← CodexAI/Codes de loi

Codes de loi

225 339 articles • Code civil, Code du travail, Code pénal et 70+ codes

Couverture du corpus : non renseignée.

Cette date indique jusqu’où le corpus a été mis à jour ; elle ne garantit pas que le texte est en vigueur aujourd’hui.

Pour les autres articles, la couverture n’est pas connue.

Le sommaire des codes est incomplet : certains articles ne sont accessibles que par la recherche.

1 192 articles · Code civil

Page 2/48

Article 1245-3

Code civil · 36

Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s…

Article 1245-4

Code civil · 36

Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement. Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.

Article 1245-5

Code civil · 36

Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante. Est assimilée à un producteur pour l'a…

1 192

articles dans ce code

1 180

en vigueur

Dernière mise à jour

31 décembre 2026

Sommaire — Code civil

1 192 articles

Code civil

Livre Ier : Des personnes

Titre II : Des actes de l'état civil

Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil

100

Article 100

Article 99

99-1

Article 99-1

99-2

Code civil · 36

Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable d…

Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil

101-1

Article 101-1

101-2

Article 101-2

Chapitre Ier : Dispositions générales.

34-1

Chapitre II : Des actes de naissance.

Section 1 : Des déclarations de naissance.

Article 55

Article 57

Article 59

Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.

Article 60

61-3-1

Article 61-3-1

61-4

Article 61-4

Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil

61-5

61-6

61-7

61-8

Section 3 : De l'acte de reconnaissance.

Article 62

Chapitre III : Des actes de mariage.

Chapitre IV : Des actes de décès.

79-1

Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.

96-1

Article 96-1

Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.

98-3

Article 98-3

Titre III : Du domicile

102

Article 102

107

Article 107

109

Article 109

Titre IV : Des absents

Chapitre Ier : De la présomption d'absence

113

Article 113

116

Article 116

Chapitre II : De la déclaration d'absence

122

Article 122

127

Article 127

Titre V : Du mariage

Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

143

144

146

156

162

163

164

Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage

165

Article 165

169

Article 169

171

Article 171

Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger

Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

171-3

Article 171-3

171-4

Article 171-4

Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

171-7

Article 171-7

171-8

Article 171-8

Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger

171-9

Chapitre III : Des oppositions au mariage

174

175

175-2

177

Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

181

Article 181

187

Article 187

Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois

202-1

Article 202-1

202-2

Article 202-2

Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

207

Article 207

Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

218

220

220-1

225-1

Titre Ier : Des droits civils

Chapitre II : Du respect du corps humain

16-1-1

16-2

16-4

16-8-1

Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

16-10

Article 16-10

16-11

Article 16-11

16-12

Article 16-12

Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale

16-14

Article 16-14

9-1

Article 9-1

Titre Ier bis : De la nationalité française

Chapitre Ier : Dispositions générales

17-3

17-4

17-6

17-8

Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française

Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française

Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité

21-12

Article 21-12

21-13-1

Article 21-13-1

21-13-2

Article 21-13-2

Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique

21-14-1

Article 21-14-1

21-18

Article 21-18

21-19

Article 21-19

Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage

21-2

Article 21-2

Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française

21-27-1

Article 21-27-1

Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

21-28

Article 21-28

Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

21-7

Article 21-7

Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française

Section 1 : De la perte de la nationalité française

23-4

Article 23-4

Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française

Section 1 : Des déclarations de nationalité

26-1

26-2

26-3

Section 2 : Des décisions administratives

27-1

Article 27-1

Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil

Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité

Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux

29-1

Article 29-1

Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires

30-2

Article 30-2

Section 3 : Des certificats de nationalité française

Article 31

31-1

Article 31-1

31-2

Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires

Article 32

Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie

33-1

Article 33-1

Titre VI : Du divorce

Chapitre Ier : Des cas de divorce

229

Article 229

Section 1 : Du divorce par consentement mutuel

Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

229-1

229-2

229-3

229-4

Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire

230

Article 230

Section 2 : Du divorce accepté

233

Article 233

Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal

238

Article 238

Section 4 : Du divorce pour faute

244

Article 244

246

Article 246

Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce

247

Article 247

247-2

Article 247-2

Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire

Section 1 : Dispositions générales

249

Article 249

249-3

Article 249-3

249-4

Article 249-4

Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire

Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce

251

Article 251

252

Chapitre III : Des conséquences du divorce

Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce

260

262

262-1

262-2

Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

265

Chapitre IV : De la séparation de corps

Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps

296

Article 296

298

Article 298

Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps

300

Article 300

301

Article 301

303

Article 303

Section 3 : De la fin de la séparation de corps

Titre VII : De la filiation

Chapitre Ier : Dispositions générales

310-1

Article 310-1

Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage

311-21

311-23

311-24-1

311-24-2

Chapitre II : De l'établissement de la filiation

Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi

Paragraphe 2 : De la présomption de paternité

313

Article 313

314

Article 314

315

Article 315

Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance

316

316-1

316-2

316-3

316-4

316-5

Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état

317

Article 317

Chapitre III : Des actions relatives à la filiation

Section 1 : Dispositions générales

318-1

Article 318-1

Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation

325

328

329

330

Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

Chapitre IV : De l'action à fins de subsides

342

Article 342

Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur

342-10

342-11

342-12

342-13

342-9

Titre VIII : De la filiation adoptive

Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption

Section 1 : De l'adoptant

343

Article 343

343-1

Article 343-1

Section 2 : De l'adopté

344

345

345-1

345-2

Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté

346

Article 346

347

Article 347

Section 4 : Du consentement à l'adoption

348

348-1

348-2

348-3

348-4

348-5

348-6

Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption

Section 1 : Du placement en vue de l'adoption

351

352

352-1

352-2

Section 2 : De l'agrément

353

Article 353

Section 3 : Du jugement d'adoption

Chapitre III : Des effets de l'adoption

Section 1 : Dispositions communes

355

Article 355

Section 2 : Des effets de l'adoption plénière

356

Article 356

357

Article 357

358

Article 358

Section 3 : Des effets de l'adoption simple

360

Article 360

Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple

370

Article 370

Section 1 : Dispositions communes

370-1

Article 370-1

370-1-1

Article 370-1-1

370-1-2

Article 370-1-2

Section 2 : Dispositions propres à l'adoption plénière

Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière

370-1-3

Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger

370-2

Article 370-2

370-3

Article 370-3

Titre IX : De l'autorité parentale

Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant

371-1

371-2

371-4

371-6

Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale

Paragraphe 1 : Principes généraux.

372

Article 372

372-1

Article 372-1

373-1

Article 373-1

Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés

373-2

373-2-1

373-2-2

373-2-3

373-2-4

Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales

373-2-10

373-2-11

373-2-13

373-2-6

373-2-9

373-2-9-1

Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers

373-3

Article 373-3

Section 2 : De l'assistance éducative

375

375-2

375-3

375-4

375-4-1

375-5

375-7

Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

375-9-1

Article 375-9-1

Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale

377

Article 377

Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale

378

378-1

378-2

379

379-1

380

Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental

381-1

Article 381-1

381-2

Article 381-2

Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant

Section 1 : De l'administration légale

382

382-1

383

384

385

386

Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation

Chapitre Ier : De la minorité

388

388-1-1

388-1-2

388-2

Chapitre II : De la tutelle

Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle

390

Article 390

391

Article 391

392

Article 392

Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle

Paragraphe 2 : Du conseil de famille

401

Article 401

402

Article 402

Paragraphe 3 : Du tuteur

408

Article 408

408-1

Article 408-1

Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle

411

Article 411

Chapitre III : De l'émancipation

413-5

Article 413-5

413-8

Article 413-8

Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi

Chapitre Ier : Des dispositions générales

Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection

414-2

Article 414-2

Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés

422

Article 422

424

Article 424

Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs

Section 1 : Des dispositions générales

426

Article 426

427

Article 427

Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires

428

Article 428

431

Article 431

Section 3 : De la sauvegarde de justice

435

Article 435

Section 4 : De la curatelle et de la tutelle

Sous-section 1 : De la durée de la mesure

441

Article 441

442

Article 442

Sous-section 3 : Des organes de protection

445

Article 445

Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur

449

Article 449

Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne

459

Section 5 : Du mandat de protection future

Sous-section 1 : Des dispositions communes

477-1

480

481

483

486

488

Section 6 : De l'habilitation familiale

494-1

494-10

494-11

494-12

494-2

494-3

494-4

Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire

495-5

Article 495-5

Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle

Chapitre Ier : Des modalités de la gestion

Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge

500

Article 500

501

Article 501

Section 2 : Des actes du tuteur

Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation

503

Article 503

Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation

505

Article 505

507

Article 507

507-1

Article 507-1

Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir

509

Article 509

Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes

511

512

513

513-1

514

Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

515-10

515-11

515-11-1

515-12

515-13

515-13-1

515-9

Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage

Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité

515-3

515-3-1

515-4

515-5

515-5-3

515-6

515-7

515-7-1

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre II : Des libéralités

Chapitre V : Des dispositions testamentaires.

Section 4 : Du legs universel.

1007

Article 1007

Section 5 : Du legs à titre universel.

1011

Article 1011

Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

1030-2

Article 1030-2

Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

972

Article 972

Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.

981

982

985

986

993

Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.

Section 1 : Des libéralités graduelles.

1054

Article 1054

Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.

1083

Article 1083

Chapitre Ier : Dispositions générales.

898

Article 898

Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.

910

Article 910

910-1

Article 910-1

911

Article 911

Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.

Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible

913

Article 913

Section 2 : De la réduction des libéralités excessives

Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction

921

Article 921

924-3

Article 924-3

924-4

Article 924-4

Chapitre IV : Des donations entre vifs.

Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

931-1

936

937

939

Titre III : Des sources d'obligations

1100

Article 1100

1100-1

Article 1100-1

1100-2

Article 1100-2

Sous-titre Ier : Le contrat

Chapitre Ier : Dispositions liminaires

1101

Article 1101

1102

Article 1102

1103

Titre IV : Du régime général des obligations

Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation

Section 1 : L'obligation conditionnelle

1304

1304-1

1304-2

1304-3

1304-4

1304-5

Titre IV bis : De la preuve des obligations

Chapitre Ier : Dispositions générales

1353

1354

1355

1356

1357

Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve

1358

Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux

Chapitre Ier : Dispositions générales.

1387-1

1391

1397

1397-3

1398

1399

Titre VI : De la vente

Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.

1592

Article 1592

Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.

1596

Article 1596

Chapitre IV : Des obligations du vendeur

Section 2 : De la délivrance.

1606

Article 1606

1624

Article 1624

Section 3 : De la garantie.

Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.

Titre VIII : Du contrat de louage

Chapitre Ier : Dispositions générales.

1711

Article 1711

Chapitre II : Du louage des choses.

Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

1714

1719

1724

1725

Titre IX : De la société

Chapitre Ier : Dispositions générales.

1833

1835

1839

1842

1843-4

1844

Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis

Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.

1873-10

1873-11

1873-14

1873-3

1873-9

Titre X : Du prêt

1874

Article 1874

Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat

Section 1 : De la nature du prêt à usage.

1875

Article 1875

1879

Article 1879

Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt

Section 1 : De la nature du prêt de consommation.

1894

Article 1894

1895

Titre XI : Du dépôt et du séquestre

Chapitre II : Du dépôt proprement dit

Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.

1919

Article 1919

Section 2 : Du dépôt volontaire.

1924

Article 1924

Section 3 : Des obligations du dépositaire.

1939

Article 1939

Section 5 : Du dépôt nécessaire.

1950

Article 1950

1953

Titre XII : Des contrats aléatoires.

Chapitre II : Du contrat de rente viagère

Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.

1978

Article 1978

Titre XIII : Du mandat

Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.

1985

Article 1985

Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.

2003

Article 2003

Titre XIV : De la fiducie

2012

2015

2017

2018

2018-1

2018-2

2019

Titre XV : Des transactions

2044

Article 2044

2045

Article 2045

2052

Article 2052

Titre XVI : De la convention d'arbitrage

2061

Article 2061

Titre XVII : De la convention de procédure participative

2062

2063

2064

2065

2066

2067

2068

Titre XX : De la prescription extinctive

Chapitre Ier : Dispositions générales.

2219

2220

2221

2222

2223

Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive.

Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.

Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive

Chapitre II : De la prescription acquisitive.

2258

Article 2258

2259

Article 2259

Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.

2260

Article 2260

2266

Article 2266

2267

Article 2267

2268

Dispositions générales

713

Article 713

Titre Ier : Des successions

Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.

Section 1 : Des qualités requises pour succéder.

727

Article 727

727-1

Article 727-1

Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.

730-1

Article 730-1

Chapitre III : Des héritiers.

Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.

Paragraphe 2 : Des degrés.

743

Livre IV : Des sûretés

2286

Article 2286

Titre Ier : Des sûretés personnelles

Chapitre Ier : Du cautionnement

Section 1 : Dispositions générales

2288

2289

2290

2291

2291-1

Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement

2292

2293

2294

2295

2296

2297

2298

Section 3 : Des effets du cautionnement

Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution

2302

2303

2304

2305

2305-1

2306

Section 4 : De l'extinction du cautionnement

2313

2314

2315

2316

2317

2318

2319

Titre II : Des sûretés réelles

Sous-titre Ier : Dispositions générales

2323

2324

2325

2326

Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles

Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers

2330

Article 2330

Titre III : De l'agent des sûretés

2488-10

2488-11

2488-12

2488-6

2488-7

2488-8

2488-9

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte

2490

Article 2490

Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

2492

Article 2492

2494

Article 2494

Titre II : Dispositions relatives au livre II

2500

Article 2500

2501

Article 2501

Titre III : Dispositions relatives au livre III

2505

Article 2505

2507

Article 2507

2508

Article 2508

Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.

Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles

Section 1 : Dispositions générales

2513

Article 2513

Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble

2521

Article 2521

2529

Article 2529

Chapitre II : Dispositions diverses

Section 1 : Privilèges et hypothèques

2530

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété

515-14

Article 515-14

Titre Ier : De la distinction des biens

Chapitre Ier : Des immeubles

522

Article 522

524

Article 524

Chapitre II : Des meubles

528

Article 528

533

Article 533

535

Article 535

Titre II : De la propriété

Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose

Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières

552

Article 552

556

Article 556

564

Article 564

Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation

Chapitre Ier : De l'usufruit

Section 1 : Des droits de l'usufruitier

585

Article 585

Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

603

Article 603

Section 3 : Comment l'usufruit prend fin

617

Article 617

Titre IV : Des servitudes ou services fonciers

Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

641

Article 641

Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme

Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens

687

Article 687

Titre V : De la publicité foncière

Chapitre unique : De la forme authentique des actes

710-1

Article 710-1

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

6-1

Article 6-1

6-2

Article 6-2

Paragraphe 2 : Des mesures provisoires.

254

Article 254

255

Article 255

Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.

267

Article 267

Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

271

272

275

278

279

Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption plénière

370-1-4

Article 370-1-4

370-1-5

Article 370-1-5

Section 3 : Dispositions propres à l'adoption simple

Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l'adoption simple

370-1-6

Article 370-1-6

Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption simple

370-1-7

Article 370-1-7

370-1-8

Article 370-1-8

Section 2 : De la jouissance légale

386-1

386-2

386-3

386-4

Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles

387

387-1

387-2

387-3

387-4

387-5

387-6

Paragraphe 6 : De la responsabilité

412

Article 412

Sous-section 5 : De la régularité des actes

465

Article 465

Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle

468

Article 468

Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé

492-1

Article 492-1

Chapitre II : La formation du contrat

Section 1 : La conclusion du contrat

Sous-section 1 : Les négociations

1112

Article 1112

1112-1

Article 1112-1

1112-2

Article 1112-2

Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

1113

1114

1115

1116

1117

1118

1119

1120

1121

1122

Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale

1123

Article 1123

1124

Article 1124

Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

1125

1126

1127

1127-1

1127-2

1127-3

1127-4

Section 2 : La validité du contrat

1128

Article 1128

Sous-section 1 : Le consentement

Paragraphe 1 : L'existence du consentement

1129

Article 1129

Paragraphe 2 : Les vices du consentement

1130

Article 1130

1131

Article 1131

1132

Article 1132

Section 3 : La forme du contrat

Sous-section 1 : Dispositions générales

1172

Article 1172

1173

Article 1173

Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

1174

Article 1174

1175

Article 1175

1176

Article 1176

1177

Section 4 : Les sanctions

Sous-section 1 : La nullité

1178

1179

1180

1181

1182

1183

Chapitre III : L'interprétation du contrat

1188

1189

1190

1191

1192

Chapitre IV : Les effets du contrat

Section 1 : Les effets du contrat entre les parties

Sous-section 1 : Force obligatoire

1193

Article 1193

1194

Article 1194

1195

Article 1195

Sous-section 2 : Effet translatif

1196

Article 1196

1197

Article 1197

1198

Article 1198

Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers

Sous-section 1 : Dispositions générales

1199

1200

1201

1202

Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui

1203

Article 1203

1204

Section 3 : La durée du contrat

1210

1211

1212

1213

1214

1215

Section 4 : La cession de contrat

1216

1216-1

1216-2

1216-3

Section 5 : L'inexécution du contrat

1217

Article 1217

1218

Article 1218

Sous-section 1 : L'exception d'inexécution

1219

Article 1219

1220

Article 1220

Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature

1221

Article 1221

1222

Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle

Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général

1240

1241

1243

1244

Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux

1245

1245-1

1245-10

1245-11

1245-12

1245-13

1245-14

1245-15

1245-16

1245-17

1245-2

1245-3

1245-4

1245-5

1245-6

1245-7

1245-8

1245-9

Chapitre III : La réparation du préjudice écologique

1246

1247

1248

1249

1250

1251

1252

Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage

1253

Article 1253

Sous-titre III : Autres sources d'obligations

1300

Article 1300

Chapitre Ier : La gestion d'affaires

1301

1301-1

1301-2

1301-3

1301-4

1301-5

Chapitre II : Le paiement de l'indu

1302

1302-1

1302-2

1302-3

Chapitre III : L'enrichissement injustifié

1303

1303-1

1303-2

1303-3

1303-4

Section 2 : L'obligation à terme

1305

1305-1

1305-2

1305-3

1305-4

1305-5

Section 3 : L'obligation plurale

Sous-section 1 : La pluralité d'objets

Paragraphe 1 : L'obligation cumulative

1306

Article 1306

Paragraphe 2 : L'obligation alternative

1307

1307-1

1307-2

1307-3

1307-4

1307-5

Paragraphe 3 : L'obligation facultative

1308

Article 1308

Sous-section 2 : La pluralité de sujets

1309

Article 1309

Paragraphe 1 : L'obligation solidaire

1310

1311

1312

1313

1314

Chapitre II : Les opérations sur obligations

Section 1 : La cession de créance

1321

1322

1323

1324

1325

1326

Section 2 : La cession de dette

1327

1327-1

1327-2

1328

1328-1

Section 3 : La novation

1329

1330

1331

1332

1333

1334

1335

Section 4 : La délégation

1336

1337

1338

1339

1340

Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier

1341

1341-1

1341-2

1341-3

Chapitre IV : L'extinction de l'obligation

Section 1 : Le paiement

Sous-section 1 : Dispositions générales

1342

1342-1

1342-10

1342-2

1342-3

1342-4

1342-5

1342-6

1342-7

1342-8

1342-9

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent

1343

1343-1

1343-2

1343-3

1343-4

1343-5

Sous-section 3 : La mise en demeure

Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur

1344

Article 1344

1344-1

Article 1344-1

1344-2

Article 1344-2

Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier

1345

Article 1345

1345-1

Article 1345-1

1345-2

Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation

1346

1346-1

1346-2

1346-3

1346-4

1346-5

Section 2 : La compensation

Sous-section 1 : Règles générales

1347

1347-1

1347-2

1347-3

1347-4

1347-5

Section 3 : La confusion

1349

Article 1349

1349-1

Article 1349-1

Section 4 : La remise de dette

1350

Article 1350

1350-1

Article 1350-1

1350-2

Article 1350-2

Section 5 : L'impossibilité d'exécuter

1351

Article 1351

1351-1

Article 1351-1

Chapitre V : Les restitutions

1352

1352-1

1352-2

1352-3

1352-4

1352-5

1352-6

1352-7

1352-8

1352-9

Chapitre III : Les différents modes de preuve

Section 1 : La preuve par écrit

Sous-section 1 : Dispositions générales

1363

1364

1365

1366

1367

1368

Sous-section 2 : L'acte authentique

1369

Article 1369

1370

Article 1370

1371

Article 1371

Sous-section 3 : L'acte sous signature privée

1372

1373

1374

1375

1376

1377

Sous-section 4 : Autres écrits

1378

Article 1378

1378-1

Article 1378-1

1378-2

Article 1378-2

Sous-section 5 : Les copies

1379

Article 1379

Sous-section 6 : Les actes récognitifs

1380

Article 1380

Section 2 : La preuve par témoins

1381

Article 1381

Section 3 : La preuve par présomption judiciaire

1382

Article 1382

Section 4 : L'aveu

1383

Article 1383

1383-1

Article 1383-1

1383-2

Article 1383-2

Section 5 : Le serment

1384

Article 1384

Sous-section 1 : Le serment décisoire

1385

1385-1

1385-2

1385-3

1385-4

Chapitre II : Du régime en communauté

Première partie : De la communauté légale

Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement

Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté

1403

Article 1403

Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.

1424

Article 1424

Section 3 : De la dissolution de la communauté

Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.

1444

Article 1444

Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.

1476

Article 1476

1477

Article 1477

Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.

1497

Article 1497

Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.

1512

Article 1512

1513

Article 1513

Section 5 : De la stipulation de parts inégales.

1524

Article 1524

Dispositions communes aux deux parties du chapitre II.

1527

Article 1527

Chapitre III : Du régime de séparation de biens.

1542

Article 1542

Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.

1569

1571

1572

1578

1581

Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

1642-1

Article 1642-1

1644

Article 1644

1648

Article 1648

Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.

1655

Article 1655

Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.

Section 1 : De la faculté de rachat.

1659

1662

1664

1667

1668

1671

1672

Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.

1676

Article 1676

Chapitre VII : De la licitation.

1688

Article 1688

Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux

1696

Article 1696

1697

Article 1697

1701-1

Article 1701-1

Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.

1765

Article 1765

Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.

1779

Article 1779

Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.

1782

Article 1782

Section 3 : Des devis et des marchés.

1792-4

1792-4-1

1792-4-3

1792-5

1799-1

Chapitre IV : Du bail à cheptel

Section 1 : Dispositions générales.

1801

Article 1801

Section 3 : Du cheptel à moitié.

1819

Article 1819

Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer.

Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.

1827

Article 1827

1828

Article 1828

1829

Article 1829

Chapitre II : De la société civile

Section 2 : Gérance.

1846

Article 1846

Section 3 : Décisions collectives.

1853

Article 1853

1854-1

Article 1854-1

Section 6 : Cession des parts sociales.

1865

Article 1865

1866

Article 1866

1867

Article 1867

Section 7 : Retrait ou décès d'un associé.

1870-1

Article 1870-1

Chapitre III : De la société en participation.

1871

Article 1871

Chapitre III : Du prêt à intérêt.

1909

Article 1909

1910

Article 1910

1914

Article 1914

Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.

2225

2226

2226-1

2227

Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.

Section 1 : Dispositions générales.

2228

2229

2230

2231

2232

Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.

2233

2234

2235

2236

2237

2238

2239

Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.

2240

2241

2242

2243

2244

2245

2246

Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive.

Section 1 : De l'invocation de la prescription.

2247

Article 2247

2248

Article 2248

2249

Article 2249

Section 2 : De la renonciation à la prescription.

2250

2251

2252

2253

Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription.

2254

Article 2254

Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.

2272

2273

2274

2275

Section 2 : Des droits du conjoint successible.

Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice

758

Article 758

Paragraphe 4 : Du droit à pension

767

Article 767

Chapitre IV : De l'option de l'héritier

Section 1 : Dispositions générales.

778

Article 778

Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.

784

Article 784

Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

788

Article 788

Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.

794

Article 794

800

Article 800

Section 4 : De la renonciation à la succession.

804

Article 804

Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence

Section 1 : Des successions vacantes.

Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.

809-1

Article 809-1

Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.

810-11

Article 810-11

810-8

Article 810-8

Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.

Section 1 : Du mandat à effet posthume.

Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire.

812-2

Article 812-2

Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.

813-9

Article 813-9

Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.

Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.

815-11

Article 815-11

815-13

Article 815-13

815-16

Article 815-16

Section 4 : De l'indivision en usufruit.

815-18

Article 815-18

Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis.

Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.

815-5-1

Article 815-5-1

815-6

Article 815-6

815-7-1

Article 815-7-1

Chapitre VIII : Du partage.

Section 1 : Des opérations de partage.

Sous-section 1 : Dispositions communes.

Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.

831-1

831-2

831-3

832-1

832-2

Sous-section 2 : Du partage amiable.

836

Article 836

Section 2 : Du rapport des libéralités.

861

Article 861

862

Article 862

Section 3 : Du paiement des dettes

Paragraphe 2 : Des autres dettes

878

Article 878

Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution

2308

2309

2310

2311

Sous-section 3 : Des effets du cautionnement entre les cautions

2312

Article 2312

Section 1 : Des privilèges généraux

Section 2 : Des privilèges spéciaux

2332

Article 2332

Section 3 : Du classement des privilèges

2332-2

Article 2332-2

2332-3

Article 2332-3

2332-4

Article 2332-4

Chapitre II : Du gage de meubles corporels

2334

2335

2337

2338

2341

2342

2342-1

2346

2347

2348

2350

Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.

2355

2361

2361-1

2363

2363-1

2364

Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.

Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.

2372

Article 2372

Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.

Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie

2372-1

2372-2

2372-3

2372-4

2372-5

Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie

2373

2373-1

2373-2

2373-3

Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie

2374

2374-1

2374-2

2374-3

2374-4

2374-5

2374-6

Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles

2375

Article 2375

Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers

2376

Article 2376

2377

Article 2377

2378

Article 2378

Chapitre II : Du gage immobilier.

2379

Article 2379

2380

Article 2380

2384

Article 2384

Chapitre III : Des hypothèques

Section 1 : Dispositions générales

2385

2387

2388

2389

2390

2391

Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie

2488-1

2488-2

2488-3

2488-4

2488-5

Sous-section 2 : La capacité et la représentation

Paragraphe 1 : La capacité

1145

1146

1147

1148

1149

1150

1151

1152

Paragraphe 2 : La représentation

1153

1154

1155

1156

1157

1158

1159

Sous-section 3 : Le contenu du contrat

1162

1163

1164

1165

1166

1167

1168

1169

1170

1171

Sous-section 2 : La caducité

1186

Article 1186

1187

Article 1187

Sous-section 3 : La réduction du prix

1223

Article 1223

Sous-section 4 : La résolution

1224

1225

1226

1227

1228

1229

1230

Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat

1231

1231-1

1231-2

1231-3

1231-4

1231-5

1231-6

1231-7

Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible

1320

Article 1320

Sous-section 2 : Règles particulières

1348

Article 1348

1348-1

Article 1348-1

1348-2

Article 1348-2

Sous-section 2 : Le serment déféré d'office

1386

Article 1386

1386-1

Article 1386-1

Section 2 : Des hypothèques légales

2392

Article 2392

Sous-section 1 : Des hypothèques générales

2393

Article 2393

Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux

2394

2395

2396

2397

Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle

2398

Article 2398

2399

Article 2399

2400

Article 2400

Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation

2401

Article 2401

Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales

2402

2403

2404

2405

2407

Section 3 : Des hypothèques judiciaires

2408

Article 2408

Section 4 : Des hypothèques conventionnelles

2409

2410

2411

2412

2414

2416

2417

Section 5 : Du classement des hypothèques

2418

Article 2418

2419

Article 2419

2420

Article 2420

Section 6 : De l'inscription des hypothèques

Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques

2421

2422

2423

2424

2425

2426

2427

2428

2429

2430

2431

2432

2433

Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions

Paragraphe 1 : Dispositions générales

2435

2436

2438

2439

Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle

2440

Article 2440

Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière

2443

2444

2445

2446

2447

2448

Section 7 : Des effets des hypothèques

Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

2450

2451

2454

2455

2456

2457

2458

2459

2460

Sous-section 2 : De la purge

2461

2462

2463

2464

2465

2466

2467

Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques

2473

Article 2473

2474

Article 2474

Codes de loi

1 192 articles · Code civil

Sommaire — Code civil

1 192 articles · Code civil