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Codes de loi

225 339 articles • Code civil, Code du travail, Code pénal et 70+ codes

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4 247 articles · Code général des collectivités territoriales

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Article L1211-3

Code général des collectivités territoriales · 03

Le comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Il fixe, le cas échéant, le montant de la dotation forfaitaire dans les conditions prévues aux articles…

Article L1821-1

Code général des collectivités territoriales · 03

I.-Les articles L. 1112-15 et L. 1112-17 et les articles L. 1112-19 à L. 1112-22 sont applicables aux communes de la Polynésie française. L'article L. 1112-16 est applicable aux communes de la Polynés…

Article L3633-2

Code général des collectivités territoriales · 03

Il est créé une instance de coordination entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire, dénommée “ conférence métropolitaine des maires”, au sein de laquelle il peut être débat…

4 247

articles dans ce code

4 098

en vigueur

Dernière mise à jour

22 février 2222

Sommaire — Code général des collectivités territoriales

4 247 articles

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire

QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION

LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE

TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

CHAPITRE V : Dispositions financières

Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables

Sous-section 3 : Dépenses

4425-34

Article 4425-34

D4425-35

TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER

CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte

D4437-2-1

R4437-1

R4437-2

R4437-3

R4437-4

R4437-5

R4437-6

CHAPITRE III : Attributions

Section 5 : Coopération régionale

Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale

R*4433-24

R*4433-25

R*4433-26

R*4433-27

R*4433-28

Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane

CHAPITRE II : Organes

Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

Sous-section 1 : Composition

Paragraphe 3 : Dispositions communes (R).

R4432-10

Article R4432-10

Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).

R4432-5

Article R4432-5

Sous-section 2 : Fonctionnement.

R4432-15

Article R4432-15

Sous-section 3 : Indemnités accordées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales

Section 1 : Conseil économique et social régional et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).

R4434-1

Article R4434-1

Section 4 : Péréquation des ressources fiscales

R4434-4

Article R4434-4

LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION

TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION

CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional

Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique, social et environnemental régional

D4134-30

Article D4134-30

D4134-31

Article D4134-31

D4134-33

Article D4134-33

Section 2 : Composition

R4134-1

Article R4134-1

R4134-3

Article R4134-3

R4134-4

Article R4134-4

Section 3 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Règles générales (R)

R4134-13

Article R4134-13

R4134-8

Article R4134-8

Sous-section 3 : Règlement intérieur (R)

R4134-21

Article R4134-21

CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux

Section 3 : Remboursement de frais

Paragraphe 4 : Chèque service

D4135-22-3

Article D4135-22-3

Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap

R4135-22

Article R4135-22

Section 2 : Droit à la formation

Sous-section 1 : Dispositions générales (R).

R4135-10

Article R4135-10

R4135-9

Article R4135-9

CHAPITRE II : Le conseil régional

Section 3 : Fonctionnement

R4132-1

Article R4132-1

TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES

CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur

R4141-2

Article R4141-2

CHAPITRE II : Contrôle de légalité

Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité

R4142-1

Article R4142-1

Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R)

R4142-2

Article R4142-2

LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION

TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

D4311-2

D4311-3

D4311-4

D4311-5

D4311-6

D4311-7

R4311-1

CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes

D4312-10

D4312-9

R4312-1

R4312-2

R4312-3

R4312-4

R4312-5

CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes

R4313-1

R4313-2

R4313-3

R4313-4

R4313-5

TITRE II : DÉPENSES

CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires

D4321-1

Article D4321-1

D4321-2

Article D4321-2

D4321-3

Article D4321-3

CHAPITRE II : Dépenses imprévues

D4322-1

Article D4322-1

TITRE III : RECETTES

CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES

D4331-1

Article D4331-1

CHAPITRE II : Modalités particulières de financement

Section 3 : Dotation globale de fonctionnement

R4332-16

Article R4332-16

Section 4 : Péréquation des ressources fiscales

R4332-17

Article R4332-17

CHAPITRE IV : Redevances

Section 1 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement

R4334-1

TITRE IV : COMPTABILITÉ

CHAPITRE II : Comptabilité

Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur

D4342-1

D4342-2

D4342-3

D4342-4

D4342-5

D4342-6

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION

TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

CHAPITRE Ier : Principe de libre administration

Section 3 : Exercice concerté des compétences

D1111-2

D1111-3

D1111-4

D1111-5

D1111-6

D1111-7

D1111-8

Section 2 : Délégations de compétences

R1111-1

Article R1111-1

R1111-1-1

Article R1111-1-1

Section 1 : Dispositions relatives au référent déontologue de l'élu local

R1111-1-A

R1111-1-B

R1111-1-C

R1111-1-D

CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales

Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)

D1115-1

Article D1115-1

Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)

R1115-11

R1115-13

R1115-14

R1115-15

R1115-16

CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales

Section 1 : Référendum local

Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)

R1112-3

Article R1112-3

Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)

R1112-7

Article R1112-7

CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle

R1116-1

R1116-2

R1116-3

R1116-4

R1116-5

LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

Chapitre III : Ressources et moyens

Section 5 : Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires

D1233-28

Article D1233-28

D1233-29

Article D1233-29

D1233-30

Article D1233-30

Section 1 : Dispositions financières et comptables

R1233-1

Article R1233-1

LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX

TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX

CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales

Section 1 : Archives

D1421-1

Article D1421-1

D1421-2

Article D1421-2

D1421-3

Article D1421-3

Section 2 : Bibliothèques

D1421-4

Article D1421-4

D1421-5

LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES

CHAPITRE UNIQUE

Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires

Sous-section 2 : Aides aux étudiants en médecine

D1511-53

Article D1511-53

Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage

Sous-section 2 : Aides aux étudiants vétérinaires

D1511-59

Article D1511-59

D1511-60

Article D1511-60

D1511-61

LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

TITRE Ier

CHAPITRE Ier : Principes généraux

Section 1 : Recettes (R)

Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R).

D1611-1

Article D1611-1

Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics

Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses

Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières

D1611-16

Article D1611-16

D1611-17

LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE

TITRE UNIQUE

CHAPITRE UNIQUE

D1711-2

D1711-3

D1711-4

D1711-5

D1711-6

D1711-8

LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

CHAPITRE UNIQUE

D1811-1

Article D1811-1

R1811-2

Article R1811-2

TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION.

CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales.

Section 1 : Référendum local.

D1821-1

Article D1821-1

Section 2 : Consultation des électeurs.

D1821-2

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : RÉGIME GENERAL

CHAPITRE UNIQUE

Section 1 : Bail emphytéotique administratif

R1311-1

Article R1311-1

Section 3 : Consultation de l'Etat

R1311-3

Article R1311-3

R1311-4

Article R1311-4

R1311-5

Article R1311-5

Section 4 : Dispositions diverses

DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE

LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE

TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE

CHAPITRE II : Le maire et les adjoints

Section 2 : Désignation

Sous-section 3 : Insignes (R).

D2122-5

Article D2122-5

Section 3 : Attributions

Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice.

D2122-7-2

R2122-7

R2122-7-1

R2122-8

Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat.

R2122-10

Article R2122-10

R2122-11

Article R2122-11

CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux

Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux

Sous-section 2 : Remboursement de frais

Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service

D2123-22-4-A

Article D2123-22-4-A

D2123-22-6

Article D2123-22-6

Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap

R2123-22-3

Article R2123-22-3

Sous-section 3 : Indemnités de fonctions.

R2123-23

CHAPITRE Ier : Le conseil municipal

Section 5 : Attributions

R2121-13

Article R2121-13

Section 1 : Composition.

R2121-2

Article R2121-2

Section 4 : Fonctionnement.

R2121-9

Article R2121-9

TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES

CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales

Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics

D2131-5-1

Article D2131-5-1

R2131-5

Article R2131-5

R2131-6

Article R2131-6

Section 1 : Publication des actes pris par les autorités communales

R2131-1

Article R2131-1

Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.

TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE

CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées

Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.

R2113-1

R2113-10

R2113-11

R2113-12

R2113-2

R2113-3

TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R)

CHAPITRE UNIQUE (R).

R2151-1

R2151-2

R2151-3

R2151-4

LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

TITRE Ier : POLICE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

D2211-1

Article D2211-1

CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers

Section 1 : Police de la circulation et du stationnement

Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte

D2213-1-0-2

Article D2213-1-0-2

D2213-1-0-3

Article D2213-1-0-3

D2213-1-0-4

LIVRE III : FINANCES COMMUNALES

TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

D2311-14

D2311-15

D2311-15-1

D2311-16

D2311-4

D2311-6

LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON

CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris

Section 2 : Attributions

Sous-section 1 : Police

Paragraphe 5 : Prévention de la délinquance

D2512-15-13

Article D2512-15-13

Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).

R2512-8

Article R2512-8

Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie

Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police

D2512-18

LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS

TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

R2411-11

Article R2411-11

R2411-12

Article R2411-12

R2411-13

Article R2411-13

TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT

TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT

CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux

Section 3 : Remboursement de frais

Paragraphe 4 : Chèque service

D3123-22-3

Article D3123-22-3

Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap

R3123-22

Article R3123-22

Section 2 : Droit à la formation

Sous-section 1 : Dispositions générales (R).

R3123-10

Article R3123-10

R3123-9

Article R3123-9

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).

R3123-16

Article R3123-16

Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation

R3123-19-1

R3123-19-2

R3123-19-3

R3123-19-4

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.

R3123-6

Article R3123-6

R3123-7

Article R3123-7

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat.

R3123-8-2

Article R3123-8-2

R3123-8-4

Article R3123-8-4

R3123-8-5

Article R3123-8-5

CHAPITRE Ier : Le conseil départemental

Section 4 : Fonctionnement

R3121-2

Article R3121-2

TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES

CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur

R3131-2

Article R3131-2

CHAPITRE II : Contrôle de légalité

Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.

R3132-1

Article R3132-1

Section 2 : Contrôle de légalité des marchés publics

R3132-2

Article R3132-2

LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX

TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

CHAPITRE UNIQUE

D3221-2

Article D3221-2

TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

CHAPITRE III : Gestion du patrimoine

Section 1 : Domaine

R3213-1

Article R3213-1

R3213-1-1

Article R3213-1-1

R3213-2

Article R3213-2

R3213-3

LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT

TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

D3311-4

D3311-5

D3311-6

D3311-7

D3311-8

D3311-9

LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS

TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)

D3441-1

Article D3441-1

CHAPITRE III : Dispositions financières

Section 1 : Dotation de péréquation

R3443-1

Article R3443-1

R3443-1-1

Article R3443-1-1

R3443-2-1

LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE

TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE III : Recettes

D3543-1

R3543-2

R3543-4

R3543-5

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

R3541-1

Article R3541-1

LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON

TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

D3661-1

D3661-10

D3661-11

D3661-12

D3661-13

D3661-14

CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE

LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

CHAPITRE Ier : Dispositions communes

Section 6 : Dispositions financières

Sous-section 3 : Démocratisation et transparence

Paragraphe 2 : Dispositions financières (R).

D5211-16

D5211-18-1

D5211-18-2

D5211-18-3

Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).

R5211-13-1

R5211-13-2

R5211-13-3

R5211-13-4

R5211-13-5

R5211-13-6

Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre

R5211-12

Article R5211-12

R5211-12-1

Article R5211-12-1

R5211-12-2

Article R5211-12-2

Sous-section 1 : Dispositions communes.

R5211-6

Article R5211-6

R5211-9

Article R5211-9

Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités

Sous-section 1 : Dispositions communes.

D5211-4-1

D5211-5

R5211-3

R5211-4

Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

D5211-5-2

Article D5211-5-2

Section 10 : Dispositions diverses.

Sous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

D5211-53

Article D5211-53

Section 3 : Organes et fonctionnement

Sous-section 1 : Organes

Paragraphe 1 : Organe délibérant

R5211-1-1

Article R5211-1-1

R5211-1-2

Article R5211-1-2

Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale

Sous-section 1 : Composition et élection (R)

Paragraphe 1 : Formation plénière (R).

R5211-19

R5211-21

R5211-22

R5211-23

R5211-24

R5211-25

Section 9 : Information et participation des habitants

Sous-section 2 : Publicité des budgets et des comptes

R5211-41-1

Article R5211-41-1

Sous-section 3 : Consultation des électeurs

R5211-45

Article R5211-45

Chapitre VII : Métropole

Section 6 : Dispositions financières et comptables

D5217-1

Article D5217-1

Sous-section 1 : Budgets et comptes

D5217-10

D5217-11

D5217-12

D5217-13

D5217-14

CHAPITRE IX : Métropole du Grand Paris

D5219-1

Article D5219-1

CHAPITRE II : Syndicat de communes

Section 2 : Organes

Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil syndical.

R5212-1

Article R5212-1

Section 4 : Dispositions financières

Sous-section 1 : Budget

R5212-1-1-1

Article R5212-1-1-1

Section 3 : Fonctionnement

R5212-1-1-A

Article R5212-1-1-A

CHAPITRE IV : Communauté de communes

Section 2 : Organes

Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté de communes.

R5214-1

Article R5214-1

CHAPITRE V : Communauté urbaine

Section 3 : Compétences

Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations

Paragraphe 1 : Dispositions générales (R).

R5215-16

Article R5215-16

R5215-3

Article R5215-3

Section 2 : Organes

Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté.

R5215-2-1

Article R5215-2-1

CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération

Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération

R5216-1

Article R5216-1

LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE

TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE

CHAPITRE IV : Dispositions financières

Section 1 : Dispositions générales.

D5334-3

Article D5334-3

CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle

Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle

Sous-section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du comité du syndicat d'agglomération nouvelle.

R5332-1

Article R5332-1

LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE

TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC

CHAPITRE II : Dispositions financières

D5722-1

Article D5722-1

R5722-2

Article R5722-2

CHAPITRE III : Régime indemnitaire des membres des assemblées délibérantes de syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités

R5723-1

Article R5723-1

LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.

CHAPITRE Ier : Dispositions communes

D5841-1

Article D5841-1

CHAPITRE II : La coopération intercommunale

Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.

Sous-section 1 : Dispositions communes.

Paragraphe 1 : Règles générales.

D5842-1

Article D5842-1

Paragraphe 6 : Dispositions financières.

Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.

D5842-4

LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE UNIQUE

CHAPITRE UNIQUE

R5111-1

Article R5111-1

LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE

TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE

CHAPITRE II : Dispositions financières

Section 1 : Publicité des budgets et des comptes

R5622-1

Article R5622-1

SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION

LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat

D6212-1

Article D6212-1

CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy

D6213-1

D6213-2

D6213-3

D6213-4

D6213-5

TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Le conseil territorial

Section 1 : Composition et formation

D6221-1

Article D6221-1

D6221-2

Article D6221-2

D6221-3

Article D6221-3

Section 2 : Fonctionnement

R6221-5

Article R6221-5

CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

Section 1 : Le président

TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE II : Référendum local

D6232-1

D6232-2

D6232-5

D6232-6

D6232-7

D6232-8

TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur

D6241-1

Article D6241-1

CHAPITRE II : Contrôle de légalité

D6242-1

D6242-2

D6242-3

D6242-4

TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial

D6252-2

Article D6252-2

TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité

D6261-10

D6261-11

D6261-12

D6261-13

D6261-14

D6261-15

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétence

D6271-1

D6271-2

D6271-3

D6271-4

D6271-5

D6271-6

LIVRE III : SAINT-MARTIN

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat

D6312-1

Article D6312-1

CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin

D6313-1

D6313-2

D6313-3

D6313-4

LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Titre III : Les institutions de la collectivité

Chapitre unique : Relations avec le représentant de l'Etat

R6431-1

Article R6431-1

Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité

R6451-1

Article R6451-1

R6451-2

Article R6451-2

R6451-3

Article R6451-3

R6451-4

SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

D71-110-1

Article D71-110-1

D71-110-2

Article D71-110-2

D71-110-3

Article D71-110-3

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

D71-111-1

D71-111-10

D71-111-11

D71-111-12

D71-111-13

D71-111-14

D71-111-15

D71-111-16

D71-111-17

D71-111-18

D71-111-2

D71-111-3

D71-111-4

D71-111-5

D71-111-6

D71-111-7

D71-111-8

D71-111-9

CHAPITRE II : Recettes

D71-112-1

Article D71-112-1

CHAPITRE III : Dépenses

D71-113-1

D71-113-2

D71-113-3

D71-113-4

D71-113-5

CHAPITRE IV : Comptabilité

D71-114-1

D71-114-10

D71-114-11

D71-114-12

D71-114-13

D71-114-14

D71-114-15

Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane

Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane

Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

D7124-29

D7124-30

D7124-31

D7124-32

D7124-33

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre unique

R7111-1

Article R7111-1

Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Guyane

Chapitre III : Coopération régionale

Section 1 : Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Guyane

R7153-1

R7153-2

R7153-3

R7153-4

R7153-5

LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

D72-100-1

Article D72-100-1

D72-100-2

Article D72-100-2

D72-100-3

Article D72-100-3

CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

D72-101-1

Article D72-101-1

D72-101-10

Article D72-101-10

D72-101-11

Partie législative

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION

TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

CHAPITRE Ier : Principe de libre administration

Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences

L1111-1

L1111-1-1

L1111-2

L1111-3-1

L1111-4

L1111-5

L1111-6

Section 3 : Exercice concerté des compétences

L1111-10

L1111-11

L1111-9

L1111-9-1

L1111-9-2

Section 2 : Délégations de compétences

L1111-8

Article L1111-8

L1111-8-1

Article L1111-8-1

L1111-8-2

Article L1111-8-2

CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales

Section 2 : Consultation des électeurs

L1112-16

Article L1112-16

L1112-23

Article L1112-23

Section 1 : Référendum local

Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote

LO1112-10

Article LO1112-10

LO1112-11

Article LO1112-11

LO1112-12

Chapitre II bis : Médiation

L1112-24

Article L1112-24

CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales

L1115-1

L1115-2

L1115-3

L1115-4

L1115-4-1

L1115-4-2

CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle

L1116-1

Article L1116-1

CHAPITRE III : Expérimentation

LO1113-1

LO1113-2

LO1113-3

LO1113-4

LO1113-5

LO1113-6

LO1113-7

CHAPITRE IV : Autonomie financière

LO1114-1

Article LO1114-1

LO1114-3

Article LO1114-3

LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES

CHAPITRE Ier : LE COMITE DES FINANCES LOCALES

L1211-2

Article L1211-2

L1211-3

Article L1211-3

L1211-4

Article L1211-4

CHAPITRE II : LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES

L1212-1

Article L1212-1

L1212-2

LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL

CHAPITRE UNIQUE

Section 4 : Dispositions diverses

L1311-13

L1311-14

L1311-15

L1311-16

L1311-18

LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX

TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX

CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION

L1410-1

Article L1410-1

L1410-3

Article L1410-3

CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

L1411-1

Article L1411-1

L1411-10

Article L1411-10

L1411-13

LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

CHAPITRE UNIQUE

L1511-1

L1511-1-1

L1511-1-2

L1511-2

L1511-3

L1511-7

LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

TITRE Ier

CHAPITRE Ier : Principes généraux

L1611-10

L1611-2-1

L1611-3-1

L1611-3-2

L1611-4

L1611-5-1

LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE

L1711-1

L1711-3

L1711-4

L1711-5

LO1711-2

LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L1811-1

Article L1811-1

L1811-2

Article L1811-2

L1811-3

Article L1811-3

TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION

CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales

L1821-1

Article L1821-1

CHAPITRE II : Action extérieure des collectivités territoriales

L1822-1

DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE

LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE

TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier : Nom.

L2111-1

Article L2111-1

CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu

Section 2 : Modifications

L2112-10

Article L2112-10

L2112-13

Article L2112-13

L2112-2

Article L2112-2

L2112-4

TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT

TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT

CHAPITRE III : Subdivisions du département

L3113-2

Article L3113-2

CHAPITRE IV : Regroupement de départements

L3114-1

Article L3114-1

TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT

CHAPITRE Ier : Le conseil départemental

Section 1 : Dispositions générales

L3121-1

Article L3121-1

Section 4 : Fonctionnement

QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION

LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION

TITRE Ier : CRÉATION

CHAPITRE UNIQUE

L4111-1

Article L4111-1

TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION

CHAPITRE Ier : Nom

L4121-1

Article L4121-1

CHAPITRE IV : Fusion d'une région et des départements qui la composent

L4124-1

Article L4124-1

TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE

LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE UNIQUE

CHAPITRE UNIQUE

L5111-1

L5111-1-1

L5111-4

L5111-7

L5111-8

LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION

LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat

L6212-3

Article L6212-3

CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy

L6213-7

Article L6213-7

LO6213-2

Article LO6213-2

LO6213-5

Article LO6213-5

LO6213-6

SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

TITRE X : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

CHAPITRE UNIQUE

L71-101-1

Article L71-101-1

TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

L71-110-1

Article L71-110-1

CHAPITRE II : Recettes

L71-112-1

Article L71-112-1

CHAPITRE III : Dépenses

L71-113-1

Section 4 : Comité social d'administration

Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel

R1233-10

R1233-11

R1233-12

R1233-13

R1233-14

R1233-15

R1233-6

R1233-7

R1233-8

R1233-9

Paragraphe 2 : Attributions

R1233-16

Article R1233-16

R1233-17

Article R1233-17

Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens

R1233-18

R1233-19

R1233-20

R1233-21

R1233-22

R1233-23

R1233-24

Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail

Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel

R1233-25

Article R1233-25

R1233-25-1

Article R1233-25-1

R1233-25-2

Article R1233-25-2

Paragraphe 2 : Attributions

R1233-25-3

Article R1233-25-3

Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens

R1233-25-4

Sous-section 3 : Commission des droits des salariés

Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel

R1233-26

Article R1233-26

R1233-26-1

Article R1233-26-1

Paragraphe 2 : Attributions

R1233-26-2

Article R1233-26-2

Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens

R1233-26-3

Article R1233-26-3

R1233-26-4

CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours

Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

Sous-section 3 : Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité

D1424-20-3

Article D1424-20-3

D1424-20-4

Article D1424-20-4

D1424-20-5

Article D1424-20-5

Sous-section 7 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

D1424-32-10

D1424-32-3

D1424-32-5

D1424-32-6

D1424-32-7

D1424-32-8

D1424-32-9

Sous-section 6 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R)

D1424-32-2

R1424-29

R1424-30

R1424-31

R1424-31-1

R1424-32

R1424-1-2

Article R1424-1-2

Sous-section 1 : Conseil d'administration du service d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R)

Paragraphe 1 : Elections (R)

R1424-11

R1424-12

R1424-13

R1424-14

R1424-15

R1424-2

Sous-section 2 : Direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R)

Paragraphe 1 : Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours

R1424-20

Article R1424-20

Paragraphe 2 : Les chefs de groupement

R1424-20-1

Article R1424-20-1

Paragraphe 3 : L'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat

R1424-20-2

Article R1424-20-2

Sous-section 4 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R)

R1424-21

R1424-22

R1424-23

R1424-23-1

Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours

Sous-section 1 : Composition de la conférence nationale

R 1424-59

Article R 1424-59

R 1424-60

Article R 1424-60

R 1424-61

Article R 1424-61

Sous-section 2 : Fonctionnement de la conférence nationale

R 1424-62

Article R 1424-62

R 1424-63

Article R 1424-63

Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin

Sous-section 8 : Organisation opérationnelle

Paragraphe 3 : Mise en œuvre opérationnelle sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin

R1424-100

R1424-101

R1424-97

R1424-98

R1424-99

Section 2 : Services locaux d'incendie et de secours

R1424-33

R1424-33-1

R1424-35

R1424-36

Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R)

R1424-38

Article R1424-38

Sous-section 1 : Centres d'incendie et de secours (R)

R1424-39

Article R1424-39

R1424-40

Article R1424-40

Sous-section 2 : Mise en oeuvre opérationnelle sur le territoire du département (R)

R1424-42

Article R1424-42

R1424-43

Article R1424-43

Section 4 : Dispositions diverses et transitoires

R1424-51

R1424-52

R1424-53

R1424-54

R1424-55

Section 5 : Dispositions particulières

Sous-Section 1 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône

R1424-56

Article R1424-56

Sous-section 2 : Dispositions particulières au département du Rhône et à la métropole de Lyon

R1424-57

Article R1424-57

Sous-Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse

R1424-58

Article R1424-58

Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture

Sous-section 1 : Le certificat de décès

D2213-1-1-2

Article D2213-1-1-2

D2213-1-1-3

Article D2213-1-1-3

R2213-1-3

Article R2213-1-3

Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)

Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R).

R2213-10

R2213-11

R2213-12

R2213-13

R2213-14

R2213-7

R2213-8

R2213-8-1

R2213-9

Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R).

R2213-15

R2213-16

R2213-18

R2213-20

R2213-2

R2213-2-1

Paragraphe 1 : Soins de conservation (R).

R2213-2-2

Article R2213-2-2

R2213-3

Article R2213-3

R2213-4

Article R2213-4

Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R).

R2213-21

R2213-23

R2213-24

R2213-25

R2213-25-1

R2213-25-2

Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R).

R2213-29

Article R2213-29

Paragraphe 7 : Inhumation (R).

R2213-31

Article R2213-31

R2213-32

Article R2213-32

R2213-33

Article R2213-33

Paragraphe 8 : Crémation (R).

R2213-34-1

R2213-35

R2213-36

R2213-38

R2213-39

R2213-39-1

Paragraphe 9 : Exhumation (R).

R2213-40

Article R2213-40

R2213-41

Article R2213-41

R2213-42

Article R2213-42

Paragraphe 2 : Moulage (R).

R2213-5

Article R2213-5

R2213-6

Article R2213-6

Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R).

R2213-45

Article R2213-45

Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires

R2213-48

Article R2213-48

R2213-49

Article R2213-49

R2213-50

Article R2213-50

TITRE II : SERVICES COMMUNAUX

CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires

Section 3 : Opérations funéraires

Sous-section 4 : Equipements funéraires

Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)

Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).

D2223-100

D2223-101

D2223-102

D2223-103

D2223-99

R2223-103-1

R2223-99-1

Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R).

D2223-81

D2223-84

D2223-87

R2223-74

R2223-75

R2223-76

R2223-77

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).

R2223-67

Article R2223-67

R2223-69

Article R2223-69

R2223-71

Article R2223-71

Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R).

R2223-89-1

R2223-90

R2223-93

R2223-95

R2223-98

Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R)

Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).

D2223-113

Article D2223-113

D2223-114

Article D2223-114

Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).

D2223-119

Article D2223-119

D2223-120

Article D2223-120

Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).

Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)

D2223-122

D2223-123

D2223-123-1

D2223-124

D2223-125

D2223-126

Sous-section 1 : Service des pompes funèbres

Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)

Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).

D2223-35

D2223-37

D2223-39

R2223-41

R2223-43

R2223-44

Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

R2223-133

R2223-134

R2223-135

R2223-136

R2223-137

Sous-section 3 : Sanctions pénales

R2223-66

Article R2223-66

Section 1 : Cimetières

Sous-section 1 : Dispositions générales.

R2223-1

Article R2223-1

R2223-2

Article R2223-2

Sous-section 2 : Concessions.

R2223-13

Article R2223-13

R2223-14

Article R2223-14

R2223-18

Article R2223-18

Section 2 : Sites cinéraires

R2223-23-1

R2223-23-2

R2223-23-3

R2223-23-4

CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux

Section 1 : Dispositions générales

D2224-1

D2224-2

D2224-3

D2224-4

Section 6 : Distribution et production d'électricité

Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité

Paragraphe 1 : Dispositions communes

D2224-34

CHAPITRE Ier : Régies municipales

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 3 : Régime financier (R)

R2221-15

Article R2221-15

Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Sous-section 1 : Dispositions communes (R)

Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)

R2221-24

Article R2221-24

Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)

Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)

Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R)

CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions

R2222-5

Article R2222-5

CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie

Section 1 : Règles et procédures

R2225-1

R2225-2

R2225-3

R2225-4

R2225-5

R2225-6

CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines

R2226-1

Article R2226-1

TITRE III : RECETTES

CHAPITRE Ier : Catégories de recettes

Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes

D2331-5

Article D2331-5

CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts

Section 15 : Taxe de balayage

D2333-139

Article D2333-139

Section 2 : Part communale de l'accise sur l'électricité

D2333-5

Article D2333-5

D2333-6

Article D2333-6

D2333-7

Article D2333-7

Section 6 : Taxes particulières aux stations

Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.

D2333-74

D2333-82-2

D2333-82-3

D2333-82-5

D2333-82-5-1

D2333-82-6

Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité

D2333-84

D2333-86

D2333-87

D2333-91

D2333-92

D2333-97

Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)

Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).

R2333-105

R2333-105-1

R2333-105-2

R2333-106

R2333-107

R2333-108

Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure

R2333-12

R2333-13

R2333-14

R2333-15

R2333-16

R2333-17

Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie

Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement

R2333-120-1

Article R2333-120-1

R2333-120-2

Article R2333-120-2

Sous-section 4 : Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement

R2333-120-10

Article R2333-120-10

R2333-120-8

Article R2333-120-8

R2333-120-9

Section 12 bis : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement

R2333-121

Article R2333-121

R2333-122

Article R2333-122

R2333-123

Article R2333-123

CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers

Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.

D2335-1-1

Article D2335-1-1

R2335-2

Article R2335-2

Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence

D2335-17

Article D2335-17

D2335-18

Article D2335-18

D2335-18-1

Article D2335-18-1

CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.

R2334-10

Article R2334-10

R2334-11

Article R2334-11

R2334-12

Article R2334-12

Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux

Sous-section 1 : Dispositions générales (R).

R2334-19

Article R2334-19

R2334-22

CHAPITRE VI : Péréquation des ressources

R2336-3

R2336-5

R2336-6

R2336-7

R2336-8

R2336-9

CHAPITRE VII : Avances et emprunts

Section 1 : Avances.

R2337-1

Article R2337-1

TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte

Section 2 : Dispositions relatives à la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires

D2564-10

D2564-11

D2564-12

D2564-13

D2564-14

D2564-15

D2564-16

D2564-17

D2564-18

D2564-6

D2564-7

D2564-8

D2564-9

Section 5 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage

D2564-24

D2564-25

D2564-26

R2564-1

Section 1 : Dispositions générales

R2564-1-1

Article R2564-1-1

R2564-2

Article R2564-2

Section 3 : Défense extérieure contre l'incendie

R2564-19

Article R2564-19

Section 4 :  Eau et assainissement

R2564-20

R2564-21

R2564-22

R2564-23

CHAPITRE Ier : Organisation.

R2561-1

Article R2561-1

CHAPITRE III : Dispositions financières

Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Sous-section 1 : Dispositions générales (R).

R2563-1

Article R2563-1

Sous-section 2 : Dotation globale de fonctionnement (R).

R2563-4

Article R2563-4

R2563-4-1

Article R2563-4-1

R2563-4-2

Article R2563-4-2

TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.

CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.

Section 1 : Dispositions générales.

D2573-1

Article D2573-1

Section 2 : Organisation de la commune.

Sous-section 2 : Organes de la commune.

Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre.

D2573-10

Article D2573-10

Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints.

D2573-7

Article D2573-7

Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux.

D2573-9

Article D2573-9

Paragraphe 1 : Le conseil municipal.

R2573-6-1

Article R2573-6-1

R2573-6-2

Article R2573-6-2

R2573-6-3

Article R2573-6-3

Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses.

Paragraphe 1 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales.

D2573-11

Article D2573-11

Paragraphe 2 : Actions contentieuses de la commune.

D2573-12

Article D2573-12

Sous-section 4 : Population de la commune.

D2573-13

D2573-13-1

D2573-13-2

D2573-13-3

D2573-13-4

Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune.

Paragraphe 1 : Nom.

D2573-2

Article D2573-2

Paragraphe 2 : Limites territoriales et chef-lieu.

D2573-3

Article D2573-3

Paragraphe 3 : Fusion de communes.

D2573-4

Article D2573-4

Paragraphe 4 : Suppression de communes.

D2573-5

Article D2573-5

Section 3 : Administration et services communaux.

Sous-section 1 : Police.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

D2573-14

Article D2573-14

Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers.

Sous-paragraphe 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture.

D2573-16-1

Article D2573-16-1

Sous-paragraphe 3 : Autres polices.

D2573-17

Article D2573-17

Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée.

D2573-18

Section 4 : Finances communales.

Sous-section 1 : Budget et comptes.

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

D2573-29

Article D2573-29

Paragraphe 2 : Adoption du budget.

D2573-30

Article D2573-30

Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes.

D2573-31

Article D2573-31

Sous-section 2 : Dépenses.

Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires.

D2573-32

Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants.

R2573-64

Article R2573-64

CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon.

R 2571-2

Article R 2571-2

R2571-1

Article R2571-1

TITRE III : RECETTES

CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts

Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité

D3333-1

Article D3333-1

D3333-2

Article D3333-2

Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)

Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R).

R3333-13

Article R3333-13

Sous-section 3 : Redevances dues pour les oléoducs (R).

R3333-17

Article R3333-17

Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).

R3333-4

R3333-4-1

R3333-4-2

R3333-6

R3333-8

Section 5 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement

R3333-18

Article R3333-18

CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat

Section 1 : Dotation globale de fonctionnement

Sous-section 1 : Dispositions générales

R3334-0

Article R3334-0

R3334-0-0

Article R3334-0-0

R3334-0-1

Article R3334-0-1

Sous-section 3 : Dotation de péréquation

Paragraphe 1 : Dotation de péréquation urbaine.

R3334-1

Article R3334-1

R3334-2

CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales

R3335-2

Article R3335-2

R3335-3

Article R3335-3

R3335-5

Article R3335-5

CHAPITRE VI : Avances et emprunts

Section 1 : Avances (R)

R3336-1

Article R3336-1

Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats

Section 3 : Remboursement de frais

Sous-section 4 : Chèque service

D7125-29

D7125-30

D7125-31

D7125-32

Sous-section 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial

R7125-26

Article R7125-26

Sous-section 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour

R7125-27

Article R7125-27

Sous-section 3 : Remboursement des frais liés au handicap

R7125-28

Article R7125-28

Section 4 : Protection sociale

Sous-section 1 : Sécurité sociale

D7125-33

Article D7125-33

D7125-34

Article D7125-34

Sous-section 2 : Retraite

R7125-35

Article R7125-35

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

R7125-1

R7125-2

R7125-3

R7125-4

R7125-5

R7125-6

Section 2 : Droit à la formation

Sous-section 1 : Dispositions générales

R7125-15

Article R7125-15

R7125-16

Article R7125-16

R7125-17

Article R7125-17

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés

R7125-18

Article R7125-18

R7125-19

Article R7125-19

R7125-20

Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique

Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique

Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

Sous-section 1 : Indemnités

D7226-29

D7226-30

D7226-31

D7226-32

D7226-33

D7226-34

R7226-23

R7226-24

R7226-25

R7226-26

R7226-27

Section 2 : Organisation et composition

R7226-1

R7226-2

R7226-3

R7226-4

R7226-5

R7226-6

R7226-7

Section 3 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Dispositions générales

R7226-10

R7226-11

R7226-12

R7226-13

R7226-14

R7226-15

Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats

Section 3 : Remboursement de frais

Sous-section 4 : Chèque service

D7227-29

D7227-30

D7227-31

D7227-32

Sous-section 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial

R7227-26

TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX

CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales

Section 1 : Archives

L1421-1

Article L1421-1

Section 2 : Bibliothèques

L1421-4

Article L1421-4

L1421-5

Article L1421-5

CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours

Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours

L1424-1

L1424-1-1

L1424-2

L1424-3

L1424-4

L1424-4-1

Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

Sous-section 1 : Les compétences

Paragraphe 1 : La gestion des personnels

L1424-10

Article L1424-10

L1424-9

Article L1424-9

L1424-9-1

Article L1424-9-1

Paragraphe 2 : Les biens

L1424-12

Article L1424-12

Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours

L1424-36-4

Article L1424-36-4

L1424-36-5

Article L1424-36-5

Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires

L1424-37

L1424-37-1

L1424-37-2

L1424-38

L1424-39

Section 4 : Dispositions diverses et transitoires

L1424-42

L1424-45

L1424-48

L1424-49

Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours

L1424-52

L1424-53

L1424-55

L1424-56

Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne

L1424-59

Article L1424-59

L1424-63

Article L1424-63

L1424-67

Article L1424-67

Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours”

Sous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours

L1424-69

Article L1424-69

L1424-70

Article L1424-70

Sous-section 2 : Organisation du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours

L1424-71

Article L1424-71

L1424-72

Article L1424-72

L1424-73

Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse

Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours en Corse

L1424-77

Article L1424-77

Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Corse

L1424-78

Article L1424-78

L1424-79

Article L1424-79

L1424-80

Article L1424-80

Sous-section 3 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la collectivité de Corse au budget des services d'incendie et de secours en Corse

Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy

L1424-85

L1424-86

L1424-87

L1424-88

L1424-89

L1424-90

Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace

Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours

L1424-92

Article L1424-92

Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Alsace

L1424-93

Article L1424-93

L1424-94

Article L1424-94

L1424-95

Article L1424-95

Sous-section 3 : Contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la Collectivité européenne d'Alsace au budget des services d'incendie et de secours

CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques

L1425-1

Article L1425-1

L1425-2

Article L1425-2

CHAPITRE VI : Communication audiovisuelle

L1426-1

Article L1426-1

CHAPITRE VII : Aménagement des gares

L1427-1

Article L1427-1

TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier : Le conseil municipal

Section 1 : Composition

L2121-1

Article L2121-1

L2121-2

Article L2121-2

Section 4 : Fonctionnement

L2121-10

L2121-12

L2121-15

L2121-19

L2121-21

L2121-22

L2121-22-1

L2121-23

L2121-24

L2121-25

L2121-26

L2121-27-1

L2121-28

L2121-7

L2121-8

L2121-9

Section 5 : Attributions

L2121-30

Article L2121-30

L2121-30-1

Article L2121-30-1

L2121-34

Article L2121-34

Section 6 : Délégation spéciale

L2121-39

Article L2121-39

Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat

L2121-41

Article L2121-41

CHAPITRE II : Le maire et les adjoints

Section 2 : Désignation

L2122-10

L2122-14

L2122-8

L2122-9

Section 3 : Attributions

Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice.

L2122-18

Article L2122-18

CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

L2123-1

Article L2123-1

L2123-1-1

Article L2123-1-1

L2123-2

Article L2123-2

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat

L2123-11-1

Article L2123-11-1

L2123-11-2

LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

TITRE Ier : POLICE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

L2211-1

Article L2211-1

CHAPITRE II : Police municipale

L2212-2

L2212-2-1

L2212-2-2

L2212-5

L2212-5-1

CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers

Section 1 : Police de la circulation et du stationnement

L2213-1

L2213-1-1

L2213-2

L2213-3

L2213-3-1

L2213-4

CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée

L2214-2

Article L2214-2

CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département

L2215-10

Article L2215-10

L2215-8

Article L2215-8

L2215-9

Article L2215-9

TITRE II : SERVICES COMMUNAUX

CHAPITRE Ier : Régies municipales

Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité

L2221-17

Article L2221-17

Section 1 : Dispositions générales

L2221-5-1

Article L2221-5-1

CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires

Section 1 : Cimetières

Sous-section 1 : Dispositions générales

L2223-1

Article L2223-1

L2223-11

TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS

CHAPITRE unique

L2231-1

Article L2231-1

TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

L2241-5

Article L2241-5

CHAPITRE II : Dons et legs

L2242-2

Article L2242-2

CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon

L2243-1

Article L2243-1

L2243-1-1

Article L2243-1-1

L2243-2

Article L2243-2

TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

CHAPITRE Ier : Aides économiques

L2251-1

L2251-3

L2251-4

L2251-5

CHAPITRE II : Garanties d'emprunts

L2252-2

Article L2252-2

L2252-4

LIVRE III : FINANCES COMMUNALES

TITRE II : DÉPENSES

CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires

L2321-2

Article L2321-2

L2321-5

Article L2321-5

TITRE III : RECETTES

CHAPITRE Ier : Catégories de recettes

Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes

L2331-12

Article L2331-12

Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement

L2331-2

Article L2331-2

L2331-4

Article L2331-4

Section 2 : Recettes de la section d'investissement

L2331-5

Article L2331-5

L2331-6

Article L2331-6

L2331-8

Article L2331-8

CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts

L2332-2

Article L2332-2

CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts

Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics

L2333-1

Article L2333-1

Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure

Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure

L2333-14

Article L2333-14

Sous-section 4 : Sanctions applicables

L2333-15

Article L2333-15

L2333-6

Article L2333-6

CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

Section 1 : Dotation globale de fonctionnement

Sous-section 1 : Dispositions générales.

L2334-1

Article L2334-1

L2334-3

Article L2334-3

Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.

L2334-10

Article L2334-10

L2334-7

Article L2334-7

L2334-7-1

CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers

Section 5 : Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence

L2335-15

Article L2335-15

Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés

L2335-16

Article L2335-16

Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales

L2335-17

Article L2335-17

Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale

L2335-2

CHAPITRE VI : Péréquation des ressources

L2336-4

Article L2336-4

L2336-7

Article L2336-7

L2336-8

Article L2336-8

CHAPITRE VII : Avances et emprunts

Section 2 : Recours à l'emprunt

L2337-3

Article L2337-3

LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON

CHAPITRE Ier : Dispositions communes

Section 1 : Organisation

L2511-1

Article L2511-1

L2511-1-1

Article L2511-1-1

Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement

L2511-10-1

L2511-11

L2511-12

L2511-13

L2511-14

L2511-15

L2511-16

L2511-17

L2511-18

L2511-19

L2511-20

L2511-21

L2511-22

L2511-23

L2511-3

L2511-5

L2511-6

L2511-7

L2511-8

L2511-9

L2511-2

Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement

L2511-25

L2511-26

L2511-27

L2511-28

L2511-29

L2511-30

L2511-31

Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement

L2511-33

L2511-34

L2511-34-1

L2511-34-2

L2511-35

L2511-35-1

Section 2 : Dispositions financières

L2511-36

L2511-36-1

L2511-37

L2511-38

L2511-39

L2511-39-1

L2511-40

CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris

Section 1 : Organisation

L2512-1

L2512-11

L2512-12

L2512-2

L2512-5

L2512-9

CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon

Section 2 : Attributions

L2513-3

Article L2513-3

Section 3 : Dispositions financières

L2513-5

Article L2513-5

L2513-6

Article L2513-6

L2513-7

Article L2513-7

TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

CHAPITRE Ier : Attributions

Section 2 : Secours et défense contre l'incendie

L2521-3

Article L2521-3

CHAPITRE II : Dispositions financières

Section 1 : Dotation globale d'équipement

L2522-1

Article L2522-1

TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE

CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières

Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité

L2531-10

L2531-2

L2531-3

L2531-4

L2531-5

L2531-6

TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

CHAPITRE Ier : Organisation

Section 1 : Dispositions générales

L2541-1

Article L2541-1

Section 2 : Le conseil municipal

Sous-section 1 : Fonctionnement.

L2541-5

Article L2541-5

CHAPITRE II : Administration et services communaux

Section 1 : Police

L2542-10

Article L2542-10

L2542-4

TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier : Organisation

L2561-1

Article L2561-1

CHAPITRE III : Dispositions financières

Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

L2563-1

Article L2563-1

L2563-1-1

Article L2563-1-1

L2563-7

Article L2563-7

CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte

TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon

L2571-2

Article L2571-2

CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française

Section 2 : Organisation de la commune

Sous-section 2 : Organes de la commune

Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux

L2573-10

Article L2573-10

L2573-7

Article L2573-7

L2573-8

TITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON

Chapitre unique

L2581-1

Article L2581-1

LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT

TITRE III : RECETTES

CHAPITRE II : Catégories de recettes

Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement

L3332-1-1

Article L3332-1-1

L3332-2

Article L3332-2

L3332-2-1

Article L3332-2-1

Section 2 : Recettes de la section d'investissement

L3332-3

Article L3332-3

CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts

Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour

L3333-1

Article L3333-1

Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département

L3333-11

Article L3333-11

Sous-section 1 : Relations entre le département et ses prestataires

Paragraphe 1 : Délégations de compétence

L3333-12

Article L3333-12

L3333-13

Article L3333-13

L3333-14

Article L3333-14

L3333-15

Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité

L3333-2

Article L3333-2

Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation

L3333-8

Article L3333-8

CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat

Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements

L3334-10

Article L3334-10

Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges

L3334-16

Article L3334-16

Section 3 bis : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

L3334-16-2

Article L3334-16-2

Section 3 ter : Dispositif de compensation péréquée

L3334-16-3

Article L3334-16-3

CHAPITRE VI : Avances et emprunts

L3336-1

Article L3336-1

LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE UNIQUE

L3611-1

L3611-2

L3611-3

L3611-4

L3611-5

L3611-6

L3611-7

TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU

L3621-1

Article L3621-1

L3621-3

Article L3621-3

L3621-4

Article L3621-4

TITRE III : ORGANISATION

CHAPITRE Ier : Le conseil de la métropole

L3631-1

L3631-2

L3631-3

L3631-4

L3631-5

L3631-6

TITRE IV : COMPÉTENCES

CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon

L3641-1

L3641-2

L3641-3

L3641-4

L3641-5

L3641-6

TITRE V : BIENS ET PERSONNELS

L3651-1

L3651-2

L3651-3

L3651-4

TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

CHAPITRE II : Recettes

Section 1 : Recettes fiscales et redevances

L3662-1

Article L3662-1

L3662-2

Article L3662-2

L3662-3

Article L3662-3

Section 5 : Avances et emprunts

L3662-10

Article L3662-10

Section 2 : Concours financiers de l'Etat

L3662-4

TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

L5210-1-1

Article L5210-1-1

L5210-1-1 A

Article L5210-1-1 A

L5210-1-2

Article L5210-1-2

CHAPITRE Ier : Dispositions communes

Section 1 : Règles générales

L5211-1

L5211-2

L5211-3

L5211-4

L5211-4-1

L5211-4-2

L5211-4-3

L5211-4-4

Section 3 : Organes et fonctionnement

Sous-section 1 : Organes

Paragraphe 4 : Le conseil de développement

L5211-10-1

Article L5211-10-1

Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

L5211-6

Article L5211-6

L5211-6-1

Article L5211-6-1

L5211-6-3

Article L5211-6-3

Paragraphe 1 bis : Organe délibérant des syndicats de communes

L5211-7

Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités.

L5211-12

L5211-12-1

L5211-12-2

L5211-13

L5211-13-1

Section 5 : Modifications statutaires

Sous-section 1 : Modifications relatives aux compétences.

L5211-17

Article L5211-17

L5211-17-1

Article L5211-17-1

L5211-17-2

Article L5211-17-2

Sous-section 2 : Modifications relatives au périmètre et à l'organisation.

L5211-18

Article L5211-18

L5211-19

Article L5211-19

Section 6 : Dispositions financières

Sous-section 1 : Dispositions communes.

L5211-21

L5211-21-1

L5211-23

L5211-25

L5211-25-1

L5211-27-1

Section 7 : Transformation et fusion.

L5211-41

L5211-41-1

L5211-41-2

L5211-41-3

Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale

Sous-section 1 : Composition.

L5211-43

Article L5211-43

L5211-44

Article L5211-44

L5211-44-1

Article L5211-44-1

Sous-section 2 : Attributions.

L5211-45

Article L5211-45

Section 9 : Information et participation des habitants.

L5211-46

L5211-49

L5211-50

L5211-53

Section 2 : Création

L5211-5

Article L5211-5

L5211-5-1

Article L5211-5-1

Section 10 : Dispositions diverses.

L5211-56

L5211-59

L5211-61

L5211-62

L5211-63

CHAPITRE II : Syndicat de communes

Section 1 : Création

L5212-2

Article L5212-2

Section 4 : Dispositions financières.

L5212-24

Article L5212-24

L5212-26

Article L5212-26

Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement

Sous-section 2 : Fusion

L5212-27

Article L5212-27

Sous-section 3 : Retrait de communes.

CHAPITRE IV : Communauté de communes

Section 1 : Création

L5214-1

Article L5214-1

Section 4 : Compétences.

L5214-16-1

Article L5214-16-1

L5214-16-2

Article L5214-16-2

L5214-21

Article L5214-21

Section 5 : Dispositions financières.

L5214-23

Article L5214-23

CHAPITRE V : Communauté urbaine

Section 1 : Création.

L5215-1

Article L5215-1

Section 2 : Organes

Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté.

L5215-16

Article L5215-16

L5215-17

Article L5215-17

L5215-18

Article L5215-18

Section 3 : Compétences

Sous-section 2 : Compétences obligatoires.

L5215-20

CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération

Section 1 : Création.

L5216-1

Article L5216-1

Section 6 : Dissolution.

L5216-10

Article L5216-10

L5216-9

Article L5216-9

Section 7 : Retrait de communes

L5216-11

Article L5216-11

Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération

L5216-4

CHAPITRE VII : Métropole

Section 1 : Création

L5217-1

Article L5217-1

Section 6 : Dispositions financières et comptables

L5217-10

Article L5217-10

Sous-section 2 : Recettes

L5217-11

Article L5217-11

L5217-12

Article L5217-12

Sous-section 3 : Dépenses

L5217-12-1

CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Section 1 : Création

L5218-1

Article L5218-1

L5218-2

Article L5218-2

Section 3 : La conférence métropolitaine des maires

L5218-10

Article L5218-10

L5218-9

Article L5218-9

Section 4 : Dispositions financières

L5218-11

Article L5218-11

CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris

Section 1 : Création et compétences

L5219-1

Article L5219-1

Section 2 : Les établissements publics territoriaux

L5219-10

L5219-11

L5219-12

L5219-2

L5219-2-1

LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE

TITRE Ier : SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU EXCLUSIVEMENT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

CHAPITRE UNIQUE

L5711-1

L5711-4

L5711-5

L5711-6

TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC

CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement

L5721-2

L5721-3

L5721-4

L5721-6

L5721-6-1

L5721-6-2

L5721-6-3

L5721-7

L5721-7-1

L5721-8

L5721-9

CHAPITRE II : Dispositions financières

L5722-10

L5722-11

L5722-4

L5722-6

L5722-7

L5722-7-1

L5722-8

TITRE III : PÔLE MÉTROPOLITAIN

CHAPITRE UNIQUE

L5731-1

Article L5731-1

L5731-2

Article L5731-2

L5731-3

Article L5731-3

TITRE IV : PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL

Chapitre unique

L5741-1

L5741-2

L5741-3

L5741-4

L5741-5

LIVRE III : SAINT-MARTIN

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat

L6312-3

Article L6312-3

CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin

L6313-7

Article L6313-7

LO6313-2

Article LO6313-2

LO6313-5

Article LO6313-5

CHAPITRE IV : Compétences

LO6314-4

Article LO6314-4

TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Le conseil territorial

Section 2 : Fonctionnement

Sous-section 3 : Séances.

L6321-14

Article L6321-14

Sous-section 4 : Délibérations.

L6321-19

Article L6321-19

Section 1 : Composition et formation

LO6321-1

Article LO6321-1

CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

Section 1 : Le président

Sous-section 2 : Remplacement.

TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE IV : Recettes

L6364-3

Article L6364-3

L6364-5

Article L6364-5

L6364-8

Article L6364-8

CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité

L6365-1

Article L6365-1

TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE II : Référendum local

LO6332-1

Article LO6332-1

CHAPITRE III : Consultation des électeurs

LO6333-1

Article LO6333-1

TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial

LO6351-11-1

Article LO6351-11-1

LO6351-17-1

Article LO6351-17-1

LO6351-3

Article LO6351-3

CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial

LO6352-3

Article LO6352-3

CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif

LO6353-3

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE UNIQUE : Modalités des transferts de compétences

LO6371-8

Article LO6371-8

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

LO6380-1

Article LO6380-1

LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat

L6412-2

Article L6412-2

CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon

LO6413-2

Article LO6413-2

LO6413-5

Article LO6413-5

CHAPITRE IV : Compétences

LO6414-1

Article LO6414-1

TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Le conseil territorial

Section 2 : Fonctionnement

Sous-section 3 : Séances.

L6431-13

Article L6431-13

Sous-section 4 : Délibérations.

L6431-18

Article L6431-18

Section 1 : Composition et formation

LO6431-1

Article LO6431-1

CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats

Section 2 : Régime indemnitaire des conseillers territoriaux

L6434-4

Article L6434-4

LO6434-3

Article LO6434-3

CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

Section 1 : Le président

Sous-section 4 : Incompatibilités.

LO6432-4-1

Article LO6432-4-1

TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE III : Recettes

Section 1 : Dispositions générales

L6473-4

Article L6473-4

CHAPITRE IV : Comptabilité

L6474-2

Article L6474-2

CHAPITRE II : Dépenses

LO6472-1

Article LO6472-1

TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À VIE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE II : Référendum local

LO6442-1

Article LO6442-1

CHAPITRE III : Consultation des électeurs

LO6443-1

Article LO6443-1

TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial

LO6461-4

Article LO6461-4

LO6461-5

Article LO6461-5

CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif

LO6463-7

Article LO6463-7

TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

L7121-1

Article L7121-1

L7121-2

Article L7121-2

CHAPITRE II : L'assemblée de Guyane

Section 1 : Composition

L7122-1

Article L7122-1

Section 3 : Fonctionnement

Sous-section 2 : Réunions

L7122-10

L7122-8

L7122-9

L7122-9-1

Sous-section 3 : Séances

L7122-11

Article L7122-11

L7122-12

Article L7122-12

L7122-13

Article L7122-13

Sous-section 4 : Délibérations

L7122-14

L7122-15

L7122-16

L7122-17

Sous-section 5 : Information

L7122-18

L7122-19

L7122-20

L7122-21

L7122-22

Sous-section 6 : Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs

L7122-23

Article L7122-23

L7122-24

Article L7122-24

L7122-25

Article L7122-25

Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus

L7122-26

Article L7122-26

L7122-27

Article L7122-27

Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat

L7122-28

L7122-29

L7122-30

L7122-31

Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur

L7122-6

Article L7122-6

L7122-7

Article L7122-7

Section 2 : Démission et dissolution

L7122-2

L7122-3

L7122-4

L7122-5

CHAPITRE III : Le président de l'assemblée de Guyane et la commission permanente

Section 1 : Le président

Sous-section 1 : Désignation

L7123-1

Article L7123-1

Sous-section 2 : Remplacement

L7123-2

Article L7123-2

Sous-section 3 : Incompatibilités

L7123-3

Article L7123-3

Section 2 : La commission permanente

L7123-10

Article L7123-10

L7123-11

CHAPITRE IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane

Section 1 : Dispositions générales

L7124-1

Article L7124-1

Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

L7124-10

L7124-7

L7124-8

L7124-9

CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges

L7124-11

L7124-12

L7124-13

L7124-14

L7124-15

L7124-16

CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

L7125-1

L7125-2

L7125-3

L7125-4

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat

L7125-10

LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

TITRE X : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

L72-100-1

Article L72-100-1

CHAPITRE II : Recettes

L72-102-1

Article L72-102-1

CHAPITRE III : Dépenses

L72-103-1

Article L72-103-1

L72-103-2

Article L72-103-2

L72-103-3

Article L72-103-3

CHAPITRE IV : Comptabilité

L72-104-1

Article L72-104-1

L72-104-2

Article L72-104-2

TITRE XI : AUTRES ORGANISMES

CHAPITRE Ier : Le centre territorial de promotion de la santé

L72-111-1

Article L72-111-1

CHAPITRE II : Le conseil territorial de l'habitat

L72-112-1

Article L72-112-1

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE UNIQUE

L7211-1

L7211-2

L7211-3

L7211-4

TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

L7221-1

Article L7221-1

L7221-2

Article L7221-2

CHAPITRE II : L'assemblée de Martinique

Section 1 : Composition

L7222-1

Article L7222-1

Section 3 : Fonctionnement

Sous-section 2 : Réunions

L7222-10

Article L7222-10

L7222-8

TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE

L7231-1

Article L7231-1

L7231-2

Article L7231-2

TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT

CHAPITRE UNIQUE

L7241-1

Article L7241-1

TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

L7251-1

Article L7251-1

L7251-2

Article L7251-2

CHAPITRE II : Consultation de l'assemblée de Martinique par le Gouvernement

L7252-1

Article L7252-1

L7252-2

Article L7252-2

L7252-3

Article L7252-3

L7252-4

TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE

L7261-1

Article L7261-1

TITRE VII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE

L7271-1

Article L7271-1

TITRE VIII : INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE

L7281-1

Article L7281-1

TITRE IX : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE

L7291-1

Article L7291-1

Sous-section 3 : Recettes.

Paragraphe 1 : Catégories de recettes.

D2573-33

Article D2573-33

Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française.

Sous-paragraphe 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.

D2573-51

Article D2573-51

Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux.

C. Procédure d'attribution de la subvention.

D2573-58

Article D2573-58

A. Modalités de répartition.

R2573-52

R2573-53

R2573-54

R2573-55

B. Commission instituée par l'article R. 2573-55.

R2573-56

Article R2573-56

R2573-57

Article R2573-57

Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.

R2573-34

R2573-35

R2573-36

R2573-37

R2573-38

R2573-39

Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.

R2573-43

R2573-44

R2573-45

R2573-46

R2573-47

R2573-48

Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement.

R2573-50

Article R2573-50

Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes

R2573-58-1

Article R2573-58-1

R2573-58-2

Article R2573-58-2

Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers.

D2573-59

Article D2573-59

Paragraphe 5 : Avances et emprunts.

D2573-60

Article D2573-60

CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux

Section 2 : Eau et assainissement

Sous-section 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 4 : Dispositions communes

L2224-11-4

Article L2224-11-4

L2224-11-6

Article L2224-11-6

L2224-7

Article L2224-7

Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eau

L2224-7-1

L2224-7-2

L2224-7-3

L2224-7-4

Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau

L2224-7-5

Article L2224-7-5

L2224-7-7

Article L2224-7-7

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement

L2224-8

Article L2224-8

L2224-9

Article L2224-9

Sous-section 2 : Règlements des services et tarification

L2224-12-1

L2224-12-1-1

L2224-12-2

L2224-12-2-1

L2224-12-3

L2224-12-3-1

Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets

L2224-13

L2224-14

L2224-15

L2224-16

L2224-17

L2224-17-1

Section 4 : Halles, marchés et poids publics

L2224-18-1

Article L2224-18-1

Section 1 : Dispositions générales

L2224-2

Article L2224-2

L2224-5

Article L2224-5

Section 6 : Energie

L2224-32

L2224-34

L2224-35

L2224-36

L2224-37

L2224-37-1

Section 7 : Distribution de chaleur et de froid

L2224-38

Article L2224-38

CHAPITRE IV : Compétences

Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture

Sous-section 1 : Education

L4424-1

Article L4424-1

L4424-2

Article L4424-2

L4424-4

Article L4424-4

Sous-section 2 : Culture et communication

L4424-7

Article L4424-7

Sous-section 3 : Sport et éducation populaire

L4424-8

Article L4424-8

L4424-1-A

Article L4424-1-A

Section 2 : Aménagement et développement durable

Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable

L4424-10

L4424-11

L4424-12

L4424-13

L4424-14

L4424-15

Section 3 : Développement économique

Sous-section 1 : Interventions économiques

L4424-28-1

Article L4424-28-1

Sous-section 2 : Tourisme

L4424-32

Article L4424-32

Sous-section 3 : Agriculture et forêt

L4424-33

Article L4424-33

L4424-33-1

Article L4424-33-1

Sous-section 4 : Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle des jeunes.

L4424-34

Section 4 : Environnement et services de proximité

Sous-section 1 : Environnement.

L4424-35

Article L4424-35

Sous-section 2 : Eau et assainissement

L4424-36

Article L4424-36

L4424-36-1

Article L4424-36-1

Sous-section 3 : Déchets

L4424-37

Article L4424-37

L4424-38

Article L4424-38

Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire

Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional

L4433-10

L4433-10-1

L4433-10-10

L4433-10-11

L4433-10-2

L4433-10-3

L4433-10-4

L4433-10-5

L4433-10-6

L4433-10-7

L4433-10-8

L4433-10-9

L4433-11

L4433-11-1

L4433-7

L4433-7-1

L4433-7-2

L4433-7-3

L4433-7-4

L4433-8

L4433-8-2

L4433-9

Sous-section 2 : Agriculture et forêt.

L4433-12

Article L4433-12

Sous-section 3 : Formation professionnelle

L4433-14

Article L4433-14

L4433-14-1

Article L4433-14-1

Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer.

L4433-15

Article L4433-15

L4433-15-1

Article L4433-15-1

L4433-16

Article L4433-16

Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel.

L4433-17

Article L4433-17

L4433-19

Article L4433-19

Sous-section 6 : Transports.

L4433-20

Article L4433-20

L4433-21

Article L4433-21

Sous-section 7 : Logement.

L4433-22

Article L4433-22

L4433-23

Article L4433-23

L4433-24

Article L4433-24

Sous-section 9 : Economie circulaire

L4433-24-4

Article L4433-24-4

CHAPITRE VII : Conditions d'exercice des mandats

Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif

Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction

L7227-1

L7227-2

L7227-3

L7227-4

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou de l'exercice de fonctions

L7227-10

Article L7227-10

L7227-11

Article L7227-11

L7227-9

Article L7227-9

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

L7227-5

L7227-6

L7227-7

L7227-8

Section 2 : Droit à la formation

L7227-12-1

L7227-13

L7227-14

L7227-15

L7227-16

Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif

L7227-17

L7227-18

L7227-19

L7227-20

L7227-21

L7227-22

Section 4 : Protection sociale

Sous-section 1 : Sécurité sociale

L7227-26

Article L7227-26

L7227-27

Article L7227-27

L7227-28

Article L7227-28

Sous-section 2 : Retraite

L7227-29

Article L7227-29

L7227-30

Article L7227-30

L7227-31

Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

L7227-34

Article L7227-34

L7227-35

Article L7227-35

Section 6 : Responsabilité et protection des élus

L7227-36

Article L7227-36

L7227-37

Article L7227-37

Section 7 : Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Martinique

L7227-38

Article L7227-38

Codes de loi

4 247 articles · Code général des collectivités territoriales

Sommaire — Code général des collectivités territoriales

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