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Codes de loi

225 339 articles • Code civil, Code du travail, Code pénal et 70+ codes

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3 422 articles · Code de procédure pénale

Page 9/137

Article 602-1

Code de procédure pénale · 37

La chambre criminelle saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci.

Article 603

Code de procédure pénale · 70

Dans les délibérations de la cour, les opinions sont recueillies par le président, suivant l'ordre des nominations, en commençant par le conseiller le plus ancien.

Article 603-1

Code de procédure pénale · 70

Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière pénale mentionnent les noms du président, du rapporteur, des autres magistrats qui les ont rendus, de l'avocat général ainsi que des avocats qui on…

3 422

articles dans ce code

3 390

en vigueur

Dernière mise à jour

22 février 2222

Sommaire — Code de procédure pénale

3 422 articles

Code de procédure pénale

Partie législative

Titre préliminaire : Dispositions générales

Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile

Article 1

Article 10

Article 2

2-1

Sous-titre II : De la justice restaurative

10-1

Article 10-1

Sous-titre III : Des droits des victimes

10-3

10-4

10-5

10-5-1

10-6

Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Titre III : Des juridictions d'instruction

Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques

100

100-1

100-2

100-3

100-4

100-5

100-8

Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies

93-1

97-1

97-2

Section 4 : Des auditions de témoins

Sous-section 1 : Dispositions générales

107

Article 107

108

Article 108

109

Article 109

Sous-section 2 : Du témoin assisté

113-3

Article 113-3

113-4

Article 113-4

113-5

Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

114

114-1

116

116-1

117

118

120-1

Section 6 : Des mandats et de leur exécution

124

127

128

133

133-1

134

135-2

Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire

137

137-1

137-3

137-4

Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire

138

Article 138

138-2

Section 8 : Des commissions rogatoires

153

Article 153

154

Article 154

154-1

Article 154-1

Section 9 : De l'expertise

156

157-2

157-3

161

161-1

161-2

165

Section 10 : Des nullités de l'information

170-1

Article 170-1

173-1

Article 173-1

Section 11 : Des ordonnances de règlement

175

175-1

177

177-1

177-2

178

179-1

Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention

185

186

186-1

186-2

186-3

186-4

Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles

188

Article 188

190

Article 190

Section 1 : Dispositions générales

80-1

80-1-1

80-4

80-5

82-1

Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

88-2

89-1

90-1

Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré

Section 1 : Dispositions générales

193

194-1

195

199

206

207

Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction

Article 11

11-1

Article 11-1

11-3

Article 11-3

Chapitre Ier : De la police judiciaire

Section 1 : Dispositions générales

Article 12

12-1

Article 12-1

Titre IV : Dispositions communes

Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité

230-1

230-2

230-3

230-4

Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire

Section 1 : Des fichiers d'antécédents

230-10

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité

Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants

55-1

56-1

Livre II : Des juridictions de jugement

Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale

Sous-titre Ier : De la cour d'assises

Chapitre Ier : De la compétence de la cour d'assises

231

Article 231

Chapitre II : De la tenue des assises

232

233

234-1

235

236

Chapitre III : De la composition de la cour d'assises

240

Article 240

241

Article 241

242

Article 242

Section 1 : De la cour

243

Article 243

Paragraphe 1er : Du président

245

Article 245

246

Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises

Section 1 : Des actes obligatoires

269-1

270

271

273

276

276-1

Chapitre V : De l'ouverture des sessions

Section 1 : De la révision de la liste du jury

288

289

289-1

291

Section 2 : De la formation du jury de jugement

294

Article 294

295

Chapitre VI : Des débats

Section 1 : Dispositions générales

306

306-1

308

310

311

313

Chapitre VII : Du jugement

Section 1 : De la délibération de la cour d'assises

355

356

357

359

361-1

362

Chapitre VIII : Du défaut en matière criminelle

379-2

Article 379-2

379-4

Article 379-4

379-7

Article 379-7

Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort

Section 1 : Dispositions générales

380-1

380-2-1

380-2-1 A

380-3-1

380-4

Section 2 : Délais et formes de l'appel

380-11

Sous-titre II : De la cour criminelle départementale

380-16

380-18

380-19

380-20

380-21

380-22

Titre II : Du jugement des délits

Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel

Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel

Paragraphe 1er : Dispositions générales

381

382

385-1

385-2

385-3

Titre III : Du jugement des contraventions

Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police

521

Article 521

522

Article 522

Chapitre II : De la procédure simplifiée

524

Article 524

525

Article 525

527

Article 527

528

Titre IV : Des citations et significations

550

551

552

553

555-1

556

557

Livre III : Des voies de recours extraordinaires

Titre Ier : Du pourvoi en cassation

Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi

567

567-2

568

569

570

571

574

574-1

Chapitre II : Des formes du pourvoi

576

577

578

584

585

587

588

Chapitre III : Des ouvertures à cassation

591

Article 591

592

Article 592

597

Article 597

Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences

601

602

602-1

603

603-1

604

Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation

606

607

610

611

612

613

614

Titre II : Des demandes en révision et en réexamen

Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen

622

Article 622

622-1

Article 622-1

622-2

Article 622-2

Chapitre II : De la cour de révision et de réexamen

623

Article 623

623-1

Article 623-1

Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen

Livre IV : De quelques procédures particulières

Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre

Sous-titre Ier : De la coopération avec la Cour pénale internationale

Chapitre Ier : De la coopération judiciaire

Section 1 : De l'entraide judiciaire

627-1

Article 627-1

627-2

Article 627-2

627-3

Article 627-3

Section 2 : De l'arrestation et de la remise

627-5

Article 627-5

627-9

Article 627-9

Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre

628

628-1

628-10

628-2

628-3

628-4

Titre II : Du faux

642

643

644

645

646

647

647-1

Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure

649

Article 649

650

Article 650

651

Article 651

Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères

653

Article 653

654

Article 654

Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés

656-1

Article 656-1

656-2

Article 656-2

Titre V : Des règlements de juges

657

Article 657

658

Article 658

661

Article 661

Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre

662

Article 662

665

Article 665

Titre VII : De la récusation

669

670

671

672

674

674-1

674-2

Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux

677

Article 677

678

Article 678

Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République

Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises

689

689-11

689-12

689-13

689-14

689-4

Titre X : De l'entraide judiciaire internationale

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 3 : De l'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure

694-10

694-11

694-12

694-13

Section 1 : Transmission et exécution des demandes d'entraide

694-4-1

Titre X bis : Du parquet européen

Chapitre Ier : Compétence et attributions des procureurs européens délégués

696-108

Article 696-108

696-109

Article 696-109

696-110

Article 696-110

Chapitre II : Procédure

Section 1 : Saisine du Parquet européen

696-111

Article 696-111

696-112

Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation

Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix

Section 1 : Compétence

697-1

697-2

697-4

697-5

Section 2 : Procédure

698

Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication

702-1

Article 702-1

703

Article 703

Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière

Chapitre Ier : Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière

704-2

Article 704-2

704-3

Article 704-3

704-4

Article 704-4

Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République financier

705-1

Article 705-1

705-2

Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

706-10

706-11

706-12

706-14

706-14-1

706-14-2

Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes

Chapitre II : Procédure

Section 6 : Des autres techniques spéciales d'enquête

Paragraphe 4 : De la captation des données informatiques

706-102-1

Article 706-102-1

706-102-5

Article 706-102-5

Paragraphe 1 : Dispositions communes

706-95-11

Article 706-95-11

706-95-12

Article 706-95-12

706-95-13

Titre XXV bis : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés

706-106-1

706-106-2

706-106-3

706-106-4

706-106-5

Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes

Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires

706-107

Article 706-107

706-108

Article 706-108

Chapitre II : Des atteintes aux biens culturels maritimes

706-111-1

Article 706-111-1

706-111-2

Article 706-111-2

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

706-112-1

Article 706-112-1

706-112-2

Article 706-112-2

706-112-3

Article 706-112-3

Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

706-119

706-120

706-121

706-122

706-123

706-124

Titre XXIX : Des saisies spéciales

706-141

Article 706-141

706-141-1

Article 706-141-1

Chapitre Ier : Dispositions communes

706-142

Article 706-142

706-143

Article 706-143

706-144

Article 706-144

706-145

Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions

706-15-1

Article 706-15-1

706-15-2

Article 706-15-2

Titre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimes

706-15-4

Article 706-15-4

Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Chapitre Ier : Des missions de l'agence

706-159

Article 706-159

706-161

Article 706-161

Chapitre II : De l'organisation de l'agence

706-162

Article 706-162

706-163

Article 706-163

Chapitre III : Du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués

706-164

Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme

706-16

Article 706-16

706-16-1

Article 706-16-1

706-16-2

Article 706-16-2

Section 1 : Compétence

706-17

Article 706-17

706-17-1

Article 706-17-1

706-18

Titre XXXI : Des mesures conservatoires

706-166

Article 706-166

TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS

Section 1 : Compétence

706-168

706-169

706-170

706-171

706-172

706-173

Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif

706-177

706-178

706-179

706-180

706-181

706-182

Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale

Chapitre Ier : Des pôles interrégionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement et à la santé publique

706-2

Article 706-2

706-2-2

Article 706-2-2

Chapitre II : Des pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement

706-2-3

Article 706-2-3

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes

706-47

Article 706-47

Chapitre Ier : Dispositions générales

706-47-1

706-47-4

706-50

706-52

706-53

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques

706-54

706-54-1

706-56

706-56-1-1

Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires

706-56-2

Article 706-56-2

Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation

706-64

Article 706-64

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure

706-71-1

Article 706-71-1

Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données

706-72

706-72-1

706-72-2

706-72-3

706-72-4

706-72-5

Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité

LO630

Article LO630

Livre V : Des procédures d'exécution

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

Chapitre Ier : Dispositions générales

707

707-1

707-2

707-3

707-5

707-6

708

708-1

709-1

709-1-1

709-1-2

709-1-3

709-2

710-1

711

Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines

Section 1 : Etablissement et composition

712-1

Article 712-1

712-2

Article 712-2

712-3

Article 712-3

Section 3 : De la procédure en cas d'appel

712-11

Article 712-11

712-12

Article 712-12

712-13

Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation

Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006

Paragraphe 1 : Dispositions générales

713

713-1

713-2

713-3

713-4

Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

713-42

713-43

713-44

713-45

713-46

713-47

Titre II : De la détention

Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

714

715

715-1

716

Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté

Section 1 : Dispositions générales

716-4

Article 716-4

Titre III : De la libération conditionnelle

729

729-1

729-2

729-3

730

730-2

730-2-1

Titre III bis : Du travail d'intérêt général

733-1

Article 733-1

733-2

Article 733-2

Titre IV : Du sursis et de l'ajournement

Chapitre Ier : Du sursis simple

735

Article 735

735-1

Article 735-1

736

Article 736

Chapitre II : Du sursis probatoire

739

Article 739

740

Article 740

741-1

Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés

748

Article 748

Titre VI : De la contrainte judiciaire

750

754

758

759

762

Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

763-10

Article 763-10

763-13

Article 763-13

763-14

Article 763-14

Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

763-3

763-5

763-6

763-7

763-7-1

763-8

Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008

Chapitre Ier : Dispositions générales

764-1

764-2

764-3

764-4

764-5

764-6

Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformité

764-44

Article 764-44

Titre VIII : Du casier judiciaire

768

768-1

769

769-1

770

770-1

771-1

Titre IX : De la réhabilitation des condamnés

783

Article 783

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques

785

786

787

790

791

Titre X : Des frais de justice

800

Article 800

800-1

Article 800-1

800-2

Article 800-2

Dispositions générales

801-1

Article 801-1

802-1

Article 802-1

802-2

Article 802-2

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier : Dispositions générales

805

Article 805

806

Article 806

Chapitre II : De l'action publique et de l'action civile

807

Article 807

Chapitre III : De la police judiciaire

809-1

Article 809-1

Chapitre IV : Des enquêtes

812

814

814-1

814-2

Chapitre V : Des juridictions d'instruction

818

Article 818

820

Article 820

823-1

Article 823-1

Chapitre VI : De la cour d'assises

829

Article 829

Chapitre VII : Du jugement des délits

836

837

842

844

844-1

Chapitre VIII : Du jugement des contraventions

850

Article 850

850-2

Article 850-2

Chapitre XI : De quelques procédures particulières

864

865

866

866-1

866-2

Chapitre XII : Des procédures d'exécution

867

868-2

869

872

873-1

Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte

Chapitre Ier : Dispositions générales

877

Article 877

878

Article 878

Chapitre II : Des enquêtes

880

Article 880

Chapitre III : Des juridictions d'instruction

882

Article 882

883

Article 883

Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre Ier : Dispositions générales

904

Article 904

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique

905-1

Article 905-1

Chapitre III : Des juridictions de jugement

Section 1 : Du jugement des crimes

908

Article 908

917

Article 917

921

Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

935

936

937

préliminaire

Partie Arrêtés

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

Chapitre Ier : De la police judiciaire

Section 1 : Des plaintes adressées par voie électronique

A 1er

Article A 1er

A-1-2

Article A-1-2

A-1-3

Article A-1-3

Section 2 : Des officiers de police judiciaire

Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire

A10

A11

Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

A13

A14

A15

A16

A18

A19

A20

Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°)

A34

Article A34

A35

Article A35

Paragraphe 4 : Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale

A35-1

Article A35-1

Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire

A36-1

A36-1-1

A36-2

A36-9

Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire

A36-10-1

A36-10-1-1

A36-10-10

A36-10-11

A36-10-12

A36-10-2

Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances

A36-10-13

A36-10-14

A36-10-15

A36-10-16

A36-10-17

A36-10-18

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité

A36-11

Article A36-11

Titre III : Des juridictions d'instruction

A36-11-1

Article A36-11-1

Livre II : Des juridictions de jugement

Titre Ier : De la cour d'assises

Chapitre III : De la composition de la cour d'assises

A36-12

Article A36-12

A36-13

Article A36-13

A36-13-1

Article A36-13-1

Titre II : Du jugement des délits

Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel

Section 7 : De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle

A36-14

Article A36-14

Livre III : Des mesures de sûreté

Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

A37-34

Article A37-34

Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté

A37-35

Article A37-35

Livre IV

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques.

A38

Article A38

Titre XXI : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure.

A38-1

Article A38-1

Livre V : Des procédures d'exécution

Titre Ier

Chapitre Ier : Dispositions générales.

A38-2

A38-3

A38-4

A38-5

A38-5-1

A38-5-2

Livre V bis : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées

A53-10

Article A53-10

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numérique

Section 1 : Dispositions relatives à la signature électronique

A53-2

Article A53-2

A53-3

Article A53-3

A53-4

Article A53-4

Section 2 : Dispositions relatives à la signature numérique

Partie réglementaire - Décrets simples

Titre préliminaire

Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile

Article D1

D1-1

Article D1-1

Chapitre Ier bis : De la justice restaurative

D1-1-1

Article D1-1-1

Chapitre II : Des droits des victimes

Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions

Sous-section 2 : Evaluation approfondie

D1-10

Article D1-10

D1-10-1

Article D1-10-1

D1-10-2

Article D1-10-2

Sous-section 1 : Evaluation personnalisée et mesures de protection

D1-3

D1-4

D1-5

D1-6

D1-7

D1-8

D1-9

Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

D1-11

D1-11-1

D1-11-2

D1-12

Section 1 : Dispositions générales

D1-2

Article D1-2

Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction

Section 1 : Dispositions générales

D1-12-1

Article D1-12-1

D1-12-2

Article D1-12-2

Section 3 : Renouvellement et transfert de l'agrément

D1-12-10

Article D1-12-10

D1-12-11

Article D1-12-11

D1-12-12

Article D1-12-12

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

D1-13

Article D1-13

Chapitre Ier : De la police judiciaire

Section 2 : Des officiers de police judiciaire

D10

Article D10

D11

Article D11

D12

Article D12

D12-1

Livre V : Des procédures d'exécution

Titre II : De la détention

Chapitre II : Des conditions générales de détention

Section 6 : Des réductions de peine

Sous-section 1 : Dispositions communes

D115

Article D115

D115-1

Article D115-1

Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721

Paragraphe 1er : De l'octroi des réductions de peines prévues par l'article 721

D116

Article D116

D116-1

Livre II : Des juridictions de jugement

Titre Ier : De la cour d'assises

D45

D45-1

D45-1-1

D45-1-2

D45-1-3

D45-1-4

Livre IV : De quelques procédures particulières

Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.

Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre.

D46-7

Article D46-7

Titre II : Du faux

D47-1

Article D47-1

Titre X : De l'entraide judiciaire internationale

Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne

Section 1 : Des décisions d'enquête européenne

Sous-section 1 : Dispositions communes

D47-1-1

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Titre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon

D599

Article D599

D600-1

Article D600-1

D600-2

Article D600-2

Titre II : Dispositions applicables à Mayotte

D602

Article D602

Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles de Wallis et Futuna

Chapitre Ier : Dispositions générales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre IV : De quelques procédures particulières

Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté

R*49-21

R*49-22

R*49-23

R*49-24

R*49-25

R*49-26

R*49-27

R*49-28

R*49-29

Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation

R*49-30

R*49-31

R*49-32

R*49-33

R*49-34

Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre

Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre

R49-20-1

Article R49-20-1

Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE

Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne

Section 2 : De l'échange d'informations entre les autorités compétentes de différents Etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019

R49-41

Article R49-41

R49-42

Article R49-42

Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

R50-1

R50-12-1

R50-12-2

R50-13

R50-17

R50-18

Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme

Chapitre Ier : De la protection de l'identité de certaines personnes intervenant dans les procédures relatives aux actes de terrorisme

R50-29-1

Article R50-29-1

Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

R50-30

Article R50-30

Section 1 : Inscription dans le fichier

R50-31

Article R50-31

R50-32

Article R50-32

R50-33

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes

Chapitre Ier : De l'administrateur ad hoc

Section 1 : De la liste des administrateurs ad hoc

R53-1

Article R53-1

Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

R53-8-1

Article R53-8-1

Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier

R53-8-11

Article R53-8-11

R53-8-12

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques

R53-10

R53-11

R53-12

R53-12-1

R53-13

R53-14

Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"

R53-21-1

Article R53-21-1

Section 3 : Droit d'accès et demande de rectification ou d'effacement

R53-21-10

R53-21-11

R53-21-12

R53-21-13

R53-21-14

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure

R53-33

R53-34

R53-35

R53-38

R53-39

R53-39-1

Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION

R53-40

R53-40-1

R53-40-2

R53-40-3

R53-40-4

Titre XXIX : Des saisies spéciales

R53-50

R53-51

R53-52

R53-53

R53-54

R53-55

R53-56

Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

R54-1

R54-2

R54-3

R54-4

R54-5

R54-6

R54-7

Titre préliminaire : Dispositions générales

Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile

R1-2

Article R1-2

Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des jurés

Article R2

Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs

Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs

Paragraphe 1 : Formalités préalables

R2-1

Article R2-1

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

Chapitre Ier : De la police judiciaire

Section 2 : Des officiers de police judiciaire

Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire

R10

Livre V : Des procédures d'exécution.

Titre X : Des frais de justice

Chapitre II : Tarif des frais

Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction

R101

R103

R104

R95

R96

Livre V BIS : Dispositions générales

Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"

R249-10

R249-11

R249-12

R249-13

R249-14

R249-15

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

R250

Article R250

R250-1

Article R250-1

R250-2

Article R250-2

Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre Ier : Dispositions générales

R252

Article R252

Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Livre II : Des juridictions de jugement

Titre Ier : De la cour d'assises

Chapitre II : De la tenue des assises

R41

Article R41

Titre II : Du jugement des délits

Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel

Section 7 : De la procédure simplifiée

R41-11

Article R41-11

R41-3

Article R41-3

R41-3-1

Article R41-3-1

R41-8

Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique

142-10

142-11

142-12

142-12-1

142-13

142-5

142-6

142-6-1

142-7

142-8

142-9

Sous-section 3 : De la détention provisoire

143-1

144

144-1

145

145-1

145-2

145-4

145-4-1

145-4-2

147-1

148-1

148-3

148-5

Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention

149

Article 149

Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction

221-1

Article 221-1

221-2

Article 221-2

221-3

Article 221-3

Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire

225

Article 225

229-1

Article 229-1

230

Article 230

Section 2 : Des officiers de police judiciaire

16-1

16-1 A

16-3

Section 3 : Des agents de police judiciaire

Article 20

20-1

Article 20-1

Article 21

Section 4 : Des assistants d'enquête

21-3

Article 21-3

Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire

Paragraphe 1er : Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières

Article 22

Article 23

Article 24

Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics

28-1-1

28-2

28-3

Paragraphe 3 : Des gardes particuliers assermentés

Article 29

29-1

Article 29-1

Chapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice

Article 30

Chapitre II : Du ministère public

Section 1 : Dispositions générales

Article 31

Article 32

Article 33

Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel

Article 34

Article 35

Section 3 : Des attributions du procureur de la République

39-1

39-2

39-3

39-4

40-1

40-3

40-4

40-4-1

40-5

41-1

41-1-2

41-1-3

41-3

41-3-1

41-3-1 A

41-4

41-6

43-1

44-1

Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police

Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires

48-1

Article 48-1

Chapitre III : Du juge d'instruction

Article 52

Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle

230-12

230-13

230-14

230-15

230-16

230-17

230-18

Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire

230-20

230-21

230-23

230-24

230-25

230-26

230-27

Chapitre IV : Des autopsies judiciaires

230-28

230-29

230-30

230-31

Chapitre V : De la géolocalisation

230-32

230-33

230-34

230-34-1

230-35

230-36

230-37

230-38

230-39

230-40

230-41

230-42

230-43

230-44

Chapitre VI : De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

230-45

Article 230-45

Chapitre VIII : Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés

230-47

230-48

230-49

230-50

230-51

230-52

230-53

Chapitre II : De l'enquête préliminaire

75-3

76-1

76-2

76-3

77-1

77-1-1

77-1-2

77-1-3

77-2

77-3

Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité

78-2

78-2-1

78-2-2

78-2-3

78-2-4

78-2-5

78-3

78-3-1

78-5

78-6

78-7

Paragraphe 2 : Des assesseurs

248

250

251

252

253

Section 2 : Du jury

Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré

256

Article 256

258-2

Article 258-2

Paragraphe 2 : De la formation du jury

261

261-1

262

263

264

264-1

266

Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels

286-1

Article 286-1

287

Article 287

Section 2 : De la comparution de l'accusé

317

320

321

322

Section 3 : De la production et de la discussion des preuves

326

327

328

331

332

335

342

343

Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions

347

349-1

351

351-1

353

354

Section 2 : De la décision sur l'action publique

366

Article 366

367

Article 367

Section 3 : De la décision sur l'action civile

371-1

372

373

373-1

375

Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal

376

Article 376

Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel

380-14

Article 380-14

380-15

Article 380-15

Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation

389

390

390-1

390-2

391

392

392-1

Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée

393

393-1

394

396

397

397-1

397-1-1

397-2

397-2-1

397-3

397-3-1

397-4

397-5

397-6

397-7

Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences

Paragraphe 1 : Dispositions générales

398

Article 398

398-3

Article 398-3

Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience

400

400-1

401

402

404

405

Section 4 : Des débats

Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu

406

407

410

414

415

417

Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets

418

419

420

420-1

421

423

424

Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve

427

430

431

434

435

437

438

Paragraphe 4 : De la discussion par les parties

458

459

460

461

Section 5 : Du jugement

Paragraphe 1 : Dispositions générales

462

463

464-2

465

465-1

467

470-2

471

472

474

474-1

475-1

478

479

480

481

482

484

484-1

485

485-1

486

Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition

Paragraphe 1er : Du défaut

487

Article 487

488

Article 488

Paragraphe 2 : De l'opposition

489

490

490-1

491

492

493

493-1

Paragraphe 3 : De l'itératif défaut

494

Article 494

494-1

Article 494-1

Section 7 : De la procédure simplifiée

495

495-1

495-2

495-2-1

495-3

495-3-1

495-4

495-5

495-5-1

Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

495-10

495-11

495-11-1

495-12

495-15

495-15-1

495-16

495-7

495-8

495-9

Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

495-17

495-18

495-19

495-20

495-21

495-22

495-24

495-24-1

495-24-2

495-25

Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle

Section 1 : De l'exercice du droit d'appel

497

498

498-1

499

501

503

504

505

505-1

506

507

508

509

509-1

Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels

510

Article 510

Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels

515

515-1

516

518

519

520

Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire

Section 1 : Dispositions applicables à certaines contraventions

529

Article 529

529-2

Article 529-2

529-2-1

Article 529-2-1

Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route

529-10

Article 529-10

529-11

Article 529-11

529-7

Article 529-7

Section 2 ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code général des collectivités territoriales

529-12

Article 529-12

Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres

529-3

529-4

529-5

529-5-1

529-6

Section 3 : Dispositions communes

530

530-1

530-2

530-2-1

530-3

530-4

530-5

Chapitre III : De la saisine du tribunal de police

531

Article 531

533

Article 533

Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police

535

538

539

540

541

542

543

Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition

544

Article 544

545

Article 545

Chapitre VI : De l'appel des jugements de police

546

Article 546

547

Article 547

549

Article 549

Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen

624-7

Article 624-7

Chapitre V : Des demandes de suspension de l'exécution de la condamnation

625

Article 625

Chapitre VI : Des demandes d'actes préalables

626

Article 626

Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation

626-1

Article 626-1

Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente

693

Article 693

Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne

Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014

694-15

694-16

694-17

694-18

694-19

Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises

Paragraphe 1 : Dispositions générales

694-20

694-21

694-22

694-23

694-24

Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête

694-25

694-26

694-27

694-28

Sous-section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre

694-29

Article 694-29

694-30

Article 694-30

Paragraphe 1 : Reconnaissance des décisions d'enquête européenne

694-31

Article 694-31

694-32

Article 694-32

694-33

Article 694-33

694-34

Sous-section 3 : Coûts d'exécution

694-50

Article 694-50

Section 2 : Des équipes communes d'enquête

695-3

Article 695-3

Section 3 : De l'Agence Eurojust

695-4

695-5

695-5-1

695-6

695-7

Section 4 : Du membre national d'Eurojust

695-8-1

695-8-2

695-8-3

695-8-4

695-8-5

695-9

Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens

Paragraphe 1er : Dispositions générales

695-9-1

695-9-2

695-9-3

695-9-4

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères

695-9-10

Section 5 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de gel en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation

695-9-30-1

Article 695-9-30-1

695-9-30-2

Article 695-9-30-2

Section 6 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023

Paragraphe 1 : Dispositions générales

695-9-31

Article 695-9-31

695-9-31-1

Article 695-9-31-1

695-9-32

Article 695-9-32

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français

695-9-33

Article 695-9-33

695-9-34

Section 7 : De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007

695-9-50

695-9-51

695-9-52

695-9-53

Section 8 : De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009

695-9-54

695-9-55

695-9-56

695-9-57

Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.

Section 1 : Dispositions générales

695-12

Article 695-12

695-13

Article 695-13

695-15

Article 695-15

Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises

Paragraphe 1er : Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen.

695-16

Article 695-16

695-17

Article 695-17

695-17-1

Article 695-17-1

Paragraphe 2 : Effets du mandat d'arrêt européen

695-21

Article 695-21

Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères

Paragraphe 1er : Conditions d'exécution

695-22

695-22-1

695-23

695-24

Paragraphe 2 : Procédure d'exécution

695-26

Article 695-26

Section 4 : Transit

695-47

Article 695-47

695-51

Article 695-51

Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.

695-52

695-53

695-54

695-55

695-56

695-57

Chapitre V : De l'extradition

Section 2 : De la procédure d'extradition de droit commun

696-10

696-11

696-20

696-21

696-22

696-23

696-24-1

696-9

696-9-1

Section 3 : De la procédure simplifiée d'extradition

696-25

Article 696-25

696-26

Article 696-26

696-32

Article 696-32

Section 4 : Des effets de l'extradition

696-35

Article 696-35

Section 5 : Dispositions diverses

696-47-1

Article 696-47-1

Chapitre VII : De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne

Section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution par les autorités françaises d'une décision de protection européenne

696-100

696-101

696-102

696-103

696-104

696-105

696-106

696-107

696-97

696-98

696-99

696-90

Section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises

696-91

696-92

696-93

696-94

696-95

696-96

Chapitre VI : De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009

Section 1 : Dispositions générales

696-48

696-49

696-50

696-51

696-52

696-53

696-54

696-55

Section 2 : Dispositions relatives à la transmission par les autorités judiciaires françaises des décisions relatives au contrôle judiciaire aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne

696-56

696-57

696-58

696-59

696-60

696-61

Section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne

Sous-section 1 : Réception des demandes relatives aux décisions de contrôle judiciaire

696-66

696-67

696-68

696-69

Sous-section 2 : Reconnaissance des décisions de contrôle judiciaire

696-70

Section 2 : Cadres procéduraux

696-113

Article 696-113

696-114

Article 696-114

696-115

Article 696-115

Section 3 : Dispositions spécifiques à la procédure prévue à l'article 696-114

696-116

Article 696-116

696-117

Article 696-117

Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114

696-118

696-119

696-120

696-121

696-122

696-123

696-124

696-125

696-126

696-127

696-128

Sous-section 2 : Des droits des parties

696-129

Article 696-129

696-130

Article 696-130

696-131

Article 696-131

Sous-section 3 : De la clôture de la procédure

696-132

Article 696-132

Chapitre III : De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française

696-133

696-134

696-135

696-136

696-137

Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence

699-1

Article 699-1

700

Article 700

Chapitre III : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation

701

Article 701

702

Article 702

Chapitre III : Dispositions diverses

706

Article 706

706-1

Article 706-1

706-1-2

Article 706-1-2

Paragraphe 3 : Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules

706-96-1

Article 706-96-1

706-97

Article 706-97

706-98

Article 706-98

Section 7 : Des mesures conservatoires

706-103

Article 706-103

Section 1 : De la surveillance

706-80

Article 706-80

Section 2 : De l'infiltration

706-84

Article 706-84

Section 3 : De la garde à vue

706-88

Article 706-88

706-88-1

Article 706-88-1

Section 4 : Des perquisitions

706-89

706-90

706-91

706-92

706-94

Section 5 : De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique

706-95

706-95-1

706-95-2

706-95-3

Chapitre Ier : Compétence des juridictions spécialisées

706-76

Article 706-76

706-79-2

Article 706-79-2

Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises

Section 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises

706-129

706-130

706-131

706-132

Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel

706-133

Article 706-133

706-134

Article 706-134

Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement

706-135

706-136

706-136-1

706-137

706-138

706-139

Chapitre IV : Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire

706-139-1

Article 706-139-1

706-139-2

Article 706-139-2

706-140

Article 706-140

Chapitre II : Des saisies de patrimoine

706-148

Article 706-148

706-149

Article 706-149

Chapitre III : Des saisies immobilières

706-150

Article 706-150

706-151

Article 706-151

706-152

Article 706-152

Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels

706-153

706-154

706-155

706-156

706-157

Chapitre V : Des saisies sans dépossession

706-158

Article 706-158

Section 2 : Procédure

706-23

706-24-1

706-24-2

706-24-3

706-25

706-25-2

706-25-2-1

Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

706-25-10

706-25-11

706-25-12

706-25-13

706-25-14

706-25-3

706-25-4

706-25-5

706-25-6

706-25-7

706-25-8

706-25-9

Section 4 : De la prévention des actes de terrorisme

706-25-15

Article 706-25-15

Section 5 : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

706-25-16

706-25-17

706-25-18

706-25-19

706-25-20

706-25-21

706-25-22

Section 2 : Procédure

706-174

Article 706-174

Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

706-53-10

706-53-11

706-53-2

706-53-4

706-53-5

706-53-6

706-53-7

706-53-8

Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté

706-53-13

706-53-14

706-53-15

706-53-16

706-53-17

706-53-18

706-53-19

706-53-20

706-53-21

706-53-22

Section 4 : Dispositions communes

712-16

712-16-1

712-16-2

712-16-3

712-17

712-18

712-19

712-20

712-21

712-22

712-22-1

712-23

Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré

712-4

712-4-1

712-5

712-6

712-7

712-8

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises

713-10

713-11

713-5

713-6

713-7

713-8

713-9

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre Etat membre de l'Union européenne

713-12

713-13

713-14

713-15

713-16

713-17

713-18

713-19

713-20

713-21

713-22

713-23

713-24

713-25

713-26

713-27

713-28

713-29

713-30

713-31

713-32

713-33

713-34

713-35

Section 1 bis : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation

713-35-1

Article 713-35-1

713-35-2

Article 713-35-2

Section 2 : De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères

713-36

713-37

713-38

713-39

713-40

713-41

Section 1 bis : De la libération sous contrainte

720

Article 720

Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté

720-1

Article 720-1

720-1-1

Article 720-1-1

Section 3 : De la période de sûreté

720-3

Article 720-3

720-5

Article 720-5

Section 4 : Des réductions de peines

721

721-1

721-1-1

721-1-2

721-1-3

721-2

721-3

721-4

Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte

723

723-1

723-2

723-3

723-4

723-5

Section 6 : Du placement sous surveillance électronique

723-11

723-13

723-7

723-7-1

723-8

723-9

Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines

Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres

723-15

723-15-1

723-15-2

723-16

723-17-1

Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit

723-29

723-30

723-31-1

723-32

723-35

723-37

723-38

723-38-1

Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires

724

Article 724

726

Article 726

727-1

Article 727-1

Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne

Section 1 : Dispositions générales

728-10

728-11

728-12

728-13

728-14

Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises.

Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public.

728-15

728-16

728-17

728-18

728-19

728-20

Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne

Paragraphe 1 : Motifs du refus de reconnaissance et d'exécution

728-31

Article 728-31

728-32

Article 728-32

728-33

Article 728-33

Paragraphe 2 : Réception et instruction par le procureur de la République de la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution.

728-34

Article 728-34

728-35

Section 4 : Dispositions relatives au transit sur le territoire français.

728-71

728-72

728-73

728-74

728-75

728-76

Chapitre V : Du transfèrement des personnes condamnées

728-2

Article 728-2

728-3

Article 728-3

728-6

Article 728-6

Chapitre III : Des conversions de peines

747-1

Article 747-1

747-1-1

Article 747-1-1

Chapitre II : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations et des décisions de probation prononcées par les juridictions françaises

764-10

764-11

764-12

764-13

764-14

764-15

764-16

764-17

764-9

Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne

Section 1 : Réception des demandes de reconnaissance et de suivi des condamnations et des décisions de probation

764-18

764-19

764-20

764-21

Section 2 : Reconnaissance des condamnations et des décisions de probation

764-22

Article 764-22