Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.

Chapitre préliminaire : Droit au logement.

L300-2

Article L300-2

L300-3

Article L300-3

Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.

L301-1

Article L301-1

L301-2

Article L301-2

L301-3

Livre IV : Habitations à loyer modéré.

Titre Ier : Dispositions générales.

Chapitre unique.

L411-1

L411-10

L411-2

L411-2-1

L411-3

L411-4

Livre V : Lutte contre l'habitat indigne

Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations

Chapitre unique.

Section 1 : Champ d'application

L511-1

Article L511-1

L511-2

Article L511-2

L511-3

Article L511-3

Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure

L511-10

Article L511-10

L511-11

Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Principe.

L611-1

Article L611-1

Chapitre II : Occupation du domaine public.

L612-1

Article L612-1

Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice.

L613-1

Article L613-1

Chapitre IV : Réquisition de terrains.

L614-1

Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété

Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété.

Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.

L711-1

L711-2

L711-3

L711-4

L711-5

Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT

Titre Ier : Fonds national d'aide au logement

Chapitre III : Dispositions financieres

Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale

L813-5

Article L813-5

Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Chapitre Ier : Principes généraux

Section 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité

L821-6

Article L821-6

Chapitre II : Conditions générales d'attribution

Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire

L822-4

Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

Paragraphe 1 : Dispositions générales

R126-15

Article R126-15

Paragraphe 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières

R126-23

Article R126-23

Sous-section 3 : Audit énergétique

R126-30

Article R126-30

R126-31

Article R126-31

Sous-section 3 bis : Carnet d'information du logement

R126-32

Article R126-32

R126-33

Article R126-33

R126-34

Article R126-34

Section 1 : Obligations d'entretien

R126-1-A

Article R126-1-A

Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques

R125-16-1

Article R125-16-1

R125-6

Article R125-6

Section 2 : Chauffage et refroidissement des bâtiments

R171-11

Article R171-11

R171-13

Article R171-13

Section 3 : Déclarations environnementales relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique

Sous-section 1 : Données environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments ou parties de bâtiments

R171-14

R171-15

R171-16

R171-17

R171-18

R171-19

R171-20

R171-21

R171-22

Sous-section 2 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs

R171-23

R171-24

R171-25

R171-26

R171-27

R171-28

Section 4 : Installation, en toiture des bâtiments, d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation, en application de l'article L. 171-4

Sous-section 1 : Travaux soumis aux obligations prévues aux I à III de l'article L. 171-4

R171-32

Article R171-32

R171-33

Article R171-33

Sous-section 2 : Travaux relevant des exceptions prévues au IV de l'article L. 171-4

Paragraphe 1 : Exception en raison de contraintes patrimoniales

R171-34

Article R171-34

Paragraphe 2 : Autres exceptions

R171-35

R171-36

R171-37

R171-38

R171-39

R171-40

R171-41

R171-42

Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS

R172-1

R172-2

R172-3

R172-4

R172-5

R172-6

R172-7

R172-8

R172-9

Section 2 : Exigences de performance énergétique applicables à la construction des autres catégories de bâtiments

R172-10

R172-11

R172-12

R172-13

Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS

Section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture

R173-7

Article R173-7

Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale

R174-27

Article R174-27

R174-28

Article R174-28

Chapitre V : SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS

Section unique : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments

Sous-section 2 : Installation de systèmes d'automatisation et de contrôle

R175-2

Article R175-2

R175-3

Article R175-3

Sous-section 3 : Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle

R175-4

Article R175-4

Sous-section 4 : Inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle

R175-5-1

Article R175-5-1

Section 2 : Exploitation des systèmes techniques des bâtiments

R175-7

Article R175-7

R175-8

Article R175-8

R175-9

Article R175-9

Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS

Section 1 : Règles générales

R113-1

Article R113-1

Section 4 : Infrastructures de stationnement des vélos

R113-11

R113-12

R113-13

R113-14

R113-15

R113-16

R113-17

R113-18

Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments

R113-19

R113-20

R113-21

R113-22

R113-23

R113-24

Paragraphe 2 : Organisation du contrôle

R132-16

Article R132-16

R132-17

Article R132-17

Paragraphe 3 : Délégation du contrôle sur place à des professionnels agréés

R132-18

R132-19

R132-20

R132-21

Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2 du code des assurances

R132-9

Article R132-9

Section 3 : Prévention des risques cycloniques

R132-2-1

R132-2-2

R132-2-3

R132-2-4

R132-2-5

Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS

Section 1 : Sécurité des ascenseurs

Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique

R134-7

Article R134-7

Section 3 : Aération des logements

R192-4

Article R192-4

Section 2 : Dispositions générales

D271-6

Article D271-6

D271-7

Article D271-7

Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.

Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.

Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement

R. 261-23-1

Article R. 261-23-1

R261-17

Article R261-17

R261-24

Article R261-24

Section 1 : Dispositions générales.

R261-1

Article R261-1

Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation.

R261-13-1

R261-13-2

R261-13-3

R261-14

R261-15

Section 5 : Contrat préliminaire.

R261-26

Article R261-26

R261-28

Article R261-28

R261-31

Article R261-31

Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.

Section 1 : Dispositions générales.

R262-1

R262-2

R262-3

R262-4

R262-5

R262-6

Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif

R200-1

R200-2

R200-3

R200-4

R200-5

R200-6

R200-7

R200-8

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants

R201-1

R201-2

R201-3

R201-4

R201-5

R201-6

Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion

R202-1

R202-2

R202-3

R202-4

R202-5

R202-6

Titre Ier : Statut des sociétés de construction.

Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.

R211-1

Article R211-1

Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.

Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

R212-12

Article R212-12

R212-14

Article R212-14

R212-15

Article R212-15

Section 1 : Dispositions générales.

R212-8

Article R212-8

Chapitre III : Sociétés coopératives de construction.

R213-10

Article R213-10

R213-16

Article R213-16

Titre II : Promotion immobilière.

Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

Section 3 : Garanties d'exécution du contrat.

R222-11

Article R222-11

R222-9

Article R222-9

Section 2 : Prix du contrat.

R222-7

Article R222-7

R222-8

Article R222-8

Titre III : Construction d'une maison individuelle.

Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.

R231-14

R231-3-1

R231-6

R231-7

R231-7-1

Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.

R232-5

Article R232-5

R232-7

Article R232-7

Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité

Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

R253-1

Article R253-1

R253-2

Article R253-2

Chapitre IV : Bail réel immobilier

Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectation des logements

R254-1

R254-2

R254-3

R254-4

Section 2 : Calcul du plafond de la valeur des droits réels

R254-5

Article R254-5

Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier

R254-6

Article R254-6

R254-7

Article R254-7

Chapitre V : Bail réel solidaire

R255-1

R255-1-1

R255-10

R255-11

R255-2

R255-3

R255-4

Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité

R256-1

R256-10

R256-11

R256-2

R256-3

R256-4

R256-5

Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Chapitre unique.

R281-2

Article R281-2

Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires

Section 1 : Contenu du programme local de l'habitat.

R302-1

R302-1-1

R302-1-2

R302-1-3

R302-1-4

R302-1-5

Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.

R302-10

R302-13-1

R302-7

R302-9

Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes.

R302-14

R302-14-1

R302-15

R302-16

R302-16-1

R302-16-2

R302-17

R302-18

R302-18-1

R302-19-1

R302-20

Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.

R302-26

Article R302-26

Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.

D304-1

Article D304-1

Chapitre Ier : Droit au logement.

R300-1

R300-2

R300-2-1

R300-2-2

Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.

Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.

D31-10-1

Article D31-10-1

Section 3 : Montant du prêt.

D31-10-10

Article D31-10-10

D31-10-8

Article D31-10-8

Section 4 : Durée du prêt.

D31-10-11

Article D31-10-11

Section 5 : Garantie du prêt.

D31-10-12

Article D31-10-12

Section 1 : Conditions du prêt.

D31-10-2-1

D31-10-3

D31-10-3-1

D31-10-3-2

D31-10-4

Section 2 : Maintien du prêt.

D31-10-6

Article D31-10-6

D31-10-7

Article D31-10-7

Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Section 1 : Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

D31-11-1

Article D31-11-1

D31-11-2

Article D31-11-2

D31-11-3

Article D31-11-3

Section 4 : Contrôle

D31-11-10

Article D31-11-10

D31-11-11

Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer

D312-15

Article D312-15

Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité

D312-16

Article D312-16

D312-17

Article D312-17

D312-18

Article D312-18

D312-19

Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.

Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit.

D317-13

Article D317-13

D317-14

Article D317-14

Section 4 : Garantie des prêts.

D317-15

Article D317-15

Section 5 : Contrôle.

D317-17

Article D317-17

Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.

Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété

Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

D318-29

D318-30

D318-31

D318-32

D318-33

Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance

D319-1

D319-2

D319-3

D319-4

Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement

D319-11

Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.

Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.

Sous-section 1 : Conditions d'attribution et de paiement des primes.

R311-25

Article R311-25

Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.

Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux

Paragraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen.

R311-52

Article R311-52

Paragraphe 5 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers.

R311-58

Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.

Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

Sous-section 1 : Dispositions générales

R313-12

R313-13

R313-14

R313-15

R313-16

Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.

Section 3 : Logement des personnels militaires.

R314-19

Article R314-19

Section 1 : Dispositions générales.

R314-2

Article R314-2

R314-4

Article R314-4

Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole.

R314-26

Article R314-26

Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit

Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement.

Sous-section 2 : Attribution de prêts.

R315-34

Article R315-34

Sous-section 3 : Retrait des fonds et primes d'épargne.

R315-39

Article R315-39

R315-40

Article R315-40

Section 1 : Comptes d'épargne-logement

Sous-section 2 : Attribution de prêts.

R315-9

Chapitre VI : Contrôle.

R316-2

Article R316-2

Titre II : Amélioration de l'habitat.

Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat.

Section 2 : Conditions d'attribution des aides.

Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues

D321-22-1

D321-22-2

D321-22-3

D321-22-4

Sous-section 1 : Dispositions générales

R321-12

R321-14

R321-15

R321-16

R321-17-1

R321-18

R321-19

R321-20

R321-21

R321-21-1

R321-22

Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs.

Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence

D321-24

D321-25

D321-27

D321-28

D321-29

D321-30

Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence.

Sous-section 1 : Dispositions générales

R321-1

R321-2

R321-4

R321-5

R321-6

R321-6-3

Chapitre III : Aides de l'Etat.

Section 1 : Aides à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

D323-1

D323-10

D323-12

D323-12-1

D323-2

D323-3

Chapitre V : Restauration immobilière.

R325-2

Article R325-2

R325-4

Article R325-4

R325-6

Article R325-6

Chapitre VII : Programme d'intérêt.

R327-1

Article R327-1

Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.

Chapitre unique.

Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

Sous-section 1 : Dispositions communes.

D331-1

D331-10

D331-12

D331-13-1

D331-3

D331-4

D331-5

D331-6

D331-7

D331-8

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.

D331-14

Article D331-14

D331-16

Article D331-16

R331-15

Article R331-15

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.

D331-17

D331-18

D331-19

D331-20

D331-21

Sous-section 4 : Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.

D331-25-1

Article D331-25-1

Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale

Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement

D331-100

D331-101

D331-102

D331-103

D331-104

D331-105

Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social

D331-111

D331-112

D331-113

D331-114

Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.

D331-33

Article D331-33

Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts.

D331-34

D331-35

D331-36

D331-37

D331-39

Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.

D331-63

Article D331-63

D331-64

Article D331-64

Sous-section 1 : Conditions d'octroi.

D331-65

Article D331-65

D331-66

Article D331-66

D331-67

Article D331-67

D331-70

Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.

D331-78

D331-80

D331-81

D331-83

Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions

Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social

Section 3 : Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement

D342-16

Article D342-16

Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement

R342-1

R342-10

R342-2

R342-3

R342-4

R342-5

R342-6

R342-7

R342-8

R342-9

Section 2 : Organisation des contrôles et gestion des suites

R342-11

R342-12

R342-13

R342-14

R342-15

Section 4 : Comité social d'administration

Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel

Paragraphe 1 : Composition

R342-17

Article R342-17

R342-18

Article R342-18

R342-19

Article R342-19

Paragraphe 2 : Durée des mandats des représentants du personnel

R342-20

Article R342-20

R342-21

Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement

Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.

Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 831-1 (2° et 3°).

D353-101

D353-102

D353-89

D353-90

D353-92

D353-93

D353-95

Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.

D353-11

D353-17

D353-2

D353-21

D353-4

D353-5

Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.

D353-126

D353-127

D353-133

D353-134

D353-135

D353-140

Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°).

D353-166

Article D353-166

D353-168

Article D353-168

Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques.

D353-189

D353-190

D353-191

D353-192

D353-195

D353-196

Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III.

D353-202

Article D353-202

D353-208

Article D353-208

D353-209

Article D353-209

Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 831-1 (4°).

D353-36

D353-38

D353-39

D353-40

D353-41

D353-47

Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18.

D353-58

D353-59

D353-61

D353-67

D353-70

D353-70-1

Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°)

R353-154

R353-155

R353-156

R353-158

R353-159

R353-160

Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.

D361-12

D361-13

D361-3

D361-4

D361-5

D361-6

D361-7

R*361-2

R361-4-1

Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

Section 1 : Compétences.

R362-1

Article R362-1

R362-2

Article R362-2

Section 2 : Composition et fonctionnement.

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France

R362-11

Article R362-11

R362-3

Article R362-3

R362-4

Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

Section 1 : Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.

R365-1

Article R365-1

Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.

R365-2

Article R365-2

R365-3

Article R365-3

R365-4

Article R365-4

R365-5

Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement.

Section 2 : Associations départementales d'information sur le logement

R366-5

R366-6

R366-7

R366-8

Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

Section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat

Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions

D372-11

Article D372-11

D372-9

Article D372-9

Sous-section 2 : Modalités de versements des subventions

D372-12

Article D372-12

Sous-section 3 : Subventions de l'Etat pour surcharge foncière

D372-14

Article D372-14

D372-15

Article D372-15

D372-16

Article D372-16

Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'acquisition de terrains

D372-17

Article D372-17

D372-18

Article D372-18

Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux opérations

D372-2

Article D372-2

R372-1

Article R372-1

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat

D372-4

Article D372-4

D372-4-1

Article D372-4-1

D372-6

Article D372-6

Section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.

D372-21

D372-23

D372-24

D372-25

Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement.

Section 1 : Compétences.

R371-1

Article R371-1

R371-2

Article R371-2

Section 2 : Composition et fonctionnement.

R371-10

Article R371-10

R371-3

Article R371-3

R371-4

Article R371-4

R371-5

Chapitre III : Conventions portant sur les logements-foyers

R373-1

R373-2

R373-3

R373-4

R373-5

Chapitre IV : Dispositions particulières à Mayotte

R374-1

Article R374-1

Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement

Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement

D381-10

D381-11

D381-12

D381-9

Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.

Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations

D391-1

D391-3

D391-4

D391-5

D391-6

D391-7

D391-8

D391-9

Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.

Section 1 : Dispositions générales.

D421-3-5

R421-1

R421-1-1

R421-2

R421-3

R421-3-1

R421-3-2

R421-3-3

R421-3-4

Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.

R421-10

R421-11

R421-12

R421-13

R421-14

R421-15

R421-4

R421-7

R421-8

R421-9

Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants.

R421-16

Article R421-16

R421-17

Article R421-17

R421-18

Article R421-18

Section 4 : Statut du directeur général.

R421-19

R421-20

R421-20-1

R421-20-1-1

R421-20-2

R421-20-3

R421-20-4

R421-20-5

R421-20-6

R421-20-7

Section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat.

R421-21

Article R421-21

Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.

Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution

Sous-section 2 : Durée d'activité.

D422-35

Article D422-35

D422-36

Article D422-36

Sous-section 1 : Dispositions générales.

R422-18

Article R422-18

Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.

D422-40

Article D422-40

D422-41

Article D422-41

Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré

R422-10

Article R422-10

R422-11

Article R422-11

R422-12

Article R422-12

Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré

R422-16

R422-16-1

R422-17

R422-17-1

R422-17-2

R422-17-3

Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

R422-2-1

Article R422-2-1

R422-3

Article R422-3

R422-4

Article R422-4

Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

R422-8-1

R422-9

R422-9-2

R422-9-3

R422-9-4

R422-9-6

Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré

Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.

D423-1-1

D423-1-2

D423-1-3

D423-1-5

Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité

D423-73

D423-75-2

R423-68

R423-70

R423-72

R423-74

R423-75

R423-75-1

R423-78

R423-1-4

R423-1-6

R423-1-7

Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.

R423-11

R423-12

R423-12-1

R423-2

R423-3

R423-4

Sous-section 2 : Dispositions particulières.

Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.

R423-13

R423-14

R423-15

R423-16

R423-17

R423-17-1

Section 2 : Dispositions domaniales.

R423-84

Article R423-84

Section 3 : Sociétés de coordination

R423-85

R423-86

R423-87

R423-88

R423-89

Titre III : Dispositions financières.

Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.

Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat.

Sous-section 1 : Dispositions générales.

D431-2

D431-3

D431-4

D431-5

R431-10

R431-15

R431-7

R431-8

R431-9

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier.

R431-19

Article R431-19

R431-20

Article R431-20

Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance.

R431-26

Article R431-26

R431-27

Article R431-27

Section 3 : Bonifications d'intérêts.

D431-50

Article D431-50

D431-54

Article D431-54

Section 4 : Dispositions diverses

Sous-section 3 : Modalités de gestion des prêts.

D431-63

Article D431-63

Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités

Section 1 : Prêts de l'Etat aux communes.

R432-1

Article R432-1

R432-2

Article R432-2

Section 2 : Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels.

R432-8

Article R432-8

Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.

Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat

R433-1

Article R433-1

R433-2

Article R433-2

R433-3

Article R433-3

Section 4 : Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte.

R433-20

Article R433-20

R433-21

Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre

R435-1

R435-2

R435-3

R435-4

R435-5

R435-6

R435-7

Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.

Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.

Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.

D441-2

R441-1

R441-1-1

R441-1-2

R441-1-3

R441-12

R441-2-1

R441-2-10

R441-2-11

R441-2-12

R441-2-13

R441-2-14

R441-2-15

R441-2-16

R441-2-17

R441-2-2

R441-2-3

R441-2-4

R441-2-4-1

R441-2-5

R441-2-6

R441-2-7

R441-2-8

R441-2-9

R441-3

R441-3-1

R441-5

R441-5-1

R441-5-2

R441-5-3

R441-5-4

R441-6

R441-9

R441-9-1

Section 3 : Supplément de loyer de solidarité.

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.

D441-20-1

R441-20

R441-21

R441-23

R441-26

Sous-section 2 : Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux.

Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.

R441-13

R441-13-1

R441-14

R441-14-1

R441-15

R441-16

Chapitre II : Loyers et divers.

Section 2 : Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires.

D442-10

D442-11

D442-8

D442-9

Section 4 : Gérance d'immeubles.

Sous-section 1 : Dispositions générales.

D442-20

Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.

Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.

D443-12-1

R443-10

R443-11-1

R443-12

R443-12-2

Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré

D445-1-1

Article D445-1-1

Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"

D445-16

D445-17

D445-20

R445-15

R445-17-1

Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.

Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.

D453-1

D453-2

D453-3

D453-4

D453-7

Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.

Section 1 : Dispositions générales

R452-1

Article R452-1

R452-2

Article R452-2

Section 2 : Organisation et administration

R452-10

R452-11

R452-12

R452-13

R452-14

R452-16

R452-16-1

Section 3 : Régime financier

R452-21

R452-25

R452-25-1

R452-25-2

R452-25-3

R452-25-5

R452-25-6

Section 4 : Contrôle externe

R452-26

Article R452-26

R452-27

Article R452-27

Section 6 : Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

R452-37

Article R452-37

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

D481-10

D481-14

D481-15

D481-16

D481-5-2

D481-5-3

D481-5-4

D481-5-5

D481-5-6

D481-5-7

D481-9

R481-1

R481-1-1

R481-1-2

R481-1-3

R481-1-4

R481-11

R481-12

R481-4

R481-5

R481-5-1

R481-5-8

R481-6

R481-7

R481-8

R481-8-1

R481-8-2

Titre VI : Organismes consultatifs.

Chapitre unique.

Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

R461-10

R461-11

R461-12

R461-13

R461-14

R461-15

R461-9

Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social

R461-16

R461-17

R461-18

R461-19

R461-20

Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.

Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

R472-1

R472-2

R472-2-1

R472-3

R472-4

R472-5

Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social.

Chapitre unique.

R491-2

R491-3

R491-4

R491-5

Chapitre III : Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux

R523-1

Article R523-1

R523-2

Article R523-2

R523-3

Article R523-3

Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.

D531-1

D531-2

D531-3

R531-4

Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations

Chapitre unique.

Section 1 : Dispositions générales.

R511-1

R511-2

R511-3

R511-4

R511-5

R511-6

R511-7

R511-8

R511-9

Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.

R511-10

R511-11

R511-12

R511-13

Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux

Chapitre unique : Publicité des arrêtés

R541-1

R541-2

R541-3

R541-4

R541-5

Sous-section 2 : Normes techniques.

R631-20

Article R631-20

R631-21

Article R631-21

Sous-section 3 : Logement dans les résidences mobilité et les résidences d'intérêt général.

R631-22

Article R631-22

R631-23

Article R631-23

Sous-section 4 : Dispositions diverses.

R631-25

Article R631-25

R631-26-1

Article R631-26-1

Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.

D633-6-1

D633-7-1

D633-7-2

D633-8

R633-5

R633-6

R633-7

R633-9

Chapitre IV : Déclaration de mise en location

R634-1

R634-2

R634-3

R634-4

R634-5

Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location

R635-1

R635-2

R635-3

R635-4

R635-5

Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.

Chapitre Ier : Réquisition.

R641-14

R641-15

R641-20

R641-21

Chapitre II : Réquisition avec attributaire.

Section 1 : Principes généraux.

R642-1

R642-2

R642-3

R642-4

Section 2 : Procédure.

R642-7

R642-8

R642-8-1

R642-8-2

R642-8-3

R642-8-4

Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition.

R642-9

Article R642-9

Titre V : Sanctions et dispositions diverses.

Chapitre unique.

R651-2

Article R651-2

Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété

R711-10

R711-11

R711-12

R711-13

R711-14

R711-15

R711-8

R711-9

Section 3 : Consultation du registre

R711-16

Article R711-16

R711-17

Article R711-17

Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires

R711-18

R711-19

R711-20

R711-21

Titre II : Information des acquéreurs

Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété

R721-1

Article R721-1

Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources

R822-2

R822-3

R822-4

R822-5

R822-6

Sous-section 4 : Prise en compte du patrimoine

R822-22

Article R822-22

Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement

Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides

Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif

D823-17

D823-18

R823-2

R823-4

R823-6

R823-6-1

Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées

D823-26

Article D823-26

Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement

Section 2 : Secteur locatif

Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé

R824-7

Article R824-7

Titre III : Aide personnalisée au logement

Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement

Section 2 : Accession à la propriété

D832-11

D832-12

D832-15

D832-16

R832-5

R832-7

R832-8

R832-9

Section 1 : Modalités du versement en tiers payant

D832-2

Article D832-2

Section 3 : Logements-foyers

Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer

D832-25

Article D832-25

D832-26

Article D832-26

Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif

R832-21

Article R832-21

Titre IV : Allocations de logement

Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement

Section 2 : Accession à la propriété

D842-10

Article D842-10

R842-5

Article R842-5

Section 3 : Logements-foyers

D842-16

Article D842-16

Section 1 : Secteur locatif ordinaire

D842-3

Article D842-3

Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements

R843-4

Article R843-4

Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer

Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

Section 2 : Allocations de logement

D861-10

Article D861-10

D861-8

Article D861-8

D861-9

Article D861-9

Section 3 : Aide personnalisée au logement dans les logements-foyers

D861-21

Article D861-21

R861-20

Article R861-20

Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

D861-6

Article D861-6

R861-3

Article R861-3

R861-5

Article R861-5

Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

D862-4

Article D862-4

R862-2

Article R862-2

Section 3 : Allocations de logement

D862-7

Article D862-7

Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

Section II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Sous-section IV : Impayés de dépenses de logement

D863-10

Article D863-10

R863-9

Article R863-9

Sous-section II : Conditions générales d'attribution

D863-5

Article D863-5

R863-4

Article R863-4

Sous-section III : Modalités de liquidation et de versement

D863-7

Titre Ier : Fonds national d'aide au logement

Chapitre II : Missions

Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement

R812-3

R812-4

R812-5

R812-6

R812-7

R812-8